Interventions sur "bailleur"

... un organisme HLM d'appartenir simultanément à plusieurs SAC. Aussi ces amendements seront-ils en grande partie satisfaits, à une exception près : l'appartenance simultanée à un groupe et à une SAC. Cette appartenance pourrait être utile dans certains cas précis, à condition de prévoir des adaptations spécifiques. Ne fermons pas de portes : mettons plutôt un maximum d'outils à la disposition des bailleurs sociaux. Aussi je suggère le retrait de ces amendements.

Madame la rapporteure, messieurs les ministres, je dois avouer que finalement, nous n'avons vraiment pas la même posture quant au secteur du logement social. Vous vous intéressez aux bailleurs, alors que nous nous intéressons aux deux millions de ménages en attente d'un logement social. En effet, ce n'est pas la même perspective… Ce n'est pas que nous soyons contre l'accès à la propriété – c'est un débat qui dépasse largement ce cadre – mais la perspective est différente. Que faites-vous pour les bailleurs ? Vous les convertissez en entreprises de l'immobilier et de services, les dét...

Notre amendement vise à rendre obligatoire l'information préalable des locataires lors de la formation d'un groupement d'organismes de logements sociaux. On le sait, une telle opération a un impact sur le quotidien des locataires, qui parfois voient le nom du bailleur changer. Le lieu où ils pourront adresser leurs éventuelles réclamations changera aussi, je suppose. Sans reprendre les arguments développés tout à l'heure, je persiste à penser que cela éloignera le locataire du responsable de l'entretien du bâtiment. La moindre des choses, dans ces conditions, est d'effectuer un travail d'information. Si ce n'est pas le cas, on verra se creuser encore la dista...

Comme je l'ai précisé il y a un instant, nous avons, en commission, amélioré l'information et la participation des locataires au mouvement de restructuration. Deux amendements ont ainsi été adoptés pour garantir la présence des représentants des locataires dans la gouvernance des SAC, et obliger les bailleurs à les informer en cas de fusion. Je veux aussi rappeler qu'un regroupement n'implique pas forcément la disparition de l'organisme HLM à l'échelle du territoire.

...nt pas qu'elles soient présentes en permanence, mais de leur donner l'autorisation d'entrer en cas de besoin. Dans le cadre de ce projet de loi sur le logement, cela pose bien la problématique : nous devons remettre la République dans les quartiers et assurer la tranquillité de chacun de nos compatriotes qui y vivent. Il s'agit de donner à nos forces de l'ordre les moyens nécessaires pour que les bailleurs soient sûrs d'offrir des logements dans un environnement paisible.

...inesse et dans le pragmatisme. Or tous les organismes d'HLM ne le font pas forcément ainsi. C'est pourquoi il faut que les plans de vente ne contredisent pas les objectifs des PLH, voire des obligations liées à la loi SRU. Je connais l'exemple d'un maire de l'agglomération lyonnaise qui a failli se retrouver carencé : il avait un objectif de 85 logements sociaux, il en a fait 120, mais un de ses bailleurs en a vendu 40 ! Évidemment, le préfet est intelligent et ne l'a pas sanctionné. Mais on voit bien là l'importance du dialogue. Il existe, et il faut le renforcer. Il est vrai qu'aujourd'hui, la loi prévoit déjà que les conventions d'utilité sociale soient élaborées en tenant compte des PLH, mais il n'y a pas d'obligation de conformité. Les collectivités sont seulement associées à l'élaboration ...

...la ville pose question en termes d'accès aux services publics, de mobilité, et d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle. Rennes n'est pas une ville ghetto ! Pourquoi vouloir pousser les plus modestes hors de la ville ? Pourquoi vouloir créer de nouveaux lieux au ban de la ville, de nouvelles banlieues ? Je conclurai en soulignant que ce loyer unique aura un impact différent selon les bailleurs sociaux : ceux ayant le parc le plus ancien profiteront financièrement de cette expérimentation du fait de l'augmentation de leur quittancement de loyer, alors que ceux qui ont investi le plus ces dernières années, donc les plus vertueux, seront pénalisés financièrement ! Messieurs les ministres, mes chers collègues, oui à l'expérimentation si elle s'inscrit dans un esprit de justice sociale et...

Cet amendement propose d'abaisser à 75 logements le seuil à partir duquel le gardiennage est requis, qui est actuellement de 100 logements. Il prévoit également que gardiennage soit possible lorsque les logements sont gérés par plusieurs bailleurs, alors qu'aujourd'hui, le gardiennage n'est possible que si un seul bailleur gère l'immeuble ou la résidence. Ces deux mesures – seuil de logements et nombre de bailleurs – visent à renforcer la présence des gardiens dans ces résidences et dans ces quartiers, notamment dans les plus fragiles et dans les plus difficiles. Je rends d'ailleurs hommage à ces hommes et ces femmes qui, au-delà des mi...

Cet amendement vise, par l'ajout d'un paragraphe après l'alinéa 23, à éviter aux bailleurs sociaux qui se sont déjà regroupés au sein des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré, des restructurations artificielles, au détriment de l'efficacité en matière de coordination, qui est souhaitée tant par la présente loi que par le secteur du logement social.

L'article 28 comporte des mesures de simplification applicables au secteur du logement social. Cette démarche de simplification est nécessaire et souhaitée, car les bailleurs sociaux se voient appliquer une stratification de règles qui ralentit et surenchérit les procédures. Il convient de simplifier certaines règles qui leur sont applicables, afin de rendre le secteur plus efficace et plus simple dans ses procédures. Il est notamment prévu la possibilité de créer des filiales pour répondre à des besoins précis d'ingénierie urbaine et de services de gestion. Si nous...

...7, la réduction de loyer de solidarité – RLS – n'existait pas. Il est difficile d'appliquer un loyer unique dans une ville qui dispose de quelques milliers de logements, avec des mouvements tous les ans. La RLS ne peut donc s'appliquer à Rennes, pas plus que l'expérimentation que notre collègue a évoquée, sauf à faire des saisies à la main, et dans les caisses d'allocations familiales et chez les bailleurs. C'est la raison pour laquelle je vous propose de mettre fin à une expérimentation qui ne saurait connaître un début d'application.

En effet, monsieur le ministre, les bailleurs sociaux ont des difficultés à vendre les logements sociaux. Je voudrais évoquer une autre réalité : celle des 60 % de ménages, en Seine-Saint-Denis, par exemple, qui sont reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable et auxquels leur revenu ne permet pas d'accéder au logement dit très social. En quoi la vente des logements sociaux, à laquelle les organismes HLM n'arrivent pas à p...

...'hui se faire, elle se fait ; tous les organismes qui le souhaitent peuvent la pratiquer. Celui au sein duquel j'ai exercé des responsabilités l'a fait. Ce n'est donc pas un problème de principe. Mais il s'agit d'un arbitrage patrimonial, comme l'a très bien dit M. Lurton. Le problème est que cela devienne une règle, et c'est ce que la loi prévoit. Des préfets se sont même autorisés à réunir les bailleurs il y a quelques semaines pour leur annoncer que les conventions d'utilité sociale qu'ils vont signer auront pour priorité le nombre de ventes programmées et leur localisation précise. Il ne s'agit donc plus d'une faculté, mais d'un objectif. Si, sur 100 000 logements HLM mis en vente, 8 000 ont été vendus et si, sur ces 8 000, seuls 3 000 l'ont été à des locataires HLM, c'est parce que l'immens...

...n et d'émancipation des quartiers. La vente du patrimoine d'aujourd'hui créant les conditions des logements de demain, appliquer à la stratégie gouvernementale l'idée d'« un logement vendu, un logement construit » me paraît intéressant. Cela permettrait une augmentation autant quantitative que qualitative du parc social, et ainsi une amélioration substantielle de la qualité de nos quartiers. Les bailleurs doivent accomplir une révolution. À l'heure où une évolution de leurs prérogatives s'impose, ils doivent devenir des professionnels de la vente, mais aussi de la gestion de copropriétés ; car leur diversification est nécessaire. Cela permettrait peut-être d'éviter la vente en bloc.

..., nous devrions les aider. En réalité, le dispositif prévu par le Gouvernement n'est pas là pour cela. Son objectif, en l'état, n'est pas de permettre à un locataire de construire un patrimoine, de se responsabiliser, comme je l'ai entendu – il y a heureusement des locataires responsables – , ni de lui offrir un parcours ascendant. Vous avez fait le constat, monsieur le ministre, que beaucoup de bailleurs sociaux veulent vendre, sans y parvenir. Mais ce n'est pas pour des raisons techniques, c'est essentiellement parce que les locataires sont de moins en moins solvables. Il y a dix-sept ans, quand on a commencé, dans ma commune, à vendre des logements aux locataires – certains ont déjà terminé leurs remboursements – , on en vendait entre vingt et vingt-cinq par an. Aujourd'hui, le chiffre est seu...

C'est ce qui manque à mes yeux dans votre texte. Je comprends parfaitement la technique et abonde dans le sens qui consiste à dire que le bailleur social classique – une SA ou un OPH – ne pourra pas attendre des dizaines d'années, tout en gérant une copropriété qui est de plus en plus difficile à gérer, parce que ce n'est pas son métier, que plus la moitié des logements soient vendus. J'entends bien ce point. Mais, dans ce cas, nous devons prévoir plusieurs types de dispositifs, qui permettent effectivement que la vente en bloc d'un immeubl...

...que du périmètre financier du secteur HLM. D'ailleurs, si on est là aujourd'hui, c'est parce que la restructuration que vous avez proposée et qui est en marche réduit sa capacité d'investissement. Je n'ai pas redéposé cet amendement, je l'ai même retiré en commission, étant très inquiet des risques que pouvait poser une telle mesure : copropriété dégradée, vente à la découpe… On voit bien que les bailleurs, acculés, en viennent à envisager des mesures de survie qui vont contre leur propre nature et qui posent question par rapport à leur vocation. Nous ne sommes pas opposés à la vente par principe, mais nous sommes contre le fait de vendre pour vendre. La solution que vous préconisez fait suite aux mesures brutales qui ont été prises à l'automne dernier et ne peut marcher que sous certaines condit...

...t-il se passer avec les sociétés de défaisance ? On va vendre en bloc un immeuble, et comme un appartement occupé vaut beaucoup moins cher qu'un appartement vide – surtout si c'est un locataire HLM qui l'achète – , on va attendre que les logements se libèrent, et, au fur et à mesure qu'ils vont se vider, on les vendra, parfois à des locataires occupants, souvent à des personnes physiques et à des bailleurs individuels. Suivez mon regard et pensez à tous les premiers prix de vertu qu'on va trouver pour acheter ce type d'appartements ! C'est la logique même d'une société qui va essayer de tirer le meilleur prix – et non le meilleur parti social – de la cession de cet actif. À partir du moment où tout cela n'est absolument pas bordé et où le principe n'est pas de favoriser l'accession sociale à la p...

Cet article concerne la vente des logements sociaux. Nous y sommes opposés. Quelques éléments : tout d'abord, la vente se fait au prix fixé par le bailleur, et non au prix estimé par le service des domaines, qui est soumis à l'avis de la commune. En outre, la vente en bloc de plusieurs lots de logements à des personnes morales est autorisée. Par ailleurs, la possibilité pour les communes de préempter les logements sociaux des bailleurs est supprimée, afin de faciliter les ventes. Il nous semble que vendre 20 000, voire 40 000 logements sociaux par...

...n attente. J'ajoute que le texte ne prévoit pas que la vente d'un logement social doit être compensée par la construction d'un autre logement social. Et même si c'était le cas, nous serions en droit de nous demander où serait construit ce dernier. M. Peu a raison : tout cela répond à une logique financière. La baisse de la contribution de l'État aux aides à la pierre pèse sur les ressources des bailleurs, ce qui les amène à vendre, sans qu'ils soient contraints de reconstruire. Nous aussi demandons la suppression de cet article.