Interventions sur "avocat"

Mon amendement, qui résulte d'un travail avec l'association Repairs!, vise à rendre obligatoire la présence d'un avocat afin de garantir le respect des droits et de l'intérêt des enfants faisant l'objet d'une assistance éducative. Si l'article 2 va dans le bon sens, il accorde des droits plus importants aux départements. Il serait donc bon de trouver un équilibre entre les contraintes de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est la raison pour laquelle nous proposons que l'assista...

...fois nécessaire d'avoir des réponses rapides pour certains actes non usuels, et que le fait de demander systématiquement son avis à la commission ralentirait la procédure. Or l'article vise les situations dans lesquelles plusieurs autorisations sont demandées simultanément. Il ne s'agit donc pas de répondre à des besoins ponctuels et urgents. Je n'insiste pas sur la nécessité de la présence de l'avocat : comme l'avis de la CESSEC, il convient de la systématiser. Je suppose que l'association Repairs! vous a proposé directement cet amendement ; j'attends donc avec impatience vos réponses.

...ement. C'est un enjeu important, mais le dispositif ne me semble pas opérer correctement le « bouclage » en laissant une incertitude, potentiellement lourde de conséquences, s'agissant des frontières entre les autorisations multiples et le délaissement parental. Les amendements identiques de M. Chiche et M. Ruffin, quant à eux, mélangent cette question avec celle de la présence systématique d'un avocat. Celle-ci ne me paraît pas pertinente. Il s'agit en effet de décisions prises dans l'intérêt de l'enfant par le juge, lequel examine avec exigence les demandes formulées par le gardien. Qui plus est, la situation est réexaminée tous les ans.

... une décision purement administrative. En écoutant votre intervention, madame la rapporteure, on pourrait croire que le juge se suffit à lui-même, qu'il prend toujours les bonnes décisions et que l'œuvre de justice, en définitive, c'est la décision du juge. Or l'œuvre de justice résulte de l'interaction entre plusieurs éléments : c'est un débat contradictoire, comme à l'Assemblée nationale, et l'avocat nourrirait ce débat. Dans bien des cas, l'avocat apportera des éléments visant non pas forcément à s'opposer au juge, mais à suggérer à celui-ci de prononcer telle ou telle mesure dans l'intérêt de l'enfant. Cette interaction permettrait de prendre la meilleure décision possible.

Un grand nombre d'amendements visant à instituer le concours obligatoire d'un avocat dans l'ensemble des procédures de placement ont été déclarés irrecevables. Vous souhaitez, monsieur le secrétaire d'État, que la question soit abordée plus loin dans le texte. Or, ce sera précisément à l'endroit où ces amendements ont été déclarés irrecevables. Nous avons l'occasion de nous prononcer dès maintenant par un vote : je maintiens mon amendement.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) avait lui aussi déposé un amendement pour permettre l'intervention d'un avocat ; je me permets donc d'insister à mon tour sur cette dimension. Il serait d'autant plus regrettable que nous n'ayons pas l'occasion de débattre de la question que nous sommes nombreux, visiblement, à vouloir avancer. Personne ne conteste le fait que la décision appartienne au juge des enfants. Il ne s'agit pas non plus de remettre en cause le rôle qui est habituellement celui de ce juge, à savoi...

Il est essentiel de trancher la question de la présence de l'avocat, que la loi de 2016 n'a pas rendue obligatoire. Ce texte nous offre l'occasion d'améliorer la prise en charge et l'accompagnement des enfants. Il est essentiel, compte tenu de la présence d'un certain nombre d'acteurs autour d'eux, que les enfants soient conseillés par des professionnels spécialisés. À titre d'exemple, le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance du Val‑de‑...

Nous nous accordons tous sur le fait que l'enfant a besoin de connaître ses droits et d'être défendu. Ma position personnelle a évolué. J'avais pour habitude, en tant que travailleur social, de faire confiance au juge des enfants, qui occupe une place particulière au sein de la magistrature. Il me paraît nécessaire, aujourd'hui, que, dans certaines situations complexes et conflictuelles, l'avocat soit présent. Le groupe La République en Marche estime qu'il faut permettre la présence de l'avocat auprès de l'enfant lorsqu'elle se révèle nécessaire.

Je suis également favorable à la présence d'un avocat – j'avais déposé des amendements en ce sens – auprès de l'enfant confronté à des manquements, à des carences éducatives. Il se sent rarement défendu, soutenu. Il a besoin que quelqu'un soit présent uniquement pour lui. Cela ne remettrait nullement en cause le rôle du juge des enfants, mais constituerait un plus pour des enfants qui ont déjà beaucoup moins.

Les députés du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (Dem) avaient déposé plusieurs amendements visant à rendre obligatoire la présence de l'avocat dans tous les compartiments de la procédure impliquant l'enfant. Les amendements que nous examinons ont pour objet de nous faire franchir un premier pas. Compte tenu de l'irrecevabilité qui a été opposée à nos initiatives, la question est de savoir si l'on va, tout au long du texte, essayer d'introduire la présence de l'avocat ou si l'on se penche dès maintenant sur la généralisation de son rôle ...

Je partage le point de vue de Perrine Goulet, avec qui j'avais travaillé dans le cadre de la mission d'information sur l'ASE. Nos travaux avaient mis en lumière la nécessité de la présence d'un avocat tout au long des procédures engagées au titre du placement, et pas seulement à un stade de ces procédures. Je crains qu'en votant l'un de ces amendements, on fasse plus de mal que de bien : on entrouvrirait la porte, mais on contrarierait toutes les autres procédures. Si ces amendements ne constituent pas la solution, ils doivent toutefois nous interpeller. Monsieur le secrétaire d'État, nous som...

J'avais moi aussi déposé un amendement sur ce sujet. À titre personnel, je ne suis pas favorable à la systématisation de la présence de l'avocat, mais il me paraît souhaitable que le juge des enfants puisse la demander à tout moment.

En l'absence de contentieux, le département peut instituer l'action éducative à domicile sans passer devant le juge. Si l'on est en présence du juge, cela signifie que les parents n'ont pas accepté la proposition du département, et qu'il y a une conflictualité latente. Il nous paraît donc essentiel que l'avocat soit présent au cours de la procédure. Je ne partage donc pas votre argument, monsieur le secrétaire d'État. Les juges des enfants ont pour rôle de défendre ces derniers. Je ne mets pas en cause leur travail. Cela étant, un certain nombre de leurs représentants, que nous avons auditionnés – notamment des membres du Syndicat de la magistrature – demandent la présence d'un avocat. Le fait que l'en...

Il faut considérer les enfants pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des sujets de droit. Le juge des enfants n'est évidemment pas là pour s'opposer à ces derniers, pas plus que l'avocat qui représenterait l'enfant ne serait opposé au juge. Dans le cadre de la procédure, les parents ont bien le droit à un avocat. Les parents comme les enfants sont engagés dans des procédures dites contradictoires. Comment peut-on imaginer qu'un enfant ne puisse pas bénéficier automatiquement de l'assistance d'un avocat ? Au pénal, la présence de l'avocat est systématique ; pourquoi ne le serait-e...

Comment s'assurer que la parole de l'enfant est portée ? Si le juge des enfants est là pour statuer sur la protection de l'enfant, il a aussi pour rôle de se prononcer sur la situation de la famille et les conditions de son accompagnement. Il ne me paraît pas si évident que le juge doive être le porteur de la parole enfantine. Tel pourrait être le rôle de l'avocat. Je voudrais invoquer un second argument, en m'appuyant sur un exemple. Il y a quelques années, j'avais communiqué au juge des informations détaillées, préoccupantes, au sujet d'une famille présentant des carences éducatives très importantes. J'étais extrêmement inquiète, au même titre que les assistants sociaux. La philosophie de ce juge des enfants était d'accorder la priorité à la préservatio...

Si une juridiction comporte moins de deux juges des enfants, il est important de pouvoir faire appel aux magistrats des juridictions limitrophes pour former le collège précédemment mentionné. J'en profite pour signaler que nous avions déposé un amendement visant à rendre obligatoire la présence d'un avocat en cas d'intervention de la formation collégiale, en raison de la complexité supposée de l'affaire. Hélas, il a été déclaré irrecevable.

Nous avons déjà évoqué tout l'intérêt qu'aurait l'attribution d'un avocat aux mineurs concernés par une mesure d'assistance éducative. En effet, il défendrait les intérêts propres de l'enfant, non ceux des parents ou de l'ASE ; il est un tiers stable quand le juge des enfants ou les éducateurs changent de poste ou d'attribution ; il recueille la parole du mineur dans un lieu sûr et est en mesure de distinguer si celui‑ci est victime de crimes ou de délits ; il peut com...

Quelle que soit la forme qu'on donne à l'amendement pour permettre sa recevabilité – nous proposons pour notre part un rapport –, il nous semble important d'avancer dans cette voie, l'avocat étant le plus à même de défendre l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette représentation existe, mais elle est soumise, en l'état actuel du droit, à deux conditions : l'enfant doit en faire la demande et être capable de discernement. À l'instar du Conseil national des barreaux et du CNPE, nous pensons que la présence systématique d'un conseil auprès du mineur entrant dans un parcours d'assistance ...

...ements aient été déclarés irrecevables. Je m'explique mal en particulier le sort qui a été réservé à l'un d'eux, qui n'avait rien de réglementaire puisqu'il visait à modifier le code civil – mais sans doute le commissaire aux lois que je suis a‑t‑il du mal à saisir les subtilités de la commission des affaires sociales. Par ces amendements, de repli donc, je propose des rapports. La présence d'un avocat est très importante puisqu'elle permet à l'enfant placé dans une situation difficile, qui peut craindre de s'exprimer seul face au juge, d'expliquer son vécu et de dire ses préoccupations. Ce tiers, qui aura recueilli la parole du mineur, pourra la restituer lors d'une nouvelle rencontre dans le bureau du juge. Il conservera en quelque sorte l'histoire de l'enfant et sera en mesure de résumer la ...

Je partage votre préoccupation. La présence d'un avocat doit‑elle être systématique ? La question mérite d'être discutée. Je crois, pour ma part, qu'elle devrait être laissée à l'initiative du juge et non plus demandée par l'enfant, car les mineurs ignorent trop souvent ce droit. Un certain nombre d'amendements allant en ce sens, vous l'avez dit, avaient été déposés, dont l'un par le groupe La République en Marche. Je souhaiterais donc travailler, d'...