Interventions sur "auteur"

Une remarque sur le fond : je regrette que la définition des violences conjugales n'ait pas été élargie aux cyberviolences, parce que cela aurait permis de conforter l'objectif des auteurs de cette proposition de loi. Ensuite, une remarque sur la forme : quand ma collègue Laurence Trastour-Isnart propose un amendement à peu près similaire à celui qui suit, l'élégance, sinon le respect du travail du législateur, commande, surtout dans l'hémicycle, d'en faire au moins un amendement commun pour prendre en compte ledit travail.

Sans revenir sur les questions de légalité et de constitutionnalité déjà évoquées, je rappelle qu'elles constituent le ciment d'un État de droit et que nous en sommes les garants. Je m'en tiens à un examen d'opportunité de ces amendements. Je comprends les intentions assez louables de leurs auteurs, mais je crains qu'en pratique, ce qu'ils proposent n'améliore pas la situation des enfants. En adoptant la loi du 3 août 2018, nous avons institué une circonstance aggravante lorsque l'enfant assiste aux violences au sein du couple. Cela nous avait été demandé par des associations qui ne plaidaient absolument pas pour la création d'un délit autonome, et pour cause. Il faut en effet comprendre ...

...ns enfin un signal. Dans la loi du 28 décembre 2019, nous avons déjà considéré qu'un parent violent ne pouvait pas être un bon parent : nous devons aller plus loin et être cohérents. Il est normal de considérer qu'un enfant témoin de violences conjugales est une victime. C'est d'autant plus vrai que vous avez déjà été créatifs en suspendant l'obligation alimentaire des descendants à l'égard de l'auteur d'un crime sur l'autre parent. Nous parlons bien d'une victime au moment des faits, qui le reste jusqu'à la fin de sa vie. Je vous rappelle que nous avons voté hier une proposition de résolution sur la prise en compte des droits de l'enfant dans les travaux de l'Assemblée nationale. J'ajoute que Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la ...

...idération des mains courantes par la police et par la gendarmerie. Beaucoup d'entre elles restent lettre morte, de même que beaucoup de plaintes déposées par les victimes de violences. Aussi, il m'est apparu primordial de rechercher des solutions pérennes en vue d'améliorer l'inscription, l'enregistrement et le partage par les commissariats des plaintes et des mains courantes déposées contre les auteurs de violences conjugales, afin que ceux-ci soient condamnés rapidement, et le plus facilement possible. Un fichier similaire au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV, permettrait ainsi d'améliorer la prise en charge des victimes et le traitement des plaintes et mains courantes. Parallèlement, le statut de la main courante doit évoluer afin de ...

...bre, révélait ainsi que, sur les quatre-vingt-huit cas de violences conjugales étudiés dans une enquête, 80 % des plaintes étaient classées sans suite. Cette réalité désincitative atteste des dysfonctionnements profonds du traitement des plaintes et des mains courantes pour violences conjugales et relativise leur utilité. Preuve supplémentaire du manque d'efficacité de la chaîne pénale, 15 % des auteurs avaient déjà été condamnés pour violences conjugales, dont soixante-dix-sept pour des faits commis sur la même victime. Cette situation est catastrophique, d'un point de vue tant psychologique que juridique, pour des personnes qui sont parvenues à franchir le pas en déposant plainte contre leur conjoint violent. Les victimes se sentent trahies, incomprises, abandonnées par les pouvoirs publics ...

...médecin et son patient et de créer une responsabilité supplémentaire pour le médecin, sans pour autant protéger la victime. Par ailleurs, je comprends mal l'intérêt d'une telle mesure pour la patiente ; je crains qu'elle ne la mette plutôt en danger par rapport à son agresseur, notamment si le professionnel de santé ne connaît pas précisément le contexte de violences dans lequel elle évolue ni l'auteur des violences. N'oublions pas que le processus conduisant les femmes à porter plainte ou à déposer une main courante est long et complexe. C'est pourquoi cet amendement tend à ce qu'un rapport soit remis au Parlement par le Gouvernement pour dresser le bilan de la formation des médecins et des professionnels de santé, afin d'améliorer les formations sur les mécanismes spécifiques aux violences c...

...s conjugales soit efficace, il est indispensable d'allouer plus de moyens à ce combat : les secteurs de la justice, de la santé, de la sécurité mais aussi de l'éducation doivent avoir les moyens financiers, matériels et humains de mettre en oeuvre les dispositions que nous inscrivons dans la loi. Malheureusement, les lois de finances successives nous ont montré que les moyens n'étaient pas à la hauteur de nos objectifs. Nous devons sortir des législations de bonnes intentions et nous donner véritablement les moyens d'agir. Il s'agit d'un enjeu de santé et de sécurité publiques. Les associations féministes estiment qu'il faut 1 milliard d'euros pour lutter efficacement contre les violences conjugales. Mon collègue Paul Molac a pointé du doigt en commission le manque d'hébergements d'urgence pou...

...violences familiales et conjugales un engagement prioritaire. Issue des travaux menés pendant des mois par plusieurs milliers de personnes mobilisées, rassemblées à travers toute la France au sein des onze groupes de travail et des Grenelle locaux, notre proposition de loi opère des choix. Tout d'abord, elle gomme certaines invraisemblances juridiques. Parce que le rapport entre la victime et l'auteur est biaisé originellement, la systématisation de la médiation pénale sera supprimée dans le cas de violences conjugales et la médiation familiale sera strictement encadrée. Ensuite, nous faisons le choix de protéger les victimes directes et incidentes, notamment les enfants. La proposition de loi donne au juge la faculté de suspendre ou d'aménager l'exercice de l'autorité parentale et de ses att...

...e du quinquennat qu'est censée être la lutte contre les violences faites aux femmes, on repassera. Votre budget, madame Schiappa, est d'une stabilité assommante. Votre communication n'y change rien : elle cache la misère mais ne modifie pas la réalité. L'ambition de cette proposition de loi est donc contrariée par l'absence d'enveloppe budgétaire. Faute de moyens, le texte ne peut pas être à la hauteur des besoins pour accompagner le mouvement de libération de la parole. Pire encore, lorsque j'ai rendu visite à l'association SOLFA – solidarité femmes accueil – à Lille, qui accueille des femmes victimes, ses responsables m'ont expliqué que la campagne d'information sur le numéro 3919, lancée le 3 septembre 2019, avait eu pour effet une hausse du nombre d'appels locaux, auxquels elles ne dispose...

Vous me répondrez tout à l'heure, madame la secrétaire d'État. Une loi ambitieuse aurait donné les moyens de la recherche et de l'accompagnement des auteurs de violences pour prévenir la récidive. C'est un domaine dans lequel il faudrait poursuivre les efforts. La prévention de la récidive est souvent l'oubliée des réformes sur le sujet. La proposition de loi ne comporte que des mesures d'ajustement répressif. C'est là que le bât blesse. C'est la critique majeure que nous formulons. Nous en ajoutons une sur l'article 8, qui lève le secret médical ...

...ive des femmes et des enfants victimes de violences. Cette proposition de loi, annoncée en conclusion du Grenelle contre les violences conjugales, s'inscrit dans la lignée des propositions de loi examinées par notre assemblée, à l'initiative du groupe Les Républicains, et de l'adoption, à l'unanimité, de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille dont Aurélien Pradié était l'auteur. Nous devons d'abord nous réjouir du consensus républicain qui s'est fait autour de ce fléau sociétal. Un consensus est indispensable pour en venir à bout. Comme nous l'avons souligné, le nombre de féminicides augmente et le phénomène massif des violences intrafamiliales continue de s'amplifier. C'est effrayant et totalement inacceptable. L'urgence et la gravité de la situation nous engagent to...

...it, en ce qui concerne les violences faites aux femmes, les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation. Nous ne pouvons qu'approuver cette interdiction, même si elle est tardive. Il convient, selon nous, que cette même réflexion s'applique à la composition pénale. Cette procédure implique en effet aussi une rencontre entre la victime et l'auteur des faits, que nous cherchons à éviter par tout moyen. La convention d'Istanbul, dans son article 56, dispose que les États doivent veiller à ce que les contacts entre les victimes et les auteurs d'infractions à l'intérieur des tribunaux, mais aussi dans les locaux des services répressifs, soient évités. Soyons donc cohérents et examinons la composition pénale au regard des violences conjugales. ...

...nt confiance en elle pour qu'elle aille déposer plainte. Pour conclure, je voudrais vous alerter sur un chiffre figurant dans le rapport annuel de la délégation aux victimes des directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, publié le 10 juillet dernier. En 2018, sur 149 meurtres commis entre conjoints ou ex-conjoints, hommes et femmes confondus, 31 l'ont été par des auteurs de plus de 70 ans, dans l'essentiel des cas à l'annonce de la maladie de l'un des membres du couple. Cela donne envie d'aller voir un peu plus loin que la catégorie fourre-tout du « féminicide ».

...airement la mort de la victime. L'absence de référence aux conséquences des crimes élargirait la portée du texte. Surtout, la proposition de loi viserait désormais la tentative des crimes ainsi énumérés, sachant que la notion de tentative ne figure pas dans la rédaction actuelle des articles 377 et 378-2 du code civil. Certes, le code pénal dispose que celui qui tente de commettre un crime est l'auteur de celui-ci, mais le juge civil – j'appelle votre attention sur ce point, mes chers collègues – risque d'avoir une interprétation restrictive des articles du code civil que je viens de mentionner, dès lors qu'il s'agit de restreindre un droit fondamental, l'autorité parentale. Enfin, l'article 378-2 du code civil, issu de la loi du 28 décembre 2019, vise « le parent poursuivi ou condamné, même n...

...aussi visées des situations dans lesquelles la victime a survécu, qu'il s'agisse d'un viol ou d'une mutilation. Dans de tels cas, il va de soi que la victime survivante en possession de ses moyens exercera désormais seule l'autorité parentale ; il n'est pas besoin de déléguer celle-ci à un tiers. Deuxièmement, la tentative n'est effectivement pas visée par la loi, mais le code pénal tient pour l'auteur d'un crime celui qui a tenté de le commettre, s'en est rendu complice ou l'a commandité. Certes, nous pourrions être plus clairs en ajoutant explicitement la tentative dans la loi, mais pourquoi ne mentionnerions-nous pas alors tout aussi explicitement la sanction du parent complice ou celle du parent commanditaire ? En réalité, nous n'en finirions pas… Restons-en là, car l'intention du législate...

Je me permets de répliquer, en droit, à propos de la notion de tentative. Il y a une incompréhension ; sans doute n'ai-je pas été suffisamment claire. Le problème concret soulevé par le présent texte comme par la proposition de loi de M. Pradié est non pas de punir aux assises l'auteur d'une tentative de crime, mais de le priver de l'un de ses droits, l'autorité parentale. Dès lors, il n'est guère pertinent de m'opposer le principe juridique selon lequel l'auteur d'une tentative de crime est réprimé comme l'auteur du crime. C'est pourquoi je maintiens mon amendement.

...l ne peut lui interdire de rendre visite à son enfant, ce qui crée des difficultés pratiques. Les mesures de contrôle judiciaire visent à contrôler le comportement de la personne mise en examen, par des obligations de faire ou de ne pas faire. Elles ne permettent pas au juge pénal d'aménager l'exercice de l'autorité parentale. On comprend que cet état de fait est dangereux, puisqu'il permet à l'auteur présumé d'entrer en contact avec le parent victime lors de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, alors que tout le processus judiciaire tend à le maintenir à distance. La sauvegarde des victimes et la sérénité de l'enquête se heurtent de façon évidente au droit à l'éducation du parent auteur de violences. L'article 3 vise à définir un équilibre, en enrichissant les obligations du c...

L'article 3 vise à compléter le 17o de l'article 138 du code de procédure pénale, relatif au contrôle judiciaire auquel peut être soumis l'auteur présumé de violences conjugales durant la phase de l'enquête ou de l'instruction. Il permettra au juge des libertés et de la détention et au juge d'instruction de prévoir la suspension du droit de visite et d'hébergement des enfants, même en l'absence de violences directes à leur encontre. Je souscris évidemment à cette mesure, qui permettra de protéger les victimes, mais aussi les enfants. J'a...

...tale dans le cas de poursuites ou d'une condamnation pour crime. Cette mesure présentait un caractère intermédiaire, qui lui permettait d'être conforme à la Constitution tout en assurant une suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale pour six mois. L'automaticité doit figurer dans la mesure. Il y a quelques semaines, une nouvelle affaire a été jugée aux assises, dans laquelle l'auteur des faits a été condamné pour tentative de meurtre. Pour autant, le juge de la République française a motivé sa décision de maintenir l'exercice de l'autorité parentale par quelques arguments psychologisants sur le lien utile entre le père violent et l'enfant concerné. Il s'agit donc d'un vrai problème. Je suis désolé de le dire, mais il est parfois nécessaire de tordre un peu le bras de nos mag...

...lité d'une suspension ne fera certainement que très peu bouger les lignes. À l'inverse, une automaticité limitée dans le temps – que ce soit six mois ou une autre durée – , permettrait d'inscrire dans la loi une solution à une situation relevant du péril immédiat et systématique. Une fois le jugement rendu, cette mesure pourrait être corrigée par le juge. Pour une fois, plaçons-nous du côté de l'auteur des violences : sur une certaine catégorie d'auteurs – à ne pas négliger – , la mesure aurait non pas un rôle dissuasif, mais de prévention.