Interventions sur "autonomie"

Monsieur le rapporteur, il faut différencier trois sujets : l'autonomie fiscale, la libre administration et l'autonomie des collectivités locales, et ce que j'appelle parfois le « racket de l'État », ce sujet n'ayant rien à voir avec les deux autres. Quand le Parlement décide d'une exonération d'impôts locaux qu'il ne compense pas pour les collectivités locales, quand il leur fait perdre des recettes depuis Paris sans leur demander leur avis, comment appeler ça ? Je...

Je soutiens ces amendements qui ne sont pas là par hasard. Lors des transferts de compétences et de charges, la règle a plutôt consisté à ne pas les accompagner d'une juste compensation ni d'une autonomie fiscale. En Corse, nous pourrions parler des transferts des ports et des aéroports : il a par exemple fallu que la collectivité se substitue sans dotation à l'État qui n'avait pas consenti l'investissement minimal pour les pistes d'aéroport. Les cas de ce type sont légions. L'autonomie financière et fiscale sera le véritable sujet. La République est décentralisée, c'est inscrit dans la Constitut...

Le mouvement de responsabilisation commande l'autonomie fiscale.

... les communes seront dans l'obligation de choisir à quoi elles consacreront les moyens qui leur restent. Cela portera atteinte à la liberté des élus de gérer les collectivités. L'amendement CL1013, que notre groupe soutient et qui a été présenté par Mme Huguette Bello, permet d'inscrire dans la Constitution qu'il ne peut y avoir de transferts sans compensation, ce qui donnera aux élus locaux une autonomie réelle de gestion.

Je remarque que dans l'un des pays les plus décentralisés d'Europe, l'Allemagne, les Länder n'ont pas d'autonomie fiscale. Les deux sujets ne sont pas liés. Il y a aussi la question de l'équilibre général des territoires. En cas d'autonomie fiscale pleine et entière, je préférerais habiter en Seine-Saint-Denis qu'en Lozère. Le rôle de l'État et le projet national consistent aussi à assurer un équilibre entre les territoires.

... appliqués comme ils devraient l'être. Il n'empêche que leur inscription dans la Constitution permet d'affirmer l'objectif que l'État se fixe. De la même manière, il me semble nécessaire d'affirmer la nécessité de compenser les inégalités territoriales. Cela ne peut pas être évacué d'un revers de la main et mérite que l'on en discute de façon approfondie – comme des transferts de charges et de l'autonomie financière… Tout cela relève du même sujet. Sous d'autres gouvernements, certains ont été échaudés avec l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ; aujourd'hui, c'est avec la taxe d'habitation.

...e se fait pas de façon rampante, souterraine ou insidieuse. Un jour ou l'autre, il faut que le sujet sorte en pleine lumière. Pour notre part, nous avons été élus sur un programme clairement exposé dans nos professions de foi. Notre cahier des charges, validé par les électeurs et le processus démocratique, ne comprend pas l'indépendance de la Corse. Ce n'est pas le sujet du jour. Nous défendons l'autonomie de notre île et notre possibilité d'agir dans des domaines fondamentaux en Corse. L'amendement CL1133 vise à mentionner les populations de Corse à côté de celles d'outre-mer au premier alinéa de l'article 72-3 de la Constitution. Je n'insiste pas sur la conscience historique séculaire et le sentiment d'appartenance qui caractérise les habitants de Corse, venus d'ailleurs se fondre dans une commu...

...l'État et la collectivité, ce qui implique une véritable spécialité législative et la possibilité de faire des lois du pays. Les demi-mesures ne servent plus à rien aujourd'hui. Les Corses ont largement exposé leurs sentiments lors des différents scrutins. J'ai interrogé le ministre de l'intérieur, au mois d'octobre dernier, sur la façon dont il voyait la volonté corse d'évoluer vers un statut d'autonomie. Il m'avait répondu à l'époque qu'une autonomie dans la République pouvait se concevoir. Les chemins sont donc tracés. Aujourd'hui, ils passent par l'article 74…

En dehors de l'article 74, nous aurions une mauvaise recette de l'autonomie.

...ons que la majorité est déterminée à développer le plus possible la capacité des territoires à prendre des initiatives, à s'adapter, à se différencier… Les réponses de M. Marc Fesneau ont été claires et nous avons déjà avancé sur le sujet. S'agissant de la Corse, il est une défiance qui vient de loin et qui persiste – vous l'avez vous-mêmes évoquée –, qui fait que beaucoup voient dans le désir d'autonomie une volonté de sécession. Ceux-là considèrent qu'au fond l'autonomie ne serait qu'un prélude, un apéritif institutionnel. Quand bien même nous adopterions ces amendements, ce ne serait pas en responsabilité puisque nous savons qu'ils ne prospéreront pas dans l'autre chambre. Parce que nous avons déjà longuement débattu de l'article 3 de la Constitution et de l'unicité du peuple français, je ne r...

...s à l'insularité ainsi qu'aux caractéristiques géographiques, économiques ou sociales de la Corse permettront désormais des adaptations de la loi et du règlement. Pour les défenseurs de la souveraineté nationale, cela veut dire que la décision restera une prérogative du Parlement, tous les élus de la nation délibérant ensemble pour déterminer la meilleure voie à suivre. Pour les promoteurs de l'autonomie corse, cela signifie que le principe d'égalité ne sera plus opposable par le Conseil constitutionnel aussi strictement qu'aujourd'hui. Je le dis et le répète : les règles foncières et fiscales, puisque c'est là que résident les attentes les plus fortes, pourront être dérogatoires au droit commun, dès lors que la situation fera apparaître des spécificités liées à l'insularité, à la géographie, à l...

...Tout le monde sait qu'il faut déroger aux règles compte tenu de la spécificité de la Corse. Mais tant que la Corse ne figurera pas dans la Constitution, le Conseil constitutionnel censurera. Il faut que la Corse figure dans la Constitution pour permettre une évolution législative qui tienne compte des spécificités de l'île ; c'est juridiquement imparable. Nous pourrons débattre ensuite du degré d'autonomie, mais si ces amendements venaient à être adoptés, c'en serait fini des spécificités législatives dont la Corse a besoin.

...scription claire d'un statut clair, qui ne peut être que celui de la spécialité législative, jamais on ne résoudra les questions qui se posent depuis si longtemps dans l'île – et le foncier n'est qu'un exemple parmi d'autres. C'est la raison pour laquelle l'Assemblée de Corse a voté en faveur de cette disposition, conformément au vote des Corses qui ont été 56,5 % à se prononcer pour un statut d'autonomie au sein de la République. Ce statut, c'est celui de la Polynésie française, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy. Aujourd'hui, l'autonomie à la française est reconnue !

... 3 de l'article 16 : « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu'à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. » La création d'un statut organique de la Corse, qui lui attribuerait des compétences régaliennes et la possibilité de voter la loi, nous placerait de fait dans une situation fédérale. Vous demandez une autonomie plus large que celle dont jouit la Polynésie française !

L'inscription de la Corse dans la Constitution est une initiative qui va dans le bon sens et qu'il convient de saluer. Mais où faut-il la placer ? À l'article 72, à l'article 73, à l'article 74 ? Quel degré d'autonomie laisser à la Corse ? Le Gouvernement décide d'en rester à un minimum : la Corse ne pourra déroger que sous certaines conditions très précises, et avec l'accord du Parlement. Nos collègues ultramarins, qui bénéficient d'un texte plus favorable,…

Le Gouvernement a fait le choix de limiter l'autonomie de la Corse au strict minimum. Monsieur le rapporteur, ne pensez-vous pas que l'alinéa 4 – « sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti » – empêchera de déroger, malgré l'habilitation au droit fiscal ? Je rappelle que la prorogation des arrêtés Miot a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif de l...

...au même rang que la Nouvelle-Calédonie. Je rappelle qu'il a fallu créer un titre à part pour la Nouvelle-Calédonie. Nous demandons à être placés dans l'environnement de l'article 74, qui concerne le statut de la Polynésie française, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, lequel permet d'adapter les lois et règlements existants et d'édicter des règles lorsque la spécificité le permet. Ce statut d'autonomie est reconnu depuis 2003. Par ailleurs, comme l'a dit François Pupponi, la rédaction de l'article 16 ne permet pas de régler la question de la fiscalité du patrimoine. Nous allons nous trouver bloqués, notamment sur la demande de transfert de fiscalité. Nous ne demandons pas des exonérations, mais une politique fiscale du patrimoine adaptée. La rédaction de l'article 16 ne donne aucune garantie à...

Nous entrons dans le coeur de la discussion sur le statut que nous souhaitons pour notre île. Par l'amendement CL1145, nous proposons que le début du premier alinéa de l'article 72-5, prévu à l'article 16, soit ainsi rédigé : « La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l'autonomie. » Une fois ce principe posé, nous déroulons les compétences qui, à nos yeux, relèvent dans ce que nous entendons par cette autonomie en proposant qu'une loi organique fixe les compétences exercées par la collectivité de Corse, mais aussi les matières, relevant de la loi et du règlement, relatives à la protection du patrimoine foncier, au statut fiscal, à la préservation des particularités lingu...

L'article que mon amendement propose d'insérer après l'article 72-4 a été adopté par l'Assemblée de Corse. Dans le cadre de la discussion avec le Gouvernement, nous avons montré que nous étions capables de trouver des solutions de compromis, en proposant d'insérer ces dispositions dans l'environnement de l'article 72. Il s'agit de prévoir un statut d'autonomie pour l'île, avec la volonté de clarifier les choses. Nous ne sommes pas dans un nouveau statut depuis le 1er janvier 2018, date de la fusion des deux départements ; le statut qui régit la Corse aujourd'hui, d'un point de vue législatif et réglementaire, est celui du 22 janvier 2002. Certes, il lui donne la possibilité de demander l'adaptation des lois et règlements. Mais je rappelle que, sur 50 d...

...ller vers une loi d'habilitation donnant les prérogatives d'adaptation sur un ensemble de domaines et non au cas par cas serait un pas décisif et très important. Cela ferait gagner beaucoup de temps aux acteurs économiques de Corse. Mais cela suppose une garantie. C'est le sens de la rédaction que nous proposons. Il s'agit d'un appel, qui peut être modifié d'ici la séance publique. Sans prévoir l'autonomie, ces dispositions constituent un saut qualitatif suffisant, qui nous permet d'être en conformité avec le mandat démocratique que nous ont donné les Corses. Cela permettra une confiance suffisante pour que la collectivité adapte les lois et règlements de manière efficace sur le terrain, en évitant de reproduire les échecs que nous avons malheureusement connus.