Interventions sur "bailleur"

Cet amendement tend à clarifier les modalités de mise en oeuvre opérationnelle de la réduction de loyer de solidarité, qui supposent des échanges de données entre les caisses d'allocations familiales et les bailleurs sociaux. Les organismes payeurs des aides au logement disposent des informations nécessaires à l'identification des locataires éligibles ainsi qu'au calcul de la réduction de loyer. Il est donc indispensable qu'ils les transmettent aux bailleurs sociaux afin que ces derniers puissent appliquer chaque mois le montant exact de RLS aux seuls locataires concernés.

En lien avec les bailleurs sociaux ainsi qu'avec les caisses d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole, l'État a déjà organisé opérationnellement la prise en charge du calcul de la RLS par les CAF et les MSA, dans le cas où le locataire est également bénéficiaire de l'APL.

Il s'agit d'une mesure de bon sens, que je défends depuis plusieurs années. La perception des loyers par les bailleurs sociaux a un coût, sauf en cas de virement ou de prélèvement automatique. C'est d'autant plus contraignant pour les bailleurs assujettis aux règles de la comptabilité publique, qui doivent créer une régie et habiliter le gardien à encaisser l'argent liquide ou les chèques. Par cet amendement, je propose d'autoriser les bailleurs à réduire de 2 % maximum le loyer des locataires acceptant de proc...

Cette proposition n'est pas inintéressante. Je ne pense pas, toutefois, que les marges de manoeuvre puissent se trouver sur les loyers ; elles sont plutôt sur les charges. Même si tout figure sur la quittance, ce n'est pas tout à fait la même chose. Pour que le prélèvement automatique ne soit pas préjudiciable aux locataires, il faut que les bailleurs sociaux soient exemplaires. Beaucoup hésitent à l'adopter, notamment en raison des régularisations de charges qui peuvent augmenter d'un tiers voire doubler le montant de la quittance. Si le locataire a choisi le prélèvement automatique et que le bailleur n'est pas exemplaire dans sa gestion sociale – il y en a, et ils le sont d'autant moins qu'ils sont éloignés du territoire – , la totalité de ...

Je suis d'accord avec M. Peu. J'ajoute que ce problème se posera avec d'autant plus d'acuité après les cessions de logements qui auront lieu entre les bailleurs. J'ai connu ce cas : les nouveaux bailleurs mettent parfois deux ans, après la vente, à régulariser les charges. Ils doivent obtenir les informations nécessaires, savoir ce que le bailleur précédent a déjà encaissé, calculer les charges récupérables. Tout cela prend du temps. En cas de vente de logements occupés d'un bailleur à un autre, les locataires sont exposés à deux types de conséquences ...

...ont essayé d'apporter leur pierre à l'édifice – ceux de mon groupe, mais pas uniquement – , et qui disposent d'une certaine expérience, puissent travailler avec vous dans le cadre de groupes de travail dans la perspective de l'ordonnance. Il faut vraiment travailler là-dessus. Vous aurez aussi, bien sûr, des personnes expérimentées dans les associations de locataires et chez les représentants des bailleurs, mais ils ne défendent pas toujours les mêmes intérêts, et aucun n'aurait proposé l'idée que je défends dans ces amendements. Les députés n'ont pas à intervenir dans la rédaction des ordonnances, mais rien n'interdit à un ministre de les consulter, de même pour le décret. Et puis des maires aussi pourraient être invités à y travailler. Beaucoup de gens aimeraient faire progresser des questions ...

L'article 25 concerne les organismes HLM et leur organisation. Il crée une nouvelle obligation pour les bailleurs sociaux à compter du 1er janvier 2021 : celle de rejoindre un groupe d'organismes de logement social gérant au moins 15 000 logements. Je regrette très vivement cette disposition, dont je ne vois l'utilité ni pour les bailleurs sociaux qui construisent le plus, ni pour obtenir des financements plus complexes et mutualiser davantage certaines trésoreries disponibles. Monsieur le ministre de la ...

...l'une des plus belles. Cela dit, un organisme de logement d'habitation à loyer modéré – quand j'étais président d'organisme HLM, je parlais d' « habitation locative merveilleuse » – doit parfois faire face à une population qui peut, à certaines étapes de sa vie, plus ou moins longues, rencontrer des difficultés et se trouver dans un tel désarroi qu'elle a impérativement besoin de la proximité du bailleur. Certes – et c'est ce que le Gouvernement m'a répondu en commission – , le projet inclut une clause territoriale visant à garantir le maintien des centres de décision au plus près des territoires. Je viens d'Ille-et-Vilaine. Dans ce département, vous verrez qu'avec un seuil de 15 000 logements, l'organisme métropolitain rennais absorbera rapidement les autres organismes de proximité situés sur ...

...les. Tout le sens d'une mixité sociale réussie est de faire cohabiter des personnes de différentes origines géographiques, territoriales, de différents milieux, dont les budgets familiaux ne sont pas les mêmes, et c'est la grandeur de la République et de sa politique sociale que de parvenir à les faire mieux vivre ensemble. Or, souvent, sur le terrain, ce travail est celui des élus locaux et des bailleurs sociaux.

...l n'en va pas de même. Monsieur le ministre, vous avez été suffisamment longtemps sur le terrain, dans la région Auvergne, et, au Sénat, l'un des représentants de la diversité des territoires, pour le savoir : « selon que vous serez puissant ou misérable… », selon qu'un territoire est petit ou gros, métropolisé ou non, en montagne ou en plaine, l'action, le jugement, la réussite, l'efficacité des bailleurs sociaux ne peut pas être jugée à la même aune, celle de la taille et elle seule.

...eur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, pour avoir manqué l'essentiel de l'examen de l'article 25 ce matin, du fait des conditions dans lesquelles nous travaillons. Je ne pense pas être le seul député à regretter de n'avoir pu assister à la séance dans des conditions acceptables. Cet amendement, présenté par M. Benoit et notre groupe, tend à limiter l'obligation pour les bailleurs sociaux, à compter du 1er janvier 2021, de rejoindre un groupe d'organismes de logement social gérant au moins 15 000 logements. Pourquoi 15 000, d'ailleurs ? Les raisons de ce choix quelque peu arbitraire nous échappent. Pourquoi le seuil de 15 000 serait-il plus pertinent que celui de 10 000 ou 20 000 ? D'ailleurs, une exception est prévue puisque ce seuil ne s'applique pas aux organismes HLM...

...s du logement aidé ont subi une fragilisation financière décrétée lors des réformes de l'automne dernier. Vous n'y êtes pour rien, monsieur le ministre : vous avez été victime de Bercy, de la brutalité de ses mesures. Mais comme Bercy a un peu d'ego, on vous a dit : « En plus, c'est cohérent : la baisse de loyer, ce n'est pas 5 euros, c'est beaucoup plus ! Mais ne vous inquiétez pas, ce sont les bailleurs qui vont payer ! » Et finalement, les bailleurs vous disent : « À l'aide ! » Alors vous cherchez une solution, vous vous tournez vers Bercy, qui vous répond : « Écoutez, le périmètre financier ne va pas changer : trouvez des solutions d'organisation. » Réponse de techno ! « Regroupez-vous. » Mais la question essentielle, qui ne figure pas dans le texte, c'est celle des moyens. On peut faire tou...

...é et à s'étendre. Quand on veut faire plus, on cherche à être présent sur une plus grande partie du territoire ; on ne recule pas. C'est pourquoi je pense que vous allez dans la mauvaise direction. Concernant la gestion, je ne suis pas sûr que le regroupement apportera des gains énormes. Nous allons donc vous proposer de ne pas l'imposer, mais plutôt d'y inciter. Pouvons-nous faire confiance aux bailleurs ? J'ai envie de vous dire : oui. Si on veut libérer et protéger, il faut leur faire confiance et opter pour un modèle incitatif, adaptable aux territoires ; un modèle efficace et surtout équitable.

Ce matin, nous étions d'accord sur de nombreux bancs pour dénoncer cette méthode du regroupement fondée sur des seuils obligatoires, qui ne tient pas compte de la diversité des territoires ni de la réalité. M. Lagarde a raison. Certains bailleurs sociaux gèrent très bien leurs 10 000 logements, d'autres se retrouvent dans une situation catastrophique, très éloignés de la réalité de terrain, parce qu'ils ont 50 000 ou 100 000 logements sous leur coupe. La taille ne présume en rien de l'efficacité de leur gestion ni de leur proximité, bien au contraire ! Il conviendrait de prêter une meilleure attention à des remarques de cette nature, qu...

Nous sommes là au coeur de l'article 25. Si nous avons bien conscience qu'il faut une règle et qu'il convient d'inciter l'ensemble des bailleurs à se regrouper en vue d'augmenter leurs capacités, nous le voyons depuis ce matin, il faut le faire avec discernement en trouvant le moyen de traiter les cas singuliers ou spécifiques. Plusieurs amendements, que nous allons examiner, vont dans ce sens. Nous devons trouver ensemble la bonne équation permettant d'établir un équilibre entre l'incitation à la réalisation de tels regroupements et la...

...de à la pierre et de l'aide à la personne. Dès lors donc que vous voulez modifier la politique des loyers, et étant donné qu'une opération HLM se finance à partir de son lancement, en cumulant le coût du foncier et celui de la construction, il faut garantir que ces modifications ne modifient pas l'équilibre de départ. On peut certes nous dire qu'il faut raisonner sur l'ensemble des logements d'un bailleur social et qu'il est possible d'équilibrer ici et là, à la baisse ou à la hausse, mais ce n'est pas si simple. Afin donc de vous permettre d'appliquer une nouvelle politique de loyers, l'amendement de M. Benoit vise à préciser ces deux éléments : premièrement, il ne faut pas déséquilibrer les opérations d'origine et, deuxièmement, il faut évidemment que le logement social reste accessible – mais ...

Monsieur le ministre, j'ai évoqué hier votre administration sur un autre sujet. Depuis quelques années, la massification des collecteurs et celle des bailleurs sont une manière de rationaliser et d'améliorer le logement social. Si j'en suis totalement convaincu s'agissant des collecteurs, je ne le suis que partiellement s'agissant des bailleurs. Vous avez raison, monsieur le ministre, il faut à la fois trouver une règle et réussir à l'adapter. Vous cherchez actuellement des solutions, c'est pourquoi je me permets de vous faire quelques suggestions. Po...

Avec cette restructuration du secteur HLM, vous ne faites pas dans la dentelle. Je reprendrai même une citation de Philippe Claudel dans Parfums : « On ne mélange pas la dentelle au gros drap. » En tout cas, à la suite des mesures budgétaires que vous avez prises à la fin de 2017, certains bailleurs sont devenus fragiles comme des dentelles. Défendu.

Je voudrais réagir aux propos que vient de tenir Thibault Bazin. Il a prétendu que le dispositif proposé n'était que la conséquence de la fragilisation des bailleurs sociaux, elle-même faisant suite aux décisions prises en septembre dernier. Ce n'est pas sérieux ! Je vous remercie d'ailleurs, monsieur Bazin, de confirmer vos propos par un acquiescement muet…

Quelle est la vraie question ? Alors qu'il manque près de 2 millions de logements en France, les bailleurs sont-ils prêts à prendre leur part du travail de construction ? Sont-ils prêts à participer à cette relance du bâtiment, si attendue et nécessaire ? Pendant près de dix ans, j'ai été administrateur d'un organisme HLM départemental regroupant 12 000 logements, tellement exsangue qu'au cours des quatre dernières années, aucun dossier n'a pu aboutir. Soit dit en passant, on nous avait demandé de re...