Interventions sur "avocat"

...exemple, si des perquisitions ont eu lieu. À ce moment, le procureur peut décider de donner accès à tout ou, le plus souvent, partie du dossier. Les nombreux parquetiers avec lesquels j'ai échangé, dans différents domaines, m'ont indiqué que cela peut déjà se pratiquer. Nous ne changeons donc rien par rapport à ce qu'il est possible de faire. L'amendement incite à un dialogue, un échange avec les avocats, quelle que soit la partie. La précision semble donc intéressante, bien qu'elle ne change pas radicalement la pratique actuelle.

Nous souhaitons que soit recueilli l'accord préalable des avocats et des témoins.

L'amendement CL317 vise à mentionner l'avocat général près la Cour de cassation pour qu'il puisse s'opposer à l'enregistrement d'une audience.

Aujourd'hui, un avocat peut solliciter un acte du procureur, dans le cadre d'une enquête préliminaire, pour le compte d'un client. Naturellement, l'exercice est limité puisque l'avocat n'a pas accès à l'enquête préliminaire. En cas de refus, vous offrez la possibilité de faire appel devant la chambre de l'instruction. Je crains que cela ne crée une embolie de la chambre. Il faudra gérer des demandes d'actes fantaisiste...

...és de diffusion et le cadre explicatif prévu à l'origine par le garde des Sceaux pour permettre une meilleure compréhension du système judiciaire par nos concitoyens. Il faudrait donc clairement indiquer qu'à la fin de chaque diffusion, des débats thématiques se tiendront afin d'expliquer aux Français la procédure et le rôle des intervenants. Ces débats pourront avoir lieu avec un magistrat ou un avocat qui n'aura pas participé au procès. Il s'agit en réalité d'un amendement d'appel pour donner au garde des Sceaux l'occasion de rappeler que le décret mentionnera l'aspect pédagogique indispensable pour remplir l'objectif fixé.

...aux sociaux sans même avoir la possibilité de consulter le dossier pour se défendre, alors que des personnes extérieures à la procédure ont accès à ces éléments et s'en servent pour alimenter ledit tribunal. J'entends néanmoins ce que disent les collègues et les personnes que nous avons auditionnées. D'une part, il existe le risque que la fuite soit organisée par la personne elle-même ou par son avocat pour pouvoir consulter le dossier. D'autre part, on peut se demander ce que signifie « être présenté comme coupable » : souvent, on va utiliser le conditionnel ou d'autres formulations qui pourraient ne pas faire entrer ce type de propos dans cette catégorie. D'où la rédaction que nous proposons : les dispositions prévues à l'article seront applicables lorsqu'il aura été gravement porté atteinte...

...r Mme Avia est bien plus pertinente et répond aux difficultés que nous avions soulignées, à savoir la définition floue des médias et l'expression « présentée comme coupable ». La seule observation que je ferai, mais elle est minime, c'est qu'en raison du secret des sources des journalistes, il sera bien difficile de rapporter la preuve que l'auteur de la fuite est la personne mise en cause ou son avocat.

J'abonderai dans le sens de notre collègue Untermaier, en cohérence avec ce que je disais sur la garde à vue et le fait que l'avocat n'avait pas besoin d'avoir accès au dossier. Chacun son rôle, chacun sa mission, dans le respect du secret de l'enquête, qui doit être absolu. Mais à partir du moment où l'une des parties à la procédure décide de faire fuiter ou de communiquer des éléments du dossier, comme les procureurs de la République ont la possibilité de le faire, il convient de respecter le principe de l'égalité des armes ...

Si j'ai ajouté « gravement », c'était pour prendre en considération le risque de fuites organisées : s'il s'agit d'une atteinte grave, cela pèse dans la balance. Dès lors que des garanties sont apportées, en précisant que les dispositions ne s'appliqueront pas si les révélations émanent de la personne elle-même ou de son avocat, directement ou indirectement, je reconnais que c'est un peu redondant. Je ne m'opposerai donc pas à un sous-amendement visant à supprimer « gravement ».

L'article 2, en son alinéa 15, modifie l'article 77- 2 du code de procédure pénale et l'obligation faite au procureur de la République, lorsque l'enquête lui paraît terminée, d'aviser le suspect ou son avocat qui ont demandé l'accès au dossier un an après la garde à vue ou l'audition libre de la mise à disposition d'une copie de la procédure. Toutefois, la nouvelle rédaction de l'article supprime la possibilité de formuler des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d'un mois, pourtant initialement prévue par l'article 77-2. Cette suppression me semble aller à l'encontre ...

Mon amendement vise à ce que les dispositions relatives au secret professionnel incluses dans le projet de loi couvrent toutes les activités professionnelles de l'avocat, à savoir ses activités de conseil et de défense, au-delà du simple secret de la défense qui ne couvre que le champ pénal. Les personnes auditionnées dans le cadre de la préparation de l'examen du projet de loi craignent que l'alinéa 3, telle qu'il est rédigé, fragilise le secret professionnel des avocats plutôt qu'il ne le renforce. La déontologie m'impose de préciser cet amendement m'a été ins...

Ce que le justiciable déclare à son avocat relève du secret de la défense : cela lui appartient, et ne doit pas être divulgué. En toute logique, ce qu'il va raconter pour demander des conseils et savoir s'il doit ou non aller au contentieux devrait aussi être couvert par le secret. À défaut, si l'on pouvait être informé de ce qui est dit dans le cadre d'une consultation de conseil, on serait à armes inégales ; je sais bien que ce n'est pa...

Il s'agit là d'un sujet important. On ne peut parler de confiance sans évoquer la question du secret. Au préalable, je tiens à souligner que ce qui est proposé dans ce texte est une avancée majeure, qui est attendue depuis longtemps. Je remercie le ministre de s'être saisi de la question, parce que protéger le secret professionnel, ce n'est bien évidemment pas protéger l'avocat, c'est protéger le justiciable. L'existence d'une relation de confiance entre l'avocat et son client tout au long de la procédure est indispensable ; c'est une garantie démocratique essentielle. Ce que nous proposons à travers cet amendement, c'est une simple précision afin de lever tout doute. Le secret professionnel démarre dès que le client entre en contact avec son avocat. Cela couvre évide...

J'abonderai dans le sens de notre collègue Moutchou : l'accompagnement par l'avocat n'est plus limité, en particulier depuis la fusion de la profession de conseil juridique et de celle d'avocat telle qu'on la pratiquait auparavant. Je pense que nous ne pouvons que nous enorgueillir de permettre à tout justiciable de bénéficier, en amont de la procédure ou dans le cadre de celle-ci, du secret des échanges, de la correspondance et de tout ce qui va avec la consultation d'un avocat...

Ces amendements en discussion commune soulèvent un débat important : la protection de l'activité d'avocat. Pourquoi est-ce si épineux ? Parce que l'avocat exerce en réalité deux missions qui pourraient être appréhendées distinctement, comme le fait le projet de loi. Il y a, d'une part, la défense des personnes poursuivies par l'autorité publique ; sur ce point, tout le monde est d'accord : les échanges doivent être revêtus de la plus parfaite confidentialité et bénéficier du régime de protection le ...

...s remercier, monsieur le ministre, car vous avez beaucoup évolué et les échanges entre vous, vos équipes et l'Assemblée nationale ont été fructueux puisqu'ils aboutissent à cet avis de sagesse. Nous nous en réjouissons car l'amendement est porté par presque tous les groupes, soulignant l'importance que la commission des lois accorde la relation de confiance qui doit exister entre un client et son avocat.

Il s'agit d'autoriser la présence de l'avocat pendant les perquisitions. À l'heure actuelle, elle n'est pas interdite et le perquisitionné peut toujours demander à être assisté par un avocat, mais la loi ne prévoit rien. Ce vide juridique entraîne certaines complications minimes, mais des complications malgré tout. Cette disposition ne viendra pas entraver les opérations puisque la perquisition pourra débuter sans la présence de l'avocat et,...

Comme certains de vos collègues du groupe majoritaire, vous souhaitez que la personne qui fait l'objet d'une perquisition puisse faire appel à son avocat sans que cela fasse obstacle au bon déroulement de la perquisition, puisque cette dernière n'est pas différée dans l'attente de l'arrivée effective de l'avocat. Je m'interroge sur l'opérationnalité de votre dispositif, d'autant qu'il est déjà possible d'être assisté de son avocat. La perquisition n'est pas une atteinte à la liberté des personnes, c'est une atteinte à leur propriété. La personne ...

Nous saluons l'avancée importante que constitue l'article 3 : désormais, le secret professionnel sera intégralement opposable aux services d'enquête. En outre, l'article 3 garantit le respect du secret au cours de la procédure, en cas de perquisition du cabinet, de mise sur écoute des avocats ou d'exploitation des fadettes par les services d'enquête. Notre amendement vise à apporter des garanties complémentaires lorsque la perquisition n'a pas lieu dans un cabinet d'avocats – ce qui représente l'immense majorité des perquisitions. Cela permettrait de protéger les consultations ou les mails échangés entre un avocat et un client. L'amendement rappelle qu'on ne peut porter atteinte au...

Vous modifiez les dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale, qui concernent donc les perquisitions de droit commun et visez le cas où, chez un individu lambda – et non chez un avocat –, on découvre par exemple un courrier échangé entre l'individu et l'avocat. Cela complexifie beaucoup la procédure de l'article 56… En outre, si la perquisition permet de découvrir des documents médicaux, doivent-ils être couverts par le secret médical ? Ne s'agit-il pas d'un cas d'école ? Saisit-on vraiment beaucoup de correspondances entre avocat et client lors de telles perquisitions ? Enfi...