Interventions sur "avocat"

202 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Trastour-Isnart :

Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes, de se faire assister ou de se faire représenter devant le tribunal de grande instance par un conjoint, un concubin ou un parent organise une justice sans avocat. Cet article éloignera le citoyen de la justice ; non seulement il va écorne...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Le présent amendement tend à introduire au sein de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques le dispositif permettant de déroger à la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de grande instance proposé par l'article 4 du projet de loi. Ce dispositif tire les conséquences de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance proposée par le projet de loi, et exclut la plupart des contentieux actuels de la compétence du tribunal d'instance de la représentation obligatoire par avocat. Or il serait plus cohérent et de nature à faciliter ...