Interventions sur "autonomie"

Il me semble qu'il y a un petit malentendu : la personne de confiance a pour rôle d'accompagner le jeune vers l'autonomie, elle n'est en aucun cas décisionnaire. Il ne me semble donc pas indispensable que sa désignation soit soumise à l'accord des titulaires de l'autorité parentale. Cela semble d'autant moins opportun que, dans les faits, les parents sont souvent absents et n'ont pas toujours conservé des contacts avec le jeune. Votre amendement contribuerait donc à ce que l'article 5 ne soit en réalité jamais appli...

La mise en place d'un entretien, six mois après la majorité des jeunes, permet d'effectuer un suivi une fois ces derniers sortis du dispositif de l'aide sociale à l'enfance. Il donne l'occasion de faire un premier point sur l'autonomie du jeune et éventuellement de lui proposer des solutions s'il rencontre des difficultés en matière d'insertion professionnelle, de parcours académique, ou de logement. Cependant, le jeune étant majeur, cet entretien ne peut lui être imposé. Par ailleurs il ne doit pas l'interpréter comme un instrument de surveillance, mais bien comme une mesure d'accompagnement, une possibilité qui lui est offer...

L'organisation d'un entretien après la sortie du jeune du dispositif d'aide sociale à l'enfance permet un meilleur suivi et un meilleur accompagnement vers l'autonomie. Lors des auditions, nous avons entendu les organismes nous expliquer qu'il serait souhaitable que l'accompagnement puisse se prolonger dans le temps, au moins pour une période de deux ans. L'amendement vise à proposer aux jeunes non pas cette solution, mais au moins un second entretien, un an après la sortie du dispositif. Ce rendez-vous donnerait à un jeune qui ne se serait pas présenté à un p...

De nombreuses personnes auditionnées ont insisté sur la nécessité d'avancer l'entretien de préparation à l'autonomie, prévu un an avant la majorité du jeune pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. En effet, cet entretien intervient trop tardivement et est souvent perçu par le jeune mineur comme un ultimatum de sortie du dispositif. C'est pourquoi mon amendement AS70 vise à prévoir un premier entretien dès l'âge de seize ans tout en conservant l'entretien à dix-sept ans, afin d'instaurer un...

...constituent un lieu remarquable de ressources et d'échanges pour les jeunes suivis par l'aide sociale à l'enfance. Ces associations restent pourtant mal connues de ces jeunes qui ne font pas spontanément appel à elles. Cet amendement vise donc à préciser que les mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance sont informés des actions menées par les ADEPAPE lors de leur entretien de préparation à l'autonomie. Cela permettra à certains jeunes de bénéficier de l'aide précieuse de ce réseau, dont ils ignorent parfois l'existence.

Dans le même ordre d'idées que le précédent, cet amendement vise à confier le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie aux missions locales à titre principal et, à défaut, aux écoles de la deuxième chance ou aux EPIDE à titre subsidiaire. Le but est tout simplement de clarifier les responsabilités confiées aux missions locales.

Afin de réduire les difficultés d'accès à un emploi que rencontrent les jeunes sortant du service de l'aide sociale à l'enfance, ces amendements proposent que les intéressés bénéficient d'un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie de manière prioritaire au moyen des divers contrats existants.

Ces amendements prévoient que les jeunes de seize à vingt-cinq ans pris en charge ou ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, bénéficient de manière prioritaire d'un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, d'un contrat unique d'insertion, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat jeune en entreprise ou d'un contrat initiative emploi, autrement dit de tous les modes de contrats aidés que nous connaissons. Je donnerai toutefois un avis défavorable à ces amendements, pour deux raisons. Premièrement, le code du travail prévoit déjà que tous ces contrats aidés sont destinés aux person...

...out le débat multiséculaire entre Jacobins et Girondins, je me bornerai à dire que, loin de présenter le risque d'une inégalité, l'adaptation des règles aux exigences objectives des territoires me semble correspondre à une égalité intelligente. C'est précisément pour prévenir toute dérive que de multiples conditions – que d'aucuns jugent excessives – sont prévues : elles permettent d'éviter que l'autonomie ne se mue en égoïsme ou en franchise d'Ancien Régime, si j'ose dire. Rappelons ces dispositions : loi organique, préservation des libertés publiques, contrôle par la loi ou le règlement suivant la procédure, objet limité et circonscrit aux compétences de la collectivité concernée. L'article 15 n'inaugure pas l'ère du démembrement de la nation, tant s'en faut. Avis défavorable.

...le nombre de passagers ; la SNCF n'aurait pas obtenu un tel résultat ! En ce qui concerne les langues et les cultures, je n'ai pas le sentiment d'une égalité d'accès. Ce n'est pas grâce à l'école que j'ai appris le breton mais seul ! Et que l'on ne me dise pas que le breton n'est pas la langue des Bretons ! Il y va du respect des minorités. Sachez que le Pays de Galles et l'Écosse utilisent leur autonomie pour conduire une politique moins libérale que celle de Londres !

Il s'agit d'amendements d'appel. Nos électeurs nous ont en effet donné le mandat de faire évoluer le statut de la Corse vers l'autonomie ; pour ce faire, nous avons besoin d'outils. L'amendement CL1455 vise à permettre à la Corse dans une loi organique spécifique et déterminant les conditions de son statut particulier, de modifier, après consultation des populations intéressées, le nombre – y compris par fusion – et le nom des communes sur le territoire insulaire. En effet, à la suite de la loi NOTRe, le préfet a peiné à dessiner...

Ce débat sur la spécificité annonce ceux que nous pourrons avoir lorsque nous examinerons l'article 16, relatif à la collectivité de Corse. Laissez-moi vous dire que, lorsqu'on foule aux pieds le principe de libre administration des collectivités territoriales et qu'on revendique pour l'une d'entre elles l'exercice du contrôle de légalité, on ne défend plus l'autonomie mais la création d'un État indépendant. En effet, grâce à la « loi Pélissard », les communes peuvent devenir des collectivités nouvelles sur une base volontaire tandis qu'il revient à l'État de rester le gardien des grands principes.

Je maintiens que la création d'un État indépendant n'est pas l'objectif que nous poursuivons, mais la pleine réalisation de l'autonomie de la Corse. Je me contente de vous renvoyer de nouveau au statut du Val-d'Aoste, que je peux vous distribuer, pour la meilleure information de la Commission. En Europe, 400 millions de citoyens vivent dans des régions autonomes ; n'agitons donc pas le chiffon rouge ! S'agissant des intercommunalités, l'ensemble des communes corses se sont déclarées favorables à ce que les compétences en ce doma...

À chaque fois que nous prononçons le mot « autonomie », nous entendons pousser de hauts cris. Elle est pourtant, notre collègue Jean-Félix Acquaviva le rappelait, tout simplement la norme dans l'Union européenne. Habituons-nous donc à ce mot, qui n'est pas un gros mot. Nous voulons seulement administrer au plus près du citoyen.

Ni la Belgique, ni l'Allemagne, ni le Royaume-Uni n'offre le type d'autonomie que vous revendiquez. Certes, il s'en faut de beaucoup que l'État ait toujours été exemplaire, comme l'ont prouvé le découpage des régions ou les regroupements obligatoires en intercommunalité à compter du 1er janvier 2017. Il est bon d'assouplir le cadre général pour qu'il s'adapte aux singularités et aux spécificités des territoires, mais les amendements que vous défendez sont beaucoup plus qu...

Élue dans un territoire d'outre-mer autonome, je voudrais vous rassurer : il s'agit juste de placer au bon niveau le curseur entre autorité centrale et autonomie régionale. Les Corses veulent seulement obtenir les compétences les plus adaptées pour eux, pour être le plus efficaces possible. L'exercice conjoint du contrôle de légalité, qui reconnaît le rôle du représentant de l'État, montre que celui-ci n'est pas écarté. La Polynésie connaît elle aussi un double contrôle de légalité de ce type. L'exercice se révèle très productif.

Notre amendement reprend la proposition n° 1 de la mission sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, dont nos collègues Jerretie et de Courson étaient rapporteurs, proposition reprise par notre groupe et approuvée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il est d'abord proposé de remplacer le simple mot « taux » par les mots « taux ou tarif », car ce dernier terme est parfois plus approprié. L'amendement a ensuite po...

L'amendement CL1008 a pour but de compléter l'autonomie financière des collectivités par le droit à une certaine autonomie fiscale, néanmoins limitée aux communes.

Ces amendements abordent à la fois la question de l'autonomie fiscale et financière et celle de la compensation des transferts de compétence de l'État vers les collectivités territoriales. Il est toujours curieux de voir la différence entre les positions prises quand on appartient à l'opposition et à la majorité… Sous le gouvernement de M. Manuel Valls, une part de la TVA n'avait-elle pas été transférée aux régions ? Quand on est aux responsabilités, il es...

...galement ferme et sûre, le rapporteur nous envoie aux pelotes sur ces amendements. Évidemment chacun pourra balayer devant sa porte : tous les Gouvernements ont été tentés, à un moment ou à un autre, de jouer sur les transferts financiers – et le Gouvernement en place ne fait pas exception comme le montre la loi de finances pour 2018. D'où l'intérêt de préciser les choses dans la Constitution ! L'autonomie et la libre administration des collectivités locales sont bien illusoires si l'on ne les accompagne pas de moyens financiers. Cette demande de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale reprend celles des associations de maires et de tous les élus locaux qui ont, qui sont ou qui seront à la tête d'une commune. Une obligation gravée dans le marbre constitutionnel empêc...