Interventions sur "auteur"

Je reviens en détail sur un certain nombre de difficultés apparues en raison d'une traduction de la directive droit d'auteur, jugée maladroite par toutes les organisations professionnelles que nous avons auditionnées. En traduisant notamment « proportionate » par proportionnel, contrairement à l'Allemagne ou à l'Italie, nous avons imposé un principe à l'article 18 qui nous semble quelque peu éloigné de l'intention initiale de la directive. Lors de ces auditions, nous avons été alertées par les syndicats représentatifs...

En fait, j'ai déjà défendu l'amendement. En tout cas, j'ai bien noté les propos du ministre. Je tiens moi aussi à ce que l'on reprenne le considérant 73 qui précise, et c'est important, que « La rémunération des auteurs et artistes interprètes ou exécutants devrait être appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés […] ». Le terme « appropriée » est très important. Je souhaite également que la liste des forfaits figure dans la loi. Je retire donc l'amendement.

Mes amendements portent sur des alinéas et des sujets différents et peuvent connaître un sort différent. Le AC1286 ne vise qu'à coller au considérant 73 dont vous avez mentionné la nécessité et qui prévoit que la rémunération des auteurs et artistes-interprètes doit être à la fois appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés. N'aimant pas faire parler les gens, je précise qu'une organisation de gestion collective, la Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes, l'ADAMI, ainsi qu'un syndicat, la CGT, ont exprimé une position contraire à celle des a...

J'y suis favorable : je partage en effet l'avis selon lequel cette disposition, qui s'applique aux auteurs en vertu d'un article du code de la propriété intellectuelle, n'a pas autant de pertinence pour les artistes-interprètes. De la même manière que les rémunérations doivent être déterminées en prenant en compte les spécificités de chacune des professions, l'intérêt de mettre en place cette disposition de conversion des droits en annuités forfaitaires ne me paraît pas utile parce que les auteurs et...

...commission des affaires européennes. L'examen du texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, est prévu à partir du 30 mars en séance publique, pour deux semaines. Les 82 articles de ce projet de loi en font un texte riche. Il comprend de nombreuses dispositions, dont beaucoup sont très techniques, particulièrement dans le cadre de la transposition des nouvelles directives dites « droit d'auteur » et « services de médias audiovisuels » (SMA), qui ne sont pas faciles à analyser pour le grand public ni à amender pour les parlementaires. Pour autant, il s'agit d'un projet de loi que le Parlement et les parties prenantes attendaient depuis longtemps. En ayant fait ma priorité dès 2017, je suis heureux de le voir franchir une nouvelle étape. Notre commission l'a de plus beaucoup préparé, à t...

... longue durée. Je m'interroge toutefois sur la libéralisation du placement de produits. S'il est vrai que la directive SMA offre désormais un cadre très libéral, il n'est pas certain qu'il faille la transposer dans toutes ses dimensions. Certains programmes se prêtent en effet mal à un placement de produits. C'est par exemple le cas des documentaires, qui véhiculent de l'information, et dont les auteurs sont souvent des journalistes. Il ne faut pas que, dans l'esprit du spectateur, une confusion soit possible entre un contenu éditorial et un contenu placé. Il me semble dès lors nécessaire de redonner au régulateur la marge de manoeuvre qui est aujourd'hui la sienne dans ce domaine, afin qu'il décide lui-même si le programme peut ou non faire l'objet d'un placement de produits, et à quelles cond...

...ministre, je vous remercie de la présentation des principaux points du projet de loi. Il doit nous permettre de faire entrer l'audiovisuel français dans le XXIe siècle. Mais il garantit aussi la permanence des acquis qui ont structuré la juste rémunération des créateurs dans notre pays depuis le XIXe siècle. À ce titre, je ne peux que me réjouir de la transposition de la directive sur le droit d'auteur, adoptée définitivement en avril 2019. La France s'honore d'être l'un des premiers États membres de l'Union européenne à la transposer. Elle demeure fidèle à l'esprit de défense des auteurs qui l'a animé lors des négociations. Nous venons de loin, et je salue la continuité de votre action, monsieur le ministre, et de celle de vos prédécesseurs pour préserver la création. Les auteurs et les artis...

...n site ou un contenu aujourd'hui ne seront pas forcément ceux de demain. En l'état, le projet de loi n'est pas satisfaisant. En bonne intelligence avec les rapporteures des affaires culturelles, nous vous proposerons un dispositif plus solide. L'ARCOM est également dotée d'une nouvelle compétence l'habilitant à établir une liste des sites portant atteinte de manière grave et répétée aux droits d'auteur et droits voisins dans le respect du principe du contradictoire. L'objectif est double : informer les internautes et tarir l'offre illégale en jouant sur l'effet de réputation – le name and shame – et les intermédiaires. L'établissement de cette liste devrait favoriser le développement de dispositifs permettant de frapper les sites au portefeuille, dits en anglais follow the money. C'est une mét...

...des ressources entre les filiales du groupe public. Nous devons appréhender cette réforme comme une occasion de réinventer notre audiovisuel public, sans copier d'autres modèles – à commencer par celui de la BBC si souvent cité – mais en partant de notre histoire et des nombreux atouts et talents sur lesquels nous pouvons nous appuyer. Il est essentiel de nous doter d'un audiovisuel public à la hauteur de nos ambitions en matière de souveraineté culturelle, et, comme je me dois de le rappeler en tant que membre de la commission des affaires étrangères, en matière de diplomatie d'influence.

La Commission Juncker a fait adopter plusieurs textes importants pour transformer les conditions d'exercice des médias en Europe : la directive SMA révisée, la directive droit d'auteur, la directive 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, dite directive câble et satellite, la directive établissant un code européen des communications électroniques et la directive ECN+. Le présent projet de lo...

...formation des usages qui s'ajoutent les uns aux autres, conséquence d'une série d'innovations technologiques qui a rebattu les cartes dans le monde de l'audiovisuel. L'arrivée d'internet dans le paysage culturel va bien au-delà d'un affrontement sans précédent entre médias : elle marque une révolution qui bouleverse toute la chaîne de valeur des industries culturelles héritées du XXe siècle, de l'auteur à l'exploitant de salles de cinéma en passant par le producteur, le réalisateur et le diffuseur. En quelques années, notre accès à l'information, aux oeuvres, aux contenus sportifs, à la radio comme à la musique, s'est significativement modifié. D'un usage linéaire et encadré, nous avons basculé dans une consommation débridée qui souvent frise l'addiction. Dans ces conditions, comment affirmer l...

...c aux usages des consommateurs, mais suffisamment robuste pour contrôler et sanctionner les pratiques des géants du numérique ? Ce texte de loi apporte des avancées indispensables mais aussi extrêmement prometteuses, par exemple la modernisation et la simplification du régime de contribution à la production des oeuvres par les éditeurs de services. La transposition de la directive sur le droit d'auteur est une étape importante, que le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés avait anticipée en déposant une proposition de loi sur les droits voisins. Les outils proposés sont indispensables pour l'avenir des auteurs et des éditeurs dans notre pays, la France a été pionnière en ce domaine ; il faut préserver ce modèle. Parmi les autres avancées, on peut citer la création de la holding France Mé...

...esures annoncées pour faire contribuer les plateformes à la création française, encore faut-il s'assurer que le dispositif garantisse une contribution substantielle, basée sur un mécanisme transparent, et qu'il résolve les asymétries de régulation. Pour l'instant, le flou persiste sur ce point, et le taux de la contribution sera décidé sans l'intervention du Parlement. De même, l'association des auteurs aux accords entre producteurs et diffuseurs est une avancée pour laquelle notre groupe politique s'est toujours battu. Cependant, nous déplorons une fois de plus que les décrets soient pris avant le vote de la loi. Enfin, pour ce qui est de la lutte contre le piratage, la fusion de la HADOPI et du CSA va dans le bon sens. Je rappelle que les députés socialistes ont, pour leur part, toujours été ...

...équilibrées. Je suis convaincu de nos atouts, de nos talents, de la créativité française et de son ouverture au monde. Afin de préserver notre modèle d'exception culturelle, il est essentiel de permettre un partage juste et équitable de la valeur créée ; nous y sommes particulièrement attachés. De ce point de vue, ce texte est d'une réelle richesse : en transposant les directives SMA et droits d'auteur, les mesures qu'il prévoit vont permettre un meilleur partage de la valeur produite, et assurer une plus grande protection des auteurs et des artistes interprètes. Ces mesures témoignent de notre besoin d'Europe dans cette compétition mondialisée. La France possède à cet égard un temps d'avance ; c'est donc une responsabilité d'autant plus importante que nous avons avec ce texte car, partout dans...

...e 1986 aux mutations, notamment numériques, du secteur audiovisuel. Le texte de 1986 était en réalité très précurseur, puisqu'il instaurait le principe des obligations d'investissement et d'exposition des oeuvres, repris depuis au niveau européen, en un combat transpartisan mené depuis trente ans. Notre groupe accueille donc favorablement la transposition de la nouvelle directive sur les droits d'auteur et de la nouvelle directive SMA, qui autorise à déroger au droit du pays d'origine pour l'application des obligations d'investissement, permettant ainsi au pays de destination du service de reprendre le contrôle. La réduction des asymétries entre les différents acteurs, quels qu'ils soient, est essentielle, et il faut faire preuve de beaucoup d'humilité et de méthode pour y parvenir. C'est à ce ...

On parle souvent de doter la future ARCOM d'un pouvoir de transaction pénale qui lui permettrait de prononcer directement des sanctions contre ceux de nos concitoyens qui feraient usage de contenus violant le droit d'auteur. Si la lutte contre les violations de ce droit doit être une priorité, dans le projet de loi comme pour le régulateur, il me semble néanmoins qu'une accentuation de la répression des utilisateurs, des internautes, de nos concitoyens, ne fera pas disparaître les contenus illicites des sites frauduleux, puisqu'elle n'empêchera probablement pas des individus de faire héberger des sites à l'étranger ...

Ma question a trait au régime de rémunération des artistes-interprètes, dont il est question à l'article 20. À l'instar de ce qui existe déjà pour les droits d'auteur, cette disposition tend à instaurer, d'une part, le principe d'une rémunération proportionnelle aux recettes issues de l'exploitation et, d'autre part, des dérogations à ce principe permettant, dans un certain nombre de cas énumérés, de recourir à une rémunération évaluée au forfait. Néanmoins, des inquiétudes se sont exprimées ici et là : on craint notamment que l'adoption d'une telle dispositio...

...ités si la victime rejette l'offre. La demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. En cas de poursuites pénales, le délai est prorogé et expire un an après la décision de la juridiction ayant statué définitivement. Une fois la victime indemnisée, le FGTI est subrogé dans les droits dont celle-ci disposait et peut se retourner contre l'auteur des faits afin de lui réclamer le remboursement des indemnités versées. Le régime de la forclusion applicable à ce dispositif a été modifié par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Il a ainsi été prévu d'instituer à l'article 706-15 du code de procédure pénale que la juridiction pénale statuant en matière de dommages et intérê...

...père une précision rédactionnelle et procédurale utile afin de renouer avec l'intention exprimée par le législateur lors de l'examen de la loi du 15 juin 2000 visant à améliorer les droits des victimes. Cette proposition de loi suggère en effet de préciser le point de départ du délai d'un an dont dispose la victime de certaines infractions pour demander une indemnité auprès de la CIVI, lorsque l'auteur des faits a été condamné par une juridiction à verser des dommages et intérêts. Elle précise alors que seul l'avis donné par la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile peut servir de point de départ au délai supplémentaire dont dispose la victime pour exercer sa demande en indemnité, dans l'hypothèse particulière où l'auteur de l'infraction est condamn...

Je remercie tout d'abord Mme la rapporteure et le groupe Libertés et Territoires d'avoir inscrit dans leur journée réservée ce texte qui vise à modifier le point de départ du délai de forclusion dans lequel la victime d'une infraction peut exercer son recours en indemnité devant la CIVI, dans l'hypothèse où une juridiction a condamné l'auteur des faits à lui verser des dommages et intérêts. En effet, aux termes de l'article 706-5 du code de procédure pénale, lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages et intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15. Les auteurs considèrent que la Cour de cassation a do...