Interventions sur "avocat"

Je veux bien réfléchir à une nouvelle rédaction pour la séance publique. Si le principe est dorénavant posé par l'article préliminaire du code de procédure pénale, notre amendement vous propose de garantir son effectivité. Les services d'enquête ne doivent pas porter atteinte au secret professionnel, sauf s'ils soupçonnent la participation de l'avocat. Notre amendement met en place une procédure permettant d'assurer l'effectivité de la garantie lorsque les services d'enquête tombent sur une correspondance entre l'avocat et son client, sur le modèle de ce qui existe lors d'une perquisition dans un cabinet d'avocats ou lors de la mise sur écoute d'avocats. Nous confions nos libertés aux services d'enquête, aux juges d'instruction, aux procureur...

Avec mon collègue Raphaël Gauvain, nous avons déposé une série d'amendements sur la proportionnalité des perquisitions, actes intrusifs, qui le sont encore plus quand elles se déroulent dans les cabinets d'avocats. Notre amendement vise à préciser que le juge doit examiner la proportionnalité d'une telle perquisition au regard de la nature et de la gravité des faits.

J'y suis favorable. En pratique, le juge des libertés et de la détention devra bien sûr apprécier l'intérêt de faire une perquisition chez un avocat au regard de la nature et de la gravité des faits. Cela va sans doute mieux en le disant.

La perquisition au cabinet d'un avocat ou à son domicile, le recueil de données électroniques le concernant et les interceptions sur sa ligne téléphonique doivent être strictement limités. Le projet de loi propose que ces réquisitions soient conditionnées par l'existence de raisons plausibles de soupçonner que l'avocat a commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure. Notre amendement vise à maintenir l'ex...

L'introduction d'un recours du procureur, de l'avocat ou du bâtonnier contre la décision du juge des libertés et de la détention, statuant sur la validité de la saisie d'un document dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, est une garantie supplémentaire renforçant les droits de la défense. Mais ce recours n'a nul besoin d'être suspensif. Lorsque le juge des libertés et de la détention a statué, validant la saisie, le document en cause doit ê...

Il doit s'agir d'un parallélisme des formes avec la procédure disciplinaire à l'encontre des avocats, qui relève de la compétence du premier président de la cour d'appel.

Cet amendement d'appel vise à étendre la protection aux journalistes ou aux magistrats. Dans son avis, le Conseil d'État relève que certaines dispositions protectrices du projet de loi pourraient utilement être appliquées aux journalistes. Il me semble également important d'ajouter les magistrats au regard de récentes affaires, médiatisées – les fadettes épluchées étaient certes celles d'avocats, mais aussi celles de magistrats.

Il s'agit d'appliquer le principe de proportionnalité en cas de réquisition des services enquêteurs sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d'un avocat.

Je ne suis pas certaine d'avoir du succès avec cet amendement, qui supprime l'obligation d'informer le bâtonnier de réquisitions portant sur des données électroniques émises par un avocat qui alourdit inutilement la procédure. Comme l'a souligné l'Association des avocats pénalistes lors des auditions du rapporteur, l'information du bâtonnier ne renforce pas le respect du secret professionnel et des droits de la défense dès lors que cette obligation n'est assortie d'aucune voie de recours. En revanche, la nullité de la procédure en cas d'omission de cette prescription fait peser u...

Nous avons longuement débattu de la question tout à l'heure : il s'agit d'étendre le secret professionnel à l'activité de conseil des avocats. Le sous-amendement de Mme Avia ne pose pas de problème : nous sommes d'accord sur la finalité du dispositif.

Vous avez dit que les entreprises, actuellement, ne disposent pas forcément d'une structure juridique en interne ou n'ont pas le réflexe d'une structuration juridique en externe. Vous travaillez avec des conseillers pour les aider sur la partie brevets et avec des avocats pour la partie juridique. Vous êtes donc au cœur du système et voyez l'ensemble de la situation. Que pourrait faire la puissance publique pour vous donner plus de fluidité dans votre travail ? Pourrions-nous enlever rapidement certains grains de sable ? Existe-t-il des gros cailloux auxquels nous devons nous attaquer pour vous aider à moyen terme ?

...der aux enregistrements. Or ce n'était pas du tout le sens de mon propos. Dans bien des cas, de vrais soucis techniques se posent, quand l'enregistrement ou l'ordinateur ne fonctionne pas, et l'on passe à l'étape suivante en se disant que ce n'est pas très important. Nous considérons au contraire que c'est une garantie supplémentaire pour les mineurs, même si ce n'est évidemment pas la seule : l'avocat est présent et fait bien son travail, le policier aussi. Si l'on a eu l'idée d'ajouter la vidéo, c'est parce qu'elle apporte une garantie supplémentaire ; si elle apporte une garantie supplémentaire, autant la rendre effective sous peine de nullité. J'ai été choqué par les propos que vous avez tenus en commission, vous, ancien avocat pénaliste attaché aux droits de la défense. Je suis sûr que vo...

Cette sanction est d'autant plus pertinente que l'audition du mineur se fait en présence d'un avocat. L'avis est défavorable.

... en la matière. Au fond, notre idée est que, si l'on inscrit la sanction dans la loi, on s'arrangera en aval pour qu'il n'y ait pas de problème technique. Quant à la valeur probante de l'enregistrement audiovisuel, je n'en disconviens pas, mais on pourrait retourner votre argument en se demandant pourquoi le procès-verbal n'aurait pas de valeur probante en cas de dysfonctionnement de la vidéo. L'avocat fait son travail, le policier aussi ; chacun fait son travail. Cela montre bien qu'une valeur est accordée à l'enregistrement et qu'il a une utilité dans plusieurs cas. Vous pouvez prendre le sujet à la légère, mais je trouve dommage que, dans une discussion qui vise à améliorer les garanties, y compris procédurales, pour toutes les parties, vous vous en fichiez, avec dédain et mépris. C'est dom...

Nous ne prenons rien à la légère. Le texte contient des garanties qui vous ont été expliquées en commission et que M. le rapporteur vient de rappeler. Je vais être claire, à l'intention des gens qui nous regardent toujours et de ceux de nos collègues qui ne connaîtraient pas le texte. Le principe est l'enregistrement audiovisuel du mineur, lequel est accompagné d'un avocat, chargé de veiller au respect de la procédure et au respect des droits du mineur. Le cas échéant, tout problème technique doit être noté au procès-verbal, ce qui constitue une première garantie. La deuxième garantie tient au fait qu'il faut en aviser le magistrat. La troisième garantie, essentielle, est que, si le mineur a reconnu les faits lors d'une audition qui n'a pas été enregistrée et dit l...

...lu les arguments, tant pis… J'invite simplement les techniciens qui nous regardent à lire l'amendement, à comparer ce qu'il propose avec les dispositions prévues, et à se faire leur propre avis. Le mien est fait ; j'espère qu'ils se feront le leur et que cela sera su. Quant à l'amendement no 216, il vise à indiquer clairement dans le texte : « Une copie de l'enregistrement peut être délivrée à l'avocat qui en fait la demande. » Cela ne veut pas dire qu'il faut lui donner l'enregistrement de manière automatique, en toute circonstance et à tout moment, mais seulement s'il en fait la demande, ce qui ne me semble pas disproportionné.

Nous en revenons à la question de la finalité de l'enregistrement des auditions des mineurs. Il ne paraît pas utile de le communiquer à l'avocat car l'enregistrement, nous vous l'avons dit, a uniquement pour but de vérifier si le procès-verbal est conforme à la réalité de l'interrogatoire ; …

Et expliquez vos désaccords ! Expliquez pourquoi vous ne voulez pas ! Quant à votre conscience, franchement, je n'en ai rien à faire ; elle ne m'intéresse pas. Ce qui m'intéresse, en l'occurrence, c'est que l'avocat puisse avoir accès à l'enregistrement à sa demande, point.

...a motivant, ce qui semble relever du bon sens. Effectivement, en l'état, le texte conduit à discréditer les parents du mineur auprès de celui-ci. Et il serait plus utile de prévoir un stage de responsabilité pénale s'ils ne se sont pas excusés de leur absence. L'amendement vise par ailleurs à ce que les représentants légaux susceptibles de faire l'objet d'une sanction puissent être assistés d'un avocat ou, en cas de ressources insuffisantes, s'en voir désigner un. Le droit en vigueur le prévoit sans doute déjà mais, puisque nous élaborons ici un nouveau code, cette mesure regrouperait toutes les précisions pertinentes dans le même document.

...ur des mineurs. En l'état, le texte reprend le dispositif applicable pour les majeurs en l'assortissant de la présence des représentants légaux, ce qui paraît tout à fait évident. Il nous paraîtrait intéressant de définir pour les mineurs une forme de médiation plus spécifique dont le cadre, au-delà des principes énoncés dans l'amendement, serait précisé par un décret, après concertation avec les avocats participant à de telles médiations. Il s'agit d'appliquer à la médiation pénale pour mineurs le principe de spécialisation que nous avons acté dans l'article préliminaire du nouveau code.