Interventions sur "audience"

Avis défavorable. Sur votre proposition d'une diffusion exclusive sur le site de la Chancellerie, nous nous sommes longuement exprimés hier. Je pense qu'il y a certainement mieux à faire. Permettre à un opérateur public ou privé – peut-être plutôt à un opérateur public – de diffuser les enregistrements réalisés dans les salles d'audience est l'orientation privilégiée par la Chancellerie. Il me semble que c'est elle qui permettra le véritable succès de l'opération. Par ailleurs, je ne vois pas ce que la volonté d'attendre un an entre le jugement définitif de l'affaire et la diffusion apporte à la procédure. Cela n'a aucun intérêt. Ce qui compte, c'est que l'affaire soit définitivement jugée, c'est-à-dire que la diffusion ne puiss...

Enfin, diffuser une grande variété d'audiences est, vous l'aurez compris au cours de nos débats, une volonté affichée de la part de la Chancellerie, à laquelle nous souscrivons. Les garanties seront apportées dans le texte et figureront dans le cahier des charges qui sera soumis à l'approbation d'un opérateur.

Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 10, qui prévoit que la diffusion de l'audience est accompagnée d'éléments de description de l'audience et d'explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice. Cette précaution apparaît insuffisante pour préserver la sécurité, la vie privée des personnes enregistrées, ainsi que la présomption d'innocence, évidemment. Par ailleurs, elle ne garantit pas un traitement équitable des parties et une information impartiale...

...u Gouvernement. Supposons que vous vous trouviez dans un lieu public, comme un stade, pour assister, au milieu de la foule, à un match de football, et que vous soyez enregistrés. Faudrait-il dans ce cas vous expliquer les modalités de diffusion du match, son horaire, celle des éventuelles rediffusions ? Votre proposition est parfaitement inopérante. Je rappelle que nous parlons de la diffusion d'audiences publiques. Tout le monde sera au courant. Avis défavorable.

C'est votre opposition à ces amendements qui est étrange, comme d'ailleurs le parallèle que dresse le rapporteur entre audiences et matchs de football. En réalité, dans la vie quotidienne, chacun est souvent prévenu avant d'être enregistré au téléphone ou en vidéo et informé de la diffusion ou non des données. Ainsi, quand on retire de l'argent, est-on prévenu que l'on est filmé et, quand on conduit, est-on prévenu qu'un radar est susceptible de prendre des photos. Eh bien, avec ces amendements, il s'agit simplement d'i...

Le texte applique de manière pure et simple le droit à l'image. Dès lors qu'une personne concède un tel droit à une personne tierce – en l'occurrence, le diffuseur, la personne qui filmera l'audience –, cette dernière peut utiliser l'image – ce qui ne l'empêche pas, bien entendu, de transmettre certains éléments d'information relatifs à la diffusion. Pourquoi vouloir réinventer, dans le cadre de ce texte, le droit à l'image ? En outre, le texte prévoit un droit de rétractation dans les quinze jours suivant l'audience et, cinq ans après la première diffusion, une interdiction de diffuser des ...

... redécoupées d'une manifestation ou d'une intervention des forces de l'ordre ? Et je ne parle pas des prises de parole politiques. Nous avons tous conscience du rôle déterminant que joue le montage dans la perception d'une émission ou d'un documentaire. L'intérêt pédagogique et l'exactitude des faits doivent primer tout au long du travail d'enregistrement, de postproduction et de diffusion d'une audience. L'objectif de l'amendement, vous l'aurez compris, est de préciser que le travail de postproduction – découpe de la vidéo, montage, etc. – ne doit en aucun cas déformer la réalité du procès, ni donner une image biaisée des faits, des personnes enregistrées ou de leurs propos. Il convient d'ancrer cette assurance dans le texte. Il y va de l'intégrité de notre justice et, partant, de notre démocrat...

Il vise à renforcer la protection de la vie privée des personnes jugées, des plaignants et des témoins. La deuxième phrase de l'alinéa 11 dispose : « Les personnes enregistrées lors de l'audience peuvent rétracter ce consentement après l'audience. » Je propose de remplacer « après l'audience » par « à tout moment ». En effet, la rétractation doit pouvoir intervenir à tout moment.

En quoi consiste le droit de rétractation ? C'est la possibilité donnée à une personne qui comparaît à une audience publique de retirer l'accord qu'elle a donné pour que son visage apparaisse lors de la diffusion de cette audience. On peut imaginer plusieurs hypothèses : l'audience s'est mal passée ; l'intéressé a l'impression de ne guère avoir été mis en valeur ; il n'a pas pu verbaliser les choses comme il le souhaitait ; il considère que son avocat a mal plaidé ou que le président a mal compris ce qu'il vou...

...avocat de tout le monde ! La question du délai de rétractation, qui n'était pas envisagée dans la version initiale du texte, est importante. Notre collègue Laetitia Avia l'a judicieusement soulevée en commission des lois, en proposant par amendement de fixer ce délai à quinze jours. Je l'ai dit en commission, nos concitoyens ne se rendent pas tous les jours au tribunal. Quand vous arrivez à une audience, qu'il s'agisse d'une affaire civile, familiale ou correctionnelle, vous prenez la foudre ! Et lorsqu'on vous demande de donner par écrit votre accord pour que l'audience soit filmée, et donc diffusée, vous ne disposez pas du discernement nécessaire.

Il faut qu'on vous laisse le temps de digérer tout ce que vous avez pu vivre, de sorte que vous puissiez donner votre accord de manière éclairée. Le problème est exactement le même que pour un crédit à la consommation – si vous en souscrivez un, c'est que vous avez besoin d'argent ou que votre famille est en détresse. Il faut prévoir un délai de rétractation. De toute façon, l'audience ne pourra pas être diffusée tant qu'une décision définitive n'aura pas été rendue. Sachant que la décision est susceptible d'être rendue un ou deux mois après l'audience, et que le délai d'appel est de deux mois en matière civile, un délai de rétractation de trois mois n'est ni déraisonnable ni exorbitant du droit commun.

...d'ajouter que la défense a la parole en dernier, mais nous ne sommes pas la défense, parce que nous œuvrons tous dans le même objectif et avec la même finalité, à savoir rétablir la confiance dans la justice. Cela me paraît être l'un des présupposés indispensables à tous nos débats. Je partage la lecture de M. le garde des sceaux : oui, le délai d'appel est de dix jours, mais quel est le délai d'audiencement ? Un an, deux ans, trois ans ? La personne mise en cause dans un dossier ou condamnée n'aura pas de réponse définitive si elle a choisi de faire appel. La décision importante est celle que l'on prend quand la décision judiciaire est devenue définitive : nous le savons tous. J'y reviendrai tout à l'heure avec un autre amendement – excusez ma lourdeur. La décision éclairée peut être prise seule...

...posez que les personnes qui peuvent autoriser leur apparition à visage découvert, en étant totalement reconnaissables – nous l'avons dit hier soir –, ne puissent plus le faire et que tous les participants soient anonymisés. J'y suis défavorable : j'espère que des experts psychiatres ou scientifiques, des enquêteurs, des avocats ou des magistrats accepteront de paraître à visage découvert dans les audiences publiques. Cela donnerait un peu plus de relief à la diffusion, ce qui correspond à l'objectif pédagogique. Quand on traitera du thème des experts psychiatres, on verra en situation des experts de renom, que l'on a plutôt l'habitude de voir sur les plateaux de télévision. Ils viendront déposer à la barre d'un tribunal, expliquant les conclusions tirées du travail effectué dans le cadre du procè...

Il est vrai que nous avons déjà eu ce débat en commission. La Chancellerie choisira l'opérateur qui diffusera les émissions enregistrées dans les salles d'audience. Celui-ci devra appliquer le dispositif de droit à l'oubli que vous avez évoqué et qui prévoit que les personnes qui auront consenti à paraître à visage découvert seront automatiquement floutées en cas de diffusion cinq ans après la première diffusion ou dix ans après l'enregistrement. De tierces personnes peuvent capter des images et les diffuser sur les réseaux sociaux. Elles peuvent même les ...

Nous sommes ici au cœur de la discussion sur l'article 1er : c'est le point qui fonde notre scepticisme. Monsieur le garde des sceaux, c'est vrai, on ne peut pas tout garantir. La loi actuelle est extrême, puisqu'elle interdit la captation de toute image et de tout son dans les salles d'audience. Vous voulez faire œuvre de pédagogie, expliquer la justice à nos concitoyens, et pour cela filmer. Mais cette volonté se heurte à la question du droit à l'oubli. Une fois que ces images auront été captées et diffusées, elles pourront être rediffusées. L'amendement de Mme Ménard n'est pas insensé – pardon, madame Ménard, disons même qu'il est fondé. Nous aurions peut-être dû être un peu plus pru...

Il vise à encadrer l'enregistrement et la diffusion des audiences devant le Conseil d'État et la Cour de cassation suivant la même logique que celle que nous avons proposé d'adopter pour les autres juridictions : accord préalable des parties et diffusion au plus tôt un an après que le jugement sera devenu définitif. Nous comprenons votre objectif, notamment pédagogique, mais nous doutons que la rédaction actuelle du texte vous permette de l'atteindre : c'est ...

L'article 1er permet, après recueil de l'avis des parties, la diffusion le jour même des audiences publiques devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Le groupe Agir ensemble propose que l'avocat général, qui n'est pas une partie mais partie jointe au litige, soit également consulté. Le ministère public doit pouvoir donner son avis.

Nous proposons, comme nous l'avons fait pour les autres juridictions, que la diffusion des audiences devant le Conseil d'État et la Cour de cassation ne puisse avoir lieu que six mois après que l'affaire a été définitivement jugée. J'ai compris que l'avis serait défavorable. J'aimerais néanmoins savoir si le Conseil d'État et la Cour de cassation ont été consultés et s'ils se sont exprimés.

Il vise à supprimer l'alinéa 15, qui autorise l'enregistrement et la diffusion des audiences intervenant au cours d'une enquête ou d'une instruction, car cela nous paraît dangereux. Il fait courir le risque de concentrer l'attention sur des éléments qui relèvent de la justice spectacle, à rebours de l'objectif de pédagogie affiché, d'autant que le dispositif se focalise déjà sur la justice pénale. La suppression de l'alinéa a pour but d'entourer de garanties le dispositif, qui nous se...

L'avis est défavorable. Le débat a eu lieu en commission. Pour nous, il est d'intérêt public de filmer des audiences devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. L'enregistrement ne pourra être diffusé qu'une fois l'affaire définitivement jugée : la présomption d'innocence sera ainsi respectée et les interférences dans le bon déroulement du procès seront évitées. La personne amenée devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction disposera des garanties nécessaires. Dès lors que des...