Interventions sur "autonomie"

...ans des entreprises qui ne bénéficient pas des RTT, tout en respectant un socle minimum prévu par la loi. En déplaçant le curseur, vous restreignez le nombre d'entreprises au sein desquelles l'application du dispositif sera possible. S'agissant du sous-amendement no 16, je suis favorable à son principe. Il est vrai que le texte initial se focalisait sur la question des personnes âgées en perte d'autonomie. La convergence vers le haut des deux statuts – aidant de personne en situation de handicap et aidant de personne en perte d'autonomie – ne peut qu'aller dans le bon sens. En résumé, je suis favorable au sous-amendement no 16 et défavorable au sous-amendement no 18.

... pas utilisé l'argument que vous me prêtez, même de façon sous-entendue, je tenais à le préciser. D'autre part, je veux pousser plus avant sur les questions de principe. J'ai bien compris vos intentions mais, sans en remettre en cause le caractère louable, j'en pointe les limites. Demander aux salariés de renoncer à leur cinquième semaine de congés payés pour aider des personnes ayant perdu leur autonomie serait un recul social. Ce n'est pas ce que vous proposez, certes, mais on voit bien que, si on pousse votre logique jusqu'au bout, elle n'est pas adaptée à l'enjeu du vieillissement et de la perte d'autonomie. C'est cela qui, de mon point de vue, est critiquable. Prise isolément, la disposition que vous proposez me pose donc certains problèmes.

...ellement minoritaire des aidants familiaux parmi les salariés peut amener à la conclusion d'un accord peu favorable à leur situation. Ensuite, si nous estimons que la question des aidants familiaux s'impose à l'ensemble de la nation, il semble très contestable que chaque entreprise puisse décider des modalités de prise en compte de cette question en adaptant les congés à ses besoins. La perte d'autonomie qui touche de plus en plus de personnes à mesure que la population vieillit fait de l'aide à un proche un enjeu de santé publique. Ce n'est pas à une entreprise de définir ses propres modalités de prise en compte d'une question de santé publique, mais bien à la République. L'aide à un proche n'a pas à constituer un sacrifice professionnel. Chacun doit être logé à la même enseigne face à cet enjeu...

...dre à bras-le-corps la question du vieillissement, ce qui était bien l'ambition de la loi ASV. Il convient de rappeler la longue concertation qui a précédé la promulgation de cette loi, concertation menée par Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de la dépendance, puis de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées, et de l'autonomie. Le débat parlementaire s'est clôturé par un accord en commission mixte paritaire, montrant ainsi la convergence des deux assemblées dont les majorités politiques étaient pourtant opposées. L'objectif principal de la loi ASV est de permettre le maintien aussi longtemps que possible d'une personne à son domicile. Cela s'explique, d'une part, parce que c'est le choix prioritaire de chacun d'entre...

... premier objet de nos travaux a consisté en un examen méthodique de la mise en application de la loi, comme le prévoit l'article 145-7 de notre règlement. Ce travail d'application a donc porté sur une loi qui, pour mémoire, se démarquait à la fois par son ampleur – soit 101 articles complétés par un rapport annexé –, et par son contenu – le texte ne laissait de côté aucun aspect de la politique d'autonomie. Cet examen méthodique atteste de la publication presque intégrale des textes réglementaires prévus par la loi – l'ensemble de leurs références figurent dans le rapport. En la matière, deux données peuvent retenir notre attention. Premièrement, 94 % des textes d'application sont désormais publiés. Les deux décrets attendus sont, d'une part, celui relatif au mandat de protection future, prévu à ...

...oit du travail en conséquence. La formule très souple de l'accueil familial doit également être explorée. Elle permet une prise en charge à temps partiel, temporaire, ou à temps plein. Elle est néanmoins encore peu encadrée et peu développée. Elle mérite pourtant de l'être car elle constitue non seulement un gisement d'emploi et une solution d'aide aux aidants, mais aussi un moyen de prolonger l'autonomie. Elle nécessite cependant aussi d'être davantage encadrée. Mme Agnès Firmin Le Bodo a, par exemple, constaté l'absence d'âge maximal pour être famille d'accueil. Il apparaît raisonnable, pour le bien de l'accueillant comme pour celui de la personne accueillie, de fixer un âge limite pour l'agrément en tant qu'accueillant familial. Il ne s'agit que de quelques pistes en faveur des aidants, mais o...

Nous avons également souhaité profiter de ce rapport d'application pour dresser un premier bilan de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (CFPPA). Cette conférence est, à nos yeux, particulièrement intéressante. Elle a l'avantage de faire travailler ensemble, au sein d'une même structure, l'agence régionale de santé (ARS), le département et l'interrégimes. De plus, des moyens supplémentaires ont été accordés afin qu'elle agisse dans le domaine essentiel de la prévention. Cela doit nous amener à faire mieux en la...

Les articles 81 et 82 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement ont créé les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) et les maisons départementales de l'autonomie (MDA). Ces instances s'adressent à la fois aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. La loi ASV semble consacrer un rapprochement des politiques à destination de ces deux publics. Les prestations et les modes de prise en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap sont pourtant bien distincts. Prè...

... indispensable. J'avais voté cette loi, même si je continue de considérer qu'elle doit être complétée par un volet sur la dépendance des personnes âgées – Mme la ministre nous l'a confirmé il y a quelques instants. Notre pays assume mal cette dépendance, car nous continuons, dans certaines de nos régions, à cruellement manquer de lits d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les résidences autonomie décidées par la loi ASV ne remplissent pas cette fonction ; ce n'était d'ailleurs pas la raison de leur création. Par ailleurs, le droit au répit des aidants reste compliqué à mettre en place, par manque de structures adaptées pour accueillir la personne dépendante quand l'aidant veut profiter de son droit au répit, et par manque de solutions de remplacement des aidants, parfois de possibilité d...

...é, simplifier le véritable parcours du combattant auquel sont confrontées les personnes dépendantes, et mieux accompagner tant les familles que les aidants. Lors de la précédente législature, le groupe UDI avait regretté la méthode choisie par le Gouvernement dans l'élaboration du projet de loi, et la priorité qu'il donnait au maintien à domicile, au détriment de la prise en charge de la perte d'autonomie en établissement, alors même que 657 000 personnes âgées, dont plus de 42 % de personnes de plus de quatre-vingt-quinze ans, résident dans 10 300 établissements d'hébergement. Nous avions également dénoncé les insuffisances majeures de ce texte : la perte d'autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge. Aussi, nous regrettions que ce projet de loi n'ait pas procédé à une harmonisat...

L'adaptation au vieillissement est aujourd'hui un des sujets majeurs de notre société. Au vu de la courbe d'âge du pays et des prévisions de l'INSEE, il est important d'apporter des réponses concrètes au vieillissement dans notre société. Le défi de cette loi a été de prendre en compte l'ensemble des dimensions de la politique d'autonomie. Ainsi, j'aimerais m'arrêter sur le chapitre III du titre III, relatif au soutien et à la valorisation des proches aidants. Cette loi a notamment créé un droit au répit permettant aux proches aidants de se reposer et de se dégager du temps, et une aide financière ponctuelle en cas d'hospitalisation du proche en perte d'autonomie. Néanmoins, on le sait, accompagner un tel proche est une tâche lou...

...ant 66 % des EHPAD, tendent à prouver le contraire. Ainsi, la perte de 65,6 millions d'euros pour les EHPAD publics du fait de la convergence tarifaire dépendance est compensée à hauteur de 165,8 millions d'euros grâce à la convergence sur les forfaits soins. Cette tarification des EHPAD est-elle susceptible d'évoluer encore pour apporter au plus juste les moyens de prise en charge de la perte d'autonomie, puisque l'adaptation de la société au vieillissement passe par l'adéquation des moyens à cet objectif ?

Je remercie en préambule nos collègues pour le travail qu'elles ont effectué sur l'application de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Cette loi a été construite autour d'un objectif : trouver des réponses collectives aux enjeux du vieillissement. Pour cela, elle entend relever quatre grands défis : l'anticipation de la perte d'autonomie, l'adaptation de la société au vieillissement, la gouvernance des politiques de l'autonomie et l'accompagnement de la perte d'autonomie. Sur ce dernier point, la loi ASV a mis en place des dispositions pour les proches aidants : le droit au répit et le congé de proche aidant. Est-ce néanmoins suffisant ? Les proches aidants sont bien souvent – mais pas uniquement – les enfants, qui accompagnent...

La loi du 22 décembre 2015 a permis d'appréhender l'ensemble des dimensions de la politique d'autonomie, au-delà du seul accompagnement médico-social. Si elle a permis la reconnaissance de droits nouveaux elle donne également lieu à toute une série de questions touchant à la revalorisation de l'APA, à la refonte de la tarification des EHPAD, au droit des aidants au répit, mais aussi à tout ce qu'implique pour les personnes âgées et pour leur famille l'accueil dans un EHPAD. Si le maintien à domici...

...écise de la manière dont la loi a été appliquée par les départements, notamment en ce qui concerne l'APA et la revalorisation des plans d'aides. N'a-t-on pas moyen de savoir, par exemple si cette revalorisation a davantage profité aux plus dépendants, c'est-à-dire les GIR1 et les GIR2, ou aux moins dépendants ? Le décret d'application relatif aux conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) prévoit qu'ils seront composés de quatre-vingt-trois membres. Or c'est un nombre difficile à atteindre dans un petit département comme les Alpes-de-Haute-Provence. Ne pourrait-on envisager d'assouplir ces règles de composition ? Enfin, à la suite de la réforme de la tarification et de la convergence tarifaire, j'ai entendu dire que certains établissements envisageaient d'appliquer ou appl...

...e, ayant la chance que des expérimentations aient lieu dans ma circonscription, au domicile des personnes aidées mais également, de manière épisodique, dans des EHPAD. Je confirme qu'il existe un gros déficit d'information et de communication au sujet des dispositifs qui existent, en particulier pour les aidants. En matière de handicap, je pense qu'il est essentiel de travailler sur la notion d'autonomie, et je serais heureux que le département du Nord puisse expérimenter le travail de ces nouveaux « autonomiseurs » qu'a imaginés Pascal Jacob. En ce qui concerne l'assouplissement des conditions permettant de bénéficier du droit au répit ou du congé de proche aidant, se pose la question d'allonger la durée de ces dispositifs dans le temps, voire de les rendre fractionnables. Il faudrait également...

...e m'accueillir temporairement dans votre commission et de m'avoir désigné rapporteur de ce texte qui me tient vraiment à coeur. Avant de vous en présenter le dispositif, j'aimerais revenir sur ce qui l'inspire. Comme beaucoup d'entre vous, en qualité d'élu local puis de député, j'ai eu l'occasion d'observer la place qu'occupent les aidants familiaux dans l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie. Au dernier recensement de 2008, ces aidants étaient 8,3 millions de personnes et ils sont probablement plus nombreux actuellement, les associations les estimant à un nombre compris entre 11 millions et 13 millions. Leur place n'a pas toujours été reconnue à sa juste valeur. Pourtant, les aidants constituent non seulement la solution privilégiée par les personnes âgées et par les personnes en si...

Le texte que nous propose ce matin le groupe UDI, Agir et Indépendants s'inscrit dans la ligne du programme présidentiel d'Emmanuel Macron, dont la partie dépendance indiquait : « Nous permettrons le don de RTT entre collègues pour les aidants dans les entreprises. » Cette proposition de loi arrive à un moment où le nombre de personnes en perte d'autonomie ne cesse de croître : 12 millions de personnes souffrent de handicap ; 1,2 million de personnes de plus de soixante ans sont dépendantes ; 850 millions de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée. Pas moins de 8 millions de personnes se dévouent pour les assister, sans formation ni préparation, en tentant de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Les...

...on portée aux aidants dans notre pays n'est pas satisfaisante alors que de plus en plus de nos compatriotes sont concernés. D'après les chiffres de la Compagnie des aidants, 12 millions de personnes seraient touchées par une situation de handicap et près de 15 millions de personnes seraient atteintes de maladies chroniques. Cela signifie qu'au moins autant de familles sont touchées par la perte d'autonomie de l'un de leurs proches, et donc par la perte de leur propre autonomie. En permettant le don de jours de repos entre collègues pour les aidants dans les entreprises, la présente proposition de loi peut contribuer à la prévention de l'épuisement des salariés concernés et répondre à des situations professionnelles et familiales toujours plus délicates à concilier. Fort de ce constat, monsieur le...

La proportion de personnes âgées de soixante-quinze ans et plus dans la population française était de 7 % en 1990, elle sera de 9 % en 2020 et de 18 % en 2070. À cette date, plus d'un Français sur trois aura plus de soixante ans contre un sur quatre de nos jours. La réponse de la puissance publique au vieillissement et à la perte d'autonomie d'une partie croissante de la population constitue donc un enjeu décisif. Nous avons répondu en faisant évoluer notre droit et par les financements : les mesures traitant de la perte d'autonomie des personnes âgées représentaient 20 milliards d'euros en 2015. Cependant, il est un phénomène que la loi a insuffisamment pris en compte : l'implication de ces millions de nos concitoyens qui se dévoue...