Interventions sur "bailleur"

Pas forcément. Le bailleur n'est pas incité à rénover. On l'observe dans de nombreux cas. Un bailleur qui s'en va risque de ne pas participer aux opérations menées dans le cadre de l'ANRU. Il faut se protéger contre une telle situation.

Il s'agit aussi d'éviter ce qui s'est passé dans le cadre du premier programme de rénovation urbaine. Je peux vous citer de nombreux exemples de bailleurs qui, à l'époque, se sont précipités pour faire de la cavalerie et gagner de l'argent sur le dos de l'ANRU : ils ont vendu à d'autres bailleurs qui sont ensuite venus présenter à l'agence une facture correspondant au prix d'acquisition de l'immeuble démoli par celle-ci. Il convient donc d'interdire les ventes dans les quartiers de rénovation urbaine pour éviter tous les risques de dérive, dans un...

La taxe sur les plus-values de cession vient à peine d'être adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Son objectif est de mutualiser une partie des plus-values pour venir en aide aux bailleurs en difficulté via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Il ne me paraît pas opportun d'en modifier les modalités avant sa première mise en application.

Chacun sait que le passage du statut de locataire au statut de copropriétaire n'est pas toujours chose aisée et que, dans les copropriétés, les difficultés de gestion sont souvent très grandes parce que les nouveaux copropriétaires ne sont pas préparés à cette réalité. Je propose donc que les bailleurs sociaux assurent une formation aux futurs acquéreurs, afin de les préparer à leur nouveau statut de propriétaires.

L'obligation des bailleurs d'informer les locataires est bien sûr respectée. Mais d'expérience, je sais ce qu'il y a dans cette information – le type de logement, le prix, la rénovation éventuelle du bâtiment, notamment du point de vue énergétique. Mais sur les responsabilités de la personne qui devient copropriétaire, en général, il n'y a absolument rien. Je maintiens donc l'amendement.

Je n'avais pas réalisé que les anciennes CUS prendraient fin au 31 décembre 2017. Cela signifie-t-il qu'aujourd'hui, les bailleurs sociaux n'ont plus d'obligation, dans la mesure où il n'y a plus de CUS ?

Un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur en cas de vente, ou par le bailleur en cas de location. La réalisation de ces diagnostics entraîne un surcoût important pour les organismes HLM. Le présent amendement propose de proroger d'un an la durée de validité des diagnostics pour les logements HLM. Je profite de cet amendement CE1402 pour faire passer des messages « subliminaux » au Gouvernement sur des mesures réglementaires à prévoir : uniformiser les durées de validité d...

Ces amendements créent une rupture d'égalité injustifiée devant la loi entre les propriétaires bailleurs HLM et les autres, et pose un problème de constitutionnalité. Avis défavorable.

Le présent amendement clarifie dans la loi les modalités de mise en oeuvre opérationnelle du dispositif de la RLS, qui supposent des échanges de données entre les caisses d'allocations familiales (CAF) et les bailleurs sociaux.

Cet amendement vise à replacer les locataires au coeur du projet des bailleurs. Nous en avons longuement discuté hier soir.

Cet amendement vise à sanctionner plus durement les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours lorsqu'elles sont commises sur les personnels des bailleurs sociaux. Aujourd'hui, seuls les gardiens sont reconnus comme des personnes exposées, alors que les personnels d'accueil, les techniciens, les travailleurs sociaux, les agents du contentieux, etc., le sont aussi. Il serait opportun de les protéger au même titre que les gardiens.

...à l'argent versé à l'ANRU les loyers allaient finir par être maîtrisés, les locataires par payer moins cher, et les APL par diminuer. Pour cela, il faut faire une règle de trois qui n'est pas très compliquée, mais que personne ne veut faire. J'espère que vous y arriverez. Je souhaite vraiment que ce soit possible avec l'ANRU 2. Si on donne de l'argent sous forme d'aide à la pierre, il faut que le bailleur s'engage à baisser le loyer, il faut même l'y obliger, afin que les APL baissent. Toutes les mesures qui ont été votées – la TVA à 5,5 %, l'exonération de plus-values en cas de cession, etc. – et qui ont favorisé la construction ont toutes plus ou moins profité aux bailleurs ou aux promoteurs. Cela n'a pas eu de conséquences sur le prix des loyers, cela n'a pas profité à l'État, et cela ne s'est...

Je suis favorable au bail mobilité parce que tous ceux qui effectuent des stages ou un service civique ont besoin d'un logement. Toutefois, je crains que la frilosité des bailleurs ne soit guère atténuée par la multitude des procédures qu'engendrerait la location de leurs biens via le bail mobilité. De plus, le logement risque d'être vide entre deux locations au cas où un propriétaire voudrait mettre son logement à la disposition de jeunes qui effectuent un stage.

Le droit de propriété est constitutionnellement garanti et permet à un bailleur de disposer de son bien comme il l'entend. Ainsi, il est libre de louer son logement par le biais de tel ou tel type de contrat de location. Avis défavorable.

Nous proposons que l'interdiction pour le bailleur, dans le cadre d'un bail mobilité, d'exiger le versement d'un dépôt de garantie soit inscrite noir sur blanc.

Je pense qu'il y a une petite incompréhension, si je puis me permettre. C'est précisément parce que le projet de loi interdit au bailleur d'exiger du locataire un dépôt de garantie qu'il nous paraît nécessaire que le bail le précise explicitement.

Le projet de loi prévoit que le bailleur est tenu de préciser au locataire la quote-part pour chacune des catégories de charges. Cette obligation peut paraître un peu lourde, d'autant que le paiement des charges se fait sur la base d'un forfait qui est précisé au contrat et qui ne peut donner lieu à aucune régularisation ultérieure. Afin de simplifier l'utilisation du bail mobilité, il serait souhaitable de ne pas obliger le bailleur à...

Le texte prévoit que le locataire soit averti en cas de changement de bailleur. C'est une bonne chose, mais la formulation utilisée limite cette disposition aux cas les plus fréquents : la vente ou la donation. Or il peut y avoir d'autres cas pour lesquels le bailleur peut changer. C'est pourquoi la chambre des notaires a proposé une autre formulation, à la fois plus simple et plus générale : « en cas de changement de bailleur pendant le cours du bail ». L'objet du présent...

...écutive ! J'ai déposé cet amendement avec ma collègue Mme Bonnivard, députée de Savoie. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la cohésion des territoires, au cours des débats, vous nous avez dit votre fierté de défendre un texte qui ne privilégie ni les propriétaires ni les locataires. Nous partageons cette fierté et essayons, par cet amendement, d'y contribuer en rééquilibrant les droits entre bailleurs et locataires.

Selon Pierre Rosanvallon, le marché n'est pas immoral, mais amoral et aveugle. En tant que parlementaires, nous devons être sa canne blanche. C'est l'objet de notre amendement « canne blanche » CE1793 : il vise à éviter qu'un bailleur propriétaire de plusieurs logements ne conclue un nouveau bail mobilité avec un même locataire pour un autre de ses logements.