Interventions sur "bailleur"

Je suis inquiet car, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous essayons de vous convaincre de la nécessité d'établir des relations de confiance avec les partenaires, en particulier les bailleurs sociaux, et, à chaque fois, vous essayez de nous ramener à une économie complètement administrée.

Du côté gauche de l'hémicycle, j'y vois une certaine cohérence, mais je suis plus inquiet en regardant le côté droit ! Vous ne cessez de dire qu'il peut y avoir des choses extrêmement négatives sur l'architecture et sur d'autres sujets. Il faut effectivement être vertueux et essayer de nouer, M. le ministre l'a dit tout à l'heure, une relation de confiance, permettant d'amener les bailleurs autour de la table. Les maires et les présidents d'intercommunalité ont la possibilité de contraindre un bailleur social pour des permis de construire ou pour autre chose, si jamais, par extraordinaire, il ne voulait pas donner certaines garanties sur son fonctionnement. Entretenons une relation de confiance générale avec les partenaires que sont les bailleurs sociaux et les personnes, appelés à...

Quant à la relation de confiance avec les bailleurs sociaux, vous avez raison, monsieur le rapporteur : on peut présupposer qu'il en existe une. Il arrive néanmoins, comme vous le savez, que des bailleurs et des municipalités s'affrontent. Certains peuvent même être politiquement commandités, soit dit en passant ! En Seine-Saint-Denis, lorsque j'ai été élu maire en 2001, je ne suis pas certain que le bailleur social m'a regardé avec un amour fou....

Clairement, nous ne cherchons pas à contraindre les acteurs mais à les associer. Le vrai défi, si on veut réussir la politique d'urbanisme – et vous le savez bien, monsieur le rapporteur – , compte tenu du fait que les bailleurs ont envie de travailler avec les municipalités et réciproquement, consiste à faire en sorte qu'ils ne travaillent pas ensemble uniquement lorsqu'ils sont en phase opérationnelle. Parfois, c'est trop tard ! Si l'on veut imprimer un élan, il faut élaborer la théorie de l'urbanisme que l'on veut avec les parties prenantes, d'autant qu'elles ont en sont partiellement responsables et gèrent parfois ...

Vous consacrez je ne sais combien d'articles du texte à expliquer que les bailleurs sociaux ne savent pas gérer le logement social et qu'il faut les contraindre, les associer et les restructurer ! Si ce n'est pas les inscrire dans une politique administrée, je n'y comprends plus rien !

Par conséquent, on ne peut prétendre qu'imposer cette démarche aux communes permettra d'associer à l'élaboration des PLU les bailleurs sociaux qui sont des mauvais élèves.

En réalité, on n'associera personne ! S'il ne veut pas répondre, le mauvais élève continuera à ne pas répondre. S'il ne veut pas s'asseoir à la table des négociations, il ne s'y assoira pas. On ne réglerait donc pas l'éventuel problème posé par les mauvais bailleurs sociaux.

Il faut donc faire attention. Si l'on s'inscrit dans une démarche positive qui s'en tient à l'association, on évite les contentieux. En effet, chacun sait que ce n'est ni le bailleur social ni le maire qui suscite un contentieux, mais quelqu'un qui ne voulait pas de logements sociaux derrière chez lui ou dans sa commune et trouve le moyen de faire tomber le PLU au motif qu'il n'a pas été consulté.

J'ajouterai un troisième et dernier argument. Quelle est l'assiette des bailleurs sociaux que l'on invite ? Invite-t-on uniquement ceux qui gèrent déjà des logements sociaux ? Les bailleurs sociaux nationaux ? Ceux de la région ?

Quels bailleurs sociaux inviterai-je à la réunion d'élaboration du PLU pour éviter qu'un tiers d'entre eux ne déposent un recours contre celui-ci, au motif que je n'ai pas associé au processus tel bailleur pourtant susceptible de construire des logements sociaux ? Il me semble qu'une association fondée sur le volontariat est largement suffisante.

Je voudrais rappeler que la décote n'est pas modifiée : elle bénéficie toujours évidemment aux logements sociaux. Notre idée – qui parle à beaucoup d'entre vous – est de favoriser la mixité fonctionnelle et sociale entre propriétaires et bailleurs. Il faut également penser au modèle économique qui permet de construire du logement social et du logement tout court : le fait de vendre un peu plus cher à un promoteur ordinaire favorise cette mixité dont certains sont – à juste titre – très friands. L'avis de la commission est défavorable.

...s voulez construire du logement, non que vous favorisez la mixité ! Je le répète, pratiquer de la décote en QPV sur du PLAI, c'est ghettoïser le ghetto. Vous oubliez l'effet miroir qui fait que ces règles ne peuvent pas s'appliquer en PLAI. En QPV, c'est pour du PLS ou du PLI – du prêt locatif intermédiaire – qu'il faut proposer la décote car ce qui serait intéressant, c'est qu'un promoteur ou un bailleur aient intérêt, grâce à la décote, à construire sous ces régimes. Mais appliquer la même décote partout n'a pas de sens du point de vue de la mixité sociale ; cela permet la construction de logements, mais ne règle pas le problème de la mixité.

...qui voient la ville se densifier, et qui ne profitent pas des nouveaux espaces communs ? Pire, ces habitants déjà en place voient une ville qui se referme. Les appartements neufs ? Inaccessibles aux classes moyennes. La nouvelle école ? Seuls les habitants de la nouvelle zone d'aménagement concerté – ZAC – peuvent y accéder ! Le nouveau parking souterrain ? Il peut être à moitié vide parce que le bailleur ne loue pas aux extérieurs. Faute de réflexion profonde sur la notion de concentration humaine qu'implique la tendance actuelle, nous en arrivons à une loi essentiellement d'ajustements, que les constructeurs observent d'un bon oeil mais que la grande famille de l'urbanisme, de l'architecture, de la mixité sociale a dans le viseur. Malgré cela, il faut reconnaître que la stratégie développée po...

...cupations abusives. J'aurais aimé que la commission des lois, dont je suis membre, se saisisse d'articles supplémentaires qui iraient plus loin pour régler les problèmes de squat, d'occupations illégales d'appartements ou de maisons et de rapports difficiles entre propriétaires et locataires. Pour restaurer la confiance des propriétaires, il faudrait faire du bail un vrai contrat qui protège les bailleurs contre les impayés de loyers. Le propriétaire n'a pas à assumer seul les impayés d'un locataire négligent ou indélicat. C'est pourquoi il faut améliorer les sanctions contre les mauvais locataires et protéger ceux qui sont de bonne foi. Les propriétaires sont trop souvent seuls face aux loyers impayés : il faut faciliter la rupture du bail en prévoyant des conditions plus souples pour se séparer...

...é avec sérieux, concertation et envie en une semaine et demie. En l'état, ce texte ne constitue pour nous ni une évolution ni une révolution. Pour ces raisons, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous demandons que le projet de loi soit réétudié, réexaminé, concerté à nouveau avec les parlementaires et les professionnels – dont les professionnels oubliés tels que les architectes ou les bailleurs sociaux – , et plus généralement avec les Français, les grands oubliés de cette loi. À l'issue d'un débat plus large sur le logement, la ville et la France de demain, nous pourrons revenir devant la représentation nationale et donner ce véritable élan qui manque à la construction de logements dans notre pays.

Par ailleurs, il me semblerait opportun de permettre aux bailleurs sociaux, publics ou privés, d'investir dans la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux de ces centres-villes, même si ces opérations ne concernent pas de l'habitat conventionné, car c'est ainsi que nous mutualiserons les forces comme on a su le faire dans le cadre des opérations ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine. Votre projet de loi comporte d'aut...

...taire d'État, chers collègues de la majorité, c'est votre volonté effrénée de réformer brutalement et dans la précipitation le monde du logement social. Oui, ce monde doit se réformer. Oui, il doit évoluer, et nous avons été nombreux à le dire aux acteurs de ce secteur. Mais nous considérons pour notre part que la manière que vous employez depuis la loi de finances, en diminuant les recettes des bailleurs sociaux, et maintenant, avec le projet de loi ELAN, en les obligeant à se restructurer et en les incitant à vendre leur patrimoine, fait courir à notre pays un risque fort : celui de voir la production de logements sociaux baisser. Pourquoi ? Les bailleurs sociaux ont perdu une partie des APL, ils vont devoir se restructurer et, pour financer leurs actions, vendre des logements sociaux. Commen...

...cteur du logement est en panne, c'est non seulement une absence de réponse aux Français qui veulent se loger, mais aussi tout un pan de notre économie qui s'arrête de fonctionner. Or vous êtes en train de prendre un tel risque systémique. Monsieur le ministre, je vous le dis très sincèrement : c'est incompréhensible. Dans le secteur du logement, les choses se passaient jusque-là plutôt bien. Les bailleurs sociaux avaient simplement besoin d'être accompagnés et réformés sans être brutalisés. Une telle démarche aurait permis de maintenir la production de logements à son niveau de 2017, qui a été une année exceptionnelle. Mais vous avez fait un autre choix. C'est une première erreur. Deuxième erreur, selon nous : vous autorisez la vente de logements sociaux à des sociétés privées. Vendre au locata...

...exceptions. À Marseille, les pauvres sont au beau milieu de la ville, par exemple. Mais cela ne durera pas. J'en viens ainsi au second aspect de la spéculation. Il n'y a là rien de nouveau. Lorsqu'il a refait Paris, le baron Haussmann a permis une accumulation sans objet – car c'est bien à quoi s'apparente l'exagération des prix de l'immobilier. Mais l'autre aspect, disais-je, ce sont les grands bailleurs. Monsieur le ministre, je vous demande d'y réfléchir et d'y regarder de près. On peut observer, dans certaines villes d'Europe, des mécanismes de spéculation inouïs. Un fonds de spéculation, par exemple, achète toute une rue, si possible bien située, sans rien vendre ni louer à personne. La valeur immobilière du bien considéré est alors évaluée par rapport au secteur où il se trouve, et comme il...

...est ainsi qu'on fait un beau pays, avec des gens qui se parlent, qui se croisent, qui discutent, et qui vivent ensemble. Et c'est ainsi qu'on fait une société forte. Nous redoutons donc cette mesure croisée – bail de un à dix mois et détricotage de l'encadrement des loyers – , et, bien sûr, la vente du secteur social. Je ne sais pas pourquoi vous faites cela. On dit que c'est pour permettre aux bailleurs de se procurer de l'argent de cette manière, pour construire d'autres logements. Nous l'avons entendu, c'est une logique, mais ce n'est pas la nôtre. Nous sommes absolument en désaccord avec cela. C'est par l'argent déposé par les Français, par le livret A, que l'on finance le logement social. Cette très bonne idée fonctionnait très bien. Ainsi, on crée sans cesse de nouveaux logements et, de te...