Interventions sur "audience"

...t le code de déontologie des officiers ministériels. D'autres vont dans le bon sens, mais méritent d'être retravaillées et amendées pour être améliorées. Je songe à l'article 1er. Dans les conclusions de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, que j'ai présidée, je formulais mes propres propositions au nom de mon groupe, dont la possibilité de filmer les audiences, aux fins moins de transparence que de contrôle démocratique – c'est ce qui justifie aujourd'hui la publicité des audiences : la justice est rendue au nom et à la vue du peuple français. Nous proposons cependant que les mesures de l'article 1er s'appliquent à titre expérimental : s'il est un domaine dans lequel l'expérimentation est pertinente, c'est bien celui-là. On sait que, de toute façon, l...

... premier pas qui ne résoudra pas tous les problèmes liés à la condition des détenus, mais dont je ne pense pas, contrairement à ce qui a pu être dit, qu'il fera fuir les commanditaires, car les grandes entreprises devraient se réjouir de confier leur production à des hommes et à des femmes jouissant de véritables droits, et même y voir une source de rayonnement pour elles. En ce qui concerne les audiences filmées, il faut faire preuve d'une grande prudence, s'assurer que toutes les personnes présentes au tribunal – prévenus, témoins, avocats, juges, etc. – sont consultées au préalable et veiller à l'utilisation du matériel enregistré. Plusieurs l'ont dit, nous ne voulons pas d'une justice spectacle. Il va donc falloir interpeller à ce propos les chaînes publiques – le dossier relève de leu...

Merci, monsieur le ministre, de nous présenter ce texte, très attendu par nombre de nos concitoyens qui souffrent d'un manque criant de confiance dans notre institution judiciaire. Vous y proposez notamment d'enregistrer les audiences afin de les diffuser dans un but pédagogique. Faire connaître la justice et son travail étant devenu essentiel, je salue cette proposition qui permettra d'apporter un regard neuf et factuel sur la manière dont la justice est rendue au nom du peuple français. En revanche, comme beaucoup d'entre nous, je m'interroge sur les modalités de diffusion et sur leurs conséquences sur le droit à l'oubli, ...

...t de la cour d'assises, puisse s'affranchir de cette règle. On a créé un système hybride, qui place le président dans une situation inconfortable et l'expose à une certaine défiance. On perçoit mal ce qui a motivé ce choix. Peut-être s'agit-il de confier aux assesseurs la présidence d'affaires, mais alors, cela mériterait d'être précisé. Il est fait référence, pour justifier l'enregistrement des audiences, à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme. Vous invoquez la poursuite d'un but légitime, à savoir l'information du public, nécessaire dans une société démocratique. Or, la volonté de transparence existe déjà, puisque le public peut assister aux débats, tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour d'assises ou la juridiction civile, ...

Dans une décision du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a rappelé le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires. Cette décision est le fruit d'une jurisprudence constante, qui n'a eu de cesse de chercher le juste équilibre entre l'interdiction du recours à tout appareil photographique ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel dès l'ouverture de l'audience – lequel est considéré implicitement comme pouvant porter atteinte à la liberté d'expression et de commu...

Avis défavorable. Il s'agit d'une disposition importante. Objectivement, chacun s'accorde sur le principe et reconnaît qu'il s'agit d'une avancée substantielle, même s'il peut y avoir des discussions sur les modalités. La confiance passe par la connaissance. Aujourd'hui, nos concitoyens ignorent ce qu'il se passe dans une enceinte judiciaire, dans une salle d'audience. Ils se font une idée de la procédure pénale mais ignorent totalement la manière dont on juge les procès civils, les divorces, comment on prend en charge les enfants dans l'assistance éducative. Il y aurait une véritable vertu pédagogique à faire entrer les caméras dans nos enceintes judiciaires, dans des conditions encadrées. Par ailleurs, la situation actuelle se caractérise par une certaine h...

...e veto ? On peut considérer qu'il est d'intérêt public de faire comprendre à nos concitoyens comment fonctionnent la défense et l'accusation, par exemple dans un procès criminel comme l'affaire Daval ; ce peut être aussi l'occasion d'étudier la psychologie du mis en cause. Toutefois, on peut tout aussi bien estimer que cela relève de la chronique judiciaire et qu'il faut s'abstenir de filmer ces audiences. Cette appréciation subjective appelle un arbitrage homogène d'un ressort de cour d'appel à un autre. À défaut, on pourrait faire face à certaines dérives.

Je rappelle que, dans le cadre des nombreuses auditions effectuées, les professionnels étaient unanimes à reconnaître le caractère positif de cette disposition de nature à rapprocher nos concitoyens de la justice. Les Français assistant rarement aux audiences, il est important que la justice aille vers eux. Madame Ménard, le texte a tout prévu concernant le droit à l'image. Le visage et les éléments d'identification des personnes ne seront diffusés que si elles y consentent. Il n'est pas nécessaire de limiter dans le temps le nombre d'audiences filmées, dès lors que les intéressés – y compris les personnels de justice – expriment un contentement écl...

Je me réjouis de ce que je considère comme une avancée. Nos concitoyens pourront avoir accès en plus grand nombre au déroulement d'un procès et comprendre comment fonctionne la justice. Cela étant, monsieur le ministre, l'article 1er définit des conditions visant à garantir le droit des parties ; l'alinéa 3 dispose que « l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience peut être autorisé […] ». Qui l'autorisera et selon quels critères ?

...ons d'abord que la réforme soit réalisée à titre expérimental car on ne sait pas exactement à quoi ressemblera son application. Beaucoup de paramètres sont inconnus. Par exemple, on ignore combien de procès pourront être filmés dans la mesure où il faudra recueillir l'accord des parties et avoir les moyens matériels de la captation ; ces derniers ne sont pas nécessairement réunis dans une salle d'audience civile ou prud'homale. Ensuite, les enregistrements devraient être consultables sur le site du ministère de la justice. L'objectif ne doit pas être de réaliser un montage présenté lors d'une émission, en présence de professionnels. En effet, quels que soient les efforts de neutralité, d'équilibre de traitement, ce type de programmes est toujours partial et orienté. On doit pouvoir disposer de l'...

...itif fonctionne. Vous avancez un argument économique, monsieur le garde des Sceaux, et vous nous dites que cela ne coûtera rien au ministère de la justice. Mais je me fiche que cela coûte au ministère puisque c'est une mission de service public ! Avec l'augmentation historique de 8 % que va connaître votre budget, vous pourrez en acheter, des caméras ! Permettre à nos concitoyens de regarder des audiences pour comprendre comment fonctionne la justice, c'est une vraie mission de service public : c'est donc une bonne dépense publique. S'en remettre aux chaînes, publiques ou privées, c'est déjà faire un pas de côté qui nous éloigne de notre objectif. Nous n'avons pas à définir la ligne éditoriale d'une future émission. Du reste, la presse est libre et je ne vois pas comment on pourrait obliger une ...

Nous avons déjà eu cette discussion. L'amendement reviendrait à supprimer l'enregistrement des audiences. Or, nous y tenons beaucoup.

L'enregistrement sonore ou audiovisuel de certaines audiences peut être une heureuse initiative dès lors qu'il est encadré. Il revient au pouvoir législatif, non au pouvoir réglementaire, de déterminer l'autorité compétente, au sein des juridictions, pour autoriser un tel enregistrement. Les chefs de cour, dans l'ordre administratif comme judiciaire, paraissent un échelon hiérarchique suffisamment élevé pour conférer à ces décisions l'autorité nécessaire, ...

Cet amendement traduit à la fois notre scepticisme et les craintes que nous inspire ce dispositif. Dans leur immense majorité, les justiciables ne vont devant un tribunal qu'une fois dans leur vie. Le jour de l'audience, ils ne savent pas s'ils doivent dire « maître » ou « docteur » à leur avocat, ils ignorent si le magistrat doit être appelé « votre honneur » ou « président ». Et vous voulez, en plus, leur demander de signer un papier pour dire s'ils consentent ou non à ce que l'enregistrement de l'audience soit diffusé, tout en leur expliquant qu'ils auront la possibilité de se rétracter ? La manière dont cet...

Dans la mesure où plusieurs amendements portent sur ces questions de consentement et de rétractation, j'aimerais m'y arrêter un moment. Il faut faire une distinction entre les audiences publiques et les audiences à huis clos. Pour les audiences à huis clos – par exemple des divorces ou des affaires impliquant des mineurs –, il faudra que les parties donnent leur accord pour être filmées ; si l'une des parties refuse, l'enregistrement n'aura pas lieu. Les audiences publiques sont, par définition, publiques. Lorsqu'on vient au tribunal pour assister à une audience publique, rien ...

Votre réponse, monsieur le ministre, n'a fait que redoubler mes craintes. Vous ne voyez pas, dites-vous, pourquoi il faudrait demander leur accord aux personnes qui assistent à l'audience. Pourtant, il est prévu que chacun donne son accord pour la diffusion. À partir du moment où les gens n'ont pas donné leur accord pour la diffusion, je ne vois pas pourquoi on les filmerait… Cela ne rime à rien, ne présente aucun intérêt et ne fait qu'introduire du doute, d'autant plus qu'on ne sait rien de la déontologie des gens qui vont filmer, qui ne sont pas assujettis au secret professionne...

...me si une personne condamnée accepte d'être filmée, l'administration pénitentiaire oblige les médias à flouter son visage car cela pourrait porter préjudice aux victimes, mais aussi à la personne elle-même – la diffusion des images pourrait lui causer des soucis qu'elle n'avait pas anticipés. Et puis, monsieur le ministre, il y a tout de même une différence notoire entre le fait d'assister à une audience, le temps de sa durée, et celui de la filmer pour la rendre accessible à tout moment. On sait bien que les images peuvent être détournées… Il faut absolument préciser cet article.

Il est vrai que le texte pose un certain nombre de questions. Il est écrit que l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience peut être autorisé pour un motif d'intérêt public en vue de sa diffusion. Qui donnera cette autorisation ? Demandera-t-on leur accord aux magistrats ou bien découvriront-ils au dernier moment que leur procès sera filmé ? Le texte n'est vraiment pas clair. On croit comprendre que si l'audience n'est pas publique, les magistrats seront informés de son enregistrement puisqu'il est subordonné à l'acc...

Même si je ne suis pas nécessairement d'accord avec l'amendement de mon collègue Antoine Savignat, je ne comprends pas les arguments d'ordre technique ou pratique qui lui sont opposés. Si l'on demande aux gens leur consentement pour la diffusion, pourquoi ne pas recueillir aussi leur autorisation à être filmé au début de l'audience ? L'argument qui consiste à dire qu'on ne va pas demander l'avis de toutes les personnes qui participent à l'audience ne tient pas, puisque c'est bien ce qui sera fait pour la diffusion.

Il me semble que vous faites une confusion : c'est donc que je n'ai pas été bon pédagogue. Moi-même, j'ai eu besoin d'un peu de temps pour comprendre le dispositif : il n'est donc pas étonnant qu'il en faille un peu aussi au sein de la commission des Lois. Je vais tâcher de clarifier les choses. Pour les audiences publiques, on ne demandera aucune autorisation. Les téléspectateurs verront tout ce qui se passe dans la salle d'audience, comme lorsqu'on y entre pour assister à un procès. C'est l'esprit de cette disposition. L'idée est de donner accès à la salle d'audience à tous ceux qui le souhaitent. Ensuite, il y a deux cliquets. Premièrement et par principe, tout le monde est flouté. Seules les parties ...