Interventions sur "bailleur"

Ils sont proches, mais permettez-moi de présenter tout d'abord l'amendement no 1786, monsieur le président. J'y associe mes collègues Jean-Michel Mis et Marie Guévenoux. Il vise à pallier les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux pour faire respecter la sécurité et la tranquillité de leurs résidents, en proposant de modifier l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation qui sanctionne l'occupation illicite des parties communes. Car, bien qu'attentifs aux difficultés des bailleurs sociaux, les parquets, trop souvent, ne donnent pas suite aux constats des forces de l'ordre. L'amendement no 1786 ...

Pour suivre l'avis de Mme la rapporteure et du Gouvernement, je retire l'amendement no 1786. Je tiens néanmoins à préciser que ce débat reviendra à l'automne prochain, lors de l'examen du projet de loi sur les chantiers de la justice. J'espère bien à ce moment-là présenter un nouvel amendement qui puisse aboutir, parce qu'il s'agit d'un vrai problème que rencontrent les bailleurs sociaux et surtout les résidents. Il faudra donc trouver des solutions. La contraventionnalisation est l'une d'elle, et nous l'utiliserons d'ailleurs sans doute aussi en matière de stupéfiants. Une dernière précision concernant l'amendement no 1784, puisque je n'ai pas pu le défendre : il s'agit d'un amendement de repli qui ne prévoit pas la contraventionnalisation mais qui renforce un certain...

Monsieur le ministre, comme je suis très attaché à la tranquillité résidentielle, le présent amendement y revient. Les Français savent combien elle est précieuse. Cet amendement est toutefois différent du précédent. Il vise à autoriser les échanges d'informations factuelles émanant des tribunaux et des forces publiques pour permettre à un bailleur d'étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail d'un locataire fauteur de troubles lorsque ceux-ci sont graves ou répétés. Il s'agit donc de rapporter des troubles qui sont causés dans l'immeuble, et non à l'extérieur, de manière à bien cibler les choses, afin de donner aux bailleurs les moyens de lutter efficacement contre ceux qui gangrènent certains immeubles...

Avant de le donner, je voudrais préciser que depuis que je suis au banc, je rappelle systématiquement l'objet des amendements des personnes qui ne peuvent pas les défendre. L'amendement no 1905 de Mme Ménard a donc pour objet la transmission des décisions judiciaires aux bailleurs. Avis défavorable : la coopération entre les acteurs locaux doit passer par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Quant à l'amendement no 941, il se heurte au principe du secret de l'enquête et de l'instruction, qui vise à éviter la divulgation d'informations sensibles ou pouvant porter atteinte à l'ordre public et social ou aux parties ayant intérêt à la procédure. J...

Cette clause résolutoire est extrêmement importante. Il s'agit d'une demande des locataires, pour les protéger. Le trouble de voisinage est une réalité que l'on vit dans les logements HLM. Cette mesure de protection me semble indispensable, d'autant plus qu'il faut attendre une décision de justice : cela permettrait au bailleur social, une fois celle-ci rendue, d'envisager l'expulsion. Le fait d'intégrer une telle clause dans le contrat de location permettrait en outre de responsabiliser le futur locataire.

L'état actuel du droit permet d'ores et déjà aux bailleurs d'expulser les locataires pour trouble de jouissance à l'aide d'une clause résolutoire qui peut être inscrite dans le bail, que ce soit dans le parc privé ou dans le parc social. Il n'est pas souhaitable de rendre obligatoire cette clause résolutoire en particulier, alors que toutes les autres sont laissées à l'appréciation des parties contractantes. Avis défavorable.

Vous avez raison, monsieur le ministre, il y a deux cas qui permettent d'engager une procédure d'expulsion – sauf qu'il y en a un qui est factuel et irrécusable, la dette, tandis que l'autre est beaucoup plus aléatoire. Je pense donc qu'il convient de créer un cadre qui permette à la justice de travailler avec les bailleurs. Pour ma part, j'ai déjà fait expulser des dealers, mais c'est parce que le directeur départemental de la police du moment, le préfet du moment et le procureur du moment ont joué le jeu – ce qui supposait un alignement des planètes assez exceptionnel !

Ils ont transmis à l'appui de ma procédure les procès-verbaux de perquisition de l'appartement qui prouvaient qu'il y avait de la drogue et des armes sur place. C'est ce qui nous a permis d'engager une procédure. Quelques mois plus tard, une demande similaire a essuyé un refus : ce n'était plus le même préfet ni le même procureur… Il faudrait donc que cela devienne une règle afin d'inciter les bailleurs à appliquer une politique ferme en la matière – mais c'est plutôt le projet de loi sur la justice qui nous permettra de le faire.

...pli par rapport à celui qui tendait à interdire les expulsions sans relogement. Alors que plus de 140 000 personnes sont d'ores et déjà sans domicile fixe, le nombre d'expulsions locatives a atteint, en 2016, un nouveau record, avec augmentation de 140 % sur quinze ans. À défaut d'obtenir le principe d'une interdiction des expulsions sans relogement, nous souhaitons, avec cet amendement, que les bailleurs sociaux désireux de procéder à une expulsion soient tenus de proposer une solution de relogement aux locataires concernés. Il nous semble que le logement social devrait être exemplaire dans la prévention des expulsions. L'instruction ministérielle du 22 mars 2017 relative à la mise en oeuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives prévoyait déjà, d'ailleurs, « une p...

Dans cet amendement, il s'agit d'accompagner les bailleurs. Nous le savons tous, la politique d'urbanisation des années 1960-1970 a conduit à la constitution de quartiers parfois gigantesques qui concentrent les difficultés et où une partie de notre population est abandonnée face à une certaine délinquance liée principalement au trafic de drogues. L'autorité de l'État doit être restaurée dans ces quartiers comme sur l'ensemble du territoire national. Le...

On sait tous que le trafic de stupéfiants représente une grave nuisance et provoque d'importants troubles pour le voisinage. La pratique est simple : une personne ou un groupe de personnes prend possession d'un immeuble, se livre à un trafic et soumet, par la menace, le chantage et la violence, l'ensemble des autres occupants à son mode de vie. Ni le bailleur ni les occupants ne peuvent s'en sortir sans l'autorité de l'État puisque les individus placés en garde à vue ressortent quarante-huit heures après ; condamnés, ils reviennent vivre dans le quartier. L'autorité de l'État n'est pas respectée puisqu'on leur permet de continuer à se livrer à la même activité, maintenant les autres habitants dans la terreur. Il s'agit de permettre à la police et surt...

Comme le disait Mme Lacroute, ces quartiers urbains connaissent en effet de vrais problèmes liés au trafic de drogues. Pour améliorer les rapports locatifs dans les immeubles, cet amendement permet aux bailleurs de résilier de plein droit le contrat de location lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'objet d'une condamnation passée en force de chose jugée pour trafic de stupéfiants.

...cernés par la résiliation du bail non seulement les personnes condamnées, mais également les autres occupants du logement, qui peuvent être étrangers à l'acte délictueux. Il apparaît donc souhaitable de conserver le droit en l'état, laissant au juge sa capacité d'appréciation selon les cas d'espèce. En effet, même si la clause résolutoire pour troubles de voisinage n'est pas prévue au contrat, le bailleur peut toujours saisir le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail, la jurisprudence considérant qu'il peut s'agir d'un manquement aux obligations du locataire. Enfin, le bailleur peut également faire une demande de rupture de bail s'il y a trafic dans l'appartement. Avis défavorable.

... l'assignation et, éventuellement, la procédure d'appel, beaucoup de temps passe, pendant lequel le trafic peut continuer. Le projet de loi, en l'état, ne comporte pas le genre de mesures que nous vous proposons, et vous nous renvoyez constamment à un autre véhicule législatif. S'agissant de la transmission des informations, vous nous avez dit que cela peut être attentatoire. Il est vrai que les bailleurs ne peuvent pas faire cela, mais les avocats des bailleurs, eux, pourraient le faire. Il importe de fluidifier le dispositif actuel, de le simplifier, pour lutter plus efficacement contre les trafics. On attend, de la part de la garde des sceaux, une politique plus efficace, mais il y a aussi une question de cohérence : vous parlez beaucoup de faire respecter la République dans les quartiers, et ...

...avec ce texte, vous voulez construire plus, mieux et moins cher. Vous allez certes permettre à des territoires de construire dans de bonnes conditions, même si nous ne sommes pas d'accord avec tous les articles que vous nous avez proposés, mais vous oubliez de traiter tout ce qui relève du « bien vivre » dans les quartiers. Et c'est dommage, car c'est sur ces sujets-là que les propriétaires, les bailleurs et les habitants vous attendent. Ce sont des questions qui se posent tous les jours. J'ai été maire d'une commune de 13 000 habitants, qui compte un quartier prioritaire de la politique de la ville regroupant 5 300 habitants. Et même dans un quartier de petite taille, nous rencontrons ce genre de difficultés. Avec ces problèmes de trafic de drogue, une petite dizaine d'individus peut « pourrir »...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, il faut un bon équilibre entre bailleur, ou propriétaire, et locataire. Cet amendement vise à allonger le délai, au terme duquel le propriétaire doit prévenir le garant en cas d'impayé. Aujourd'hui, le propriétaire a quinze jours pour prévenir le garant que le locataire n'a pas payé son loyer. D'un autre côté, le commandement à payer est adressé au locataire au bout de deux mois. Je propose donc qu'un même délai de deux mois s'appliqu...

...aux dépenses de logement. Pourtant, « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent » est « un objectif de valeur constitutionnelle », comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de janvier 1995. C'est pourquoi cet amendement vise à franchir une première étape vers la création d'un fonds de garantie universelle des loyers, qui permettrait d'indemniser les bailleurs en cas de loyers impayés et d'aider les locataires à résoudre leurs difficultés à se maintenir dans leur logement. Aujourd'hui les garanties locatives existent sous deux formes : d'une part, des contrats d'assurance privée dont le coût est déraisonnable au regard des impayés – 4 % du loyer alors que les impayés représentent 2,5 % ; d'autre part, des dispositifs publics qui sont limités et, dès ...

Cet amendement vise à ce que, en cas de loyers impayés, le bailleur propose au locataire une mutation de logement combinée à un plan d'apurement.

...manderait expressément de quitter un logement social, peuvent déstabiliser l'économie résidentielle et la vie du quartier. Soyons vigilants sur cette question des surloyers : il convient d'accompagner davantage les familles vers l'accession à la propriété sociale de leur appartement. En tout cas, la mutation de logement doit se faire dans des délais acceptables. Soyons aussi plus fermes avec les bailleurs. On le sait bien, les appartements les plus grands et les plus spacieux sont occupés par certains de nos concitoyens qui y ont fait leur vie de famille et s'y retrouvent un jour en moins grand nombre. Leur situation familiale a certes évolué, mais les loyers sont parfois inférieurs dans des F4 ou des F5 à ceux des T2 et T3 livrés récemment. L'intérêt de la mutation de logement est parfois très l...

… de mener une politique d'attribution équilibrée à l'échelle de l'agglomération. Le raisonnement du Gouvernement s'appuie sur une démarche mécaniste et technocratique, qui s'avérera inutile, peu propice à régler concrètement, sur le terrain, le travail quotidien que les municipalités et les bailleurs ont entamé, notamment dans le cadre partenarial qui s'est développé depuis le programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU 1. De multiples commissions locales ont, en effet, réussi à se structurer, réunissant les conditions, y compris en interbailleurs à l'échelle locale, pour régler les situations de mutation, dans le cadre de la rénovation urbaine et des mutations de peuple...