Interventions sur "autonomie"

Cette proposition de loi, que je salue et que j'approuverai, concourt à un élan de solidarité salutaire de la société envers ceux qui apportent une aide et des soins aux personnes âgées en perte d'autonomie. En 2012, une étude avait montré que cette aide informelle aux personnes âgées dépendantes est très majoritaire puisqu'elle représentait même près de 85 % de l'aide totale en 2008, c'est-à-dire dire qu'elle est bien supérieure à l'aide professionnelle, quels que soient les pays concernés. Cette contribution des proches aidants est donc vitale pour les personnes en perte d'autonomie, qu'elles soi...

... quotidien. Près de la moitié d'entre elles, soit 4 millions d'aidants, tentent de concilier cette tâche avec leur vie professionnelle, non sans difficultés. Le dépôt de cette proposition de loi me réjouit puisque j'avais proposé les mêmes mesures en février 2015. Je suis heureux que ces propositions puissent aboutir. On constate que la tâche d'aidant incombe surtout aux femmes. Quand la perte d'autonomie d'un ascendant s'aggrave ou devient psychique et que les soins sont plus contraignants, les aidants sont dans 74 % de cas des aidantes. La question de la revalorisation de la situation des aidants ne se pose donc pas seulement en termes de conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle : c'est également une question d'égalité entre les femmes et les hommes. Des évolutions ont déjà eu...

Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur pour cette proposition de loi qui va permettre à ceux qui s'occupent de personnes âgées en perte d'autonomie ou en fin de vie, de bénéficier d'une possibilité jusqu'alors réservée aux parents d'enfants malades : leurs collègues de travail pourront leur donner des jours de congé non pris. Cette proposition judicieuse m'inspire cependant quelques questions. Un rapport du collectif Handi Actif indique que le don de jours de RTT, prévu par la loi pour les parents d'enfants malades, est encore assez peu rép...

...ées dépendantes. Elle a pour objet d'apporter une réponse pragmatique à une question fondamentale qui se pose dans la vie quotidienne de ces aidants : la gestion du temps. Comment concilier sa vie professionnelle et personnelle avec son rôle d'aidant familial ? Aussi positif soit-il, le gain d'espérance de vie va de pair avec la multiplication des maladies chroniques et des situations de perte d'autonomie. La prise en charge de ces situations est un élément important dans la réflexion sur l'organisation de notre système de santé. On mesure déjà le rôle central que jouent les aidants familiaux dans l'accompagnement du vieillissement. Le fait d'être accompagné par une personne proche – qui plus est, si elle appartient au cercle familial – est un atout pour la personne âgée. Cet accompagnement lui év...

...odalités d'accords d'entreprise. Il nous semble qu'un aidant familial, déjà mis en difficulté par sa position, a des capacités de négociation qui peuvent être moindres. Dès lors que la question des aidants familiaux s'impose à l'ensemble la société, il semble très contestable que chaque entreprise puisse décider de ses modalités de prise en compte en adaptant les congés à ses besoins. La perte d'autonomie, qui touche de plus en plus de personnes à mesure que la population vieillit, fait de l'aide à un proche un enjeu de santé publique. Ce sujet doit être tranché par les représentants du peuple souverain, c'est-à-dire les députés. Ce raisonnement vaut pour de nombreux autres sujets comme le travail dominical, la rémunération des salariés, ou les modalités de recours aux contrats précaires. Nous de...

...l dans l'entreprise, débat que nous avons déjà eu à plusieurs reprises dans cette commission. De manière générale, je soutiens plutôt l'intérêt du dialogue dans l'entreprise, notamment sur ce type de sujets, car il permet une certaine responsabilisation de l'employeur. Je crois que nous avons tort de partir de postulats de méfiance sur ces sujets dans la mesure où les problèmes liés à la perte d'autonomie touchent quasiment tout le monde, employeurs comme salariés. Enfin, pour être sincère et complet, je pense que le débat que nous devons avoir ici, et dans les années à venir, sur le congé de proche aidant, en bonne intelligence avec le Gouvernement, touchera moins l'application conventionnelle de ce dispositif que les dispositions impératives qui posent effectivement un certain nombre de problèm...

...up entendu, ni votre groupe, vous élever contre les mesures drastiques qui mettent à genoux nos collectivités et renforcent celles qui vont déjà bien. Je peux vous rappeler quelques éléments du projet de loi de finances pour 2018 : réduction des emplois aidés, annulation de 300 millions d'euros d'investissements par rapport au décret d'avance, suppression de la taxe d'habitation (TH) qui menace l'autonomie fiscale de nos collectivités, gel de la péréquation horizontale et quasi-gel de la péréquation verticale. Il y a de quoi ne pas nous rassurer. Il faudrait mieux vous atteler à convaincre notre gouvernement de trouver de nouvelles idées pour embaucher, avant de simplifier la gestion. Avec des taux de cotisation de l'ordre de 41 % côté employeur et 23 % côté employé et des niveaux de salaire de dr...

...t engagé à rembourser à l'euro près le manque de recettes que cette mesure ne manquera pas d'occasionner aux communes. Malheureusement, nous savons tous ce qu'il advient, généralement, des promesses de l'État au bout de deux ou trois années, lorsque les caisses sont vides et qu'il faut bien faire des économies. En réalité, il s'agit d'une méthode toujours plus jacobine, qui affaiblit davantage l'autonomie fiscale des collectivités territoriales – pas d'autonomie si on ne peut pas fixer l'impôt ! Mais l'autonomie des communes semble bien être le cadet des soucis de notre chef de l'État, qui rêve plutôt d'un État toujours plus centralisé, toujours plus éloigné des citoyens. Le Gouvernement propose ici de racler les fonds de tiroir des collectivités au lieu de proposer une réforme structurelle, dès m...

Deuxième question : garderont-ils l'autonomie dans la fixation des taux ? La réponse est oui : ils ont la possibilité de faire bouger les taux chaque année, …

...es chiffres montrent qu'il est indispensable de mener une vraie réforme de la taxe d'habitation, une réforme structurelle qui passe obligatoirement par la révision des valeurs locatives. Un amendement présenté par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le confirme. Ce qui nous est proposé aujourd'hui n'est pas satisfaisant et pose en réalité de nombreuses questions, notamment quant à l'autonomie budgétaire des collectivités. Jusqu'à quand l'État va-t-il continuer à compenser la perte de recettes pour les communes ? Nous avons vu dans le passé, malheureusement, ce que vaut la parole de l'État en la matière. L'argument du pouvoir d'achat est souvent mis en avant. Mais dévoilons l'envers du décor à nos concitoyens, en particulier les plus fragiles : ce que l'on va leur donner d'un côté via...

...lendemain de l'entrée en vigueur de la mesure. Si j'ai bien compris, des administrés ayant bénéficié d'un abattement pourraient demain redevenir contribuables. Vous conviendrez que cela ne semble pas aller dans le sens de la simplification et de la lisibilité du dispositif. Le texte évoque un mécanisme de limitation des hausses des taux décidées par les collectivités. Au-delà de la question de l'autonomie financière de ces dernières, il me semble souhaitable que nous puissions, à l'occasion de l'examen de cet article, obtenir des précisions sur l'objectif poursuivi. Je m'interroge sur la constitutionnalité de cette mesure qui ignore 20 % des foyers. Ainsi, des voisins, propriétaires de résidences de confort comparable, séparées par une haie et bénéficiant des mêmes services de la collectivité, po...

...itation, vous privez les communes de leur principale ressource financière, la seule qu'elles peuvent encore adapter à leurs besoins. De facto, votre décision conduira à terme à la suppression des communes. Vous commettez une grave erreur parce que l'article 72-2 de la Constitution sanctuarise le principe de libre administration des collectivités territoriales en garantissant à ces dernières leur autonomie financière. Les élus locaux sont habitués aux promesses non tenues de l'État. Ils savent bien que la compensation promise ne comblera qu'en partie le manque à gagner, et que si elle sera totale la première année, elle ne suivra pas l'évolution des dépenses que leur transférera l'État les années suivantes.

...ève d'une tare originelle : être un État centralisé, gouverné de surcroît par des hauts fonctionnaires qui finissent par prendre toutes les responsabilités et qui considèrent qu'il suffit de taper dans les caisses des collectivités. Ils n'aiment pas lorsque, dans les étages inférieurs, des gens décident et s'organisent. On crève de ce centralisme ! Chat échaudé craint l'eau froide. On a fauché l'autonomie fiscale, vous le savez très bien, aux départements. Les départements crèvent en ce moment parce qu'ils sont dans l'incapacité de mener à bien leurs tâches pourtant essentielles, notamment dans le domaine social. Vous nous dites maintenant : « Ne vous inquiétez pas, les amis, du retrait de l'autonomie fiscale aux communes et aux structures intercommunales ». Allez discuter avec les élus locaux, p...

Attention aux mauvaises nouvelles pour après-demain, c'est-à-dire pour 2019 ! Je terminerai en soulignant que cette mesure est la plus jacobine qu'on ait jamais vue ! Arrêtez de nous parler de pacte girondin et d'accord avec les collectivités. Vous prenez une disposition qui, de fait, tue la liberté et l'autonomie locales.

M. Le Fur a démontré de manière très claire que les collectivités conserveront leur autonomie, puisqu'elles pourront maintenir la taxe d'habitation et la faire réapparaître, ce que je ne souhaite pas, au demeurant.

Ce n'est pas ce que j'appelle l'autonomie des collectivités !

J'en conviens, il y a une question à poser. Cela dit, monsieur Lurton, je ne pense pas qu'il faille prononcer des paroles apocalyptiques. Enfin, monsieur Pancher, je ne vois dans la mesure ni perte d'autonomie ni mise sous tutelle des collectivités.

Il existe tout de même une certaine autonomie !

L'amendement est évidemment défendu. La raison pour laquelle nous nous arc-boutons, monsieur le ministre, sur le maintien de l'autonomie des collectivités locales est simple : nous avons tellement été échaudés dans le passé que même si vous nous expliquez qu'il n'y a rien à craindre, nous savons que cela ne se passera pas comme cela. Vous nous citez l'exemple de l'Allemagne ; je connais par coeur l'Allemagne, ma ville est jumelée avec une ville allemande et j'y suis allé de très nombreuses fois. Il y a peu d'autonomie fiscale en ...

Cette suppression de la taxe d'habitation revient à une mise sous tutelle des communes. En réalité, il s'agit d'une méthode toujours plus jacobine, qui affaiblit toujours plus l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Cette semaine encore, le ministre de la cohésion des territoires affirmait en commission souhaiter enlever aux maires la compétence de la délivrance des permis de construire. Comme cela risque de provoquer une bronca, la mesure sera reportée, mais on nous annonce simultanément que l'État ne s'interdira pas de réformer les plans locaux d'urbanisme, les PLU....