Interventions sur "autonomie"

N'y voyez en aucun cas un rejet pur et simple par notre groupe des propositions que vous formulez. Je tiens, au contraire, à vous remercier et à souligner ici, publiquement, la qualité remarquable et constante de votre travail. Je souhaite également vous remercier de porter devant notre assemblée, par cette proposition de résolution et par la communication de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, ce débat important qu'est celui de la fiscalité locale et, par extension, celui de l'autonomie et des moyens des collectivités locales. Croyez bien que nous ne balayerons pas d'un revers de main les pistes que vous avancez. La vérité, monsieur de Courson, à l'heure où nous devons recréer une confiance entre pouvoir national et élus locaux, c'est que no...

...lle en cours de discussion qui pourrait apporter, avec la modification de l'article 72-4 de la Constitution, un nouveau souffle à la décentralisation. Voilà de très nombreux exemples de ce que nous faisons ou souhaitons faire pour les collectivités territoriales. J'en viens maintenant aux quatre recommandations émises dans la proposition de résolution et qui sont issues de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je tiens d'abord à saluer le travail de très grande qualité mené par les deux rapporteurs, Charles de Courson et Christophe Jerretie. Le débat de cet après-midi prouve la richesse et l'éclairage que la délégation peut apporter à nos travaux. En premier lieu, vous souhaitez redéf...

Je tiens tout d'abord à saluer l'initiative de mes collègues. Cette proposition de résolution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales va, selon moi, dans le sens de l'histoire en permettant d'améliorer la situation fiscale et financière des collectivités territoriales. En effet, les contraintes imposées aux collectivités sont souvent bien trop importantes au regard de leur cruel manque de moyens financiers. Si, en apparence, la balance financière peut sembler juste, elle penche très souv...

...épendants. Quant au texte de la proposition de résolution dont nous avons débattu au sein de la délégation aux collectivités territoriales, il appelle plusieurs remarques. Il est toujours assez savoureux – je ne vise pas Charles de Courson – de voir des députés défendre dans l'hémicycle des mesures qu'ils n'ont pas défendues dans les années précédentes. Il y a quelque chose d'incongru à prôner l'autonomie fiscale ou financière lorsqu'on a fait exactement l'inverse dans le passé. Passons sur ce détail qu'il n'est toutefois pas inutile de rappeler, car il est toujours plus facile de parler de ces sujets lorsqu'on est dans l'opposition. La question de l'autonomie fiscale et financière des collectivités n'est pas nouvelle, elle est lancinante et récurrente. Je reconnais néanmoins certaines avancées. ...

... sujets en priorité cette année : d'une part, la fiscalité locale, en vue du projet de loi de finances et surtout de l'importante réforme de la fiscalité locale qui est en train de se dessiner ; d'autre part, la révision constitutionnelle que nous examinerons bientôt. Nous avons lancé deux missions « flash » qui rendront normalement leurs conclusions la semaine prochaine : la première porte sur l'autonomie financière des collectivités territoriales et la seconde sur l'expérimentation et la différenciation territoriale – il y a une forte demande en la matière, mais un cadrage est nécessaire afin d'éviter les excès. Nous souhaitons notamment vous entendre sur un certain nombre de sujets d'actualité. L'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de ...

Il est vrai que plus une collectivité est proche du citoyen, plus elle tient à conserver son autonomie fiscale, car l'élu est jugé en fonction des services liés à l'impôt. C'est moins vrai pour le département et encore moins pour la région, car les citoyens ignorent souvent le montant de leur contribution au fonctionnement de ces collectivités et la nature de leurs compétences. L'autonomie fiscale peut donc se justifier dans le cas de la commune sans que ce soit forcément le cas pour les autres co...

Je suis plutôt favorable à une imposition en lien avec le territoire. À mon sens, l'autonomie fiscale, qui mériterait d'être inscrite dans la Constitution et dont découle l'autonomie financière, est consubstantielle à la décentralisation et à la responsabilité des élus. Cela n'empêche pas de concevoir un régime mixte, compte tenu de l'hétérogénéité des territoires, notamment de la différence entre les métropoles et les autres collectivités, qui supposerait des mécanismes de péréquation qu...

...es dépenses. De nombreuses grandes collectivités sont en-deçà du seuil de 1,2 % imposé à la pente de leurs dépenses de fonctionnement, et cela ne présente guère de difficulté. Je plaide pour une compensation en fonction des orientations prises – même s'il faut se garder de toute immixtion dans le détail de la gestion et se contenter de fixer de grands principes, comme la transition énergétique. L'autonomie de gestion serait respectée. Prenons l'exemple de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les constructions nouvelles : j'ai demandé au conseil municipal de ma commune de ne pas utiliser cette possibilité – même s'il est vrai que le prix des terrains à bâtir s'en ressentait. De même, il est possible d'utiliser des critères de variation de la taxe d'aménagement. D'aut...

...a délégation a choisi de se concentrer sur deux thèmes, la fiscalité locale et la réforme constitutionnelle. Nous avons lancé deux missions « flash », dont les résultats devraient être communiqués le 18 avril : la première, conduite par Arnaud Viala et moi-même, sur l'expérimentation et différenciation territoriale – vous aurez sans doute des choses à nous dire à ce sujet –, l'autre consacrée à l'autonomie financière des collectivités territoriales, menée par Charles de Courson et Christophe Jerretie. Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et retransmise sur le site internet de l'Assemblée, et je vous donne la parole.

...s entre quartiers engendre aussi un sentiment d'injustice dans une même collectivité. Comment voyez-vous cette disparité ? Dans le cadre du comité de suivi Action publique 2022 et du groupe de travail sur la fonction publique, je m'intéresse aussi à la façon dont on veut réduire le coût des services publics pour atteindre un équilibre budgétaire. On doit maintenir un niveau de recettes assurant l'autonomie des collectivités. Mais on peut aussi s'interroger sur la façon d'équilibrer les recettes et les dépenses. Dès lors, quels leviers pouvez-vous identifier pour agir sur les efforts budgétaires, et notamment, mais pas seulement, la contractualisation : elle ne concerne que les grandes collectivités et ne s'applique pas à la grande masse que forment les collectivités de taille moyenne. Or les petits...

...question concerne le transfert éventuel des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui en priverait les départements. Cela ne les réjouirait pas ! Ils ont déjà des problèmes d'équilibre budgétaire, en particulier à cause des allocations individuelles de solidarité (AIS). On ne doit pas l'ignorer. Envisagez-vous des mesures à ce sujet ? Ensuite, je me réjouis qu'on introduise bien la notion d'autonomie fiscale, plus que celle d'autonomie financière. Envisagez-vous un nouveau ratio de référence pour déterminer cette autonomie fiscale ?

... à apporter certains services dans certains quartiers. Cette question touche à l'éthique. Vingt pour cent des gens, plus sans doute dans certaines communes, ce n'est pas négligeable. D'autre part, vous avez présenté des chiffres en valeur 2020 et indiqué que les dotations devaient être pérennes. Est-ce que la réforme se fera avec une simulation et dans une vision dynamique des ressources et de l'autonomie ? On sait bien que les dégrèvements présentent toujours des biais. Finalement, vous nous avez dressé un tableau très complexe : dès lors, ne devrions-nous pas remplacer la taxe d'habitation de l'ancien monde par une taxe d'habitation du nouveau monde ? Tout en serait plus simple.

Mes questions sur les valeurs locatives et l'autonomie des départements ont trouvé réponse. Ce qui nous intéresse tous, c'est le calendrier des arbitrages. On a évoqué la contribution à venir du gouvernement, celles des commissions, de notre délégation, le rapport Richard-Bur. Est-ce que le vote, en fin d'année, après la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale, d'une grande loi de financement des collectivités locales ne serai...

...s autres particularités de ce budget : avec une augmentation régulière des moyens jusqu'en 2023, la volonté politique est bien au rendez-vous, sans détours. Pour ce qui est de nos opérations extérieures, intégrées au nombre de trois opérations distinctes dans la revue stratégique, leur budget sera désormais lui aussi sincérisé, à hauteur de 1,1 milliard d'euros à compter de 2020. Il y va de notre autonomie à agir de façon sereine, lucide et responsable. Enfin, une évaluation de la mise en oeuvre de cette loi de programmation est prévue par le texte en 2021. Ces chiffres, mes chers collègues, nous les connaissons bien ; ils constituent l'indicateur de l'effort consenti dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Toutefois, pour la défense comme pour les autres sphères de l'action publique, c...

...rès deux quinquennats de déflation. La LPM tire pleinement les conclusions d'un contexte stratégique instable et incertain, décrit dans la Revue stratégique d'octobre dernier. Pour faire face à des menaces plus intenses et plus diverses, ce texte donne à nos armées les moyens de conserver un modèle cohérent et équilibré. Il permet à la France d'assumer ses ambitions dans le monde, de garantir son autonomie stratégique et de renforcer l'Europe de la défense. Nous soutenons cette LPM tout en exprimant la sensibilité de notre famille politique, c'est-à-dire en rappelant notamment la vision stratégique de la France et son modèle d'armée. Nous appelons par ailleurs à un contrôle parlementaire renforcé pour assurer l'exécution effective de cette loi de programmation garante de ses ambitions. Nous serons...

...opération avec les autres pays européens qui disposent, eux aussi, de leurs avantages compétitifs. Une telle mutualisation européenne des savoirs, des études et des productions serait d'autant plus opportune pour les espaces exo-atmosphérique et numérique, qui seront certainement les principaux théâtres d'opération de demain. Nous souscrivons, là aussi, à l'ambition du Gouvernement quant à notre autonomie stratégique qui doit nécessairement passer par la consolidation d'une défense en Europe. Cela implique que nous ayons l'ambition de construire une industrie de défense européenne permettant à la fois la mutualisation et l'indépendance face à des puissances qui, pour être nos alliés – je pense notamment aux États-Unis –, n'en sont pas moins incertaines quant à leur évolution politique ou leurs rel...

...dgétaire que je tiens à saluer. Cette décision devrait éviter le financement du surcoût OPEX par les gels budgétaires touchant le ministère des armées en début d'année et qui ponctionnent le programme 146 et ainsi mettre fin à un autofinancement déguisé sous couvert d'interministériel. Le rapport annexé présente l'ambition 2030 avec pour but le maintien d'un modèle d'armée complet garantissant l'autonomie stratégique de la France, en s'appuyant sur la modernisation des différentes composantes et l'augmentation des coopérations, notamment européennes. Dans les faits, cela devrait notamment passer par un effort accru sur les équipements. Pour remplir leurs missions, les personnels de la défense doivent pouvoir compter sur des matériels fiables, offrant protection et autant que faire se peut, supéri...

Dans la continuité de mon intervention liminaire, cet amendement vise à supprimer le caractère indissociable de la construction de l'autonomie stratégique européenne. En effet, cette autonomie stratégique européenne ne peut exister dans l'Europe actuelle, telle que les traités l'organisent. À ce titre, c'est la soumission de la France à l'OTAN qui est réaffirmée.

...s et internationaux. Tel est donc l'état d'esprit dans lequel nous avons travaillé au sein de la commission des Affaires étrangères. L'amendement DN72 est lié à une audition conduite par la représentation française au sein de l'OTAN, qui attache un intérêt particulier à notre texte. L'objectif de 2 % fait, je crois, largement consensus dans nos rangs. Il nous permet d'honorer non seulement notre autonomie stratégique, mais aussi nos engagements otaniens. Il m'a semblé important de le spécifier, notamment pour avoir un pouvoir d'influence sur nos alliés, et nous mettre dans les meilleures dispositions pour les prochains sommets de l'OTAN.

La rédaction que je propose : « objectif qui, en plus d'assurer notre autonomie stratégique, nous permet d'honorer nos engagements pris collectivement au sein de l'OTAN » montre bien que notre pensée stratégique et son autonomie ne sont pas dictées par qui que ce soit, mais que cet objectif constitue une plus-value.