Interventions sur "autonomie"

...s charges pour l'État. La porte reste cependant ouverte, et qui sait si le Gouvernement ne pourra pas profiter de l'examen de cette proposition de loi en séance publique pour substituer à un mode de financement que je qualifierai de privé, un mode de financement public, via un fonds dédié dépendant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cela étant, le choix d'un dispositif assis sur les primes d'assurance répond au souci de disposer d'une assiette suffisamment large pour que l'impact du prélèvement soit le plus réduit possible, sachant que son taux pourra être modulé – le rapport établit en effet que l'on s'attend à une montée en charge importante au départ, mais à un rythme de croisière qui, par la suite, devrait néces...

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) sont destinées aux aidés, tandis que l'indemnisation s'adresse aux aidants. Nous ne sommes donc pas opposés au cumul de ces deux types de prestations et nous sommes contre cet amendement.

Votre amendement a pour objet de confier le financement de l'indemnité de proche aidant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Si la CNSA est effectivement un des acteurs privilégiés du financement de la perte d'autonomie et qu'elle serait légitime à jouer un rôle actif dans la gestion de l'indemnité du congé de proche aidant, cet amendement et l'amendement AS8 présenté ensuite ont pour effet d'écraser tout le dispositif de financement prévu, sans proposer de dispositif alternatif. Je ne peux donc qu'émettre un avis déf...

Cet amendement, poursuivant le même objectif que l'article 5 bis introduit en séance publique au Sénat, vise à intégrer les actions de soutien aux proches aidants dans les concours financiers octroyés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux conférences des financeurs. L'ajout du financement des actions en faveur des proches aidants est d'autant plus pertinent que les crédits octroyés par la CNSA aux conférences des financeurs ne sont aujourd'hui pas entièrement consommés. Il reste donc de la marge de financement à mobiliser pour soutenir les proches aidants.

...la vie, dont la durée s'allonge. Les personnes résidaient autrefois en EHPAD deux à trois ans, ce qui correspondait le plus souvent au dernier stade de leur existence. Désormais, la tendance est plutôt à des séjours de huit à dix ans, dont le coût est problématique pour les familles. En outre, la proximité de personnes lourdement dépendantes, comme c'est le cas en EHPAD, est de nature à nuire à l'autonomie des plus valides. D'où l'intérêt de considérer ces petites unités de vie comme c'était le cas avant la loi d'adaptation de la société au vieillissement, c'est-à-dire comme des structures non médicalisées, soumises simplement à une autorisation départementale.

...oir réglementaire la mission d'organiser une concertation entre les acteurs de la filière visuelle et d'encadrer par décret les conditions dans lesquelles les opticiens pourraient effectuer des tests pour fournir des lunettes adaptées au sein des EHPAD. Dans ce cadre, je souhaite que la médecine et la prévention entrent au sein de l'EHPAD, plutôt que d'attendre que des personnes âgées en perte d'autonomie aillent au-devant du monde médical, comme le proposaient Mmes Monique Iborra et Caroline Fiat : « Les EHPAD doivent devenir le lieu du décloisonnement des parcours de santé et de soins et assumer leur rôle de carrefour entre l'offre médicale, médico-sociale et sociale ». Ainsi, le dispositif actuel d'accès aux soins ophtalmologiques ne permet pas aux personnes hébergées en EHPAD de disposer de l...

...obilité réduite interdit à certains de se rendre chez un opticien. Permettre aux personnes âgées de vivre pleinement, c'est leur assurer la possibilité de tisser des relations avec les autres à travers des activités sociales, de lire le journal, un roman ou encore de voir ce qu'ils ont dans leur assiette. C'est tout simplement leur permettre de reconnaître leurs proches, leur assurer le maximum d'autonomie possible en leur évitant les chutes. Perdre la vue revient à dépendre des autres. La situation des résidents dans les EHPAD fait actuellement l'objet d'une attention particulière afin de proposer à nos aînés une meilleure offre pour demain. Il faut améliorer les dispositifs de solidarité et d'accompagnement des personnes âgées pour leur offrir une vie digne. Le vieillissement de la population es...

Cette proposition de loi défend un objectif louable, celui d'apporter une réponse concrète aux difficultés d'accès aux soins visuels de nos aînés en perte d'autonomie. En prévoyant d'autoriser les opticiens à réaliser des tests d'acuité visuelle directement au sein des EHPAD, elle vise à remédier à une situation préjudiciable pour les personnes en perte d'autonomie. Près d'un quart des résidents en EHPAD ne bénéficient pas en effet d'un équipement optique adapté à leurs besoins. Ce constat doit nous interpeller et nous remercions la rapporteure de s'être saisi...

Vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, le traitement des troubles visuels des personnes âgées résidant en EHPAD, mais aussi à leur domicile, a un effet très important sur le maintien de leur autonomie et sur leur santé, puisqu'il évite les chutes, aux conséquences parfois dramatiques. Près de 40 % des personnes âgées de plus de 78 ans rencontrent des difficultés de vue et portent des lunettes qui ne sont pas adaptées, ainsi que l'a montré l'étude menée par l'INSERM, l'Université de Bordeaux et Sorbonne Université. L'ancienne directrice d'EHPAD que je suis se préoccupe de la mise en oeuvre eff...

La proposition de loi de Paul Christophe précédemment étudiée par notre commission a mis en évidence que la dépendance des personnes âgées ne se constatait pas qu'en établissement mais aussi à domicile. Le présent amendement a pour objet de faire en sorte que les personnes touchant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et relevant des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 4 puissent bénéficier elles aussi d'une visite de contrôle à domicile d'un opticien-lunetier dans le cadre que vous avez proposé. Cela concerne aujourd'hui près de 650 000 personnes qui, du fait de leur handicap et de leur état de dépendance, ne sont pas, elles non plus, en mesure de se rendre en boutique.

Depuis plusieurs décennies, notre pays accueille des praticiens étrangers à diplôme hors Union européenne. Diplômés et souvent originaires de pays francophones, ils sont indispensables au bon fonctionnement du service public hospitalier. Bien qu'exerçant parfois depuis de nombreuses années, ils ne bénéficient pas du même statut que les autres praticiens et ne jouissent pas d'une complète autonomie dans leur travail. Si la loi a permis à 11 000 professionnels de devenir titulaires depuis 2012, plusieurs milliers de PADHUE exercent encore de façon dérogatoire. Il importe avant tout de ne pas déséquilibrer le fonctionnement du service public hospitalier. Aussi la proposition de loi de Julien Borowczyk vise-t-elle à prolonger leur droit d'exercer jusqu'en décembre 2020, afin que le ministère ...

Nous changeons ici radicalement de sujet, pour reprendre un débat que nous avons déjà engagé – assez longuement d'ailleurs. Nous suggérons que l'article 34 de la Constitution soit modifié en intégrant la notion d'autonomie des peuples de France et de leurs territoires. Il y a là deux concepts : la notion de « peuples », au pluriel, qui a déjà posé problème – ou, du moins, déjà fait l'objet de débats – et celle d'autonomie. Il y a là une cohérence, dans la perspective d'une Constitution qui prendrait en compte la diversité des territoires et des cultures, et qui accorderait à ces mêmes territoires des compétences a...

Ces deux amendements marchent bien évidemment ensemble, car ils relèvent de la même conception du territoire et de l'organisation de l'État. L'amendement no 581 tend à intégrer le concept d'autonomie des territoires. C'est, comme nous l'avons déjà dit, notre conception de la structure de l'État et c'est, du reste, une question de fond : l'État français doit-il continuer à être centralisé, ou non ? La loi doit-elle être descendante, c'est-à-dire de nature globalement technocratique, ou enracinée dans les territoires ? C'est un débat que nous pouvons avoir.

Cet amendement est évidemment du même type que ceux que vient de défendre Michel Castellani. Dans ce débat, qui permettrait d'intégrer à l'article 34 de la loi fondamentale que la loi détermine les principes fondamentaux de l'autonomie des territoires, nous ne parlons pas seulement de la Corse : il s'agit d'introduire un débat sur la notion d'autonomie comme principe de bon gouvernement et de bonnes relations entre l'État et ses compétences et les collectivités territoriales qui en émettraient le voeu, c'est-à-dire une clarification des compétences, des moyens et des dotations. Cela touche bien évidemment à la question de l'aut...

Nous avons déjà eu ce débat à propos de l'article 1er. L'amendement qui nous est proposé vise à inscrire la notion d'autonomie un peu plus loin dans le texte. Avis défavorable, donc, pour les mêmes motifs. La question des territoires a été évoquée à l'article 1eret nous en parlerons à nouveau à propos du droit à la différenciation lors de l'examen des articles 15, 16 et 17 – et non pas seulement, comme vous l'avez fort justement dit, à propos de la Corse. Notre conception de la République est celle de son indivisibilité...

Je commencerai par indiquer que, bien qu'étant autonomiste, je n'ai pas formulé, dans tous mes amendements comme dans ceux que j'ai déjà présentés, de demande d'accès de la Martinique à l'autonomie, car je sens clairement que la France n'est pas encore disposée à aller dans le sens de ce que je pourrais appeler la logique de l'organisation des peuples. Je suis toutefois surpris de la réponse un peu limitée que nous venons d'entendre. En effet, il y a, notamment dans le Préambule de la Constitution, des droits réservés. Vous n'avez pas employé le terme d'« autodétermination », mais vous ave...

Je suis un député de la métropole, mais le principe de l'autonomie ne me fait pas peur – au contraire, notamment quand j'entends les explications de nos collègues d'outre-mer et de Corse. L'autonomie fiscale, l'autonomie réglementaire, l'autonomie dans les prises de décision des collectivités, l'originalité des territoires : tout cela doit être pris en compte. L'autonomie, c'est la responsabilité, et la responsabilité, c'est la seule condition de réussite de no...

Il est désolant, pour l'heure – nous aurons ce débat lors de l'examen des articles 15, 16 et 17 – , d'opposer l'autonomie et l'indivisibilité de la République. Nous ne sommes pas là pour déliter la République. En outre, je rappelle que la France a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale. Les débats et les amendements sur l'autonomie financière et fiscale arriveront parce que cela va dans le sens d'une bonne articulation des compétences transférées. La logique même est de traiter les sujets économiques à ...

Effectivement ! Nous avons un ministère de la cohésion des territoires, donc tout va bien : on s'occupe de la cohésion des territoires ! Ce n'est pas une réponse possible : M. Jumel a fort bien décrit la réalité de nos territoires aujourd'hui et le sentiment d'abandon qui peut frapper une bonne partie de nos concitoyens. S'agissant d'autonomie ou de cohésion territoriale, il ne faut pas oublier que, même si la République se dit décentralisée – elle décentralise toujours les compétences les plus contraignantes – , ce gouvernement et cette majorité se livrent à une recentralisation des moyens sans précédent dans l'histoire de la Ve République. Je vous rappelle que, dans votre premier budget, 22 000 communes ont perdu des dotations !

Cet amendement, qui traduit la proposition no 4 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée à l'unanimité par les membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018, a pour objet d'instituer une loi annuelle de financement des collectivités territoriales. Pourquoi la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a-t-elle traduit cette idée – qui es...