Interventions sur "auteur"

L'amendement que nous proposons est issu des auditions que nous avons menées. Il s'agit de la définition du viol. Nous prenons ainsi en compte les actes de pénétration commis sur la personne de l'auteur par la victime. Cela recouvre des cas auxquels la jurisprudence ne s'étend pas. Toutes les situations seraient ainsi prises en compte.

... afin que le viol soit défini par l'absence de consentement de la victime, cela pour des raisons symboliques et juridiques. Symboliques parce que l'enjeu reste ce que nous appelons ici la zone grise, à savoir la non-reconnaissance par un partenaire de la volonté de l'autre d'avoir une relation sexuelle ; il faut d'ailleurs impérativement qu'entre dans la tête des hommes – qui sont la majorité des auteurs de viols – le besoin de connaître la volonté féminine, le désir féminin. Pour des raisons juridiques aussi car la définition proposée orientera le travail des magistrats qui devront, en premier lieu, déterminer si les partenaires se sont assurés de leur accord mutuel pour un acte de pénétration sexuelle. C'est pourquoi nous tenons à ce que la notion de consentement soit réintroduite dans le cod...

L'amendement CL264 a pour objet de remettre le consentement au premier plan. On l'a dit, la définition du viol repose sur le mode opératoire de l'auteur – la violence, la contrainte, la menace ou la surprise – et non sur le vécu de la victime. La conséquence, problématique, en est que la charge de la preuve repose sur la victime et qu'il est difficile de l'établir en l'absence de l'un des quatre éléments que je viens d'énoncer. Il apparaît donc important de modifier la définition du viol puisqu'on peut noter, dans le droit en vigueur, une forme d...

Je les défends pour ma part, en particulier celui de M. Renson, partant du principe qu'une femme sur dix, seulement, porte plainte, et un seul auteur sur dix est sanctionné. Voulons-nous réellement faire avancer la cause ou pas ?

...nvier dernier. Au cours de l'ensemble des auditions que nous avons réalisées, mais aussi de nos déplacements, notamment en Suède où la notion de consentement est au coeur d'un projet de loi, un grand nombre d'associations nous ont indiqué que revenir sur la définition pénale du viol serait moins protecteur pour les victimes. Pourquoi ? Parce que la loi de 1980 a permis de déplacer la caméra sur l'auteur des faits – si vous me permettez cette métaphore cinématographique – alors qu'elle était braquée auparavant sur le consentement de la victime. De fait, on imaginait que sa tenue vestimentaire, le lieu où elle se trouvait, les propos qu'elle avait pu tenir laissaient penser qu'elle avait pu consentir à une relation sexuelle. Or, le fait de décaler la caméra sur l'auteur permet de ne plus s'interro...

...agissements considérés par la société comme particulièrement graves. Or, on se trouve dans une situation assez étonnante : depuis 2017, cet article considère comme une circonstance aggravante le fait qu'un viol soit commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste et non le fait qu'un viol soit commis sur une victime sous l'emprise d'une ivresse stupéfiante. Ainsi, l'utilisation par l'auteur, pour parvenir à ses fins, d'une substance nuisible portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime constitue aujourd'hui un viol simple et non un viol aggravé par la vulnérabilité de la victime. C'est pourquoi la préméditation du geste et la dangerosité pour la santé et la sécurité de la victime doivent automatiquement faire de l'administration à son insu d'un produit stupéfi...

...tage les juridictions et les jurys populaires dans l'appréciation du consentement de la victime mineure. Mais lorsque, malgré tout, aucune violence, contrainte, menace ou surprise ne peut être établie, il est important de pouvoir poser cette question subsidiaire. C'est ce qui est apparu dans les affaires récentes. La cour d'assises posera systématiquement cette question de manière à sanctionner l'auteur d'une atteinte sexuelle. Presque toutes les personnes auditionnées ont été très favorables à la question subsidiaire. Je pense même que rendre ce caractère systématique clarifiera bien les débats.

...ue le développement d'initiatives communes de soutien à la traduction. Pouvez-vous revenir sur ces propositions innovantes et les moyens de les mettre en oeuvre ? Nous serions également heureux de vous entendre sur le deuxième enjeu : l'adaptation de nos sociétés à la révolution numérique, qui soulève des questions très complexes, comme la protection des données personnelles, la rémunération des auteurs, ou encore le juste partage de la valeur créée. Plutôt que de subir, impassibles, les transformations en cours, inventons un modèle européen qui nous soit propre et nous permettra de concilier innovation et régulation numérique ! Récemment, dans un souci de préserver le respect de la territorialité des droits et la diversité de la culture européenne, notre commission s'est saisie du projet de rè...

Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier encore une fois pour votre engagement sans faille, ainsi que celui de vos équipes, en faveur des principes fondateurs de la diversité culturelle et de la liberté de création, que vous défendez auprès des institutions européennes et de vos homologues. Je salue votre combat pour la reconnaissance pleine et entière du droit d'auteur : ce combat était à l'origine français, il est maintenant totalement partagé. Vous nous avez rendu assez précisément compte de l'état d'avancement d'un certain nombre de projets de textes très importants. Certains sont en discussion depuis fort longtemps au sein des institutions européennes, comme le projet de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, le projet de règlemen...

En 2015, nous avions présenté, lors d'une réunion de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires culturelles, une résolution sur le droit d'auteur, par laquelle nous demandions la libre diffusion des résultats de la recherche publique, dans le cadre d'un libre accès en « voie verte » – c'est-à-dire par le dépôt des copies en archives avec un accès ouvert au public –, système qui garantit les droits des chercheurs scientifiques et des organismes de recherche tout en permettant l'accessibilité des autres chercheurs aux publications – un princ...

...culturelle, les obligations d'investissement, les quotas d'exposition et le prix unique du livre. C'est un héritage qui transcende tous les clivages, que tous les ministres de la culture portent les uns après les autres, et qui se trouve renouvelé à l'heure du numérique, où de nouveaux combats sont à mener – ce que vous faites. Nous avons créé un groupe de travail, que je préside, sur le droit d'auteur. Ouvert à la majorité, mais aussi à l'opposition, il comprend parmi ses membres Constance Le Grip et Marietta Karamanli, qui se sont beaucoup investies sur ce sujet. Bien évidemment, tous les députés qui souhaitent soutenir votre action dans ce domaine y sont les bienvenus. En prévision du trilogue sur la directive SMA qui va s'ouvrir le 28 novembre prochain, quelles sont les dernières avancées ...

...atuitement comme la radio et la télévision, sont exclus du règlement. Ma question porte sur un point précis du règlement, à savoir la notion de « déplacement temporaire ». Dès 2015, la France a indiqué qu'elle sera attentive à ce que cette portabilité soit assurée de manière effective pour les déplacements temporaires, sans remettre en cause le principe fondamental de l'exploitation des droits d'auteurs dans chaque État membre. Pour vos prédécesseurs, cela signifiait une autorisation d'accès limitée à quelques heures ou jours, plutôt qu'à quelques semaines. Quelle est aujourd'hui la position du Gouvernement sur cette notion de « déplacement temporaire » qui, bien qu'au coeur de ce règlement, n'est pas définie par la norme européenne ?

Je voulais revenir sur la directive relative aux droits d'auteur, et plus particulièrement sur son article 13, qui souhaite imposer aux prestataires de services l'obligation de prendre les mesures destinées à empêcher la mise à disposition d'oeuvres protégées identifiées par les titulaires de droits. Or, les hébergeurs ont engagé une bataille contre cette mesure, car ils considèrent que cette charge serait trop lourde. Quelle est la position de la France sur ...

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : http://www.nosdeputes.fr/15/seance/482.

Même si je suis consciente de l'intérêt que présenterait une progression des crédits dédiés à la revitalisation des centres anciens, je ne peux soutenir un amendement qui réduit les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » à hauteur de 4 millions d'euros. J'émettrai par conséquent un avis défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les modalités de financement du « Pass culture ». Tel qu'annoncé, le « Pass culture » d'une valeur de 500 euros sera distribué à l'ensemble des jeunes de 18 ans. Il n'est budgété dans le projet de loi de finances pour 2018 qu'à hauteur de 5 millions d'euros pour une expérimentation à la rentrée 2018. Or, selon les chiffres de l'INSEE, 848 927 jeunes auront 18 ans en 2019, soit un budget global de plus de 424 millions d'euros. Le Gouvernement ne semble pas avoir pris en compte la mesure de l'investissement nécessaire à la mise en place du dispositif. Le rapport que nous demandons devrait explorer les différentes pistes de finan...

... pas de droits ou compensation aux arrêts maladie ou maternité par exemple. Beaucoup sont sous le seuil de pauvreté. Il apparaît primordial de trouver des solutions pérennes afin que les créateurs puissent bénéficier d'une protection sociale décente. Une piste de réflexion consisterait à étendre le régime des intermittents du spectacle à l'ensemble des créateurs, en modifiant le régime du droit d'auteur. À l'heure actuelle, le principe des droits d'auteur consiste à taxer obligatoirement toutes reproductions, interprétations ou adaptations des oeuvres – littéraires, artistiques, musicales ou audiovisuelles – tant que l'auteur est en vie et jusqu'à 70 ans après sa mort. La taxe, qui varie selon l'usage fait des oeuvres, est gérée par des sociétés de gestion, telles que la Société des auteurs com...

Si je trouve à titre personnel votre suggestion fort intéressante, je doute de la possibilité pour la loi de prolonger la durée des droits d'auteur car cette durée relève du domaine des directives communautaires et que la directive 2006116CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins a fixé cette durée à 70 ans. J'ajoute que nous entendrons la ministre de la Culture la semaine prochaine pour une audition spécifiquement consacrée aux questions europ...