Interventions sur "auteur"

Auparavant, un régime d'irresponsabilité s'appliquait. Aujourd'hui, la directive prévoit un régime de responsabilité aménagée, ce qui est une avancée même si, je peux en convenir avec vous, elle est insuffisante. Nous devons nous conformer à la directive sans prendre le risque que des sites qui contreviendraient au droit d'auteur et aux droits voisins bénéficient de ce type de régime. Cet amendement vise à clarifier les choses.

...que ces efforts n'impliquent de surveiller l'ensemble des contenus qu'il stocke ; ». L'article 16 prévoit de confier à une entreprise privée la responsabilité d'organiser un filtrage automatique de tous les contenus, ce qui revient à lui confier la mission d'une surveillance généralisée de ses utilisateurs. Pourtant, le paragraphe 8 de l'article 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins précise bien que « l'application du présent article ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance ». Comme le propose la Quadrature du Net, l'article 16 du présent projet de loi doit donc transposer entièrement la directive européenne afin de ne pas contraindre les plateformes de partage de contenus en ligne à mettre en place une surveillance automatique et gén...

L'absence générale de surveillance, qui est rappelée dans le texte de la directive « droits d'auteur », s'exerce depuis la directive « e-commerce » de 2001. C'est précisément en vertu de cette absence d'obligation que les hébergeurs ont pu jusqu'ici échapper à une quelconque responsabilité à raison des contenus qu'ils hébergent, y compris lorsqu'il s'agit de contenus qui enfreignent les droits d'auteur ou les droits voisins. Loin de créer une obligation de surveiller l'ensemble de leur stock, l...

...utilisateurs Twitter ou, encore, de vidéos sur YouTube. Les cas de censure se comptent par milliers. Ils touchent en particulier le droit à la caricature et le droit de citation. Ce sont ces droits que nous souhaitons protéger par cette première modification de l'alinéa 24 en transposant, comme le propose la Quadrature du Net, une partie de la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur : « La présente directive n'affecte en aucune façon les utilisations légitimes, telles que les utilisations relevant des exceptions ou limitations prévues par le droit de l'Union ». Cet amendement vise également à obliger les plateformes de partage de contenus en ligne à ce qu'une personne physique vérifie toujours les contenus avant d'en bloquer l'accès.

Votre amendement prévoit deux points. Pour ce qui est de l'application des exceptions aux droits d'auteurs et droits voisins, effectivement contenues dans la directive, le choix a été fait de ne pas les retranscrire dans la loi car cela risquait de l'alourdir alors que toutes les exceptions au droit d'auteur en droit français, qui sont plus larges que celles qui sont mentionnées en droit européen, sont toutes inscrites au chapitre II du titre II du Livre Ier de la première partie du code de propriété...

Cet amendement vise à garantir l'effectivité des exceptions au droit d'auteur existantes et à prévoir une sanction en cas de notification abusive, comme le prévoit déjà la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Comme je l'ai dit précédemment, il n'est pas nécessaire de réécrire dans ce projet de loi des dispositions que le code de la propriété intellectuelle protège par ailleurs, à savoir, les exceptions aux droits d'auteur et droits voisins. En outre, votre amendement propose de punir pénalement la fourniture intentionnelle de fausses informations aux plateformes pour entraîner le retrait de contenus supposés illicites. Or cette proposition me semble disproportionnée et comporter un risque non négligeable de décourager qui que ce soit de faire appel au dispositif, plutôt léger, de notification des contenus auprès ...

Votre amendement vise à traiter la question des utilisateurs dont les vidéos enfreignent les droits d'auteurs et pour lesquels les plateformes prennent potentiellement des décisions visant à réaffecter leurs revenus aux premiers ayants droit. Je comprends son objectif, notamment dans la perspective des vidéastes qui tirent un revenu de leurs contenus, mais il me semble néanmoins que, tel qu'il est rédigé, il risque d'alourdir l'ensemble du dispositif de recours en impliquant notamment de vérifier dans ...

Votre amendement propose de tester dans dix tribunaux, pour une durée de trois ans, des chambres spécialisées dans le droit du numérique. Or il est en grande partie satisfait par ce qui existe déjà, je pense en particulier au tribunal de grande instance de Paris, qui a développé une jurisprudence spécifique en faveur de la protection des droits d'auteurs en ligne. Pour des raisons de bonne organisation de la justice, votre amendement ne me paraît donc pas pertinent. Avis défavorable.

Là-encore, comme à l'article précédent, il me semble que votre amendement se trompe de cible. L'article que nous examinons vise à garantir aux artistes-interprètes les mêmes droits que ceux qui sont conférés aux titulaires de droit d'auteur dans l'article précédent. En le supprimant, vous aboutiriez à maintenir les plateformes de partage de contenus en ligne dans un régime d'irresponsabilité qui empêche actuellement de nombreux créateurs de percevoir les revenus qu'ils devraient pouvoir tirer de l'exploitation de leurs oeuvres. Nous pensons au contraire que la transposition de cet article constitue une première étape dans le rééqu...

...ponsabilité aménagée pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne est spécifiquement conçu pour permettre à ces plateformes de lutter de bonne foi contre le détournement de leurs services à des fins de consommation de contenus illicites. Ce régime de responsabilité ne peut donc s'appliquer aux services dont l'objet principal est de porter atteinte volontairement aux droits d'auteurs et aux droits voisins, de manière cohérente avec le considérant 62 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

L'esprit de ce qu'a adopté le législateur européen est bien de permettre à l'ensemble des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins de rééquilibrer les relations de négociation avec les fournisseurs de services donnant accès à des oeuvres et des contenus protégés. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 9 est plus restrictif et ne vise explicitement que les droits de communication au public, d'une part, et de télédiffusion des entreprises de communication audiovisuelle d'autre part. Il convient d'y remédier...

Jusqu'au bout, oui. Nous sommes très favorables à la transposition d'une directive permettant d'accorder plus de droits aux auteurs et artistes-interprètes. C'est une belle victoire de la France afin que ces derniers aient plus de droits au sein de l'Union européenne. Je m'étonne que vous ne souteniez pas ces amendements car je gage que vous êtes vous-même très favorable à ce que les auteurs et artistes-interprètes soient mieux rémunérés. Au fond, j'en suis certaine, vous allez les voter !

...sont relevées, la vidéo peut, selon le choix de ces derniers, être bloquée ou monétisée à leur profit. L'article 17 vise ainsi à confier à une entreprise privée la responsabilité d'organiser un filtrage automatique de tous les contenus, ce qui revient à lui confier la mission d'exercer une surveillance généralisée des utilisateurs. Or, l'article 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique précise bien que « l'application du présent article ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance ». Cet amendement a donc pour objet de transposer entièrement la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins en veillant à ce que les plateformes de partage de contenus en ligne ne soient pas contraintes d'exercer...

Monsieur Larive, l'outil que vous avez mentionné est très pertinent, car il permet de protéger les auteurs et leurs ayants droit en identifiant les contenus qui enfreignent le droit d'auteur.

Non. L'oeuvre protégée comporte une empreinte que l'ayant droit communique à la plateforme, laquelle pourra ainsi, grâce à « Content ID », repérer les contenus marqués de cette même empreinte et, le cas échéant, faire respecter le droit d'auteur. Google ne décide donc pas de manière aléatoire quelles sont les oeuvres protégées, puisque c'est l'ayant droit qui communique l'empreinte de son oeuvre pour que l'on puisse vérifier que personne ne porte atteinte à ses droits. Notre commission doit, par principe, être attachée aux droits des auteurs ; tel est, me semble-t-il, l'objet de la transposition de la directive.

... Lorsqu'on utilise ces services privés, il y a des contreparties – et sans doute faut-il améliorer l'information du consommateur au moment où il contractualise. Ne confondons pas non plus l'interopérabilité avec la portabilité, qui est un droit consacré par la loi sur la république numérique. Ne faisons pas de mauvais procès à Content ID : cet outil contribuera grandement à défendre les droits d'auteur. Je ne connais pas d'autre dispositif qui permette d'identifier parmi des millions de contenus celui qui est protégé par le droit d'auteur. Au demeurant, expliquez-moi comment il serait possible, sans « surveiller » – pour reprendre votre terme, qui ne me paraît pas approprié –, de rémunérer ceux qui postent librement des contenus sur des plateformes de droit privé.

Comme j'ai pu l'indiquer auparavant, vos craintes devraient être apaisées par l'existence, dans le code de la propriété intellectuelle, d'un ensemble d'exceptions au droit d'auteur plus large que ne le permet le droit européen. Avis défavorable.

Nous proposons, par cet amendement, que la rémunération complémentaire à laquelle l'auteur a droit lorsque la rémunération proportionnelle se révèle exagérément faible soit elle-même également proportionnelle. Certes, la directive ne l'impose pas, mais en renonçant au caractère proportionnel de la rémunération complémentaire, nous ferions une entorse au principe qui prévaut en matière de rémunération des auteurs. En outre, les cessionnaires pourraient être encouragés à proposer initial...

Votre amendement tend à préciser la transposition de la directive. Toutefois, il ne me semble pas que la rémunération supplémentaire prévue pour l'auteur doive être forfaitaire. La rémunération initiale reste nécessairement proportionnelle. Dès lors, dans les rares cas où l'on aura estimé que la rémunération proportionnelle est exagérément faible, la rémunération supplémentaire devra porter la part de l'auteur à un niveau raisonnable au regard des gains tirés de l'exploitation. Compte tenu de la manière dont les choses se passent en Allemagne, don...