Interventions sur "auteur"

Rédigé à la demande de nombreux auteurs, notamment des compositeurs, l'amendement vise à ce que l'ensemble des auteurs, qui ne sont actuellement pas reconnus explicitement par la mention de leurs noms sur les oeuvres à la création desquelles ils participent, puissent l'être désormais, notamment quand ils travaillent à un générique de film. L'adoption de cette mesure équivaudrait à une reconnaissance de leurs droits.

... production qui permettent de les rémunérer, ni aux conventions collectives, et si personne n'envisage de remplacer la rémunération forfaitaire de nos artistes, il convient de trouver un consensus sur cette question. Tel est l'objet de l'amendement, qui vise à transposer le principe de rémunération conventionnelle prévu au considérant 73 de la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. J'ai toujours été frappée de constater à quel point nous avions peu conscience de la valeur d'une idée, d'une création, d'une interprétation, d'une image ou d'un son. Sur cent idées, une seule va aboutir, qui est la somme de ces choses invisibles que sont l'éducation reçue, de plusieurs années d'observation, de questionnements, de doutes, d'...

...le que les organismes de gestion collective sont amenés à jouer dans les accords spécifiques liés à la rémunération. Il convient de décliner le principe d'une rémunération juste et appropriée, consacré par la loi, en rééquilibrant les conditions de la négociation contractuelle entre les parties. La situation actuelle est préjudiciable aux artistes-interprètes car, par comparaison avec le droit d'auteur, la présence des organismes de gestion collective dans les négociations au sein de la filière cinématographique s'est notamment traduite par la conclusion d'un accord aboutissant à assurer l'effectivité de leurs rémunérations, donc à bien défendre leurs droits.

L'amendement vise à apporter une précision. Outre « l'oeuvre », qui relève du droit d'auteur, il convient de mentionner les « objets protégés », qui relèvent quant à eux des droits voisins. C'est d'autant plus important que l'article 21 vient précisément modifier la partie du code de la propriété intellectuelle relative aux droits voisins.

...ion due aux contractants et sous-contractants. Le droit à la transparence ne peut s'exercer qu'en l'absence de litige sur la qualité d'artiste interprète de l'oeuvre. Or, les problèmes d'identification des ayants droit ne sont pas rares : par exemple, on ne sait pas toujours qui sont les musiciens jouant la bande originale d'un film, ce qui peut faire naître des contentieux pour savoir qui est l'auteur d'une musique ou d'une prestation entendue dans une oeuvre cinématographique. La transposition de la directive permet un droit à la transparence par une base de données accessible. Afin que les artistes-interprètes puissent exercer leur droit à la rémunération sans risquer de créer des contentieux, il est important de prévoir une procédure de déclaration.

Je comprends votre souci de reconnaissance et de transparence – principes ayant un impact en termes de répartition des revenus – et j'avais émis un avis favorable à un amendement adopté précédemment, permettant que les auteurs interprètes figurent au générique d'un film. Celui-ci confie à un décret en Conseil d'État plutôt qu'aux conventions collectives les modalités de transmission des informations et de reddition des comptes entre cessionnaires et artistes-interprètes. Or, il me semble que chacun des secteurs professionnels doit conserver la liberté de définir les modalités de reddition des comptes. Je vous invite...

Afin de permettre au principe de rémunération proportionnelle d'assurer son plein effet, il faut le faire évoluer : un « minimum garanti auteur » doit être instauré sur le prix de chaque souscription à une plateforme de vidéo à la demande par abonnement, y compris pour les services en bundle où l'offre vidéo n'est qu'un service parmi d'autres compris dans la souscription, à charge pour les sociétés d'auteurs d'en assurer la juste répartition, proportionnellement aux données de visionnage. Tel est l'objet de l'amendement.

La rémunération des auteurs à raison de l'exploitation de leur oeuvre sur les plateformes de service en ligne par abonnement peut sans doute laisser à désirer, si l'on en croit les différentes données qui nous ont été communiquées. Il me semble toutefois que votre amendement est satisfait par le fait que le principe édicté à l'alinéa 1 de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle s'applique à toute forme de...

Là encore, il semble qu'il y ait une confusion entre la rémunération professionnelle et ce dont il est ici question, à savoir un minimum garanti par auteur, qui consiste à garantir une recette avant même qu'elle ait été produite – ce qui n'est pas forcément une bonne chose, car il faudrait alors apporter la même garantie au producteur concerné.

Cet amendement a été mis au point en collaboration avec la Société des gens de lettres. L'existence d'un répertoire des auteurs et des ayants droit pour le secteur du livre est indispensable afin de permettre à toute personne ayant un projet de réexploitation, de traduction ou d'adaptation d'une oeuvre, de les contacter pour recueillir leur autorisation préalable. En effet, la durée d'exploitation post mortem des oeuvres est de soixante-dix ans et le droit moral est, quant à lui, perpétuel. De nombreux projets d'adaptat...

Je souhaite exprimer notre totale approbation de cet amendement très attendu par les auteurs, et qui représente une avancée significative en termes de protection de leurs droits et de ceux de leurs ayants droit.

La nécessaire collection du nom des personnes qui participent à la création d'une oeuvre est une ambition que je partage : il n'est pas normal que des auteurs ou des artistes-interprètes ne puissent pas voir leurs droits respectés au prétexte qu'ils ne sont pas nommés sur les différents supports d'une oeuvre, en l'occurrence un phonogramme. Votre amendement me semble toutefois aller trop loin dans la description des obligations et fait peser une lourde charge sur le producteur de phonogrammes. Si vous en êtes d'accord, on peut envisager de revoir sa ...

Je constate une erreur dans l'amendement : « accompagnement » doit être remplacé par « accaparement ». L'amendement vise à interdire la pratique d'éditions coercitives ou d'accaparement des droits d'auteurs grâce à des contrôles et à une intervention des autorités de régulation.

Si, pour prévenir toute interruption brutale de la reprise d'une chaîne à l'occasion de litiges relatifs au paiement du signal, l'autorité ordonne des mesures conservatoires alors que le contrat de distribution a expiré et que les négociations sont toujours en cours, l'injonction de maintenir le signal pourrait constituer une contrefaçon de droit d'auteur ou de droits voisins. L'injonction ne peut donc porter que sur la poursuite des contrats en cours ou expirés jusqu'au terme de la procédure.

Eu égard à leurs conséquences potentielles sur le droit d'auteur et les droits voisins, il est nécessaire de préciser la nature et la durée des mesures conservatoires prononcées alors que le contrat de distribution a expiré.

L'ARCOM voit ses pouvoirs renforcés pour s'assurer du respect des obligations des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) quant à l'accès des ayants droit aux données d'exploitation, aux investissements en production et aux accords interprofessionnels avec les producteurs et les auteurs. Le dispositif repose toutefois sur la détermination de l'assiette des obligations de production ; il convient de le préciser dans le texte.

Cet amendement propose d'insérer à l'alinéa 13, après le mot « atteintes », les mots «, y compris financières, ». Il vise à protéger le droit d'auteur contre toutes les pressions – voire le chantage – qui peuvent s'exercer pour obtenir une baisse de la rémunération des auteurs.

Nous sommes tous très favorables à la défense des droits d'auteur mais, pour savoir de quoi l'on parle, il faut se placer à la hauteur des citoyens : je suis député d'une circonscription extrêmement rurale, qui subit une vraie rupture d'égalité dans l'accès au numérique et donc au contenu. Une disposition de ce type pénaliserait des publics qui rencontrent des difficultés tant économiques que structurelles, les réseaux n'ayant pas un débit suffisant pour leur d...

...concernant les citoyens, c'est de réguler par la pédagogie. Les réponses apportées par la HADOPI sont aujourd'hui suffisantes : 3 000 constats ont été établis, 1 045 dossiers transmis au procureur, lequel a donné une suite judiciaire dans 594 cas, soit un peu moins de deux par jour sur l'ensemble de la France. On n'a donc pas à craindre un engorgement des tribunaux. Il faut absolument cibler les auteurs de ces piratages, à savoir les sites illicites, organisés de façon industrielle avec beaucoup de capitaux pour pirater les oeuvres et les droits d'auteur. C'est vers ces groupes industriels que nous devons porter l'essentiel de nos efforts.

...code de la propriété intellectuelle est un durcissement de la réponse graduée. Je propose de passer ce délai de six à douze mois pour éviter que beaucoup de dossiers ne passent à la trappe. Près de 10 millions de Français téléchargent en toute illégalité, mais cela ne donne lieu qu'à 300 rappels à la loi. Il me paraît important d'aller au-delà de six mois pour faire face aux violations du droit d'auteur et des droits voisins : l'oubli serait ainsi moins rapide.