Interventions sur "autonomie"

...n. Or ce n'est pas en faisant de la mécanique juridique que l'on peut développer un pays et assumer l'identité d'un pays. Je considère pour ma part que c'est très mauvais. L'article 72 privilégie les expérimentations alors que le principe même de l'expérimentation, y compris dans le cadre d'une habilitation, est d'aboutir à terme à un élargissement. Quel est aujourd'hui l'enjeu du débat, entre l'autonomie de l'article 74 et de l'article « 73 plus » ? C'est d'obtenir un pouvoir fiscal et surtout patrimonial afin d'être en mesure de mettre globalement en pratique une certaine vision du développement. C'est de cela qu'il faudrait débattre entre les deux moments que vous nous avez indiqués, monsieur le rapporteur. Nous serons avec vous pour améliorer le texte corse et, en même temps, le texte martiniq...

...indre. Une fois cette reconnaissance constitutionnelle acquise, on peut très bien trouver des formules législatives qui ne contraignent pas les gens qui ne veulent pas parler le corse, mais qui garantissent des droits aux locuteurs, ceux qui veulent le parler, qui le parlent, qui le pensent, qui le rêvent depuis qu'ils sont nés. C'est une façon de respecter le droit des individus. En Finlande, l'autonomie culturelle est un principe constitutionnellement reconnu. Par exemple, les suédophones disséminés dans la Finlande – plus de 800 000 y sont recensés – ont droit à ce que l'État leur réponde en suédois, ont droit à une école primaire et à un lycée bilingue, bref, ont droit au respect du droit du locuteur. Nous n'en demandons pas tant ; nous disons seulement que le respect, la tolérance des langue...

...ions réglementaires et législatives. Certes, une telle avancée n'est pas suffisante. Mais on sait déjà que l'article 72-5 sera totalement inefficient. Je veux lancer un appel à un saut politique qualitatif d'ici à la séance publique. Je viens d'apprendre que la réunion organisée par le Premier ministre ne s'est pas très bien passée. Nous sommes toujours très en deçà, non seulement du statut de l'autonomie, ce que nous savions, mais également d'une volonté de faire bouger les lignes de cet article, qui n'est pas clair, d'autant plus que la loi organique nous est toujours inconnue. Lorsque l'on dit « non » vingt fois, trente fois, quarante fois à 56,5 % des gens qui savent pourquoi ils ont voté, à 60-63 % pour les trois députés que vous avez devant vous, pour en finir avec les blocages à propos du ...

Ma remarque n'est pas ironique, mais nous voyons bien au travers de nos débats sur la Corse, la Lozère ou l'Alsace-Moselle – je note au passage la souplesse et l'envie de dialogue du rapporteur – ainsi que les débats portant sur l'autonomie fiscale ou financière, que la République doit se remettre en question de manière très profonde. Si le débat constitutionnel a bien un mérite, c'est d'aller au fond de ce débat en espérant qu'il y ait une suite.

...s partez du principe que ce n'est qu'un problème de mécanique juridique ; vous vous trompez totalement. Les peuples ne sont pas identitairement nus : ce sont des populations – si vous ne voulez pas parler de peuple – qui ont une histoire, une manière de concevoir, une culture, une langue. C'est de cela qu'il fallait partir, pas d'une mécanique. Qui plus est, vous ignorez la charte européenne de l'autonomie locale et la charte européenne des langues régionales. Nous ne nous situons pas dans le contexte contemporain d'évolution des sociétés. C'est une occasion ratée, et je le dirai au Premier ministre que je rencontre bientôt. C'est une occasion ratée pour tout le monde, y compris pour vous au sein du groupe La République en Marche.

...trimoine. Nous nous sommes tout dit sur ces questions, nous nous en sommes même trop dit depuis juin 2017, puisque si nous en sommes là, à combattre dans ce débat parlementaire, c'est que la confiance n'a pas été instaurée. Malheureusement, nous ne voyons pas les petits pas qui restent à faire pour déplacer ce curseur opérationnel. Les Corses sont des gens très politisés : ils savent ce qu'est l'autonomie, ils savent que ce n'est pas l'indépendance, ils savent pourquoi nous nous battons pour la fiscalité du patrimoine, et ils connaissent la situation sur le terrain. Il n'y a rien de pire qu'un espoir déçu pour quelques petits pas.

Avis défavorable. Nous venons d'accroître l'autonomie des collectivités métropolitaines et de la Corse aux articles 15 et 16, il y aurait quelque chose d'original à faire le mouvement exactement inverse pour les départements et régions d'outre-mer.

...rançais. Pourquoi nous retrouvons-nous dans une telle situation ? Parce qu'elle s'est construite sur la peur et la confusion juridique. La peur, tout d'abord, en faisant croire à toute une population que disposer d'une émancipation et maturité pour construire des lois et des règles adaptées à sa géographie, à sa situation économique, à son environnement, ouvrirait la voie à l'indépendance ou à l'autonomie. Ce n'est pas vrai, et nous le savons maintenant au regard de ce qui s'est passé dans les autres départements d'outre-mer. Il n'y a pas à avoir peur. Un mensonge juridique, ensuite, parce qu'il y a deux choses très distinctes : la possibilité de faire des lois d'habilitation, et la question de l'évolution institutionnelle. Or les deux choses ne sont pas liées. Nous demandons à pouvoir faire ces...

...évidemment pas de cela. Encore une fois, il était important pour nous de rencontrer, au-delà des politiques, les forces vives de l'île : ceux qui font son développement économique, ceux qui réduisent les inégalités, ceux qui travaillent à la protection de l'environnement. Tous évidemment sont favorables à la suppression de l'alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution ; personne ne nous a parlé d'autonomie ou n'a revendiqué pour La Réunion l'application de l'article 74, ni même évoqué l'idée d'une collectivité unique. Il s'agit seulement de garantir à La Réunion les moyens de son développement économique, social et environnemental.

Avec l'amendement CL1051, il s'agit de substituer au mot « efficace » les mots « plus respectueuse de l'autonomie de ses territoires ».

Nous souhaitons, par l'amendement CL1052, voir figurer dans le titre le respect des peuples et des territoires. C'est le dernier amendement. Je considère que nous avons échoué à faire avancer les choses. Tout d'abord, je tiens à dire que nous comprenons et soutenons les attentes de nos collègues d'outre-mer. En ce qui concerne la Corse, je résume les débats : statut d'autonomie : non, statut d'outre-mer : non, reconnaissance du peuple corse : non, consultation des Corses sur leur avenir institutionnel : non, dévolution fiscale : non, langue corse : non, habilitation permanente : non. En somme, vous ne profitez pas de la réforme constitutionnelle pour avancer réellement. L'inscription a minima de la Corse que vous proposez ne permettra pas de doter l'île de compétences i...

...nner, car la formation professionnelle demande réactivité et capacité à proposer, très rapidement, des formations nouvelles adaptées aux attentes des employeurs et des acteurs du terrain. Pour le groupe UDI, Agir et indépendants, une réforme de la formation professionnelle susceptible de répondre aux enjeux actuels du monde du travail est une réforme reposant sur quatre piliers : une plus grande autonomie du salarié ou du demandeur d'emploi pour effectuer ses choix de formation ; une meilleure anticipation des évolutions des métiers, en lien notamment avec le développement du numérique et de l'économie digitale ; un système de formation continue plus accessible aux salariés les moins formés et aux demandeurs d'emploi ; un système de formation professionnelle simplifié, pour plus de lisibilité. Dan...

...de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je tiens tout d'abord à remercier la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en particulier son président, Jean-René Cazeneuve, ainsi que Christophe Jerretie, mon jeune collègue co-rapporteur de la mission flash relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Notre groupe a souhaité profiter de cette semaine du « printemps de l'évaluation » pour mettre en avant les travaux de la délégation sur ce sujet majeur pour nos territoires qu'est l'autonomie financière et fiscale, dans la mesure où la situation des comptes publics de l'État ne permet pas de garantir la pérennité au niveau actuel des transferts financ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons, dans le cadre du « printemps de l'évaluation », la proposition de résolution du groupe UDI, Agir et indépendants visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Ce texte s'inscrit dans la continuité de la communication de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, présentée par nos collègues Christophe Jerretie et Charles de Courson, et adoptée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation le 9 mai dernier. Je tiens à saluer cette initiative de notre ...

...evenu de solidarité active – RSA – s'est accompagné des moyens correspondants. Puis, les années suivantes, le nombre de demandes de RSA a explosé – comme celui d'autres allocations, d'ailleurs – , et le département de la Seine-Saint-Denis a dû couvrir le reste à charge. Très concrètement, dans notre département, le RSA est versé à 100 000 bénéficiaires. Si l'on ajoute l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation compensatoire du handicap, on atteint un manque à gagner de 238 millions d'euros pour 2017. Nous sommes là face à une véritable hypocrisie ! Je prendrai comme deuxième exemple la commune de Tremblay-en-France, où de nombreuses charges ne sont toujours pas compensées par l'État. Le maire de la ville, François Asensi, évalue les dépenses afférentes à près de 3,5 millions d'euros. ...

...s. Les besoins vont croissant, mais vous voulez imposer des cures d'austérité, et donc une logique comptable particulière à des villes qui ne l'acceptent pas forcément. Comment financer des dépenses nouvelles dans un cadre si contraint ? Nous marchons sur la tête ! En réalité, l'État oblige les communes à investir moins d'argent par habitant. Les élus sont unanimes : ce nouveau coup porté à leur autonomie financière signera une réduction majeure de l'offre de services publics. Les collectivités ainsi mises au pas n'auront désormais plus aucune marge de manoeuvre pour mettre en place des politiques publiques progressistes. Le message lancé par le Gouvernement est clair : l'austérité ou le bâton ! Ces contrats sont antidémocratiques en ce qu'ils remettent en cause le choix des citoyens. Ces dernier...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, de quelle autonomie financière les collectivités territoriales françaises jouissent-elles aujourd'hui ? Il serait presque risible de devoir s'interroger sur ce sujet si ce combat de longue date n'était pas aussi omniprésent. Il s'agit tout de même pour les collectivités territoriales de savoir si elles pourront décider réellement des moyens dont elles doivent disposer pour mener à bien leurs projets. La consécratio...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, cette proposition de résolution ouvre un débat, qui nécessite une véritable écoute. Cette proposition de résolution est issue d'une mission flash, comme l'ont dit Charles de Courson et Christine Pires Beaune, consacrée à l'autonomie financière des collectivités locales, et qui propose la création d'une loi annuelle de financement des collectivités territoriales. À titre personnel, comme co-rapporteur, je serai évidemment favorable à cette proposition. Chacun pourra évidemment juger de l'opportunité de continuer le travail entamé par cette mission. Des amendements sur ce sujet – très précis, très détaillés – seront défendus...

...ns futures de leur budget, en grande partie conditionnées à ce que l'État leur allouera, notamment par la DGF, ou leur soustraira, par le biais des mécanismes de péréquation. Mais plus encore que l'anticipation, c'est une question de cohérence qui se pose aujourd'hui. Si les collectivités territoriales exercent toujours plus de compétences, rien ne laisse penser que ce processus va s'arrêter. L'autonomie fiscale est d'autant plus importante dans ce contexte. Et, comme l'a rappelé l'Assemblée des départements de France, il ne peut y avoir de « République forte sans collectivités territoriales puissantes, bénéficiant d'une autonomie financière et fiscale ». Chaque collectivité territoriale doit pouvoir agir autant que possible selon ses propres particularités et son territoire. Or les mécanismes p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, la proposition de résolution de notre collègue Charles de Courson et des membres du groupe UDI, Agir et indépendants vise à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, à l'heure où une large concertation avec les collectivités territoriales a d'ores et déjà été engagée par le Gouvernement sur la base du rapport Bur-Richard rendu en mai dernier, à l'issue des travaux de la mission « Finances locales ». Permettez-moi, au nom de notre groupe, de saluer la qualité de l'exposé des motifs de cette résolution, tant il nous sem...