Interventions sur "audience"

...es chaînes de télévision peuvent déjà filmer des procès – certes, un peu sans cadre. Mais avec ce texte, on ne sait pas davantage qui décidera des procès à enregistrer ou des émissions à produire. On ne sait pas qui décidera de quoi que ce soit : visiblement, ce sera la Chancellerie, à tout le moins le ministre, ce qui semble assez étrange et donne peu de garanties sur l'opportunité de filmer une audience ou une autre. Or ce n'est pas un petit sujet que de choisir telle audience ou telle autre. Après l'article 1er , j'enchaîne sur deux autres éléments, en commençant par la cour criminelle départementale. Pourquoi y sommes-nous opposés ? Revenons tout d'abord, monsieur le ministre, sur vos déclarations dans lesquelles vous sembliez dire que tous les avocats sont très heureux des nouvelles cours cr...

Il est dommage que de tels dépôts de motions de rejet soient récurrents, alors que le présent texte est riche et balaie large : à l'inverse d'un rejet pur et simple, il invite à un débat nourri, qui dira s'il nécessite d'être enrichi et amélioré. Je ne vois que des vertus à autoriser la diffusion des audiences, laquelle a une finalité pédagogique, donc socialisante. Dans la mesure où la population de notre pays ne comprend plus guère le fonctionnement de notre institution judiciaire, il est bon d'essayer de faire progresser ses connaissances en la matière. De même, dans la mesure où il sera possible d'ouvrir une procédure par la suite, il me semble positif de baliser les enquêtes préliminaires en les...

...t comme un appel à poursuivre le travail sur le présent projet de loi, puisque le dépôt d'une telle motion n'est plus possible en commission, où elle aurait gagné à être défendue. Le présent texte comporte effectivement des points intéressants et positifs, comme le contrat d'emploi pénitentiaire, la procédure contradictoire au cours de l'enquête préliminaire, l'enregistrement et la diffusion des audiences, même si nous présenterons des amendements visant à garantir le caractère éthique de l'utilisation de ces enregistrements. Nous soulignerons surtout le rôle de la télévision publique en la matière et reviendrons sur la protection du secret professionnel des avocats, qu'il faut encore étendre. Pour nous, il existe cependant des lignes rouges, notamment la généralisation des cours criminelles dép...

J'ai écouté avec attention notre collègue Bernalicis. J'ai du mal à comprendre que l'on puisse défendre une motion de rejet préalable sur un texte comportant autant de dispositions, et plus encore qu'on refuse le débat en ne citant que trois points : les audiences filmées, l'extension de la cour criminelle départementale et le nouveau régime de réduction des peines. Cela revient à faire fi des améliorations considérables qu'il apporte en matière de secret professionnel pour les avocats, d'enquête préliminaire et d'instruction, ou à méconnaître les dispositions relatives aux titres exécutoires pour les avocats, et les dispositions en matière disciplinaire...

...e telle motion, le groupe Socialistes et apparentés puise le sens de la présente intervention dans ces deux registres. Ce sera une occasion de dénoncer les sérieuses carences de ces deux textes. Deux critiques principales fondent notre rejet. La première concerne le titre III de la loi organique, donc aussi l'article 1er du projet de loi ordinaire relatif à l'enregistrement et à la diffusion des audiences ; la seconde a trait à la réforme des peines. D'autres observations viennent renforcer nos critiques. Le dispositif prévu à l'article 1er , relatif à l'enregistrement et la diffusion des audiences, fonde un rejet tenant au caractère inconstitutionnel du texte : celui-ci est entaché, selon nous, d'incompétence négative. Diffuser la culture de la justice, faire de la pédagogie, démontrer que les...

...nt à un décret les points essentiels de la mesure. Il s'agit aussi de préciser qui peut diffuser, et selon quel cahier des charges, écrit par qui et comment. Cette possibilité sera-t-elle ouverte à une chaîne d'information publique, à une chaîne d'information continue ? Selon quelles modalités et à quelles conditions se fera l'attribution ? Il s'agit aussi de garantir que l'enregistrement d'une audience, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, ne nuise pas à la manifestation de la vérité. S'agissant de l'article 1er du projet de loi et du titre III de la loi organique, qui contiennent les dispositions les plus médiatisées du texte et sans doute parmi les plus passionnantes, nous disons donc que le législateur doit exercer toute sa compétence et qu'il ne le ferait pas s'il votait les t...

Vous connaissez tout mieux que tout le monde, apparemment ! Ensuite, les délais d'audiencement, ce n'est quand même pas rien. Puis, il y a les viols, qui sont correctionnalisés.

...velopper. Je le rappelle, il s'agit de démontrer que le texte proposé serait contraire à certaines dispositions constitutionnelles ou qu'il n'y aurait pas lieu à délibérer. Sur le premier point, si je n'ai pas été convaincue par les explications pourtant étayées de ma collègue, je partage son point de vue sur le choix de l'autorité à laquelle il incombe de donner l'autorisation d'enregistrer les audiences ou de diffuser ces enregistrements. Notre groupe a déposé un amendement visant à à ce que le choix de cette autorité incombe au législateur. Sur les autres questions abordées, j'observe que nous délibérons déjà. Mes collègues et le Gouvernement ont déjà largement exposé leur argumentation s'agissant tant des cours criminelles départementales que de la modification du régime de l'exécution des p...

...pourrons toujours discuter des aspects techniques de la loi organique en revenant sur les dispositions relatives au recours aux magistrats honoraires, aux magistrats non professionnels, aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles lorsqu'ils peuvent devenir assesseurs de cours d'assises ou de cours criminelles. Nous débattrons des modalités d'enregistrement et de diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République, au sein de laquelle nous avons eu le plaisir de siéger au cours de cette législature, Cécile Untermaier et moi-même. Alors que je dispense des enseignements sur cette juridiction depuis une vingtaine d'années, j'ai pourtant beaucoup appris sur celle-ci en y siégeant quelques semaines. Nos concitoyens gagneraient à mieux connaître notre système judiciai...

Je souhaite d'abord saluer la mesure de votre propos, madame Untermaier, dans la défense de votre motion de rejet préalable. J'insisterai néanmoins sur le fait que, pour qu'il y ait un tirage au sort, chère collègue, il faut qu'une motion de rejet soit déposée. Je ne puis donc que regretter que votre mesure ne soit pas largement partagée au sein de votre groupe. En ce qui concerne les audiences filmées, nous entendons vos interrogations. Vous demandez qui décide d'une telle captation, or c'est écrit dans le texte : un décret en Conseil d'État définira l'autorité judiciaire compétente. Conformément à ce que vous avez souhaité à la tribune, cette responsabilité sera donc bien confiée à une autorité judiciaire. Quant au « cahier des charges » relatif à la diffusion des images, il a été dé...

...mauvais angle d'attaque, monsieur le ministre. Laissons mon ami Éric Ciotti tranquille : sur ce sujet, il ne mérite pas d'être critiqué. Enfin, nous ne pourrons pas non plus vous soutenir, madame Untermaier, concernant les cours d'assises et les cours criminelles, étant donné que les dispositions contenues dans ce projet de loi organique et relatives à la participation des avocats honoraires aux audiences reprennent les propositions que j'ai faites avec Stéphane Mazars. Elles visent non à pallier un manque de magistrats mais à intégrer davantage la vision de la société civile dans les procès, ce qui nous paraît particulièrement utile. Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.

...iférer sur ce sujet qui a légitimement choqué nombre de nos concitoyens à la suite de la décision rendue par la Cour de cassation dans l'affaire Halimi. L'examen d'un tel amendement aurait pu répondre aux interrogations des Français. J'en viens à quelques observations sur des dispositions majeures de ces textes. L'article 1er du projet de loi ordinaire prévoit l'enregistrement et la diffusion d'audiences en raison d'un intérêt public, lié à l'affaire en cause. Nous soutenons cette mesure, mais souhaitons réserver au législateur plutôt qu'à l'exécutif le soin de déterminer l'autorité compétente pour décider de l'enregistrement et, surtout, de la diffusion des audiences. N'oublions pas que cette disposition ajoutera un article à la loi de 1881 sur la liberté de la presse et que l'intervention d'un...

...e des sceaux me rassurera – devant le développement de la médiation et des actes d'avocat : si j'y suis très favorable et milite pour cela depuis plusieurs années, je voudrais être certaine en revanche que les frais de justice engendrés seront bien couverts par l'aide juridictionnelle, pour les plus démunis. L'accès à la justice passe par là. J'ai déjà évoqué l'enregistrement et la diffusion des audiences dans ma défense de la motion de rejet, et je vous remercie d'ailleurs, monsieur le ministre, des éléments de réponse fort complets que vous avez apportés. Je partage votre analyse sur l'utilité de ce dispositif que je n'ai pas remis en question – j'ai pris la précaution de le préciser. En revanche, je souhaiterais qu'ensemble nous en définissions davantage les contours, pour éviter toute mauvais...

...Sans revenir sur l'architecture générale de ce projet de loi, brillamment exposée par notre rapporteur, j'utiliserai le temps qui m'est imparti pour, d'une part, saluer le travail de notre commission des lois, et, d'autre part, présenter certains des amendements que je défendrai au nom du groupe Agir ensemble. L'article 1er du projet de loi prévoit la possibilité d'enregistrer et de diffuser des audiences, même lorsqu'elles ne sont pas publiques. De prime abord, une telle idée pourrait sembler inquiétante : la société du spectacle étendrait-elle ses antennes jusque dans nos prétoires ? n'a-t-on pas tiré les leçons de la terrible affaire O. J. Simpson aux États-Unis en 1995 ? Une rapide lecture du texte suffit à lever nos doutes. Les dispositions prévues par ce projet de loi ont permis de border ...

...s criminelles départementales. J'entends vos arguments : vous affirmez que tout le monde s'accorde pour considérer que ce dispositif fonctionne et vous demandez donc pourquoi attendre la fin des expérimentations. Mais c'est agir dans la précipitation parce que vous nous soumettez dans l'urgence un projet que vous voulez faire adopter au plus vite. Je pense également à diffusion audiovisuelle des audiences. On en comprend l'objectif mais on en perçoit très vite les dérives potentielles. Et vous pourrez imaginer tous les dispositifs d'encadrement, la justice spectacle, cette sorte de téléréalité, adviendra en raison de la nature même des médias, faite d'immédiateté – qu'on en juge par l'essor des chaînes d'information continue. On le mesure bien avec la politique spectacle. Un ministre candidat doi...

...s de la création d'un vrai contrat de travail et de l'ouverture de droits sociaux pour les détenus, ce qui met fin à une scandaleuse anomalie que j'ai pu observer lors de mes nombreuses visites de prisons. Nous sommes toutefois bien plus mesurés pour ce qui est de certaines dispositions. Si nous saluons les efforts d'encadrement votés en commission concernant l'enregistrement et la diffusion des audiences, notamment en l'accompagnant d'explications pédagogiques, nous sommes inquiets du risque que cette mesure ouvre la voie à une justice spectacle. Des mécanismes sont déjà prévus pour retransmettre les grands procès historiques mais nous comprenons mal ce qu'apporterait la diffusion d'audiences anodines. Je crains pour ma part que la pédagogie supposée ne se transforme en procès médiatisé avec les...

...a ne conduira pas le policier à se mettre en difficulté puisqu'il ne se contentera pas de lire un communiqué. Tout en étant sous le contrôle du procureur de la République, il disposera d'une marge de manœuvre et pourrait révéler des informations qu'il aurait dû garder confidentielles. Je préfère que la responsabilité de ce type de propos soit laissée au parquet. À l'instar de l'enregistrement des audiences, j'approuve l'objectif mais je conteste le dispositif.

...'a pas que des vertus, d'autant plus qu'un prévenu y a difficilement accès au travail et aux activités. L'objectif doit être de prononcer moins de détentions provisoires initiales. Le frein principal à la surveillance électronique est l'enquête technique de terrain visant à déterminer si on peut y soumettre le prévenu. Compte tenu de la mécanique de la comparution immédiate, de la procédure de l'audience correctionnelle, et du fait de la faiblesse de l'enquête sociale rapide et de faisabilité, le magistrat a tendance à placer le prévenu en détention provisoire, quitte à la convertir ultérieurement. Cela ne me paraît pas une bonne méthode : il faut porter les efforts sur l'enquête pour se donner les moyens, dès le départ, de ne pas ordonner la détention provisoire. Même lorsque celle-ci n'est pas...

L'audience de mise en état des affaires criminelles permet aux parties de s'accorder sur les témoins et experts à entendre afin de maîtriser la durée de l'audience et de restreindre les débats autour de points qui sont encore contestés à l'issue de l'information judiciaire. Cette disposition du projet de loi apparaît comme une mesure pragmatique et efficace. L'amendement tend à rendre cette audience obligat...

Cette audience n'existe pas dans la loi, aussi proposons-nous de la créer. En réalité, elle se tient déjà pour nombre de procès d'assises, mais généralement lorsque l'accusé se bat sur la peine, non sur le fond. Il est alors assez utile et judicieux de s'entendre sur la liste des témoins et des experts, ainsi que sur la durée des auditions, pour pouvoir calibrer l'audience. Avec mon groupe, nous sommes plutôt ...