Interventions sur "bailleur"

Je demande le retrait de l'amendement CE1404. En cas d'atteintes aux biens du bailleur ou à ses préposés, comme les gardiens d'immeuble, le droit prévoit déjà la possibilité de résiliation du bail. Par ailleurs, il paraît souhaitable de laisser au juge sa capacité d'appréciation selon les cas d'espèce. Je suis donc également défavorable à l'amendement CE2422.

L'exécution d'une décision judiciaire de résiliation du bail ne saurait être conditionnée à la formulation par le bailleur d'une proposition de relogement. Je suis donc défavorable à votre amendement

Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer la commission de péréquation de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), chargée d'aider les bailleurs dans la mise en oeuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Il va dans le sens d'une simplification en fusionnant les commissions de péréquation et de réorganisation de la CGLLS. Toutefois, les modalités de mise en oeuvre de la RLS et des aides qui seront distribuées par la Caisse sont trop récentes, et elles font encore l'objet de discussions entre les différents acteurs. Il serait pr...

Il vise à créer une obligation d'information préalable des locataires en cas de fusion de plusieurs bailleurs sociaux.

Avis défavorable. L'article 28 ne traite pas que de la question de la vente de logements sociaux. Il apporte de nombreuses simplifications aux conditions d'activité des organismes HLM, qui leur permettront de mieux répondre aux besoins exprimés par les territoires en difficulté. Des nouvelles compétences permettront notamment aux bailleurs sociaux d'accompagner la revitalisation des centres-villes. Le projet de loi ne crée aucune obligation de vente de logements sociaux. Il simplifie le cadre juridique pour ceux qui souhaitent accroître leur volume de ventes. Les ventes permettront aux organismes HLM de dégager des fonds propres pour réinvestir dans la construction et l'amélioration des logements sociaux. Par ailleurs, elles con...

... acquéreurs devaient de nouveau être exonérés, comme c'est souvent le cas à la demande de Bercy, cela constituerait une perte sèche pour les communes concernées – sachant que la plupart les logements sociaux de notre pays se trouve dans les quartiers de villes les plus pauvres. Je vous demande donc solennellement si vous êtes prêt à revenir sur les textes qui exonèrent de TFPB les cessions entre bailleurs – ces textes existent dans la loi de finances pour 2018, ce qui nous inquiète –, et à prendre l'engagement que ces cessions ne se feront pas sur le dos fiscal et financier des collectivités locales.

... mets à nouveau en garde. L'édition du Parisien de ce matin consacre une page au projet de loi sous l'angle de la vente des logements sociaux. Cette pratique existe déjà mais il s'agit de l'un des axes de communication du Gouvernement sur ce texte : ce sujet n'est donc pas mineur. Le secrétaire d'État dit que chacun fera ce qu'il voudra, mais l'on sait que les préfets viennent de réunir tous les bailleurs sociaux pour leur demander de travailler, avant même le vote de la loi, sur le nombre de vente de logements HLM en leur expliquant qu'il s'agira de l'objectif prioritaire des prochaines conventions d'utilité sociale. Tout cela n'a pas l'air d'être aussi « à la carte » que ce que l'on nous annonce. La rapporteure a clairement dit en s'exprimant sur mon amendement que l'essentiel de la motivation...

Vous créez en fait une structure de défaisance, et ce n'est pas un « gros mot » : les bailleurs vont vendre à des structures qui vont porter des logements, et auront la charge de les revendre, ce qui est plutôt intelligent, car un certain nombre de logements seront immédiatement vendus, en bloc. Cela a du sens, puisque vous voulez aller vite et faire en sorte de procurer des ressources financières aux bailleurs. Cela me paraît plutôt intelligent et logique. Ensuite, je sais que de grandes ...

Les surfaces commerciales, c'est la base et le point de départ de la communautarisation et la ghettoïsation d'un quartier. Si la collectivité locale ou des bailleurs ne maîtrisent pas les surfaces commerciales, les quartiers basculent. L'acquisition d'un commerce puis d'un deuxième, puis d'un troisième par une communauté vide le quartier et en modifie la population. C'est comme ça que cela se passe. Sans maîtrise des outils commerciaux, vous ne récupérerez jamais le centre-ville. Il faut donc une maîtrise publique. Sinon, ce sera une catastrophe et la ghett...

...ne société d'économie mixte, mais il doit y avoir une séparation de la propriété, cela nous aidera à travailler. Le problème, dans nos discussions avec M. Peu et M. Pupponi, c'est qu'ils ne réagissent qu'à partir d'exemples qui sont les leurs, ceux du « 9-3 », avec une population effectivement très paupérisée et peut-être de grandes difficultés à attirer les commerces et à faire en sorte que les bailleurs sociaux ne viennent pas surajouter du logement social. Cependant, cela ne se passe pas du tout comme cela ailleurs en France ! En tout cas, pas dans le Grand Est. Avec l'accession sociale à la propriété, on ne crée pas forcément des ghettos, on n'en crée même pas du tout, et on ne crée pas non plus de copropriétés dégradées. Je pense, chers collègues, qu'il faut que vous sortiez un petit peu de ...

... pragmatique. Il y a des endroits où cela passera par la filialisation et des endroits où cela se fera « en direct ». Il faut parfois être très réactif, ne fermons donc pas une porte en imposant le recours à la filialisation. Vous voulez rationaliser, restructurer et simplifier, mais vous créez une structure ! Et puis, sincèrement, ce n'est pas toujours simple entre les maires et les filiales des bailleurs sociaux.

Peut-être faut-il y retravailler d'ici à la séance publique, mais prenons un cas simple. Dans un quartier de rénovation urbaine, l'ANRU et l'État accordent un financement à un bailleur pour la construction d'un immeuble, avec des logements et des commerces. Ce n'est pas la filiale du bailleur qui construit les commerces. Avec l'aide de l'État et de l'ANRU, le bailleur construit un immeuble complet et, comme plus personne ne veut habiter en rez-de-chaussée, il n'y fait que des commerces, et cela ne pose aucun problème. Ce que vous proposez, avec la filialisation, c'est de l'empê...

Les bailleurs sociaux sont effectivement des acteurs importants de la requalification des copropriétés dégradées mais, évoquant toutes les actions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), votre amendement est bien trop large et trop imprécis. Les organismes HLM peuvent déjà intervenir en complément de l'ANAH ou d'un établissement public foncier, à condition que cela s'inscrive dans un pr...

Quel risque y a-t-il à ce que les bailleurs sociaux puissent intervenir en complément de l'ANAH sur tout son champ d'intervention ? Si ce n'est possible que dans le cadre des procédures évoquées par la rapporteure, on arrive toujours trop tard ! L'idée est de pouvoir intervenir avant que la situation ne devienne catastrophique et qu'il soit nécessaire de restructurer la copropriété dans le cadre d'un programme. Il faut permettre d'interve...

Les amendements précédents avaient pour objet de dire que l'on pouvait se passer de filiales et laisser les offices et bailleurs sociaux faire le travail. Vous restez sur votre position en indiquant qu'il faut créer des filiales parce que, pour des raisons juridiques le bailleur ne peut pas tout faire. Cela, je peux le comprendre, mais vous placez le curseur trop loin. Pour nous, la filiale doit bien rester dans le champ d'intervention du bailleur, si tel n'est pas le cas et que la filiale se livre à une activité purement...

L'amendement n'est peut-être pas parfaitement rédigé. L'idée est qu'il faut que les filiales que vous allez créer puissent continuer à travailler dans le cadre de l'intérêt général, ce qui est le rôle du bailleur. Si ces filiales deviennent des structures destinées à gagner de l'argent dans un secteur concurrentiel, y compris pour faire remonter les bénéfices à la société mère, c'est un autre débat. Si cela doit constituer un moyen de financer le logement social, il faut le dire clairement ; nous pourrions le comprendre. L'idée est de dire que la filiale doit travailler dans le coeur de métier du baille...

L'objet du présent amendement est de moduler la mesure de regroupement des offices publics de l'habitat d'une même collectivité de rattachement afin de prendre en compte les cas d'EPCI concernés par la présence de plusieurs OPH de grande taille. Un seuil de 15 000 logements, seuil d'autonomie d'un bailleur social et de taille minimale d'un groupe de bailleurs sociaux, est donc retenu.

...sement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial sur le territoire duquel étaient situés plusieurs OPH. Afin de garantir le caractère exceptionnel de cette dérogation, il est proposé de conditionner le bénéfice d'un tel régime à l'appréciation de l'autorité préfectorale. Le projet de loi doit permettre d'assurer le renforcement de l'efficacité de la gestion des bailleurs sociaux, et que cette efficacité trouve un équilibre avec la responsabilité sociale qui est la leur. Les projets de fusion d'un trop grand nombre d'acteurs entre eux – on en compte huit dans ma circonscription –, mobiliseraient fortement et pour plusieurs années, leurs ressources humaines et financières et obérerait ainsi leur capacité à mener efficacement leurs missions premières : loger, cons...

Cet amendement va dans le sens de la représentativité des collectivités qui auraient dans leur territoire le patrimoine d'un bailleur lui-même rattaché à une autre collectivité avec un conseil d'administration qui ne représenterait que cette collectivité. Il s'agit encore une fois de favoriser une gestion de proximité ainsi que la représentation des élus concernés.

Il y a un gros problème de propreté et de gestion des ordures dans certains quartiers et immeubles ; il faut donc permettre aux bailleurs de proposer des solutions innovantes d'accompagnement numérique, d'autoportage, d'enlèvement des encombrants et de recyclage.