Interventions sur "auteur"

Il s'agit d'un amendement de cohérence et de précision, qui vise à limiter l'extension opérée par la commission des auteurs d'actes sexuels à ceux des cousins ou cousines germains disposant d'une autorité de droit ou de fait sur la victime.

Nous avons déjà significativement élargi le périmètre de l'inceste en prévoyant que la surqualification pénale pourrait s'appliquer à la victime d'actes sexuels qui est majeure, aux auteurs cousins germains de la victime. Il ne me paraît donc pas opportun de l'étendre encore. Avis défavorable de la commission.

Votre amendement va très loin puisqu'il inclut dans la liste des auteurs d'actes incestueux un très grand nombre de personnes, bien au-delà des demi-frères et demi-soeurs. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.

...été totalement bouleversée et nous aurions pu recommencer les choses. Nous avons vraiment manqué de temps parce que les débats en commission n'ont pas été très nombreux – quelques petites heures, un peu le matin, un peu le soir. Vous trouvez que c'est beaucoup mais, sur des questions aussi épineuses, et en n'ayant pas toujours obtenu de réponses, nous n'avons pas mené un travail législatif à la hauteur des enjeux. Je tiens à dire également qu'un autre de nos amendements est tombé par suite d'un jeu de modification d'alinéas par des sous-amendements, etc. Il concernait un débat que nous avons eu en commission sur la notion de consentement. Des députés de la majorité avaient aussi espéré que nous en débattrions dans l'hémicycle, mais nous n'avons donc pas pu défendre cet amendement. Là encore, n...

...ne incompréhension qui viendrait s'ajouter à celle que les affaires judiciaires récentes ont suscitée – elle en serait même amplifiée. En précisant les critères constitutifs du viol, en aggravant les sanctions réprimant l'atteinte sexuelle et en rendant obligatoire la question de la qualification d'atteinte sexuelle, la construction juridique proposée supprime en effet les risques d'impunité des auteurs de violences sexuelles contre les mineurs de quinze ans, mais, à aucun moment, elle ne parvient à poser avec clarté un interdit, ce qui, pour le coup, aurait effectivement relevé de cet « enjeu civilisationnel » dont vous vous réclamez. Dans le cas de Sarah, onze ans, qui a subi un acte sexuel avec pénétration mais sans que soit établie l'existence de violence, de contrainte, de menace ou de su...

...ciatif. Cet amendement portant article additionnel vise à développer les associations et l'engagement associatif par une stimulation du financement privé, notamment du mécénat des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE). Il reprend une recommandation formulée par le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) dans un rapport intermédiaire adopté le 21 mars 2013. Ses auteurs constatent que le dispositif fiscal actuellement en vigueur au titre du mécénat avantage les grandes entreprises, une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des versements, effectués par les entreprises, pris dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d'affaires. Ce plafond de 0,5 ‰ du chiffre d'affaires constitue un frein pour les TPE et PME car il est rapidement atteint. Le HCVA recommande donc ...

... les éditeurs et agences devraient pouvoir tirer de leurs investissements. C'est précisément ce à quoi s'attachent actuellement les institutions européennes. Le 14 septembre 2016, la Commission européenne a amorcé un renouvellement de la conception du partage de la valeur générée par la circulation de l'information sur internet, dans le cadre de la révision de la directive de 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. L'article 11 de la proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique prévoit ainsi de reconnaître aux éditeurs de presse un droit voisin pour l'utilisation numérique de leurs publications de presse. Tout comme des droits voisins ont été reconnus aux producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi qu'aux ent...

...vos côtés à l'ensemble des auditions et tous les interlocuteurs n'étaient pas nécessairement unanimes sur l'opportunité même de ce droit voisin. Nous devons avoir conscience que cette question ne pourra se régler qu'à l'échelle européenne – c'est la position de notre groupe. Comme vous l'avez rappelé, la Commission européenne a publié en septembre 2016 une proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Après plusieurs mois de tergiversations au Conseil de l'Union européenne et dans les commissions du Parlement européen, les discussions sont en voie d'aboutir. S'il a donné lieu à des débats approfondis pendant plusieurs mois, le principe du droit voisin au profit des éditeurs de presse est désormais acquis. Même si le Comité des représentants permanents (COREPER...

Au nom du groupe Les Républicains, je souhaite souligner tout l'intérêt que nous portons à la création d'un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Le rapporteur l'a exposé, il est nécessaire d'adapter le modèle économique de la presse à l'univers numérique. L'urgence est à la fois économique et démocratique. Ce droit voisin est complémentaire de la reconnaissance du droit d'auteur des journalistes. La presse – que certains qualifient de traditionnelle – s'est efforcée de faire face aux nouveaux défis numériques et voit son modèle économique gravement menacé par de nouveaux acteurs, les GAFAM. Votre projet de rapport, comme d'autres avant lui, le souligne : ces acteurs captent la majeure partie de la valeur créée. Ainsi, 90 % de la croissance du marché publicitaire en lign...

...salue la qualité du travail du rapporteur. Il soulève un sujet essentiel pour la protection des éditeurs et agences de presse : celui du droit voisin. Alors que les négociations sur ce sujet au niveau européen ont été lancées il y a presque deux ans, elles sont toujours bloquées. Le vote de la commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique devait avoir lieu il y a deux mois. Il a finalement été reporté au mois d'avril, puis au mois de juin prochain. Rien n'indique que l'issue de ce vote sera favorable. De la même manière, il n'est pas certain que la proposition de directive soit adoptée en séance publique par le Parlement avant les prochaines élections européennes, ni qu'elle le soit dans des termes ...

... de presse appellent donc de leurs voeux la création d'un droit voisin comme condition indispensable pour consacrer la propriété intellectuelle de leur travail. Elles ont même évoqué une urgence démocratique à intervenir sur ce sujet. Vous l'avez rappelé : depuis deux ans, les discussions à Bruxelles sont complexes et délicates autour de l'article 11 de la proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Le rapport de force pour le maintien de ce droit voisin n'est pas acquis et, alors que ce droit existe depuis 1993 pour des industries culturelles comme le cinéma, la musique, ou l'audiovisuel, il ne parvient pas à se mettre en place pour la presse, qui voit s'éloigner la perspective d'une protection à court terme. Sans préjuger des débats européens, je crois que...

...se réponse. Vous parlez de la liberté d'accès à internet, mais la création d'un droit voisin concerne les plateformes et les « infomédiaires », pas le consommateur final. Ce n'est pas lui qui aura à payer demain, mais bien les diffuseurs, les « tuyaux » de l'information. Nous ne portons pas atteinte à la liberté de citer, de travailler, voire de parodier, dans la mesure où, comme pour le droit d'auteur, les liens hypertextes sont exclus de la notion de droits voisins. Il s'agit d'ailleurs du problème vers lequel les GAFAM veulent nous emmener. Maintenant qu'ils ont à peu près compris que le principe du droit voisin serait reconnu puisqu'il fait quasiment l'unanimité en France et que, chemin faisant, une majorité se dégage au niveau européen, ils veulent réduire à néant, en passant par la fenêt...

... fournir des informations sur l'exploitation des oeuvres n'est imposée qu'au cessionnaire des droits – les plateformes numériques ne sont pas cessionnaires des droits des éditeurs, elles bénéficient seulement d'une autorisation de diffusion. D'autre part, l'obligation de fournir des informations ne porterait que sur l'exploitation des oeuvres et des interprétations. Dans ces conditions, seuls les auteurs et les artistes-interprètes pourraient bénéficier de ces informations, les éditeurs ne seraient pas concernés. Le groupe La République en Marche votera contre cet amendement.

Il vise à corriger un défaut de notre législation relative au droit d'auteur. L'article 2 de la proposition de loi permet d'éviter un écueil important que pourrait susciter la mise en place des droits voisins : l'interdiction de la citation via des hyperliens sur le web. Sans cette disposition, les droits voisins pourraient emporter une véritable censure sur internet, comme le soulignait le professeur Christian Höppner, spécialiste allemand de droit commercial : « Ceci es...

Avis défavorable. Nous sommes d'accord sur l'objectif, mais je crois qu'il y a malentendu pour ce qui concerne l'application du texte. Le droit voisin est un droit économique parallèle au droit d'auteur : les exclusions du droit voisin sont les mêmes que celles du droit d'auteur. De fait, l'utilisation des hyperliens reste possible et ne peut pas être empêchée par le droit voisin. En revanche, en voulant bien faire, vous ajoutez huit mots dans le code de la propriété intellectuelle, « dans la mesure justifiée par le but poursuivi », qui risquent de fragiliser l'ensemble du dispositif, car ils o...

Compte tenu de la façon dont il s'insère dans le code de la propriété intellectuelle, cet amendement vise les droits d'auteur concernant les oeuvres audiovisuelles. Il ne concerne ni les droits voisins, ni les éditeurs de presse. Il faut bien conserver la distinction entre les droits d'auteur, qui constituent un droit de création, un droit intellectuel, et les droits voisins qui sont en droit d'investissement, un droit économique. Il faut bien différencier les deux pour pouvoir préserver les rémunérations tant des journ...

...times et à la justice le temps suffisant pour engager des poursuites : le projet de loi porte de vingt à trente ans le délai de prescription de l'action publique d'un certain nombre de crimes commis sur des mineurs. Faut-il rappeler que, dans la majeure partie des cas, la victime de viol ou d'agression sexuelle, femme ou homme, a moins de quinze ans au moment des faits ? Parallèlement, très peu d'auteurs sont condamnés. Derrière ces chiffres anonymes se cachent trop de victimes réduites au silence pendant des jours, des mois, voire des années. L'allongement du délai de prescription à trente ans se justifie donc par la nécessité de tenir compte des mécanismes psychologiques complexes, dont l'amnésie traumatique, ou des obstacles matériels qui peuvent empêcher la victime de se remémorer ou de révé...

...olences et le harcèlement sexiste dans l'espace public. Dans ce cadre, nous avons d'ailleurs pu entendre la secrétaire d'État sur le projet de loi, lors de son audition du 17 avril dernier. Notre rapport d'information, adopté à l'unanimité par la délégation, formule seize recommandations, qui visent à conforter et à amplifier ces avancées quant à la protection des victimes et à la répression des auteurs de ces violences, selon trois axes. Nous nous sommes tout d'abord intéressés au renforcement de la protection des mineurs contre les violences sexuelles. Nous apportons notre complet soutien à ces mesures, proposées aux articles 1er et 2 du projet de loi, qui vont dans le sens d'une plus grande protection des mineurs contre les crimes sexuels, en renforçant notamment le seuil d'âge de quinze an...

...re lequel notre mobilisation s'impose. Cette loi, à elle seule, ne suffira pas à endiguer ces tragédies mais elle se doit de montrer la voie. Elle se doit d'envoyer un signal fort aux victimes : le signal qu'elles ne sont plus seules, le signal que la représentation nationale est à leur côté, que nous partageons leur souffrance et que nous agissons. Mais cette loi envoie également un signal aux auteurs et futurs auteurs d'agressions sexuelles : le signal que le sentiment d'impunité n'est plus permis, que leurs actes ne resteront plus impunis. Ces quelques articles doivent être le fer de lance d'une véritable politique nationale ambitieuse. Cette politique d'accompagnement des victimes, cette politique de pédagogie, je sais, madame la secrétaire d'État, que vous la porterez avec force et convi...

...ond sur la question de la prescription pour ce type de crimes, notamment en raison de la problématique de l'amnésie traumatique, qui retarde considérablement la prise de parole des victimes. Les avancées scientifiques récentes en la matière pourraient apporter un nouvel éclairage à ce débat. Nous souhaitons également consacrer le principe de présomption simple de contrainte morale pour un accusé auteur de violences sexuelles commises sur un mineur de quinze ans. Il s'agit ici d'inverser la charge de la preuve et de soulager le mineur en déplaçant cette charge vers le défendeur. Cette proposition garantit un équilibre entre les droits de la défense et la difficulté, que nous connaissons tous ici, à prendre la parole et à prouver de tels préjudices pour les victimes. Il conviendrait également de...