Interventions sur "aujourd"

Cet amendement me paraît tout à fait légitime et judicieux. Il me semble pourtant que cette disposition devrait être étendue aux autres élus ainsi qu'aux autres candidats soumis à déclaration de patrimoine devant la HATVP. En clair, aujourd'hui, un parlementaire sortant qui déclare son patrimoine voit cette déclaration mise à disposition du public à la préfecture de son département d'élection. Comme vous venez de l'exposer, cela crée une rupture d'équité par rapport aux autres candidats à la même fonction qui, candidats pour la première fois, n'ont pas déposé de déclaration publique de patrimoine.

Il ne s'agit absolument pas du même dispositif. Nous avons adopté aujourd'hui des dispositions portant sur un casier B2 vierge d'un certain nombre d'infractions dont nous avons dressé la liste. Or cet amendement se borne à mentionner un casier judiciaire B2 ne comportant aucune condamnation pour crime ou délit ; le champ est beaucoup plus large et excède celui des mesures que nous avons adoptées. C'est pourquoi je maintiens mon avis défavorable.

Aujourd'hui, nous avons adopté des amendements comportant des appréciations et des engagements susceptibles d'être revus en séance publique. Pour le parallélisme des formes, je pense que nous pourrions adopter cet amendement, posant ainsi pour un éventuel ministre l'obligation de ne pas s'être rendu coupable de tel ou tel crime ou délit. À l'occasion de la séance, nous pourrions tous déposer un amendeme...

...e participer ou non à un vote. Ce mode de fonctionnement à l'occasion des votes est à mes yeux totalement inédit. Je n'ai jamais eu à vivre une telle situation, et je crois qu'en dix ans, sous la présidence de Jean-Luc Warsmann, de Jean-Jacques Urvoas et celle de Dominique Raimbourg, la nécessité de revérifier un vote a dû se produire deux ou trois fois au maximum. Or ce chiffre est déjà dépassé aujourd'hui. Pour la sérénité de nos débats en commission, alors qu'il y a, si j'ose dire, une session de rattrapage en séance publique, il me semble qu'au moment où le vote est appelé, il est ce qu'il est, et que la présidence – car je ne souhaite pas personnaliser le débat – ne dispose pas de la possibilité de faire revoter autant de fois que nécessaire afin d'atteindre un objectif qui conviendrait à ...

...ement en discussion avant l'article 3 mais qui est étroitement lié à notre débat. L'idée initiale, qui avait déjà fait l'objet de plusieurs amendements à des textes antérieurs, est celle du quitus fiscal : il s'agit, en d'autres termes, de vérifier, au moment du dépôt de candidature – en préfecture pour les élections législatives –, que le candidat a bien payé ses impôts. Ce qui nous est proposé aujourd'hui, c'est une vérification a posteriori, susceptible d'entraîner l'inéligibilité de députés qui viendraient d'être élus, provoquant autant d'élections législatives partielles. Je ne suis pas sûre que le Gouvernement et la majorité aient bien mesuré la portée de cette disposition, notamment en cas de majorité fragile, voire relative, à l'Assemblée nationale... Je ne dis pas cela pour défendre le...

...ar cela vous est arrivé deux ou trois fois et ce n'est pas innocent sur le plan symbolique. J'en viens au fond de vos propos. Vous dites que vous, députés du groupe La République en marche, venez de la société civile. Ayant été paysan pendant vingt-cinq ans, je n'ai aucune leçon à recevoir à cet égard. En réalité, si la majorité précédente était globalement composée d'une élite publique, celle d'aujourd'hui est plutôt constituée d'une élite privée, et aucune des deux n'est supérieure à l'autre. Il s'agit dans les deux cas d'élites. Le vrai problème réside dans la rupture sociologique entre nous, parlementaires, et les milieux populaires. Je fais partie des députés qui viennent de ces milieux, qui ont gravi les échelons grâce à l'éducation populaire et à la bienveillance d'une famille modeste – e...

Je formulerai deux remarques. Premièrement, les députés sont aujourd'hui dans une situation inégalitaire, puisque les uns prennent un risque sur le plan professionnel, et les autres non. D'autre part, lorsque certains d'entre nous affirment que le cumul du mandat parlementaire avec une activité professionnelle permet de garder le contact avec la vie réelle, j'ai l'impression d'entendre mot pour mot l'argument qui avait été opposé il y a dix ans à la poignée de dép...

Cet amendement, qui reprend une proposition de loi dont j'ai eu l'honneur d'être l'auteure, vise à inscrire dans le présent projet de loi organique l'engagement pris par le candidat Emmanuel Macron, désormais Président de la République, d'interdire le cumul entre le mandat de député et tout exercice d'une fonction de conseil. Nous sommes aujourd'hui dans une situation totalement hypocrite, que vous nous proposez de remplacer par une nouvelle hypocrisie. Le régime actuel des incompatibilités interdit aux députés de créer une activité de conseil, mais leur permet de l'exercer si elle a été créée avant leur élection. C'est ainsi qu'un de nos anciens collègues a pu créer un cabinet de conseil quatre jours avant d'accéder à son mandat ! Il no...

... peu excessifs, d'autant qu'ils ont été aux affaires pendant cinq ans et qu'à aucun moment ils n'ont été capables de faire voter de telles dispositions. Il y a eu pendant des années et des années, mes chers collègues, au sein de votre formation politique, des élus locaux extrêmement importants qui ont cumulé mandats et indemnités, et vous n'avez rien fait. Inutile, donc, de nous donner des leçons aujourd'hui !

Pour éclairer les débats, je précise aussi que la réserve ministérielle représente aujourd'hui 5 millions d'euros, ce montant étant en baisse tendancielle.

... que l'on peut faire jusqu'en Polynésie. S'il y a peut-être eu de mauvais exemples, il ne faut pas en faire une généralité. Cet outil ne pèse franchement pas grand-chose au regard du budget de la nation. J'aurais préféré que vous fassiez des propositions visant à renforcer la transparence plutôt que de passer d'un argument à l'autre au risque que votre raisonnement ne tienne plus debout. Il est aujourd'hui logique que le Parlement demande que s'applique une forme de réciprocité concernant les autres réserves. La situation actuelle est un non-sens : vous continuez à protéger la réserve ministérielle avec des arguments exactement opposés à ceux que vous venez de présenter pour supprimer la réserve parlementaire ! J'espère qu'en séance nous pourrons évoluer sur ce sujet, et aboutir à des proposit...

Je souhaite le retrait de ces amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. Il s'agit d'un sujet institutionnel sérieux, dont les implications sont majeures – mais ils n'ont à mon sens aucun lien avec ce dont nous débattons aujourd'hui. Encore une fois, nous aurons tout le loisir d'approfondir ces sujets en commission des Lois, puisque nous aurons la chance de travailler dans quelques mois sur une vraie, une grande réforme constitutionnelle. Je ne doute pas que nous aborderons ces points de la façon la plus complète.

...eprises exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l'exportation devaient déclarer à un tiers de confiance désigné les quantités de médicaments et de produits non consommés en France. Il avait alors été envisagé que l'ANSM soit désignée comme potentiel tiers de confiance, il me semble me souvenir que la ministre n'y était guère favorable. Pouvez-vous préciser l'état de la question aujourd'hui ? Par ailleurs, disposez-vous de données relatives à l'évolution de la consommation des médicaments génériques en France, car une certaine frilosité à y recourir est toujours constatée dans notre pays ? Toujours au cours du quinquennat précédent, une expérience de vente de médicaments à l'unité avait été lancée. Une évaluation a-t-elle été conduite, et, le cas échéant, quels en en sont les ...

S'agissant de la rupture d'approvisionnement en médicaments, je souhaiterais vous interroger sur les causes du mal. Nous connaissons aujourd'hui un problème d'extraction de la matière première nécessaire à la fabrication des médicaments, et l'Europe n'est plus autonome dans ce domaine. Or, pour un certain nombre d'entre eux, les pays producteurs sont soumis à des troubles climatiques et géopolitiques. N'êtes-vous pas inquiet des difficultés que cette situation pourrait entraîner à court, moyen et long terme ? Par ailleurs, près de 80...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi de ratification des deux ordonnances que nous examinons aujourd'hui est l'aboutissement d'une procédure prévue par l'article 38 de la Constitution, qui permet au Parlement de débattre en amont du champ de la délégation du domaine législatif qu'il concède au Gouvernement lors de l'habilitation, mais aussi de débattre du fond des textes lors de la ratification des ordonnances. La loi « Macron » de 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances é...

...èce, très enthousiasmant de se retourner vers le passé. Pour parler simplement, ce qui est fait est fait. Pourtant, cet exercice de « retour vers le passé », d'examen rétrospectif de nos comptes publics, est indispensable pour identifier les pistes d'économies, pour trouver les moyens d'améliorer l'efficience de nos politiques publiques, pour éclairer le chemin du retour à l'équilibre. Il existe aujourd'hui un consensus pour rehausser le statut de la loi de règlement et pour consacrer davantage de temps à son examen. Il est vrai, hélas, que le temps que l'on consacre aux lois de règlement est généralement inversement proportionnel à la quantité d'informations disponibles à examiner. Outre le projet de loi lui-même, plusieurs dizaines d'annexes nous sont fournies par le Gouvernement, conformément...

...u TGV Méditerranée qui, en leur temps, ont conduit à leur institutionnalisation. Si les réflexions autour du dialogue environnemental sont amorcées depuis une vingtaine d'années – le Grenelle de l'Environnement en représente une étape majeure – il n'en demeure pas moins que le travail plus spécifiquement lié à la modernisation de ce dialogue, et qui a préfiguré les ordonnances que nous examinons aujourd'hui, prend directement sa source dans le drame de Sivens. Cet événement tragique a conduit à la création d'une commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique – CNTE –, présidée par le sénateur Alain Richard, et chargée de réfléchir à la démocratisation du dialogue environnemental. Cette commission, s'appuyant sur l'audition, durant plusieurs mois, de nombreux acteurs, a r...

...ales à des seuils purement financiers a, d'ailleurs, déjà été jugé contraire au droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne. Notons enfin que, si le texte prévoit désormais l'allongement à six mois du délai pendant lequel l'illégalité pour vice de forme ou de procédure peut être invoquée, vous ne cherchez nullement à mettre un frein à la jurisprudence du Conseil d'État, qui est aujourd'hui systématiquement appliquée par les juridictions administratives et qui réduit de fait le nombre des vices de procédure susceptibles de constituer un motif d'annulation des décisions administratives. Avec ce texte, nous avons le sentiment que l'urgence environnementale n'est toujours pas appréhendée à sa juste mesure. Nous devons avoir l'audace de nous fixer un équilibre de décision beaucoup ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner un texte qui a trait à deux priorités majeures du Gouvernement et de la majorité : la démocratie participative locale et l'environnement. Ce projet de loi vise en effet à ratifier deux ordonnances. La première est relative à l'information et à la participation des citoyens aux décisions qui les concernent. La seconde vise à améliorer l'évaluation environnementale des projets. D...

...extes strictement techniques, mais certainement pas pour de grandes réformes comme celle de la simplification du droit du travail. En cet instant, nous allons pouvoir mesurer ensemble les limites de cet exercice puisque nous nous prononçons ce soir sur des ordonnances voulues par le précédent gouvernement qui a été habilité à les prendre par la précédente majorité. Personne ne se sent responsable aujourd'hui de ce qui a été décidé à l'époque. Nous travaillons donc tout simplement au nom du beau principe de la continuité républicaine. Par ailleurs, force est de constater que nous allons discuter de l'opportunité de dispositifs déjà mis en place depuis longtemps. Par exemple, les garants de la CNDP sont en partie recrutés et même formés. Il n'est donc plus sérieusement envisageable de renoncer à e...