Interventions sur "avocat"

Vous estimez, madame la rapporteure, qu'une expérimentation serait moins‑disante par rapport à un dispositif qui s'appliquerait sur l'ensemble du territoire. Mais vous avez évoqué à plusieurs reprises un amendement qui permettrait au juge de nommer un avocat. Où est‑il ? Nous n'en disposons pas. Au reste, l'un n'empêche pas l'autre : une telle mesure serait parfaitement compatible avec une expérimentation menée dans les départements qui ont les plus hauts taux de placement. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez raison, pour l'heure, nous ne savons pas si la présence d'un avocat influencerait, ou pas, le taux de placement. Mais, sans expérimentati...

...'est ce que nous avons fait pour la cour criminelle départementale et, à la suite du rapport d'évaluation de la mission « flash » de MM. Savignat et Mazars, nous avons jugé judicieux de pérenniser le dispositif car il est efficace. Nous devons y réfléchir tous ensemble d'ici à la séance. Ce qui a emporté ma conviction, c'est le fait qu'un tribunal, celui de Bobigny, a systématisé la présence de l'avocat auprès de l'enfant. Enfin, l'impact financier d'une telle disposition étant relativement faible, il ne constitue pas un obstacle.

Monsieur le secrétaire d'État, vous semblez étonné. Je vous le confirme : un barreau – il s'agit de celui de Nanterre et non de celui de Bobigny – nous a bien indiqué qu'un avocat était systématiquement désigné, et financé par la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats. Nanterre est un barreau riche, qui peut se le permettre. Il est dommage qu'un tel dispositif soit réservé aux barreaux qui en ont les moyens, d'où notre plaidoyer en faveur de l'expérimentation. Je vous remercie, monsieur Balanant, de m'avoir rappelé cet excellent argument.

Je soutiens l'amendement de notre collègue Goulet. Certes, le débat concernant l'attribution systématique d'un avocat aux enfants a eu lieu un peu plus tôt dans la journée, mais il est loin d'être épuisé. L'enfant est un sujet de droit et, à ce titre, il doit pouvoir être assisté de manière systématique d'un avocat. De nombreux députés, membres de différents groupes, ont déposé des amendements en ce sens ; ils ont été jugés irrecevables. Restaient deux possibilités : proposer une expérimentation, comme le fait ...

Nous proposons que la décision de changement de lieu de placement fasse l'objet d'un arrêté du conseil départemental qui en précise les motivations. Dans le cadre de cette procédure, l'enfant bénéficiera de l'accompagnement d'un avocat. Aucun délai n'étant prévu, monsieur le secrétaire d'État, j'espère que vous serez favorable à cet amendement.

...le principe énoncé ne pose aucune difficulté, c'est son articulation avec le droit actuel qui pose question. Toute menace à la santé d'un mineur doit faire l'objet d'une mesure de protection : c'est le principe même de la mesure judiciaire d'assistance éducative posée à l'article 375 du code civil. Les mesures sont décidées par le juge, qui doit proposer au mineur d'être entendu et assisté par un avocat, en vertu de l'article 338‑1 du code de procédure civile. Ce que changerait votre amendement, en droit, c'est qu'il donnerait, en cas de violence, un droit de veto à l'enfant contre la décision du juge. Je vous accorde que la parole de l'enfant doit être beaucoup mieux entendue, mais je vous propose de retirer votre amendement, au profit de meilleures garanties de représentation dont nous discut...

Ces deux amendements portent sur la composition du CNPE. Nous souhaitons renforcer son indépendance et la place des avocats en son sein, qui n'est pas institutionnellement garantie. Les avocats représentent la défense des droits de l'enfant. Les enfants doivent également être représentés au sein de cette institution censée défendre leurs intérêts ; c'est l'objet de l'amendement AS160.

Ces amendements ouvrent la liste de ceux qui proposent d'ajouter des membres au CNPE, dont chacun se fait une idée assez précise de la composition. Votre proposition me semble potentiellement satisfaite par les précisions qu'apportera le pouvoir réglementaire sur la composition du futur CNPE. Vous avez raison de souligner que des avocats spécialisés dans la protection des enfants étaient déjà membres de l'actuel CNPE : votre souhait sera donc couvert par la bonne pratique que ne manquera pas de suivre à nouveau le Gouvernement. Je proposerai par la suite la création d'un collège permettant de renforcer la représentation des enfants. L'amendement AS160 sera donc satisfait ; je vous propose de le retirer.

La composition du CNPE est fixée par une liste qui comprend les magistrats, les représentants des conseils départementaux et les représentants des associations. Il me semble que deux catégories de membres manquent : les représentants des avocats et les représentants du Défenseur des droits. Il serait très intéressant qu'ils participent à cette institution.

...ses autrement. La liste comprend déjà des représentants des services de l'État, des magistrats, des représentants des conseils départementaux, des représentants des professionnels, des représentants des associations gestionnaires d'établissements ou de services de l'ASE et d'associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants. Pourquoi mentionner les magistrats mais pas les avocats ? Pourquoi certaines catégories de membres seraient‑elles prévues dans la loi tandis que d'autres relèveraient du pouvoir réglementaire ?

Nous avions beaucoup discuté de cette question lors de l'examen de la loi de 2019 : j'avais voté contre en partie en raison de ce dispositif pour des motifs que vous aviez vous-même, monsieur le garde des Sceaux, exprimé de façon sincère et cohérente en tant qu'avocat, ce dont on ne peut vous faire le reproche, puis, en tant que ministre de la justice, dans l'Hémicycle, au cours de vos premières séances. Or le programme présidentiel vous rattrape... J'avais voté contre car cela ne s'inscrit pas dans le sens de l'ouverture de la justice sur la société et parce que les cours criminelles sont une régression par rapport au dispositif de la cour d'assises. En repl...

...e expérimentation, que nous avons évaluée, avec Antoine Savignat, et qui l'a également été par d'autres, comme M. Jean-Pierre Getti, ainsi que par les services du ministère. Tous, nous concluons tous que ce système fonctionne, avec des critères que vous pouvez trouver un peu expéditifs ou partiels, comme le font ceux qui ne proposent aucune alternative. Les praticiens, notamment les juges et les avocats, nous disent qu'il fonctionne plutôt bien et que la justice rendue est de qualité : elle doit donc être pérennisée. Deux choses à propos du caractère inabouti de l'évaluation de cette expérimentation : tout d'abord, si nous considérons qu'elle est positive, se pose alors la question de sa pérennisation. Or nous savons que nous n'aurons pas d'autre véhicule législatif d'ici la fin de la législat...

Merci de m'accueillir au sein de votre commission. Mon amendement est le fruit d'une consultation des avocats du barreau de Castres sur ce texte. Je suis députée d'une circonscription comportant deux tribunaux : celui d'Albi et celui de Castres. Nous souhaitons que les cours criminelles départementales ne soient pas systématiquement installées dans le tribunal où siège habituellement la cour d'assises. Le dispositif que je propose s'appliquerait aux départements, assez nombreux, qui accueillent plusieur...

Nous rejetons l'idée qu'un avocat honoraire puisse exercer des fonctions juridictionnelles. Cette proposition n'a fait l'unanimité ni chez les magistrats ni chez les avocats qui ont été auditionnés. Vous nous avez assuré que les recrutements qui ont eu lieu, du côté des magistrats, font que ce sont désormais des « questions de riches » qui se posent dans certains tribunaux. On ne devrait donc pas être obligé de faire appel à des...

Dans leurs fonctions juridictionnelles, les magistrats professionnels et non professionnels, exerçant à titre temporaire, qui composent les cours d'assises et les cours criminelles départementales sont garants des libertés individuelles et ils exercent leurs missions dans le strict respect des droits des accusés. Nous ne pensons pas que la présence d'un avocat honoraire apporte une expertise complémentaire en matière de droits de la défense et que cette présence soit davantage justifiée que celle d'autres professionnels du droit, d'anciens policiers ou de psychiatres. Nous souhaitons donc la suppression de cet article.

Les auditions ont fait apparaître des réserves, voire une opposition de la part de l'ensemble des magistrats et d'une très large majorité des avocats que nous avons entendus. Ils sont tous d'accord pour dire qu'il y a, certes, un problème de manque de moyens mais que la réponse proposée n'est pas acceptable. Un recrutement plus important d'avocats en tant que magistrats temporaires aurait peut-être été une piste plus apaisante. On peut comprendre les réserves des magistrats compte tenu de ce qui motiverait la présence des avocats honoraires....

Je suis défavorable à ces amendements de suppression, car je suis pour la présence d'avocats honoraires dans les cours criminelles départementales et les cours d'assises. C'est une disposition que nous avons suggérée, Antoine Savignat et moi, au terme de notre mission flash. Nous avons rencontré des membres des cours criminelles départementales – à chaque fois un président de cour d'assises, deux magistrats assesseurs venant des tribunaux judiciaires, un magistrat à titre temporaire (M...

Comme l'a dit M. le rapporteur, c'est aussi une proposition issue des travaux que nous avons effectués. Depuis que le débat est sur la place publique et que ce texte a été déposé, j'ai été surpris par nombre de réactions. Lorsque nous avons posé la question très naïvement à des magistrats et à des avocats, dans le cadre des auditions, tout le monde trouvait que c'était une bonne idée. Il ne faudrait pas parler d'avocat honoraire : si on dit « avocat », cela ne va pas. Les MTT, comme l'a dit M. le rapporteur, peuvent être des avocats en exercice, ce qui me dérange beaucoup plus. Je partage ce qu'a dit Mme Vichnievsky, mais un avocat honoraire n'est plus au service d'un client. C'est un homme d'ex...

... pas comparable. Rien ne fonctionne de la même manière en Angleterre ou aux États-Unis : ce n'est ni notre système ni notre culture. Il faudrait tout revoir – pourquoi pas ? Je serai la première à réfléchir à une évolution de ce type. Vous avez aussi fait allusion à l'existant. En tant que présidente de juridiction, parce que cela était nécessaire dans certains cas, j'ai moi-même fait appel à un avocat, présent à l'audience, pour compléter la formation du tribunal. Cela s'est peut-être produit deux fois, en dix ans de présidence de juridiction. La possibilité est donc utilisée de façon très circonscrite et exceptionnelle, alors que le projet de loi procède en quelque sorte à une institutionnalisation. Je faisais donc valoir certaines réserves, même si je n'ai pas voulu reprendre l'exposé des mo...

...r l'a évoqué, il faut circonscrire plus tôt ce principe dans les cours criminelles départementales, puisque, a priori, les cours d'assises n'ont pas de problème d'effectifs de magistrats depuis les recrutements. Mais si, comme le garde des Sceaux le préconise, ce principe est une façon de changer la culture et de mettre fin aux corporatismes des magistrats, magistrats du siège, procureurs, avocats, il faut le rendre obligatoire dans les cours d'assises et les cours criminelles départementales. Pour les avocats honoraires, c'est un autre sujet car il faudra les trouver. Si telle est la philosophie du dispositif, il faut l'appliquer pleinement.