Interventions sur "auteur"

Il ne faut pas désespérer : les fauteurs de troubles suivent peut-être nos débats, même si j'en doute un peu.

...t organes de presse. On nous objecte que le calendrier d'une telle initiative n'est pas pertinent, et plus exactement qu'il n'est pas opportun d'agir maintenant sur ce sujet, car l'Union européenne est elle-même en train d'en débattre et serait – le conditionnel est de rigueur – sur le point d'aboutir à un accord. Nous ne partageons pas complètement cet optimisme, car la directive sur le droit d'auteur est sans cesse repoussée : d'abord au mois de mars, puis au mois d'avril, et désormais à la fin juin, sans aucune garantie. Nous ne sous-estimons pas du tout les efforts du ministère de la culture, et particulièrement les vôtres, madame la ministre, pour défendre les exigences de la France en la matière. Nous vous savons très active – vous nous l'avez rappelé ce matin – pour faire en sorte que l...

...e un investissement dans des structures de travail au service de la qualité des contenus produits par les journalistes. Je pense, par exemple, au data-journalisme ou aux news room. Ces investissements, qui peuvent représenter un coût important, sont également le gage de la qualité et de la fiabilité de l'information produite. Par ailleurs, la protection des éditeurs de presse au titre du droit d'auteur est insuffisante dans le monde numérique. L'étude d'impact de la Commission européenne le souligne : « l'exploitation et la mise en application des droits en matière de publications sont de plus en plus difficiles » pour les éditeurs de presse, pour deux raisons. Premièrement, lorsqu'ils portent une affaire devant la justice, les éditeurs de presse doivent démontrer une chaîne de droits cohérente...

...atrimoniaux des artistes et des interprètes et autres producteurs et entreprises audiovisuelles. De même, l'idée d'une gestion collective de ce droit voisin paraît pertinente. Si je ne mésestime pas certaines objections examinées en commission, comme le risque qu'un tel système ne joue au détriment des petits éditeurs, je crois sincèrement qu'il est nécessaire d'avancer en la matière. Le droit d'auteur n'est pas né de la seule révolte de Beaumarchais contre les privilèges de la Comédie française qui confisquait la part des auteurs, ou d'une loi unique, mais d'un processus de construction progressif. Faisons de même avec ce droit voisin et commençons par adopter ce texte. Vous l'avez compris, le groupe Nouvelle Gauche est pleinement favorable à cette proposition de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous connaissons toutes et tous ici le contexte européen qui a poussé nos collègues du groupe Mouvement démocrate et apparentés à inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de leur niche parlementaire : une réforme de la directive de 2001 sur les droits d'auteur traîne en raison des positions divergentes des États baltes et du Nord de l'Europe. Mais aujourd'hui les choses semblent se décanter, puisqu'une majorité d'États européens – dont la France fait partie – semble devoir se prononcer en faveur de cette directive. Le parti populaire européen, majoritaire au Parlement européen, a d'ailleurs tranché en interne pour les droits voisins. Les voyants sembl...

...hmes qui référencent des contenus de presse prennent en considération des problématiques d'audience, ce qui favorise de facto les médias financés par la publicité. Les algorithmes doivent être conçus de manière à ne pas introduire de biais qui discriminent un type de presse selon le modèle de financement que celle-ci a choisi. Par ailleurs, la proposition de loi ne fait jamais mention du droit d'auteur des journalistes ni même d'une éventuelle gestion collective des droits perçus par les éditeurs de presse. Dans un paysage médiatique profondément transformé, l'ensemble des professionnels de la presse demande qu'une grande réforme sur la presse et la communication voie le jour – cela arrivera – car l'arsenal législatif actuel n'est plus adapté. L'information doit être conçue comme un service c...

... agrégateurs de contenus ne déboursent pas un centime. Le compte n'y est pas et cette spoliation est à l'origine de la fragilisation, voire de la disparition d'une certaine pluralité de l'information. Sans régulation, cette hyperconcentration représente pour l'avenir un véritable danger, danger pour le pluralisme et pour l'économie de tout un secteur. L'instauration d'un droit voisin du droit d'auteur au profit des éditeurs et des agences de presse permettrait de pallier la perte de valeur induite par les moteurs de recherche et les agrégateurs de contenus. Ce nouveau droit permettrait, en outre, de confirmer le rôle important que jouent les éditeurs et les agences de presse en termes d'investissement et de contribution à la création de contenus journalistiques de qualité. Le droit voisin doit...

...uveaux acteurs – géants – d'internet, agrégateurs d'informations ou services de veille de presse, captent la valeur créée. À titre d'exemple, Facebook et Google ont capté, en 2017, 90 % de la croissance du marché de la publicité digitale, ne laissant que des miettes aux éditeurs de presse. Dans ce contexte, l'initiative, en septembre 2016, d'une révision de la directive européenne sur le droit d'auteur datant de 2001 était bienvenue. Le projet de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique prévoit dans son article 11 la création d'un droit voisin au profit des éditeurs de presse à l'ère numérique. L'objectif est de donner à ces derniers le droit de délivrer des licences et d'obtenir une rémunération pour l'utilisation des contenus qu'ils produisent, et cela sans porter attei...

... texte que nous examinons aujourd'hui vise à reconnaître un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne et des agences de presse. L'objectif est de leur donner le droit de délivrer des licences et d'être rémunérés pour l'utilisation de leurs contenus. Cette proposition de loi se veut ambitieuse. Elle comporte une proposition forte pour les éditeurs de services de presse en ligne – ses auteurs ont fait le choix d'une large protection, en visant tout ou partie des publications en ligne et en incluant les snippets, liens vers des articles de presse accompagnés d'extraits ou de résumés, qui sont au coeur des débats menés à Bruxelles – , mais aussi pour les agences de presse, qui sont confrontées aux mêmes difficultés que les publications et ont dû consentir des investissements importants...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, au fond, que nous propose ce texte ? Ni plus ni moins que de créer, d'inventer une sorte de droit d'auteur dont devraient s'acquitter tous ceux qui, sur internet, reproduisent aujourd'hui en toute impunité des articles, des enquêtes, des portraits, des reportages, des éditoriaux – je ne poursuivrai pas cet inventaire à la Prévert – qu'ils vont récupérer sur la presse en ligne sans bourse délier. Pourquoi pas ? Que des mastodontes d'internet gagnent toujours plus d'argent en reproduisant le travail fa...

...'échanger avec certains professionnels du secteur hostiles à l'instauration d'un droit voisin. Tout d'abord : l'Europe, car c'est une question qui ne pourra se régler globalement qu'à l'échelle européenne. Je pense que nous en sommes tous convaincus et, en cela, je rejoins les conclusions du rapport. La Commission européenne a publié en septembre 2016 une proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Après des mois et des mois de tergiversations au Conseil de l'Union européenne et dans les commissions du Parlement européen, les discussions sont en voie d'aboutir et, s'il a donné lieu à des débats approfondis pendant plusieurs mois, le principe d'un droit voisin au profit des éditeurs de presse est désormais acquis. Les discussions sur la proposition de directi...

...niques – et parfois de principe. Tout d'abord, je voudrais dire à Mme Ménard que, même si je respecte ses convictions, les difficultés de la presse ne sont pas dues au rétrécissement de son lectorat que la transition numérique a précisément conduit à doubler. On ne peut donc pas dénoncer la mauvaise qualité de la presse ; on doit au contraire la défendre pour qu'elle continue de se montrer à la hauteur. Je me réjouis de voir que l'ensemble des interventions, y compris celle de Fannette Charvier, montrent que nous nous rejoignons tous, nolens volens, sur l'engagement en faveur d'un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse – volonté que Mme la ministre a rappelée ce matin. À chacun sa vision de cette régulation, mais ce qui compte est que nous partagions aujourd'hui une forme d'int...

...is seulement à la dépendance, alors qu'en réalité les deux problématiques s'additionnent au lieu de se remplacer. La suppression de cette barrière d'âge de soixante-quinze ans est donc une mesure de justice et d'équité, à laquelle nous souscrivons pleinement, même si sa mise en oeuvre doit avoir quelques conséquences financières pour les départements qui sauront, j'en suis certaine, l'assumer à hauteur de 69 millions d'euros pour l'ensemble d'entre eux. Ils pourront ainsi, vous l'avez souligné, madame la secrétaire d'État, résoudre des problèmes très difficiles pour les 8 600 bénéficiaires. L'article 2 de la proposition de loi prévoit la mise en place d'une expérimentation visant à limiter le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, les imprécisions actuelles de la loi contrariant la public...

...rsonnes en situation de handicap. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une situation dans laquelle, parce qu'une personne n'a pas usé de la solidarité nationale avant un certain âge, elle serait empêchée d'y avoir accès le jour où elle en a véritablement besoin. C'est parce que nous n'acceptons pas cette situation et que nous sommes convaincus que le handicap, quel qu'il soit, doit être compensé à hauteur de ce qu'il représente pour les personnes concernées et pour leur entourage, que le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. L'article 2 du texte vise à combler un autre manque de la loi du 11 février 2005, révélé par la pratique des treize dernières années : la question du reste à charge pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap. En effet, l'alinéa 2 de...

... sujet sensible qui pose des questions éthiques et d'intérêt commun. En aucun cas, nous ne pouvons nier que la scène scientifique ait pu être entachée par des scandales autour d'expérimentations sur l'homme, ce qui influence de fait le jugement que l'on peut porter sur leur caractère éthique. Dans certains cas, ces expérimentations douteuses ont pu être financées par les pouvoirs publics et leurs auteurs n'ont pas hésité à abuser de sujets vulnérables pour s'assurer de leur participation. S'il ne s'agit pas de minorer les dilemmes moraux que posent ces expérimentations – qu'il faut absolument prendre en compte – , il convient de considérer comme acquis les bienfaits des recherches biomédicales qui participent à l'innovation scientifique et, in fine, à la sauvegarde de nombreuses vies humaines. ...

...e aux États de relever ce défi, mais la découverte d'un antibiotique est exceptionnelle aujourd'hui et son développement demande plus d'une décennie. Les États pourront-ils faire face à ces défis en continuant de confier la production et la recherche de médicaments à des entreprises qui veulent exploser les scores de rémunération des actionnaires, leur fâcheuse habitude étant de les rétribuer à hauteur de 15 à 20 % par an ? Le pourront-ils en comptant sur des gens auprès desquels des analystes financiers s'interrogent sur la soutenabilité économique de la guérison ? Face à ce défi du XXIe siècle, la puissance publique est la mieux placée pour assurer la production de médicaments, en coopération avec les autres pays du monde et sur le fondement d'une stratégie planifiée, rationnelle, attentive ...

... fixer une limite à une relation sexuelle : treize, quatorze ou quinze ans, que sais-je ? Je suis d'avis de sortir de la question du seuil d'âge en renversant la présomption qui pèse actuellement sur la victime et de définir une présomption simple de contrainte qui serait fondée sur l'incapacité du discernement du mineur ou sur l'existence d'une différence d'âge significative entre le mineur et l'auteur des faits. Grâce à ce changement de paradigme et à l'instauration d'une présomption simple renforcée, ce serait à l'auteur de démontrer l'absence de contrainte et donc le consentement, ce qui permettrait de faire une lecture plus simple et une analyse plus radicale du texte, allant dans le sens d'un renforcement des intérêts des victimes de viol sur mineur.

...ligne la cohérence du seuil de quinze ans avec l'objectif poursuivi par les dispositions pénales envisagées. Je rappelle que l'âge moyen du premier rapport sexuel se situe de manière stable à l'adolescence autour de dix-sept ans. D'autres amendements proposent de fixer plusieurs seuils, généralement quinze et treize ans, parfois doublés d'une condition d'écart d'âge entre la victime mineure et l'auteur majeur. Or ces propositions seraient sources de complexités, de contestations et d'effets de seuil importants, incompatibles avec les exigences applicables à la matière pénale, notamment eu égard aux peines encourues. D'autres amendements, enfin, ne se réfèrent à aucun âge mais visent des mineurs incapables de discernement lorsqu'il existe une différence d'âge significative entre la victime mine...

...agression sexuelle sur mineur de quinze ans, qui traduit la présomption de non-consentement et donc l'impossibilité du délit d'atteinte sexuelle dans le cas d'un mineur de quinze ans, étant donné que celui-ci ne dispose pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. Il insiste également sur la prise en compte de l'agression sexuelle et du viol, quelles que soient les relations entre l'auteur présumé et la victime. Enfin, il souligne la compétence des juridictions françaises pour des actes commis à l'étranger lorsque la victime est mineure de quinze ans et que l'auteur présumé est Français ou réside habituellement sur le territoire français.

Cela implique, madame la ministre, que la mesure soit adoptée par le Parlement. Je vous le demande : faites en sorte que cet amendement soit adopté et j'en prendrai la responsabilité si, une fois soumis au Conseil constitutionnel, il est rejeté. À ceux qui me rétorqueront que l'auteur doit avoir connaissance de l'âge de la victime, je répondrai que puisque dans 80 % des cas l'auteur connaît la victime, dont c'est un proche, il ne sera pas difficile de le prouver.