Interventions sur "audience"

J'entends ce que dit Mme Avia, sauf qu'on ne respire pas de la même manière selon que l'on est dans l'angoisse de l'attente de la décision ou qu'on la connaît. Quinze jours après une audience correctionnelle, dans la majorité des cas, on connaît la décision et le délai d'appel est expiré. En revanche, quand on est dans l'attente du délibéré, on ne sait pas où on va. De ce fait, on ne place pas les gens sur un pied d'égalité dans la prise de décision. Le risque est simple : dans le doute, tout le monde refusera la diffusion. Il vaut mieux faire preuve de prudence et accompagner les gen...

Les images diffusées dans le cadre d'émissions qui recueillent de l'audience deviendront des images d'archive. Toutefois, après un certain temps, elles seront rediffusées sans que les visages apparaissent à découvert afin d'assurer un véritable droit à l'oubli et d'éviter qu'on puisse reconnaître les personnes enregistrées. Ce dispositif peut être un succès quand les images récurrentes deviennent nuisibles pour celui qui avait consenti à leur diffusion mais qui, après que...

Il s'agit de prévoir un délai d'un an avant la diffusion, afin de préserver la sérénité judiciaire. Il faut décorréler le traitement médiatique de l'affaire, avec ses images en temps réel, de l'information du citoyen sur le fonctionnement de l'audience.

C'est l'audience qui est publique, non les éléments d'instruction ou d'enquête. Si je comprends que l'on fasse en sorte qu'on fasse en sorte qu'il soit possible de suivre le procès, je trouve cela disproportionné concernant l'instruction et les enquêtes : ce n'est pas utile au but poursuivi de compréhension de la justice. Le ministère peut déjà délivrer des autorisations de reportage sur les différentes étapes d'...

Avis défavorable. Les autorisations exceptionnelles existantes sont données hors cadre, contra legem. Il faut envisager toutes les hypothèses comme une audience devant une chambre de l'instruction ou encore un interrogatoire dans le cabinet d'un juge d'instruction. C'est justement cela, la machine judiciaire qui doit être montrée, de façon transparente, dans un but pédagogique. Nous sommes nombreux ici à avoir fait des études de droit et nous sommes tous convaincus d'une chose : il y a un décalage entre la théorie et la réalité judiciaires. Nous avons t...

... que l'affaire sera jugée définitivement, on pourra diffuser l'intégralité de la procédure, y compris l'enquête et l'instruction, alors que le sujet est encore brûlant. Je m'interroge sur la vertu pédagogique d'une telle diffusion, étant entendu qu'aujourd'hui, le citoyen lambda ne peut pas y avoir accès – même le parlementaire que je suis ne peut pas avoir accès à un cabinet d'instruction ou aux audiences des chambres de l'instruction à huis clos. Nous entrons dans un domaine qui me dérange.

Le dispositif ne me paraît pas clair. Si le consentement des parties est requis pour l'audience, ce terme recouvre des réalités différentes : il peut s'agir de l'enquête et de l'instruction, pour lesquelles nous n'avons pas la garantie absolue que l'accord des parties ait été donné. J'aimerais avoir l'assurance que leur consentement sera recherché avant toute diffusion d'une phase qui se déroule habituellement à huis clos.

Ce dispositif soulève une inquiétude. M. Untel passe devant la chambre de l'instruction et donne son consentement à la diffusion de l'audience, parce qu'il estime que ce n'est pas plus mal de clamer à tous son innocence. Même si la procédure aboutit à un non-lieu ou à un arrêt des poursuites, il risque de pâtir de l'idée qu'il n'y a pas de fumée sans feu. Les affaires pénales sont souvent relatées dans la presse locale et dans les médias. Même si l'on floute les visages, on peut identifier les faits et les protagonistes : une personne q...

...rgument à votre amendement : il n'y a pas plus belle illustration du principe de la présomption d'innocence que la reconnaissance de l'innocence d'une personne par un juge. Non seulement cela ne pose aucune difficulté, mais cela a même une vertu : la justice est là pour établir la vérité et il est bon que des émissions de télévision le montrent. L'inquiétude dont vous avez fait part concerne des audiences à huis clos, non publiques. La personne n'autorisera sans doute pas la diffusion de son image et elle ne pourra donc pas être identifiée.

Pour que les choses soient claires, il faudrait filmer la procédure du début à la fin. Si vous filmez seulement l'audience chez le juge des libertés et de la détention, au cours de laquelle il va placer en détention provisoire, mais que vous n'avez pas l'ensemble des auditions qui suivent ni l'ensemble des éléments du dossier, vous ne rendrez public qu'un élément défavorable. Quand bien même des intervenants diront sur un plateau de télévision que l'affaire a été classée sans suite, on loupe le coche et on alimente l...

Il ne faut pas faire de contresens : il s'agit de faire œuvre de pédagogie et non pas de rediscuter du procès et de la décision rendue par le juge, laquelle est souveraine. Le morcellement ne me pose pas de problème. Ma seule réserve, rejoignant celle de M. Bernalicis, tient au rapport à l'intime que met en jeu une procédure d'instruction. La personne peut refuser l'enregistrement si l'audience n'est pas publique, mais son image va tout de même apparaître dans une diffusion avec son visage flouté.

J'entends bien la volonté pédagogique du ministre. Mais pour en revenir à mon exemple, si vous ne filmez que l'audience de placement en détention provisoire et que l'affaire aboutit à un non-lieu, allez-vous communiquer l'intégralité du dossier d'instruction aux gens qui débattront sur le plateau ?

Il s'agit de commencer par une phase d'expérimentation. Nous sommes favorables au fait de filmer les audiences et de faire de la pédagogie, car nous avons la conviction que cela sera utile. En revanche, nous craignons que la généralisation du dispositif ne cause son échec. Nous devrions prendre le temps de tester ce dispositif pendant quelques années et dans quelques juridictions, afin d'éviter les écueils ou de les corriger. L'expérimentation avait démontré son efficacité avec la cour criminelle départe...

... respect de la procédure et au respect des droits du mineur. Le cas échéant, tout problème technique doit être noté au procès-verbal, ce qui constitue une première garantie. La deuxième garantie tient au fait qu'il faut en aviser le magistrat. La troisième garantie, essentielle, est que, si le mineur a reconnu les faits lors d'une audition qui n'a pas été enregistrée et dit le contraire lors de l'audience, on ne peut pas retenir le procès-verbal contre lui.

Je vais vous dire deux choses. D'une, vous l'aurez peut-être remarqué, nous ne sommes pas en audience. De deux, vous me dites qu'en l'état actuel des choses, on ne peut demander l'enregistrement qu'en cas de contestation.

...fants, devenus des criminels, que l'on veut jeter en prison ou qui y sont déjà, ont été confrontés à des réalités que le garde des sceaux connaît et qu'il essaie d'expliquer. J'aimerais que ces réalités de terrain apparaissent un peu mieux dans nos débats. Excusez-moi, je ne sais pas comment le dire poliment mais, une fois de plus, nous sommes en pleine hum… hum… intellectuelle. Dans les salles d'audience, lors des procès de faits divers, on entend perpétuellement les témoins expliquer que ces jeunes adultes ont eu une enfance « de merde » – ici non plus je n'ai pas d'autres mots – , complètement déchirée, comme on ne l'imagine même pas. J'aimerais que nous abordions cela, c'est-à-dire le fond, la réalité vécue par ces enfants, ces mineurs.

Ils ont trait, tout comme l'amendement no 69 à venir, à la procédure du jugement en audience unique, qui permet à la juridiction de statuer lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction. Beaucoup d'organisations, comme l'Union syndicale des magistrats, le Syndicat des avocats de France ou les représentants FSU des éducateurs, s'inquiètent des conséquences d'une seule audience sur la démarche éducative. L'Union syndicale des magistrats souligne par exemple que « cette ouver...

Ces amendements visent à supprimer la procédure de l'audience unique. Lors des auditions que nous avons menées avec Cécile Untermaier dans le cadre de la mission d'information sur la justice des mineurs, beaucoup de magistrats nous ont dit qu'ils étaient très favorables à cette procédure, qui a pris le relais de l'ancienne PIM – présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs – , assez peu utilisée en raison de conditions d'application trop comple...

Nous soutenons ces amendements et voterons en leur faveur. L'audience unique fait partie des exceptions, qui finissent par être plus nombreuses que les cas dans lesquels les principes s'appliqueront. Vous présentez une grande avancée qui s'apparenterait à la césure voulue par Mme Taubira. Il est dommage que vous l'insériez dans un délai intenable de trois mois – nous y reviendrons plus tard – et surtout que vous prévoyiez des exceptions pour les récidivistes dont ...

Les trois amendements se rapportent à l'audience unique et à l'article L. 423-4, qui interrogent, il est vrai, les professionnels, notamment des avocats et des juges spécialisés dans la justice des enfants, ils nous en ont beaucoup parlé. L'amendement no 20 vise à rendre plus exceptionnelle encore la faculté du procureur de la République de poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique, en majoran...