Interventions sur "audience"

L'article 8 prévoit que le droit au maintien sur le territoire cesse dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA, et non plus à la notification de la décision. Cette mesure, qui contrevient au droit à un recours effectif, permettrait d'expulser un demandeur alors même qu'il n'aurait eu connaissance ni du sens de la décision ni du contenu de sa motivation. Il serait dès lors dans l'impossibilité de former un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois qui lui est impart...