Interventions sur "auteur"

Frédérique Dumas. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Mme la rapporteure lorsqu'elle affirme que la rémunération des auteurs sera évidemment en rapport avec le produit de l'exploitation. Toujours est-il qu'il convient que la rémunération soit non seulement proportionnelle mais aussi appropriée, et qu'elle tienne compte de la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés et des pratiques du marché ou de l'exploitation réelle de l'oeuvre. Il s'agit, en définitive, de définir un cadre qui permette que le d...

Il me semble que votre amendement soulève la bonne question, à savoir : qu'en est-il de l'exercice du droit à une rémunération supplémentaire lorsque l'oeuvre est issue de la contribution de plusieurs auteurs ? C'est une véritable question que nous devons, me semble-t-il, régler dans le texte. Je préfère néanmoins que la possibilité de tenir compte des usages de la profession ne devienne pas un impératif. Pour cette raison, et afin de garantir la solidité d'un dispositif en faveur des différents auteurs, je vous suggère de retirer l'amendement et de proposer une nouvelle rédaction en séance.

De nombreuses organisations d'auteurs ont souligné le risque que présentait la mention des seuls usages de la profession, qui demeurent à leur désavantage dans un grand nombre de secteurs professionnels. Le présent amendement vise donc à renvoyer aux codes des usages des professions, qui sont établis dans de nombreux secteurs différents ; en témoigne le code des usages et des bonnes pratiques dans l'édition musicale.

Il s'agit de permettre aux organisations représentatives des secteurs professionnels de définir, en fonction de la spécificité de leur économie et en s'appuyant sur leurs fines connaissances, ce qui peut être défini comme une rémunération exagérément faible. Ce faisant, ces organisations offriront une plus grande visibilité aux éditeurs tout en garantissant aux auteurs un plancher en dessous duquel il leur sera loisible de demander une rémunération supplémentaire.

Cet amendement vise à favoriser la conclusion d'un accord collectif sur les conditions de mise en oeuvre, au profit des auteurs, d'un intéressement après amortissement. Si les discussions entre auteurs et producteurs ont permis de progresser sur la transparence des comptes, elles stagnent en ce qui concerne la mise en oeuvre d'un tel intéressement. En prévoyant que des accords collectifs doivent être conclus sur cette question, nous créerions les conditions d'une discussion plus fructueuse entre auteurs et producteurs. D...

Vous proposez que les dispositions permettant aux auteurs de demander une rémunération supplémentaire soient applicables même en l'absence d'un mécanisme de nature à définir les modalités et conditions de mise en oeuvre d'un intéressement après amortissement de l'oeuvre. Il me semble que l'article 18 le permet déjà, puisque les auteurs ont droit à une rémunération supplémentaire dans tous les cas. Seule l'existence de mécanismes comparables dans des se...

On retrouve, là encore, le problème de la traduction du texte anglais de la directive, auquel nombre d'organisations d'auteurs nous ont sensibilisés. Par ailleurs, il n'est pas fait mention, dans le projet de loi, d'une possible représentation collective. Or, les auteurs, à titre individuel, ne peuvent pas toujours effectuer cette démarche, soit pour des questions de coût, soit par peur d'être « blacklistés ».

Je comprends parfaitement votre préoccupation. Toutefois, il nous paraît intéressant de maintenir les dispositions de l'article 18, notamment parce qu'elles permettent aux auteurs de percevoir une rémunération supplémentaire, qu'ils bénéficient ou non d'une convention collective. Je vous propose que nous y retravaillions ensemble en vue de la discussion en séance publique, de manière que ces deux engagements soient inscrits dans le texte. Je vous suggère donc de retirer l'amendement.

Cet amendement vise à consacrer le rôle des organismes de gestion collective (OGC) dans la perception des rémunérations proportionnelles des auteurs. Face aux nombreux contournements des droits des auteurs par de grands opérateurs numériques mondiaux, il convient de donner à ces organismes les moyens de percevoir les droits des auteurs pour assurer l'effectivité de leur rémunération proportionnelle.

Votre amendement vise à créer un monopole de perception de la rémunération des auteurs d'une oeuvre audiovisuelle au profit d'un organisme de gestion collective. Il me semble toutefois que cette précision est superflue, étant donné que les OGC assurent déjà ce rôle pour ceux des auteurs d'une oeuvre audiovisuelle qui passent par ces organismes pour se faire distribuer les droits qu'ils perçoivent au titre de l'exploitation de leur oeuvre. Votre amendement me semble donc déjà satis...

J'émettrai un avis général sur l'ensemble des amendements déposés par M. Gaultier après l'article 18. Nous sommes nombreux à partager l'idée selon laquelle le projet de loi peut être l'occasion de revoir un certain nombre des dispositions de la loi de 1957. Dans le prolongement du rapport sur l'évolution du statut de l'artiste-auteur que Bruno Racine a remis au ministre de la culture en janvier dernier, il serait bienvenu de renforcer la transparence et la rémunération contractuelle des auteurs. Toutefois, les amendements que vous avez déposés après l'article 18 modifient assez sensiblement les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Or nous ne disposons pas, par exemple, d'une étude de l'impact de l'introduction ...

Par cet amendement, nous proposons que soit institué un véritable minimum de droits d'auteur garanti obligatoire – tel qu'il existe notamment en Allemagne et en Grande-Bretagne – qui rémunère le travail effectué indépendamment des ventes des ouvrages. Cette précision me paraît importante.

Je comprends évidemment que vous proposiez que la reddition de comptes intervienne deux fois par an. Il s'agit du reste d'une recommandation du rapport Racine et d'une demande très forte des auteurs. Je vous suggère donc que l'on réfléchisse à l'ensemble de ces questions en vue de la discussion en séance publique, afin de déterminer ce qui mérite d'être précisé dans le texte. Je suis favorable sur le fond donc mais je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement pour que nous y retravaillions ensemble, en lien avec le Gouvernement.

Votre amendement me semble aller beaucoup plus loin que ce que prévoyait initialement la directive en matière de « non-exploitation » – pour reprendre les termes du texte européen. En cas de défaut d'exploitation partiel d'une oeuvre, les éditeurs seraient soumis à une obligation disproportionnée, puisque les auteurs pourraient résilier un contrat alors même que leur oeuvre est exploitée et qu'ils en tirent des revenus. Cela fragiliserait la possibilité pour les éditeurs d'exploiter de bonne foi une oeuvre dont on leur a cédé des droits. Avis défavorable.

Je partage l'idée que les premiers concernés par les droits relatifs à la résiliation sont les auteurs. Je crois toutefois que votre amendement aurait pour effet, sans que cela soit nécessairement voulu, d'exclure certains OGC, privant ainsi la discussion d'une expertise utile. Je vous en demanderai donc le retrait, pour étudier le format que l'on pourrait adopter d'ici à la séance publique.

Il s'agit, à la fin de l'alinéa 12, de substituer aux mots : « la non-exploitation » les mots : « le défaut d'exploitation ». Cet amendement se fait l'écho d'une demande récurrente des auteurs et de leurs organisations. Un accord professionnel devra définir la période d'exploitation écoulée à partir de laquelle l'auteur peut exercer un droit de résiliation ainsi que les critères objectifs permettant de constater le défaut d'exploitation.

Avis favorable. De multiples rapports ont souligné combien les pratiques actuelles mettent en difficulté les scénaristes. Le dernier en date, issu d'une étude commune du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), montre notamment qu'entre 2014 et 2016, environ 20 % des projets des sociétés de production ont été abandonnés, principalement à l'étape du « dialogué ». Votre amendement permettra de remédier à cette situation en permettant aux scénaristes de reprendre leurs droits si la production ne leur permet pas, au terme d'un délai raisonnable, d'exploiter leur oeuvre.

Cela me semble compliqué. Vous oubliez le producteur, qui a investi. Selon les habitudes contractuelles, l'auteur peut reprendre ses droits, sachant que si son oeuvre est mise en exploitation ailleurs, il pourra – ce n'est pas une obligation – rembourser l'investissement. Vous supprimez donc tout aspect contractuel. Or, à quel moment peut-on considérer qu'un projet est abandonné ? En outre, vous ne prévoyez pas que les investissements puissent être récupérés. Qu'un encadrement soit nécessaire, on peut le com...

...France doit pleinement soutenir la création ; ce n'est pas la réforme d'une autorité de régulation qui changera la donne en la matière. Serait ainsi placé auprès du ministre en charge de la culture un fonds national de soutien à la création artistique dans des disciplines dont la liste serait fixée par décret. Ce fonds serait le seul moyen de contribuer au développement de l'activité des artistes-auteurs par l'attribution d'aides ponctuelles à la création et par la mise en oeuvre d'un droit au soutien à la création.

L'amendement vise d'une part à transposer le principe de rémunération appropriée et proportionnelle consacré par l'article 18 de la directive droit d'auteur, en reprenant la définition qu'en fait son considérant 73, et d'autre part à sécuriser les conventions collectives.