Interventions sur "bailleur"

Sauf erreur de ma part, même si vous avez réduit le nombre d'ordonnances, il en reste huit : c'est beaucoup trop ! Pour ce qui est de cet amendement, il tend à supprimer les alinéas 106 à 110. Nous continuons d'affirmer que la vente de logements sociaux ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis de longues années. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se concentrer sur la vente de logements sociaux mais sur l'entretien, la gestion et le développement de leur parc. Leur restituer des moyens financiers pour qu'ils puissent lancer de nouvelles constructions est l'unique moyen de répondre efficacement à la demande croissante de logement locatif social. Le présent amendement, suggéré par la CNL – Confédération nationale du l...

... de la vente des HLM. L'objectif de cette habilitation est de prévoir des mécanismes innovants, qui préviendront l'apparition de copropriétés dégradées. L'ordonnance prévoit notamment une entrée différée dans le statut de la copropriété pour les ménages modestes. Ces mesures sont attendues car elles sécurisent à la fois les projets d'accession sociale à la propriété et les politiques de vente des bailleurs.

Je l'ai dit dans la discussion générale : il ne s'agit pas de mettre en cause l'excellent ministre Mézard, mais à l'automne 2017, sous la houlette de Bercy, les agences de l'eau ont vu leurs fonds de roulement ponctionnés à hauteur de 1,5 milliard d'euros, et ceux des bailleurs sociaux, de 1,7 milliard. On a beau envoyer ensuite les excellents ministres Mézard, Hulot et Lecornu se débrouiller avec le Parlement et discuter avec les opérateurs, le compte n'y est plus : l'argent a été siphonné. Nous sommes bel est bien aujourd'hui dans cette situation parce que cette ponction a eu lieu. Deuxième élément : nous discutons tous les jours et toutes les nuits, samedi et diman...

...ires pour obtenir que les graffitis soient nettoyés et la voiture qui a brûlé il y a deux mois, enlevée du parking. Pour les élus locaux – le maire ou le président de l'intercommunalité qui détient une partie des compétences en matière de politique de la ville – , le seul moyen d'agir est de faire jouer la concurrence. Quand ça a bien chauffé, ils peuvent convoquer le président ou le directeur du bailleur social et lui dire : dans le PLU, le PLH, le PLUI ou le SCOT, j'ai tant de droits à construire ; si tu ne mets pas de l'ordre dans le quartier et ne t'occupes pas des locataires, tu n'auras plus de droits à construire. Voilà la réalité ! Je vous assure, le fait d'éliminer cette concurrence et l'exigence de résultats vis-à-vis des locataires se traduira sur le terrain par une catastrophe. Enfin, ...

... social, ne peut pas, pour des raisons personnelles, soutenir elle-même cet amendement qui est particulièrement important pour notre groupe. Alors que nous avons beaucoup débattu sur la question des seuils, cet amendement propose une solution acceptable visant, par l'ajout de trois alinéas après l'alinéa 71 de l'article 25, à permettre une meilleure prise en compte de la mission de proximité des bailleurs sociaux dans le cadre de leur regroupement. Il est également important d'assurer l'équité des territoires. Il s'agit donc de prévoir une dérogation à un regroupement lorsque la densité démographique, le bassin de vie ou le nombre des logements sociaux disponibles dans le département le justifient. Je vous invite à voter cet amendement qui tend à ce qu'à la demande du président de l'EPCI, le pr...

...commission pour tenir compte de la spécificité des SEM. L'alinéa 68 prévoit désormais que les SEM dont l'activité principale n'est pas le logement social seront totalement dispensées d'obligation de regroupement, ce qui concerne au moins 40 % des SEM. Par ailleurs, les alinéas 70 et 71 prévoient déjà des clauses territoriales – nous en avons longuement parlé – garantissant l'ancrage d'au moins un bailleur social autonome et un groupe par département. Ces dérogations me semblant suffisantes pour tenir compte de la diversité des SEM et des territoires, avis défavorable.

... pas ici, mais elle est surtout dans nos territoires. La véritable question est de savoir si nous serons capables, collectivement, de faire confiance à cette intelligence des territoires qui représente la seule solution. Notre recette miracle se trouve dans nos territoires, dans nos élus, et je vous demande, mes chers collègues, de leur faire confiance, eux qui dialoguent tous les jours avec leur bailleur. J'ai fait de grandes et belles choses dans ma commune, avec mes petits moyens, grâce à une discussion intelligente avec de petits bailleurs. Je ne plaide pas pour la taille ; je dis simplement qu'il faut respecter à la fois l'histoire de chaque territoire, celle des hommes et des femmes qui l'ont fait, celle des bailleurs de ce territoire et des dialogues entre les bailleurs et les élus. C'est l...

J'entends bien que l'on souhaite modifier la loi de 1965 sur les copropriétés dans le cadre des ventes HLM mais nous proposons, avec l'amendement no 2118, de fixer un seuil de 75 % de logements détenus par le bailleur pour s'affranchir des règles de la copropriété. En deçà de ce seuil, il faudrait respecter la loi de 1965, de façon à ne pas léser les droits des autres copropriétaires. Les amendements suivants visent à éviter des dérives potentielles avec la vente de logements HLM. L'amendement no 1701 propose de limiter aux seuls locataires en place la vente de logements sociaux, afin d'éviter tout effet d'au...

Cet article propose de remédier à la fragmentation observée chez certains bailleurs sociaux tout en permettant à ces derniers de conserver un ancrage territorial raisonnable. La solution proposée est originale : elle n'impose pas de fusion, contrairement à ce qui a été dit, mais des regroupements. Ces regroupements pourront avoir lieu sous une forme spécifique : les sociétés anonymes de coordination. En quoi consistent-elles ? Je voudrais insister sur ce point, car les débats ...

Le regroupement des bailleurs sociaux permettra de faire fonctionner un système de péréquation interne, de mutualiser les compétences, d'avoir accès à de meilleurs outils financiers et à de meilleures conditions d'achat. Ces mesures, prises dans leur ensemble, permettront aux bailleurs sociaux d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé : construire plus, mieux et moins cher, afin de remédier aux inégalités territoriale...

...fonds propres des organismes ainsi regroupés seront investis en priorité là il y a une valeur forte à créer, ce qui risque fort de pérenniser le manque d'investissement dans les territoires pauvres, ce qui aggravera le décalage avec les territoires riches. Plus on regroupe, plus on s'éloigne du terrain ; or nous avons besoin de proximité, comme l'a dit notamment mon collègue Patrick Mignola. Les bailleurs doivent être sur le terrain, car ils font face à des populations fragiles, qui ont besoin d'interlocuteurs. Il faut être à l'écoute, car la réussite du logement social, c'est aussi et surtout la capacité de nos concitoyens à vivre ensemble. Autre risque important : si vous forcez les regroupements, alors les personnels, dans l'incertitude quant à leur avenir, s'inquiéteront et se démobiliseront...

...nt que notre pays est une importante destination pour le tourisme de montagne. Je ne voudrais pas provoquer de craintes ni de confusion dans l'administration : l'objet de cet amendement n'est pas de demander que les logements des gendarmes soient inclus dans les quotas des logements sociaux, ce qui reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore. Son objet est de faire en sorte que les SEM qui sont des bailleurs sociaux puissent continuer à construire des casernements pour la gendarmerie nationale. Il semble en effet que ce dispositif, qui existe depuis trente ans, risque d'être prescrit. À cause de cela, le projet de gendarmerie de Bonneville en Haute-Savoie – qui est le deuxième plus grand projet de gendarmerie du département – est bloqué, comme d'autres projets dans notre pays. Je demande simplement...

Au risque de surprendre, je voudrais soutenir mon collègue Peu même si je suis très attaché au droit de propriété – j'aurai l'occasion de le démontrer tout à l'heure. Il existe déjà des dispositifs fiscaux qui comportent des engagements de détention. Dans le cas qui nous occupe, le risque spéculatif est d'autant plus grand qu'il arrive que les bailleurs vendent ces logements trois fois moins cher que le prix du marché. Il est donc normal de vouloir en encadrer la revente. On pourrait sous-amender l'amendement de notre collègue Peu afin de préciser que la revente n'est pas interdite mais que celle-ci doit s'opérer sans plus-value – à l'exception d'une indexation par exemple sur l'indice de révision des loyers ou tout autre, qu'il conviendrait de...

J'ai une question à poser au Gouvernement au sujet de cet amendement. Tel qu'il est rédigé, il s'applique au cas décrit par M. Saddier, à savoir le cas d'une collectivité souhaitant s'appuyer sur un bailleur social quelconque afin de reconstruire des locaux de gendarmerie existants. Cela implique-t-il que la gendarmerie nationale elle-même soit demandeuse ? Votre amendement, monsieur Saddier, vise à construire des logements pour la gendarmerie nationale ; il faut donc qu'elle soit d'une certaine façon demandeuse. Or il se trouve que d'autres territoires peuvent connaître des difficultés relatives au...

Cela étant, ils pourraient être logés sur le contingent des collectivités ou des bailleurs. Je voudrais donc savoir quelle interprétation vous donnez à l'expression « construire des logements pour la gendarmerie nationale » : cela signifie-t-il « pour le compte de la gendarmerie nationale » ou de façon plus large « pour la gendarmerie nationale » ? Selon que l'on retient l'une ou l'autre interprétation, cela change la nature de l'amendement.

Cet excellent amendement de notre présidente tend à supprimer les alinéas 112 à 114. Ces alinéas visent à ne plus soumettre l'ensemble des bailleurs sociaux aux dispositions de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP, et donc à supprimer l'obligation du concours. Or nous pensons que la procédure du concours est un outil efficace à destination des bailleurs sociaux puisqu'elle permet de limiter les recours en mettant autour de la table l'ensemble des acteurs ; elle ne ...

L'application du titre II de la loi MOP est source de rigidités et de surcoûts pour les bailleurs sociaux, qui sont avant tout des professionnels de la construction immobilière évoluant dans un secteur concurrentiel. La loi MOP impose notamment le choix d'une équipe pluridisciplinaire, ce qui ne permet pas de choisir des prestations de conception et d'ingénierie par consultation séparée fondée sur la performance, et donc la maîtrise des coûts. Les architectes sont essentiels pour la qualit...

... coût et complexifierait les procédures. Nous ne parlons en l'occurrence que des grandes opérations – celles de dix à trente logements sont exonérées de cette obligation et il faut se situer dans le seuil européen – mais qui dit grandes opérations dit impact potentiel sur l'environnement. Finalement, il est parfois des obligations protectrices et qui facilitent l'émergence des projets. Plusieurs bailleurs sociaux soulignent d'ailleurs la vertu des concours, qui permettent au maître d'ouvrage de choisir entre plusieurs projets, qui confèrent une plus grande transparence à la commande publique, qui évitent les recours contre les procédures d'attribution, qui associent les élus au choix, qui réduisent les impacts négatifs que peut avoir un projet de logement – notamment social – pour la population g...

Par souci d'équité, il me semble préférable que la date d'entrée en vigueur de l'obligation de regroupement soit la même pour toutes les catégories de bailleurs sociaux. Avis défavorable, donc.

Nous avons déjà eu ce débat au titre Ier. Je veux dire à M. Peu et aux membres de son groupe, qui célèbrent en permanence les bailleurs sociaux, que ce sont les bailleurs sociaux eux-mêmes qui, chaque fois que nous les avons auditionnés, nous ont demandé de déroger non à la loi MOP, mais à l'obligation de concours d'architecture qui y figure.