Interventions sur "bailleur"

...urelle n'est pas toujours adaptée pour libérer du foncier, notamment dans les zones de montagne ou dans les zones frontalières. Dans ces secteurs où le foncier est rare, il est extrêmement cher, ce qui conduit à une situation particulièrement tendue. Je n'ai pas encore trouvé, dans le texte, des solutions pour pallier ces difficultés. Qu'en est-il des moyens financiers dont pourront disposer les bailleurs sociaux, qui, je l'ai dit, ont déjà dû faire face à une ponction sans précédent ? C'est effectivement l'un des grands points faibles de ce texte plein de bonne volonté, de compétences, de bonnes idées, mais qui ne prévoit pas d'accompagnement financier. Toutefois, les longues heures de débat en commission ont déjà permis d'améliorer sensiblement le projet de loi, avec pas moins de 472 amendemen...

...n des affaires économiques nous auront permis de fournir enfin un support législatif, et donc aussi réglementaire, à cette démarche. Une autre disposition que je défendrai a plus particulièrement trait à la spécificité de nos territoires de montagne : il pourrait y être important – à cet égard, je rejoins d'une certaine façon M. Mélenchon – de permettre à au moins deux groupes d'organismes et de bailleurs sociaux de coexister dans un même département. Je vous l'ai dit, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État : ancien maire d'une commune qui comportait beaucoup de logements sociaux, je sais combien est utile à l'édile et aux habitants des quartiers sociaux la présence de plusieurs bailleurs sociaux, …

...éma de cohérence territoriale tant que vous n'aurez pas changé les boîtes aux lettres cassées, remplacé les lampes cassées, effacé les tags, remplacé les conteneurs qui ont brûlé, tant que vous ne ferez pas votre boulot en isolant mieux les bâtiments. » Là où il n'y aura plus qu'un seul opérateur, on ne pourra plus faire jouer la concurrence ainsi. Je crains que, dans ce cas, les plus mauvais des bailleurs sociaux – car, pourquoi ne pas le dire ? , si certains sont très bons, d'autres sont très mauvais – ne fassent encore moins bien leur travail qu'aujourd'hui. C'est l'un des manques du texte, tout le monde l'a reconnu en commission du développement durable et en commission des affaires économiques : nous avons beaucoup parlé du logement, de la construction, mais guère des habitants qui vivent da...

... à ce stade, le groupe Nouvelle Gauche considère qu'il détricote les outils qui permettent de contribuer à la mixité. Concrètement, de quoi s'agit-il ? L'article 37 de ce projet de loi supprime la gestion fine de l'attribution des logements sociaux. En effet, la loi ALUR a créé une commission spécifique d'attribution des logements sociaux, qui réunit tous les acteurs – le maire, le préfet et les bailleurs sociaux. De par sa composition, elle a une connaissance extrêmement fine de la réalité, immeuble par immeuble, ce qui lui permet de gérer au plus près du terrain les attributions de logements, afin de garantir une plus grande mixité sociale et pour anticiper, aussi, les phénomènes communautaires. Or vous proposez, à l'article 37, de supprimer cette commission. Vous reproduisez ainsi les erreurs...

... le contraire. Vous permettez à des investisseurs privés de réaliser des plus-values sur des immeubles qui ont été financés par l'argent du livret A. Nous avons un autre sujet d'inquiétude, qui concerne peut-être davantage le ministre : les collectivités locales. Votre texte conduit à appauvrir les communes les plus pauvres. Aujourd'hui, lorsqu'une commune a un immeuble de logements sociaux, les bailleurs bénéficient d'exonérations de taxe foncière sur une période de vingt-cinq ans. Or votre texte propose de réinitialiser le dispositif, c'est-à-dire de remettre de l'argent dans la machine, si bien que le même immeuble pourra être exonéré de la taxe foncière, qui est normalement perçue par la commune, pendant cinquante ans. Vous le savez, l'État compense très mal les exonérations de taxe foncière,...

...uoi, dans la loi égalité et citoyenneté, nous avions proposé quelques mesures qui, nous l'espérons, seront reprises en séance. Avec ces quatre amendements, nous proposons d'empêcher les préfets de systématiquement envoyer toutes les populations en situation de mal-logement dans ces quartiers, de leur mettre des freins. Nous l'avons fait hier pour Action Logement, nous le ferons également pour les bailleurs avec les amendements qui suivent. À cette fin, nous proposons par ces quatre amendements de mettre en place un système de quotas. Le terme peut fâcher, on peut parler de discrimination positive si vous préférez, mais nous avons la conviction que si nous ne le faisons pas, nous ne réglerons pas le problème. Quand on parle de mixité sociale, c'est souvent pour dire que l'on va mettre des personn...

... Mme Do soutient que la ghettoïsation est due à l'opacité de la procédure d'attribution. Pas du tout ! Dans les QPV, l'attribution des logements est d'une limpidité extrême : le 1 % logement n'est plus capable d'en attribuer à des salariés, même si la situation s'est améliorée depuis sa réforme ; le préfet y met systématiquement les personnes relevant du droit au logement opposable (DALO) et les bailleurs sociaux des « APLisés » car, ainsi, ils sont sûrs de toucher le loyer. C'est précisément parce que c'est limpide qu'il faut maintenant en finir avec cette machine infernale : chacun a son quota, et chacun en rajoute un peu plus chaque mois…

Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous êtes très soucieux de la pacification des relations entre locataires et bailleurs, j'appelle votre attention sur cet amendement important. En théorie, la loi permet au propriétaire de retenir sur le dépôt de garantie les sommes dues au titre des réparations locatives, à condition que ces sommes soient « dûment justifiées ». En pratique, les différentes réponses apportées tant par la Cour de cassation que par le Gouvernement se contredisent et ne permettent pas de sécuriser le...

Il s'agit plutôt d'une bonne mesure, mais que se passera-t-il si le titulaire du bail décède ou quitte le logement ? Il arrive fréquemment que les enfants occupent le logement en « sous-location officieuse » et demandent à y rester au moment où leurs parents partent ou décèdent ; le bailleur peut refuser, ou les reloger ailleurs – ce qu'on peut comprendre.

Avis défavorable. Réduire ces délais pénaliserait autant le bailleur que le locataire, et les pouvoirs publics.

...ur la demande de résiliation du contrat de bail. La déchéance de la procédure remet en cause les principes sur lesquels le juge a accordé des délais, mais ils continuent d'avoir une validité juridique. L'objectif de cet amendement est de permettre au juge ou à la commission de traitement de surendettement de demander que soit révisée la décision d'accorder un délai pour protéger les propriétaires bailleurs de la mauvaise foi éventuelle des locataires.

...e s'apparente un peu à une mise à l'épreuve des locataires dont on vérifie l'engagement et la bonne foi durant cette période. C'est tout à fait normal, mais si les engagements pris sont tenus pendant deux ans, cela semble suffisant. L'amendement CE1800 est de précision : il vaut mieux écrire que la reprise du paiement par le locataire suspend la procédure d'expulsion plutôt que d'indiquer que le bailleur y renonce. Je vous accorde que c'est un peu… rédactionnel.

Je suis défavorable à l'amendement CE1799, car la période de trois ans permet, en cas d'effacement de dettes avec mise en place d'un échéancier, de préserver l'équilibre dessiné par l'article 40 du projet de loi entre les intérêts des bailleurs et ceux locataires. Je suis également défavorable à l'amendement CE1800.

En préambule, permettez-moi de dire que ce qui nuit gravement à l'image du logement social, ce n'est pas la pauvreté, mais le non-droit et l'insécurité ressentie ou réelle. Les bailleurs sociaux doivent être juridiquement mieux armés pour faire respecter la tranquillité publique dans leurs ensembles d'habitations. L'amendement CE1548 vise à autoriser les échanges d'informations factuelles émanant des tribunaux et des forces publiques pour permettre à un bailleur d'étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail d'un locataire fauteur de troubles...

...procureur de la République à l'écoute – il s'agissait de François Molins, l'actuel procureur antiterroriste. Tout cela a donné des résultats très concrets : nous avions par exemple réussi à faire en sorte qu'après la découverte d'un appartement transformé en laboratoire servant au trafic de stupéfiants, le procureur autorise la police judiciaire à transmettre les procès-verbaux de perquisition au bailleur afin que ce dernier intente une procédure d'expulsion sur la base d'un détournement d'usage du logement. Nous avions fini par obtenir un jugement et l'expulsion de l'individu, sous les applaudissements, à leurs fenêtres, des 650 locataires de la cité. Mais il a fallu trois autorités, complices, attentives et mobilisées… En l'état actuel des choses, la loi ne permet pas de systématiser cette solut...

L'amendement précise bien que la transmission au bailleur n'est qu'une possibilité : il appartiendra aux services de police et gendarmerie d'apprécier au cas par cas la pertinence de la demande de document et de décider de transmettre ou non. Il n'y a aucune automaticité. Le bailleur dont l'expérience a inspiré l'amendement met d'ores et déjà en oeuvre cette pratique : il expulse environ dix personnes par an. C'est un record national. Dix expulsions, c...

...crucial. On ne pourra pas parler de retour de la République si l'on n'est pas capable de régler des cas aussi simples que celui qu'il évoque. Tout le monde connaît dans chaque immeuble, dans chaque quartier, les deux ou trois familles qui perturbent le tout. Comme le dit Stéphane Peu, si tout le monde s'y met, on arrive à peu près à traiter les problèmes, mais ça peut être compliqué. Parfois, les bailleurs eux-mêmes ne jouent pas le jeu, et refusent de porter plainte parce qu'ils ne veulent pas de problèmes. Si on ne trouve pas le moyen de casser le bail très vite pour expulser, et de simplifier les procédures, on aura loupé quelque chose. Il faut bien comprendre que tous ces individus qui posent problème sont connus, et que les habitants les connaissent aussi. Cet amendement me paraît bien venu...

Nous, nous pratiquons le « secret partagé » dont parle M. Pupponi, mais que se passe-t-il lorsque vous trouvez un locataire qui a dix fusils à pompe et deux kalachnikovs dans sa chambre, mais aucune dette de loyer – je ne vous parle que d'exemples vécus ? Le bailleur ne peut pas l'expulser, sauf si le procès-verbal de perquisition lui permet d'étayer une autre procédure que celle relative aux dettes de loyer – par exemple le détournement de l'usage de l'appartement. En fin de compte, de nombreux dealers, trafiquants d'armes ou délinquants reconnus passent trois mois en prison avant de retrouver leur appartement et de continuer à terroriser leur quartier. À c...

...mendement propose d'interdire les expulsions locatives sans proposition de relogement. Le rapport 2018 de la Fondation Abbé Pierre prévient que tous les indicateurs sont au rouge en ce qui concerne les expulsions locatives, alors que l'année 2015 avait déjà été marquée par une hausse inédite du nombre d'expulsions locatives. Le même rapport note que faute de moyens budgétaires pour indemniser les bailleurs en cas de refus d'expulser, les concours de la force publique sont accordés de plus en plus facilement, quitte à dépenser davantage d'argent public pour payer des hôtels ensuite. Nous demandons donc l'interdiction pure et simple des expulsions sans relogement au-delà de la seule période de la trêve hivernale.

Je propose d'élargir le champ de la clause résolutoire du bail aux cas de condamnations pénales du locataire, ou de l'une des personnes de son foyer fiscal, au titre duquel le logement est attribué, à raison d'infractions incompatibles avec l'obligation d'occupation paisible du logement : les atteintes aux biens du bailleur ou à ses préposés. Cela fait écho aux discussions que nous avons eues tout à l'heure sur les troubles de jouissance. Notre collègue Da Silva a fait un certain nombre de propositions. En voici une autre qui permettrait au bailleur de réagir et de ramener la paix dans sa copropriété.