Interventions sur "audience"

...is favorable à la présence de caméras comme celles qui retransmettent nos réunions à l'Assemblée nationale. Quid du procès qui aura été filmé et jamais diffusé ? Nous ne poursuivons pas exactement le même objectif, ce qui m'ennuie parce que je préfèrerais un accord. Il y a des choses à améliorer en séance publique. La chaîne de télévision qui voudra diffuser ces procès espère un minimum d'audience. Or, si l'émission ne fonctionne pas et qu'elle décide de la retirer de ses grilles, tout s'effondre : on ne filmerait plus les audiences et on cesserait le travail de pédagogie. C'est pourquoi je vous renvoie à notre proposition : par défaut, que tout ce qui est filmé soit accessible sur le site du ministère de la justice, selon les conditions de diffusion prévues. Si votre objectif se résume à ...

Nous proposons de recueillir l'avis des personnes intéressées lorsque l'audience est publique. Cet avis ne lierait pas l'autorité judiciaire chargée d'autoriser l'enregistrement. Alors qu'il est prévu de recueillir avant l'audience l'accord par écrit des intéressés pour la diffusion, il me semble que cela ne compliquerait pas les choses de demander également l'avis des personnes sur l'enregistrement. En cas de réticence ou d'opposition concernant la diffusion, il n'y aura pas...

Pour ce qui est des audiences non publiques, l'amendement C314 vise à recueillir l'accord de l'ensemble des personnes susceptibles d'être filmées, pas seulement des parties.

L'amendement CL317 vise à mentionner l'avocat général près la Cour de cassation pour qu'il puisse s'opposer à l'enregistrement d'une audience.

Il est évident que la justice doit se faire à visage découvert et que les professionnels présents dans la salle d'audience œuvrent pour un service public transparent. Ma seule crainte, c'est l'évolution de notre société. Je ne voudrais pas que nous nous réunissions dans deux ou trois ans pour faire une loi parce qu'un greffier ou un magistrat aurait été pris à partie à son domicile. On légifère sans réfléchir aux répercussions que cela pourrait avoir sur leur quotidien. Je tiens à ce que nous soyons vigilants et que ...

Nous sommes une majorité en faveur du principe de la captation et de la diffusion des audiences. Bien que l'article 1er fixe un cadre précis, nous souhaiterions le renforcer pour ce qui est de l'enregistrement des mineurs et des majeurs protégés. Notre commission a démontré son attachement au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, auquel vous êtes également particulièrement attentif, monsieur le ministre. C'est la raison pour laquelle l'amendement garantit qu'un mineur ne puisse être...

Monsieur le ministre, je vais aller dans votre sens. Au lieu de compliquer les procédures, je propose que, dans les audiences non publiques, l'accord du ministère public soit réputé acquis si ce dernier est partie au litige, selon le principe « qui ne dit mot consent ». Une telle mesure est symbolique étant donné que l'engagement d'une procédure d'enregistrement suppose la consultation préalable du ministère public, mais cela permettrait d'illustrer la volonté de transparence afin de consolider la confiance de nos conc...

Il convient de préciser que le président de l'audience peut à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des parties, suspendre ou arrêter l'enregistrement pour l'un des motifs énumérés plus haut.

L'amendement est satisfait puisque le président pourra toujours, pour le bon déroulement des débats ou pour le libre exercice du droit des parties, suspendre ou arrêter l'enregistrement dans le cadre de la police de l'audience.

La préservation de la sérénité des débats et le libre exercice du droit des parties me semblent embrasser suffisamment de cas. Qui plus est, le pouvoir de police de l'audience permet au président de prendre toute mesure utile. Sagesse ou avis favorable… Avis favorable !

Il s'agit de préserver un délai d'au moins un an entre le jugement et la diffusion. Je reviens à la charge pour les audiences filmées mais non diffusées à la télévision : qu'en fait-on ? Nous souhaiterions qu'elles soient accessibles, par défaut, sur le site du ministère de la justice. Nous tenons également à garantir la variété des procès, civils et pénaux. Je ne suis pas sûr, en effet, qu'en matière d'audimat la future émission soit intéressée par une audience de la Cour des comptes. Mais je me trompe peut-être… Je n...

Je suis d'accord avec vous en ce qui concerne la variété des audiences. Il est utile qu'il n'y ait pas seulement du pénal diffusé. En revanche, je suis très réservé sur votre proposition concernant le site de la Chancellerie. Autant on peut le comprendre pour le Conseil constitutionnel, autant ce serait, dans ce cas, plus compliqué, puisque l'idée est de disposer d'une pluralité d'enregistrements en provenance de divers tribunaux. Quant au délai d'un an, il ne me s...

J'ai bien compris ! Mais comprenez aussi que je veuille absolument le contraire. L'audience publique à laquelle n'aura pas pu assister le cinquante et unième s'il y a cinquante places, je souhaite qu'elle puisse être disponible sur le site avec des garanties – floutage et anonymat. Nous proposions le délai d'un an pour décorréler le procès de l'instantanéité médiatique et du tumulte des réseaux sociaux. Je vois, alinéa après alinéa, que nous ne partageons pas le même but sur la communic...

L'aspect pédagogique de ces diffusions, destinées à rapprocher les citoyens de la justice, en leur permettant de la voir et de comprendre son fonctionnement, étant au cœur du dispositif, il doit être inscrit dans la loi. C'est pourquoi nous souhaitons préciser que la diffusion est accompagnée d'éléments de description de l'audience et d'explications pédagogiques sur le fonctionnement de la justice.

En cohérence avec l'amendement précédent, qui visait à demander à l'ensemble des parties présentes à l'audience l'autorisation de filmer, il s'agit ici de leur permettre de rétracter leur consentement. Mais vous allez me répondre que dans la mesure où on ne leur demande pas leur avis, on ne leur donnera pas non plus un droit de rétraction...

Il vise à protéger la vie privée des personnes jugées, des plaignants et des témoins. Je souhaite que les personnes puissent rétracter leur consentement non pas seulement après l'audience, mais à tout moment.

Il est proposé de fixer à quinze jours après l'audience la période de rétraction du consentement, ce qui laisse le temps aux parties de prendre la mesure de cet enregistrement et, une fois le consentement clairement donné, à la chaîne chargée de la diffusion de procéder à la mise en forme en vue de la publication.

J'émettrai un bémol : le texte est plus adapté à la procédure pénale qu'à la procédure civile. Quinze jours après l'audience suffisent en procédure pénale, le délai d'appel étant de dix jours. En revanche, dans toutes les autres procédures – civiles, commerciales, prudhommales –, les parties ne sont pas fixées à l'issue de ce délai car elles n'ont pas encore connaissance de la décision. Il serait plus logique de faire commencer ce délai à l'expiration du délai d'appel.

Le consentement n'est pas lié à la décision rendue in fine. L'objectif de cet amendement est de permettre à une personne de retirer son consentement si elle décide ne plus apparaître à la suite d'incidents d'audience, par exemple si certaines parties se sont montrées agressives ou si elles se sont senties atteintes dans leur dignité. C'est pourquoi je souhaite laisser ce temps de respiration après l'audience.

Je partage l'idée qu'il faut laisser une personne revenir sur son consentement si elle trouve que l'audience s'est mal passée. Si l'on avait une règle générale imposant de flouter tous les visages, on ne serait pas dans ces analyses byzantines ! Nous avions proposé un délai d'un an avant de pouvoir diffuser, délai pendant lequel il aurait été possible de rétracter son consentement. Pourquoi quinze jours ? Il arrive que des polémiques surgissent sur les réseaux sociaux deux mois après les événements : un...