Interventions sur "auteur"

...t à chaque audition. Je suis donc très étonnée par vos réponses et par votre autosatisfaction : il faut taper au portefeuille et envoyer des signaux forts à ceux qui piratent ! Vous avez beau dire que le piratage est en baisse, c'est quand même une vraie plaie pour la création française et ce n'est pas normal ! Il n'y a pas assez de communication sur le sujet et la réponse n'est pas du tout à la hauteur.

La commission des affaires culturelles a par essence mission de veiller au respect des auteurs et des créateurs. Le projet de loi que nous examinons vise justement à réaffirmer l'attachement de la France au droit des auteurs et à la spécificité de la création française face à des usages qui peuvent mettre en danger non seulement les oeuvres, mais également et avant tout leurs auteurs. Le premier de ces usages qui spolient les auteurs est le piratage audiovisuel. Cela représente 1,18 milli...

Je suis pour la défense des droits d'auteur mais il y a derrière ce message de transaction pénale une philosophie éducative : plutôt que d'être punitif avec la transaction, ne faut-il pas se montrer créatif et faire changer les comportements en proposant une offre d'abonnement attractive, aussi bien financièrement qu'en termes de contenu ?

Je veux tout d'abord dire à Mme la rapporteure générale qu'elle n'a pas le monopole de la défense des auteurs et des producteurs.

Si ! Il a été dit que le rôle de cette commission était de défendre les producteurs, les auteurs et tous les créateurs : c'est ce que je fais depuis trente ans, en tant que présidente d'un syndicat professionnel et cela a eu des conséquences sur ma propre entreprise ! Face à la baisse historique du piratage, vous proposez une réponse anachronique. J'ai fait partie de ceux qui la défendaient il y a dix ans ; mais cela représente désormais 13 % de l'ensemble du piratage. Je comprends que vou...

...que d'effectivité de la réponse graduée. Toutefois, la transaction n'est prenable que si nous avons peur d'être sanctionnés ; or votre dispositif ne tient pas sans la citation directe. Vous rajoutez donc un degré à la réponse graduée qui n'est pas efficient. Par ailleurs, ce n'est pas parce que nous faisons partie de la commission des affaires culturelles que nous sommes les seuls à défendre les auteurs. En tant que commissaires des affaires culturelles, nous devons défendre les citoyens, pas seulement les professionnels ! Nous ne faisons pas du corporatisme.

Au sein de cette commission, voulons-nous tous lutter contre le piratage et défendre les droits des auteurs ? Je n'en doute pas. Nous divergeons simplement peut-être sur les moyens pour y parvenir. La transaction pénale peut-elle être assortie d'une procédure de citation directe ? Oui, l'article 1er du code de procédure pénale est extrêmement clair : « l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confié...

L'ARCOM sanctionne des services pour non-respect des droits d'auteur et des droits voisins. Notre amendement vise à instaurer l'obligation d'informer l'utilisateur de cette sanction, par le biais d'un encart qui s'afficherait sur le site du service sanctionné. Il nous semble bien plus efficace de publier ces sanctions plutôt que d'inscrire les mauvais élèves sur une liste. La pratique du name and shame est d'ailleurs bien loin du modèle de société auquel nous aspi...

Cet amendement poursuit la même idée que le précédent. Nous souhaitons qu'un encart obligatoire soit publié sur les sites de services en ligne – qui ne sont pas tous illégaux – dès lors que ces derniers ne respectent pas les dispositions relatives au droit d'auteur et droits voisins, aux données des utilisateurs – les exemples récents de Cambridge Analytica ou de Facebook nous rappellent que ces entreprises ne s'autorégulent pas –, ainsi que lorsqu'ils faillissent à leurs obligations fiscales – la France perd entre 40 et 60 milliards d'euros par an du fait de l'optimisation fiscale, pratique familière des plateformes du numérique – ou censurent abusivement ...

...isi d'un recours contre l'inscription sur la liste des sites contrefaisants. La rapidité du dispositif est adaptée à l'actualisation souvent rapide des services de communication en ligne. Les modalités de réexamen de l'inscription sur la liste doivent permettre d'estimer dans quelle mesure le service de communication en ligne a fait évoluer ses pratiques dans le sens du strict respect du droit d'auteur et des droits voisins. Si ce n'est pas le cas, l'ARCOM pourra prolonger l'inscription.

Il s'agit de renforcer le dispositif prévu par le présent projet de loi pour lutter contre le piratage des contenus audiovisuels et cinématographiques. Afin d'assurer la bonne exécution d'une décision judiciaire prévoyant d'empêcher l'accès à un contenu diffusé ou partagé dans des conditions qui enfreignent un droit d'auteur ou un droit voisin, l'amendement AC1336 prévoit que les représentants des titulaires de droits puissent saisir l'ARCOM. L'ARCOM pourra ensuite solliciter toute personne susceptible de remédier aux atteintes constatées, que ce soit par le fait du service concerné par la décision judiciaire initiale ou par un service reprenant le même contenu de manière toujours aussi illicite. Cette saisine doit ...

L'amendement AC893 propose d'adapter le dispositif du présent article aux réalités techniques et opérationnelles en étendant son champ d'application à tous les intermédiaires techniques à même d'intervenir sur l'accès ou directement sur les contenus portant atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin. Les compétences de l'ARCOM sont étendues afin qu'elle puisse solliciter l'intermédiaire technique le plus compétent pour mettre fin au piratage. Enfin, conformément aux dispositions prévues dans la proposition de loi Avia, l'amendement prévoit que l'ARCOM pourra demander le retrait du contenu illicite, en complément de son blocage.

Si les faits incriminés n'ont pas donné lieu à une mise en mouvement de l'action publique, l'ARCOM pourra proposer à l'auteur des faits illicites une transaction consistant dans le versement d'une amende dont le montant ne pourra pas excéder 500 euros pour les personnes physiques et 2 500 euros pour les personnes morales. Ce montant sera fixé selon la gravité des faits reprochés, ainsi que des ressources de l'auteur.

... à fait claire. Il est important de protéger le producteur délégué mais il ne faut pas aller plus loin qu'une définition pour laisser la place à la négociation. Par ailleurs, comme le dit le ministre, tout cela n'a aucun rapport avec le final cut, notion de droit américain dont je n'aime pas du tout l'utilisation systématique, d'ailleurs. Il n'existe pas de final cut en France, ni au profit de l'auteur, ni au profit du producteur, puisqu'il faut un commun accord, et c'est cette exigence qui donne un droit de dernier regard à l'auteur. Évitons donc d'utiliser cette notion de final cut.

Il ne s'agit pas d'imposer de nouvelles contraintes aux acteurs historiques, traditionnels, qui ont joué, jusqu'ici, le jeu de la production indépendante à hauteur de 70 % ou de 80 % : ceux-ci ne rencontreront aucun problème. Ces règles visent les nouveaux acteurs mondialisés qui suivent un modèle de production exécutive, beaucoup plus problématique au regard de la protection de la création audiovisuelle française.

Il s'agit de ne pas oublier, dans les conditions déterminant la contribution à la production indépendante, certaines catégories d'auteurs, notamment les compositeurs de musique, les auteurs de doublages et de sous-titrages.

Je comprends le sens de votre amendement, mais l'alinéa auquel vous faites référence a trait aux droits cédés par le producteur au diffuseur. Le problème que vous soulevez me semble plutôt concerner les relations entre le producteur et l'auteur de la musique originale et n'a que peu à voir avec la définition de la production indépendante. C'est pourquoi je vous demande de retirer l'amendement.

On peut se réjouir que l'article 1er reconnaisse la place des auteurs dans les négociations interprofessionnelles. Cependant, j'aimerais qu'on précise que les organismes représentant les auteurs des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles participent seuls à ces discussions. Je souhaite également qu'on garantisse la place des organismes de gestion collective (OGC) dans les négociations.

Il me semble que le décret devant déterminer les sujets sur lesquels les auteurs et les organismes de gestion collective pourront intervenir, cela circonscrira la négociation sans qu'il soit besoin d'apporter la précision que vous suggérez. Cette disposition ferait courir le risque, signalé par certains OGC, d'exclure d'emblée des organisations qui ne représentent pas uniquement les auteurs concernés. Or l'un des acquis essentiels du texte est de permettre aux auteurs d'être...

L'amendement AC191 a pour objet d'apporter de la clarté dans les accords entre producteurs, diffuseurs et auteurs, et de rendre explicite la coexistence de deux types d'accords : d'une part, ceux conclus entre éditeurs et producteurs sur le financement de la production ; d'autre part, les accords séparés entre éditeurs, producteurs et auteurs sur les parties qui concernent ces derniers. Il semble que le projet de décret ait apporté des précisions sur le périmètre de discussion des sujets auxquels les auteur...