Interventions sur "avocat"

...ser des tribunaux – cours d'assises ou cours criminelles départementales. Par ailleurs, quand on annonce un recrutement pour les écoles, il faut attendre deux ans pour que les titularisés figurent dans les chiffres du budget. Ce Gouvernement n'a pas décidé la plus grosse promotion de 2016, mais il en a récolté les fruits, trente et un mois plus tard. Mais c'est une autre histoire ! Dire que les avocats honoraires ont participé toute leur vie à la justice n'est pas forcément vrai : on peut devenir avocat à 50 ou 55 ans, partir à la retraite et être avocat honoraire, sans avoir longtemps plaidé. Ce cas de figure existe. Enfin, des tas de gens participent à l'œuvre de justice pendant des années. Pourquoi les greffiers honoraires ne pourraient-ils pas composer ces juridictions ? Je déposerai un a...

Comme Pascal Brindeau l'a observé, je peux entendre qu'il s'agisse de répondre à une pénurie de magistrats pour une cour criminelle départementale, mais je ne l'entends pas pour les cours d'assises. L'amendement de repli CL410 vise à prévoir un avocat honoraire uniquement dans le cadre de la cour criminelle départementale. Celle-ci comptant cinq magistrats, le ratio entre magistrats professionnels et magistrats à titre temporaire, en incluant les avocats honoraires, ne serait pas le même qu'au sein de la cour d'assises. Si le sujet est de revenir sur notre culture judiciaire et notre ordonnancement actuels, s'il s'agit d'institutionnaliser l'...

L'amendement CL342 ne signifie pas discriminer les avocats et considérer qu'ils ne sont pas au niveau. Je m'inscris en faux contre cette démarche, et aucun de mes collègues ne la partage. Lorsque j'étais juge, j'ai toujours considéré et défendu dans ma chambre des mémoires parfois difficiles à monter pour un avocat. J'ai toujours estimé que ce travail était très compliqué. L'avocat apporte beaucoup au juge, comme le juge apporte beaucoup à l'avocat. Je ...

Avis défavorable aux deux amendements. Il semble pertinent de disposer d'un vivier – l'expression n'est pas très heureuse – de MTT, d'avocats ou de magistrats honoraires pour composer les cours d'assises ou les cours criminelles, et de partager cette expérience duale de la façon dont on traite les crimes au sein de notre système judiciaire.

Cet amendement de repli vise à ouvrir la possibilité offerte aux avocats honoraires à tout officier ministériel assermenté, afin d'élargir le vivier à des professionnels du droit qui peuvent aussi être confrontés à ces problématiques dans leur carrière. Il permettrait d'enrichir la collégialité de la juridiction.

Les officiers publics et ministériels et les avocats n'acquièrent pas la même expérience au cours de leurs carrières respectives. Défavorable.

...l'on est favorable à la création d'un pôle national, on ne peut soutenir la création de juridictions régionales. Mon amendement CL413 résulte de discussions avec la doyenne des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Paris, chargée de l'affaire Estelle Mouzin, dont il a été question ces derniers temps. Cette magistrate et sa greffière sont elles-mêmes en contact quasi quotidien avec l'avocat de parties prenantes de ce dossier. La Chancellerie a constitué un groupe de travail sur le traitement des affaires non résolues : j'ai voulu anticiper les résultats de cette instance en traduisant les propositions de mon interlocutrice dans un amendement, que je suis disposée à retirer si un travail est engagé d'ici à la séance publique. Tout cela est assez urgent : nos concitoyens concernés par...

Dès que j'ai lu son titre, j'ai vu dans ce projet de loi une occasion inespérée d'avancer sur un sujet important, à savoir la possibilité pour une victime d'être assistée par un avocat lors d'un dépôt de plainte. Aucune disposition du code de procédure pénale n'interdit cette pratique, mais aucune ne la permet clairement non plus, de sorte que ni la victime ni son conseil ne peuvent se prévaloir d'un tel droit. J'avais posé une question écrite en janvier 2019 et j'avais alors reçu une réponse claire : elle disait, en substance, que cette possibilité était offerte à la victime e...

...s locaux. Ces fonctions ne sont pas tout à fait comparables : par exemple, les magistrats ne gèrent pas de budget. Par ailleurs, les magistrats sont soumis à des obligations de transparence : ils doivent remplir une déclaration d'intérêts, sur le modèle de celle que doivent remettre les parlementaires. Il en est de même pour les magistrats non professionnels, et cette obligation sera étendue aux avocats honoraires appelés à exercer des fonctions juridictionnelles. Avis défavorable en l'état.

...culièrement à cœur à notre commission : le droit de visite des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Nous avons déjà évoqué cette question à plusieurs reprises, dans le cadre d'autres textes, avec Mme la présidente de la commission, très impliquée sur ce sujet, ainsi que Mme Laetitia Avia et Mme Caroline Abadie, présidente du groupe d'études « Prisons et conditions carcérales ». Les avocats sont des acteurs de la justice. Leur rôle est particulièrement important et leur présence attendue dans les établissements pénitentiaires, où un dialogue doit se nouer avec la direction et le personnel. Il ne s'agit pas pour les bâtonniers – puisque ce sont eux qui sont concernés par cet amendement – de s'introduire dans les prisons avec des caméras et des journalistes, mais d'échanger avec l'ad...

La place essentielle qu'occupe l'avocat dans la protection des intérêts des personnes détenues a été soulignée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et les juridictions nationales. La CEDH a notamment rappelé que l'avocat est indispensable tant à la représentation des requérants qu'à la bonne administration de la justice. Elle a jugé que les avocats sont des « acteurs de justice », qui « contribue...

... juridiction de déclarer certaines plaintes irrecevables. De fait, le maintien de la voie de saisine actuelle ne serait pas un affront. Monsieur le ministre, pour reprendre le raisonnement que vous avez exposé à propos de la prise illégale d'intérêt, il se trouvera toujours un justiciable mécontent d'avoir perdu son procès pour contester ne serait-ce que la facture qui lui a été adressée par son avocat. Qui plus est, la fonction de président du conseil de discipline des avocats, remplie par un magistrat, impliquera une grosse charge de travail à temps plein dans un barreau comme celui de Paris, tant les plaintes seront nombreuses. Actuellement, la discipline des avocats fonctionne très bien et, contrairement à ce que l'on pourrait penser, elle est plutôt considérée comme sévère puisque, lorsqu...

Je souhaiterais que l'on précise que le magistrat qui présidera le conseil de discipline devra être du ressort d'une cour d'appel limitrophe à celui dont dépend le barreau dans lequel l'avocat est inscrit. Cela contribuerait à atteindre les objectifs que vous dites fixer à ce texte, monsieur le garde des Sceaux, à savoir assurer une plus grande transparence et éviter les liens personnels. Cela permettrait en outre de protéger l'avocat, parce que ce n'est pas la même chose d'être jugé par ses pairs et d'être jugé par un magistrat devant lequel on va plaider tous les jours. Je précise qu...

Sur le principe, mettre une certaine distance entre l'avocat et le magistrat qui doit présider la forme disciplinaire qui a à connaître d'une affaire dans laquelle ledit avocat est partie me semble une bonne chose. En revanche, j'ignore si le périmètre de la cour d'appel est le bon. Je m'en remets donc à la sagesse de la commission.

Il s'agit de permettre à des magistrats honoraires de siéger dans les juridictions disciplinaires des avocats.

L'article 29 constitue une petite révolution, attendue depuis longtemps par les avocats. Il prévoit que, lorsque ceux-ci concluent pour le compte de leurs clients un accord ou une médiation, ce document est revêtu d'une formule exécutoire. Cela va permettre de sécuriser les opérations. Il me semblait d'autant plus nécessaire de prendre la parole pour le saluer qu'il y a trois ans, lors de l'examen de la loi de programmation et de réforme pour la justice, j'avais été l'un des rares...

C'est en effet une belle avancée pour les avocats. Pour en revenir à l'amendement, le greffe n'assure pas de vérification sur le fond, il effectue un contrôle purement formel de l'acte quand il appose la formule exécutoire. Avis défavorable.

Je vais nuancer un peu le propos. Si cette disposition était attendue depuis longtemps, la rédaction de l'article me paraît beaucoup trop lapidaire. Prenons les transactions : cela signifie qu'un accord sur la vente d'un bien immobilier pourra être conclu par l'intermédiaire des avocats des deux parties et automatiquement validé. C'est un peu inquiétant ! D'ailleurs, il pouvait déjà arriver que certains avocats tentent le coup, en demandant, sur requête au président du tribunal, l'apposition de la formule exécutoire sur la transaction. C'est plus compliqué et plus long, mais c'est déjà possible. Or, l'amendement le souligne, aucun contrôle n'est prévu sur le fond, puisque, com...

... transaction », on entend l'accord qui met fin à un contentieux, avec concessions réciproques etc., et non une transaction immobilière. On s'inscrit, non pas dans le champ couvert par les professions réglementées, telles que les notaires, mais dans celui du règlement des conflits par la procédure participative, la transaction ou la médiation. Un acte sous seing privé va être rédigé, signé par les avocats des deux parties puis présenté au greffe pour qu'on y appose la formule exécutoire, ce qui permettra d'exécuter les termes de la convention – mais cela restera bien évidemment un acte sous seing privé, ce ne sera pas un acte authentique. Les avocats engagent leur responsabilité, et si l'acte est mal ficelé, il pourra être contesté et son annulation demandée pour atteinte à l'ordre public, de mêm...

Ce texte est pour moi l'occasion de promouvoir l'une des recommandations du rapport Perben sur l'avenir de la profession d'avocat, auquel j'ai contribué. Il s'agit de définir la consultation juridique.