Interventions sur "bailleur"

Il est vrai que la loi, aujourd'hui, ne prévoit qu'un avis simple. Toutefois, il est assez compliqué, pour un bailleur social, de passer outre cet avis simple. Le maire peut en référer au préfet et se montrer très désagréable envers celui-ci. Cela peut tout de même arriver, comme dans une circonscription voisine de la mienne : la volonté du bailleur social a été d'ignorer totalement l'avis du maire de la commune du Blanc-Mesnil. Lorsque 2 000 logements sont concernés, les conséquences sur la commune ne sont pas ...

...on pas pour associer les maires à cette mesure mais pour l'entraver. Or, dès lors qu'on se place dans la perspective de l'intérêt général, il ne faut pas entraver une telle mesure qui vise – on peut le contester, le débat que nous avons eu tout l'après-midi est légitime – à permettre également à des habitants d'accéder à la propriété en acquérant un logement social – M. Lagarde n'a évoqué que les bailleurs sociaux : or ils ne sont pas les seuls à acheter. De plus, il existe dans toutes les communes des immeubles locatifs privés. Lorsque leurs propriétaires, par exemple à l'issue d'opérations de défiscalisation, décident de vendre les biens dans lesquels ils ont investi, ils n'ont pas à demander l'avis des maires. L'adoption d'un tel amendement créerait donc une rupture d'égalité.

En revanche, dans ces affaires-là, ceux qui paient les pots cassés ne sont pas ceux qui encaissent le chèque ! Ceux qui paient les pots cassés, ce sont le maire et ses concitoyens. Une fois qu'il a vendu, le bailleur, lui, est aux abonnés absents, parfois très loin, tandis que la municipalité doit assumer toutes les conséquences. C'est un minimum que de demander l'avis de celui qui se trouve au plus près de la réalité, qui connaît l'entourage, le voisinage, le bâtiment, la population qui y vit, son histoire, les problèmes qu'il a éventuellement déjà rencontrés. Le maire sait si l'opération de mise en vente e...

S'ils ont un bailleur social à leur disposition !

Au Blanc-Mesnil, le droit de préemption n'a pas pu jouer pour d'autres raisons. Dans ma commune, avec le même bailleur, nous avons opposé notre droit de préemption et orienté la vente vers l'acheteur que nous privilégiions. Le droit de préemption est donc notre force de frappe.

Mais ce n'est pas le sujet. Le problème, c'est qu'à l'avenir, la loi va abroger le droit de préemption : ainsi, il n'y aura ni avis conforme ni droit de préemption. Le maire sera dépossédé de sa capacité à intervenir s'il pense que la vente est une mauvaise chose ou que l'acheteur est un mauvais bailleur. Pourtant, c'est lui qui subira toutes les conséquences des bêtises qui seront faites. De même que l'on parle de la responsabilité sociale des entreprises sur d'autres sujets, ne pourrait-on pas demander aux bailleurs qui souhaitent vendre d'assumer une responsabilité territoriale des entreprises et de respecter un peu les territoires et le suffrage universel ? Excusez-moi du peu, mais cela comp...

L'amendement no 1700 vise à permettre à la commune de s'opposer au plan de mise en vente dans son ensemble et sans nuance : de fait, il revient à donner aux collectivités concernées la possibilité de s'opposer, sans doute par une délibération, à un, deux ou trois plans de mise en vente et donc de bloquer l'ensemble des opérations de restructuration pouvant être portées par un ou plusieurs bailleurs. Ce n'est pas la première fois que nous entendons parler du pouvoir du maire. Or l'amendement no 1700 évoque « la commune d'implantation », qui peut s'opposer au plan de mise en vente. Voilà déjà un petit point sur lequel la rédaction aurait dû être plus précise. Nous avons tous une expérience de maire. Pour ma part, je l'ai été durant vingt-deux ans : je connais donc un peu la musique et les ...

La majorité des décisions prises par un maire – si ce n'est la totalité – sont animées par le sens de l'intérêt général. Je rappelle que les communes ont souvent cautionné des emprunts contractés par les sociétés HLM. À ce titre, il me semble qu'elles doivent avoir une voix tout à fait prépondérante. Pour ma part, je me suis opposée, auprès d'un bailleur social, à la vente de logements sociaux. En effet, les immeubles concernés par ces projets de ventes étaient caractérisés par un bon équilibre de peuplement, tant au niveau des origines que des générations, il y avait des habitants anciens, des habitants récents : bref, cela fonctionnait bien. Je craignais donc que la vente de logements ne déséquilibre une situation qui était satisfaisante. Dès l...

...non tendue est inquiétant : vous le savez, pour ces communes de la grande couronne, construire plus pour accueillir des familles qui n'ont malheureusement pas les moyens d'habiter à Paris ou parfois des dossiers DALO – droit au logement opposable – relève particulièrement de l'exploit. Par ailleurs, comment construire mieux et moins cher quand, dans ces territoires en zones non tendues, seuls les bailleurs sociaux sont présents pour répondre aux attentes des collectivités ? Enfin, non seulement vous reléguez les territoires ruraux au second plan, monsieur le ministre, mais vous y reléguez aussi les maires. Or vous savez qu'ils sont de véritables acteurs en matière d'aménagement de leur territoire et qu'ils connaissent mieux que personne leurs habitants. Malheureusement, vous les écartez des grand...

...dans ma terre d'élection. Sur ce territoire que je connais bien puisque je l'ai administré, où 97 % des logements sociaux sont des prêts locatifs à usage social – PLUS – et des prêts locatifs aidé d'intégration – PLAI – , l'État, qui applique la circulaire générale de la région Île-de-France, demande 60 % de PLAI de plus, à chaque projet de construction, pour les conventions d'utilité sociale des bailleurs sociaux, pour le programme local de l'habitat – PLH – , futur programment local de l'habitat intercommunal – PLHI – , qui devront être appliqués et déclinés sur des GOU, si elles existent. Les élus répondent que, la part étant déjà de 97 %, renforcer la mixité sociale suppose un rééquilibrage. Il n'y a donc pas de capacité de négociation. C'est pour cela que je recherche l'équilibre. Cet exempl...

Peut-être aurons-nous encore des discussions sur le sujet. Je rappelle qu'il ne s'agit pas de déroger obligatoirement à la loi MOP mais de permettre quelquefois aux bailleurs sociaux, qui nous l'ont demandé, de se passer éventuellement du concours d'architectes. Si le projet de loi permet d'exonérer les bailleurs sociaux de leur concours, ce n'est pas pour rigidifier les règles applicables aux relations entre le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage dans le secteur social comme le secteur privé. J'émets un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, l'élaboration d'un PLU est en effet relativement lourde, car il faut consulter un grand nombre d'organismes, les communes environnantes, j'en passe et des meilleures ! On demande à la commune limitrophe son avis sur le PLU que l'on est en train de produire, mais les bailleurs principaux ne sont pas obligés d'exprimer leurs vues. C'est un loupé ! Vous avez raison, la procédure est déjà lourde, mais sincèrement, la consultation des bailleurs n'aggravera pas ce défaut. Si un bailleur principal, qui peut détenir plusieurs milliers de logements dans une commune, ne vient pas expliquer sa vision du PLU et ses intentions en matière d'évolution de son patrimoine, il manque q...

Je soutiens les amendements identiques de Mme Pinel et de M. Pupponi, et je ne comprends pas les raisons de refuser ce qui me paraît l'évidence. On ne peut pas demander à des opérateurs comme les bailleurs sociaux de ne jouer que leur premier rôle de gestionnaire et de ne pas avoir celui d'aménageur, de constructeur et de participant au plan de la ville. On tente souvent de les responsabiliser par rapport au territoire dans lequel ils opèrent, si bien qu'il serait contradictoire de ne pas leur donner voix au chapitre sur un document aussi majeur que le PLU, qui les concerne au premier chef en tant...

Vous avez raison, monsieur le ministre, mais malheureusement, des bailleurs importants refusent, dans certains cas, de participer à l'élaboration du PLU. Ces amendements n'ont pas été déposés pour créer des difficultés mais bien pour contraindre les bailleurs à exposer leur vision patrimoniale, à l'occasion de l'évolution des documents d'urbanismes de la ville. Comme certains refusent de le faire et n'en ont pas l'obligation, on propose de les y contraindre.

Alors, pourquoi ne pas demander à ceux qui ne s'y inscrivent pas de le faire ? Nous demandons aux bailleurs sociaux de jouer un rôle encore plus important dans les années à venir, puisqu'ils vendront, achèteront et conseillerons. Il serait donc logique de les inclure dans le dispositif d'élaboration du PLU.

Je soutiens ces amendements identiques, auxquels on peut seulement objecter un alourdissement de la procédure, alors qu'il s'agit de s'attaquer à la mauvaise volonté, à l'absence d'engagement ou à la négligence d'un bailleur. Monsieur le rapporteur, cette disposition n'alourdira pas la procédure : on consulte obligatoirement six, sept, huit ou dix acteurs en fonction de la commune – par exemple, la SNCF chez moi, car elle occupe 25 % du territoire communal – ; l'association des bailleurs ne modifie ni les délais ni les contraintes, elle n'allonge ni ne complique rien. Je ne comprends pas l'opposition à ces amendement...

Cette demande est d'autant plus justifiée pour les communes situées dans des zones non tendues. À Nemours, ville distante de 75 kilomètres de Paris dont j'ai été maire, il est parfois compliqué de convaincre des opérateurs de venir construire, et les bailleurs sociaux sont souvent nos seuls partenaires. Les mettre autour de la table sur ces territoires, dans ces communes situées dans des zones non tendues, serait bénéfique pour les opérations de logements que nous souhaitons réaliser. Je ne vois donc pas, au-delà de l'alourdissement des démarches, pourquoi ces amendements ne seraient pas acceptés ; au regard de l'aménagement du territoire et de l'acco...

Mes chers collègues, lorsqu'on a travaillé sur des PLH, que l'on a constaté la difficulté à faire venir des bailleurs sociaux et aussi que l'on a observé la déconnexion de certains PLU par rapport à la réalité de terrain, pour des problématiques de stationnement et d'usage, il paraît essentiel de faire venir des opérateurs principaux, qui parfois couvrent 20 % du territoire en matière de logement. Les associer à la démarche ne coûte pas grand-chose et participe au mode projet. Pour ces raisons, Les Républicains...

Il s'agit évidemment d'une mesure de bon sens ; chers collègues de la majorité, si elle est défendue par des députés des groupes Les Républicains, UDI-Agir, Nouvelle gauche, Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise, il ne doit pas être si ! Pour tous ceux qui sont sur le terrain et connaissent les problèmes, la nécessité de travailler en commun avec les bailleurs sur le PLU semble évidente. En dehors des partis politiques auxquels appartiennent les collègues qui se sont exprimés, des personnalités comme Stéphane Peu, ayant quelques connaissances en matière de logement, notamment social, défendent cet amendement. J'invite donc mes collègues du groupe LaREM à ne pas voter dans le sens que leur indique le Gouvernement.

Comme le disait notre collègue Pupponi, un travail commun est souvent effectué avec des bailleurs de proximité, qui nous accompagnent de manière informelle dans l'élaboration du projet de ville. Il n'en reste pas moins que nous connaissons tous le cas de ces bailleurs qui se désintéressent du développement communal des dix à quinze années qui viennent, et nous éprouvons alors beaucoup de mal à détecter leur stratégie et à en discuter avec eux dans le cadre de l'élaboration de l'aménagement u...