Interventions sur "autonomie"

...et de dotations aux collectivités territoriales, cette loi de financement des collectivités territoriales s'impose. C'est bien le bilan de bientôt quarante ans de décentralisation que l'on évoque lorsque l'on parle d'instituer cet outil dans la Constitution. Cela s'impose tant en raison de l'exigence de lisibilité du débat parlementaire qu'en raison de la nécessaire clarification de la notion d'autonomie financière, voire fiscale, des collectivités compte tenu de leurs charges et de leurs compétences, qui impliquent la gestion d'un certain nombre de domaines qui impactent la vie quotidienne des habitants des territoires. Il s'agit donc d'une proposition tout à fait noble, structurelle et limpide, qui a toute sa place aujourd'hui dans ce débat constitutionnel.

...équivalent de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM ? Peut-être. Je pose en tout cas la question. Si c'est le cas, j'y vois plusieurs limites, la première étant que si l'on veut calquer ce que nous faisons dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, les collectivités territoriales jouissent d'un statut particulier, marqué notamment par l'autonomie financière. Elles disposent en matière de recettes de certains pouvoirs : je pense à la liberté en matière de taux ainsi qu'à la capacité d'endettement.

... la relation de confiance entre l'État et les collectivités locales, mais pour ce faire, il faut de la lisibilité, de la transparence et de la cohérence dans la manière de préparer et de présenter les rapports financiers entre eux. Deuxième élément : il faut prendre ces amendements en cohérence avec l'ensemble des amendements présentés par la délégation, puisque la réaffirmation du principe de l'autonomie fiscale des collectivités locales, qui va de pair avec celui de libre administration, complète la demande d'une loi spécifique au financement des collectivités. Il n'y a donc pas de contradiction. Mais il faudrait veiller à ce que nous soyons tous d'accord sur la photographie de départ, sur le diagnostic, parce que le risque est grand d'oublier des dotations existantes. L'ensemble des dotations e...

Il n'y aura pas de tutelle du Parlement. Dans l'ONDAM, dans la loi de financement de la Sécurité sociale sont fixés des objectifs qui ne dépendent pas des organismes de Sécurité sociale. Il existe aussi d'autres instruments qui ont trait à la solidarité nationale, comme l'allocation personnalisée d'autonomie et, plus généralement, l'action sociale, et qui regardent le fonctionnement des départements. Il reste qu'il existe néanmoins une loi de Sécurité sociale.

Notre ordre du jour appelle la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et de plusieurs de ses collègues, visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (n° 1081).

...la situation des jeunes s'est dégradée au cours des dernières années : aujourd'hui, la moitié des personnes pauvres a moins de trente ans. Le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans s'élève à 20,7 % en avril 2018, et est donc plus de deux fois supérieur à la moyenne nationale. Cette situation difficile sur le marché du travail explique que les jeunes dans leur ensemble accèdent à l'autonomie de plus en plus tard. En effet, selon une récente étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans bénéficient d'une aide financière de leurs parents dans huit cas sur dix, à hauteur de 3 670 euros par an en moyenne. Cette étude souligne également que la grande majorité des jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans n...

... le jeune, dans un climat de confiance. Je souhaitais également proposer un financement nouveau et innovant du reste à charge des frais de logement en cas de poursuite d'une formation en contrat jeune majeur. Cette mesure, malheureusement déclarée irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, aurait permis de soutenir les projets de formation de ces jeunes et de les accompagner vers l'autonomie, en supprimant la contrainte liée à leur budget logement, qui est bien souvent une cause d'abandon des formations et donc un obstacle à l'emploi. Nous retravaillerons cette proposition dans la perspective de la séance publique. Vous l'aurez compris, le groupe MODEM s'inscrit résolument dans une logique de soutien à ce texte porteur d'avenir.

...'ASE de moins de vingt et un ans, fin des « sorties sèches » pour les jeunes confiés à la protection de l'enfance, droit préférentiel pour le logement social, obligation alimentaire pour les pupilles de l'État devenus majeurs. Sur tous ces points, nous soutenons votre démarche. Cependant, nous appelons à la vigilance sur deux aspects. Premièrement, si l'on veut un meilleur accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs vulnérables, il convient de prévoir des dispositions relatives à l'emploi et d'accorder à ces jeunes un droit préférentiel pour certains contrats aidés. Au nom de mon groupe, j'ai déposé plusieurs amendements en ce sens. J'espère recevoir votre soutien, madame la rapporteure. Deuxièmement, l'article 10 prévoyant le financement de ces mesures par une augmentation des taxes sur ...

Je vous remercie, madame la présidente, d'offrir l'examen de cette proposition de loi à notre commission car si la question des jeunes majeurs est sensible pour notre société, celle des jeunes majeurs vulnérables l'est d'autant plus ! L'accompagnement vers l'autonomie de ces jeunes confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre leur équilibre est un enjeu réel. Courant juin, un rapport du Conseil économique, social et environnemental révélait ainsi que près d'un tiers des jeunes de l'aide sociale à l'enfance atteignant l'âge de dix-huit ans se retrouvent à la rue et doivent se débrouiller seuls. Comme vous le dite...

La proposition de loi de notre collègue Brigitte Bourguignon se fixe pour objectif de lutter contre l'isolement et la pauvreté des jeunes majeurs, en particulier pour ceux relevant du dispositif de protection de l'enfance lorsqu'ils atteignent l'âge de dix-huit ans. Nous saluons cette initiative qui vise à améliorer l'accompagnement de ces jeunes vers l'autonomie. La situation des jeunes majeurs vulnérables est en effet aujourd'hui préoccupante. En raison de dispositifs défaillants ou insuffisants, nombre d'entre eux se retrouvent sans filet de sécurité lorsqu'ils sortent de l'aide sociale à l'enfance. Alors qu'ils sont dans une situation d'extrême fragilité, ils sont exclus d'un soutien de la collectivité pour les aider dans leur démarche d'insertion so...

...e amendé. On pourrait discuter du critère de nationalité, intégrer la problématique des faux mineurs non accompagnés, particulièrement coûteuse pour les finances publiques. Encore faudrait-il évidemment qu'il soit inscrit à l'ordre du jour… Est-ce la budgétisation qui rend le Gouvernement frileux ? Nous le verrons bien. Oui, l'État est dans son rôle : financer, c'est protéger, et conduire vers l'autonomie, c'est finalement peut-être l'étape complémentaire, en tout cas le chaînon manquant aux politiques d'insertion et de sortie de pauvreté. Au moment où le Gouvernement a décalé son plan de lutte contre la pauvreté, nous attendons avec bienveillance l'inscription de votre texte à l'ordre du jour, et nous vous souhaitons bon courage pour cette initiative.

...r au cours des différentes auditions est terrible : une personne sur quatre, sans domicile, née en France, a été placée en foyer ou en famille d'accueil au cours de son enfance. Il était donc urgent de remédier à cette situation avec un accompagnement prolongé et un accès au logement garanti. M. Dulin avait bien relevé tout le paradoxe de la situation actuelle dans son rapport : on demande plus d'autonomie à des jeunes qui pourtant ont moins de ressources et qui connaissent parfois des difficultés multiples. La prise en charge obligatoire jusqu'à vingt et un ans constitue une grande avancée pour protéger ces publics vulnérables ; on se demande pourquoi cela n'a pas pu être fait plus tôt. J'aurais souhaité aller plus loin en prévoyant un accompagnement des jeunes en situation de grande vulnérabilit...

Madame la rapporteure, je souhaite tout d'abord vous féliciter de vous être engagée sur un sujet ô combien important, quand le Président de la République parle d'inégalité de destin. Ce texte vise, d'une part à améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs les plus vulnérables vers l'autonomie, d'autre part à garantir un accompagnement identique sur l'ensemble du territoire, en étroite coordination avec l'ensemble des acteurs. Pour ma part, dans le cadre de la préparation de ce texte, j'ai rencontré les missions locales et le directeur de l'ASE du territoire de la Guadeloupe, qui m'a dit attendre ce texte depuis fort longtemps. Etendre le contrat jeune majeur de vingt et un à vingt-ci...

L'injonction à l'autonomie qui est faite aux jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance est paradoxale, ces jeunes aux situations fragiles devant faire preuve d'une plus grande autonomie plus rapidement que les autres. Or, comme à tous les jeunes, un droit à l'erreur doit leur être permis. Ainsi, la prise en charge obligatoire jusqu'à vingt et un ans des jeunes majeurs dont la situation le justifie doit être perm...

Aujourd'hui les jeunes acquièrent leur autonomie à l'âge de vingt-cinq ans en moyenne. Cela se traduit par l'entrée dans la vie active, la formation du couple, l'arrivée d'un premier enfant et le déménagement dans un logement autonome. Cet âge moyen continue d'augmenter. Votre proposition de loi demande aux jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance d'être autonomes à vingt et un ans, quand les jeunes Français le sont en moyenne à vingt-cinq. ...

...udes supérieures. L'article 3, enfin, inscrit dans la loi la possibilité de bénéficier d'un contrat jeune majeur jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Par ailleurs, il existe d'autres dispositifs, dits de droit commun, financés par l'État et non par les départements, pour accompagner les jeunes au-delà de vingt et un ans : ainsi en est-il du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), et de la garantie jeunes, dont peuvent bénéficier les jeunes jusqu'à vingt-cinq ans. Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

Cet amendement de cohérence AS11 vise à retenir le seuil des vingt-cinq ans comme référence pour le protocole d'accompagnement et d'accès à l'autonomie, prévu à l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, conclu entre le président du conseil départemental, le représentant de l'État, le conseil régional et les institutions et organisme concernés.

Je suis favorable à l'amendement AS11 de M. Aviragnet. Sa rédaction, qui inclut tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans, me semble plus satisfaisante que celle de l'amendement AS59. Je suggère donc à M. Démoulin de retirer son amendement. Le protocole d'accès à l'autonomie doit en particulier permettre de favoriser l'accès des jeunes à des dispositifs ouverts jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, comme la garantie jeunes. Il doit donc concerner ces derniers jusqu'à vingt-cinq ans, et non jusqu'à vingt et un ans. C'est pour moi une question de cohérence.

L'article 4 donne au jeune la possibilité de désigner une « personne de confiance » qui l'accompagne vers son autonomie. Cette personne pourra en particulier assister à l'entretien qui se déroule lorsque le jeune atteint ses dix-sept ans. De même elle pourra être présente lors du rendez-vous, institué à l'article 5 du texte, qui aura lieu six mois après la majorité. S'il est bon qu'une personne majeure choisie par le jeune l'accompagne lors de ses entretiens, les termes « personne de confiance » ne semblent pas a...

L'article 4 prévoit la possibilité pour le jeune d'être accompagné dans son parcours vers l'autonomie par une personne de confiance qu'il aurait lui-même choisie, et qui ne serait pas nécessairement un professionnel de la protection de l'enfance. Si le but de cet article est louable, rien n'est dit sur les conditions de désignation de cette personne. Dès lors que nous avons affaire à des jeunes vulnérables, la loi devrait prévoir des conditions de désignation afin que nous puissions être sûrs qu...