Interventions sur "bailleur"

C'est déjà dans les charges et les bailleurs peuvent entrer dans ce cadre. Avis défavorable.

Cet amendement aurait pour conséquence d'élargir les compétences des groupements d'intérêt économique (GIE), mis en place par les bailleurs sociaux, pour qu'ils fournissent des prestations à des organismes non-membres du GIE. Cela risquerait d'ouvrir de manière trop large la fourniture de services des GIE à des personnes non membres. Avis défavorable.

C'est un vrai sujet ; nous sommes tous d'accord, les bailleurs doivent s'impliquer dans la vie des quartiers. Il ne faut donc pas limiter leur intervention.

On n'a pas suffisamment nettoyé la loi au moment d'adopter celle de 2014 et le texte renvoie aux contrats signés avant cette adoption. C'est un bogue juridique. Si nous n'adoptons pas ces amendements, les bailleurs régionaux n'ont même pas le droit de financer les contrats de ville actuels.

Ce sont presque des amendement rédactionnels. Tel que rédigé, l'article restreint le champ d'intervention des bailleurs.

Avis défavorable. La fourniture de tels services n'entre pas dans le SIEG des bailleurs sociaux.

L'attribution des logements et la fixation des loyers sont au coeur du sujet de la mixité sociale. C'est ainsi qu'est advenue la ghettoïsation, les bailleurs plaçant les locataires là où c'était le plus intéressant… On connaît le processus. Le sujet aurait mérité de faire l'objet d'une loi, car c'est par cette seule voie que nous trouverons – ou non – une solution. Nous verrons ce que donnent les ordonnances, mais nous devons vraiment rester très attentifs au problème de l'attribution des logements et de la fixation des loyers. Peut-être pourrions-...

Monsieur le ministre, vous admettez que la politique des loyers est un vrai sujet, qui réclame, du fait de sa complexité, une réflexion approfondie. La brutalité des mesures prises l'été dernier sur les APL a enclenché un engrenage dont nous n'avons pas fini de voir les résultats. Pour épargner les locataires, bénéficiaires directs de l'APL, les bailleurs ont été priés de supporter l'augmentation. Mais on a oublié que les loyers sont un élément pris en compte dans le montage des opérations. Si on veut que les bailleurs puissent produire des logements sociaux, ayons en tête que l'hypothèse du loyer est un élément essentiel de leur décision : si leur investissement n'est amorti qu'en 75 ans, la machine ne tournera plus… Il faudra donc trouver un ...

On pourrait tenir un jour une conférence sur le problème des loyers et de la mixité sociale. Car, si on laisse aux bailleurs la liberté d'augmenter les loyers un peu comme ils le veulent, ils ne le feront pas dans les QPV, où ils ne veulent pas risquer une vacance des logements, mais de préférence dans les quartiers les moins défavorisés, ce qui ne fera qu'aggraver la ghettoïsation. Si nous ne mettons pas en place une stratégie, dans les QPV et ailleurs, comme nous avions commencé de le faire dans la loi relative à l...

Cet amendement vise à ne permettre un report de la mise en copropriété que dans les cas où le bailleur est fortement majoritaire. En dehors de cette hypothèse, rien ne justifie qu'il soit porté atteinte aux droits des autres copropriétaires tels qu'ils résultent de la loi du 10 juillet 1965.

Il s'agit de taxes qui vont s'additionner dans le cadre de différentes cessions, fusions et acquisitions. Je voudrais en limiter les effets financiers pour les bailleurs.

L'objet du présent amendement est de revenir sur les dispositions relatives à la maîtrise d'oeuvre pour les bailleurs sociaux. Il s'agit de dérogations à la loi MOP. Pour nous, cette loi assure la qualité des projets et opérations, sans entraver leur déroulement par des délais trop longs.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux bailleurs sociaux de ne pas recourir au concours pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre. J'imagine que le ministre va nous répondre que les bailleurs sociaux sont pourtant très favorables à cette mesure. C'est bien normal. Pour nous, cependant, cette liberté supplémentaire qui leur est accordée est synonyme de potentielles difficultés dans la suite de l'exploitation de ces bâtiments.

Nous avons tout simplement deux lectures différentes du projet de loi que vous avez écrit. Nous y avons lu que les bailleurs sociaux sont exonérés du titre II de la loi MOP. Les architectes en ont fait la même lecture et n'ont pas eu la chance de pouvoir le dire directement : vous auriez éventuellement pu les rassurer.

Les immeubles à loyer modéré doivent, dans le principe, être les garants de la mixité sociale en intégrant différentes catégories de population. Or les agissements de certains occupants portent atteinte à la sécurité et à la tranquillité des résidents, qui sont tentés de trouver à se loger ailleurs. Il convient dès lors de fournir aux bailleurs sociaux les outils législatifs leur permettant de prévenir les troubles de voisinage et autres troubles de jouissance. Cet amendement vise ainsi à permettre aux organismes de logements à loyer modéré d'installer de la vidéoprotection dans les parties communes des immeubles sociaux.

Cet amendement donne aux bailleurs sociaux le pouvoir d'accorder à la police ou à la gendarmerie nationale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes des immeubles HLM. Il s'agit de garantir la tranquillité des habitants dans ces parties communes.

Lorsque des panneaux photovoltaïques ont été installés, les bailleurs produisent de l'électricité, puisque c'est eux qui ont acheté ces panneaux. Souvent, ils vendent cette électricité aux locataires et à EDF ; en auront-ils encore le droit demain ?

Aujourd'hui, un bailleur vend des certificats d'énergie à EDF. Grâce à cette mesure, plutôt que de vendre ces certificats et d'en déléguer la gestion, il en aurait la gestion directe, ce qui lui permettrait de répercuter sur les locataires les économies réalisées. Cela éviterait également que le produit des certificats d'énergie aille se fondre dans les recettes globales de l'organisme au lieu de bénéficier directement a...

L'objet de cet amendement est de supprimer les conventions d'utilité sociale (CUS). Or les CUS sont des documents utiles pour permettre à l'État et aux collectivités territoriales de dialoguer avec les bailleurs sociaux et de vérifier leurs engagements en matière de service rendu aux locataires, de concertation locative ou de réhabilitation de leur parc. Elles ne concernent pas que les ventes de logements sociaux. Avis défavorable.

Je ne sais pas qui lit les CUS… Ce sont des documents purement formels, qui sont envoyés dans les préfectures, au sein desquelles personne ne s'en occupe ! Elles ne présentent donc aucun intérêt dans la quasi-totalité des cas, et il est temps de revoir les mécanismes régissant les engagements des bailleurs.