Interventions sur "bailleurs sociaux"

Il vise à créer une obligation d'information préalable des locataires en cas de fusion de plusieurs bailleurs sociaux.

Avis défavorable. L'article 28 ne traite pas que de la question de la vente de logements sociaux. Il apporte de nombreuses simplifications aux conditions d'activité des organismes HLM, qui leur permettront de mieux répondre aux besoins exprimés par les territoires en difficulté. Des nouvelles compétences permettront notamment aux bailleurs sociaux d'accompagner la revitalisation des centres-villes. Le projet de loi ne crée aucune obligation de vente de logements sociaux. Il simplifie le cadre juridique pour ceux qui souhaitent accroître leur volume de ventes. Les ventes permettront aux organismes HLM de dégager des fonds propres pour réinvestir dans la construction et l'amélioration des logements sociaux. Par ailleurs, elles contribuent ...

... mets à nouveau en garde. L'édition du Parisien de ce matin consacre une page au projet de loi sous l'angle de la vente des logements sociaux. Cette pratique existe déjà mais il s'agit de l'un des axes de communication du Gouvernement sur ce texte : ce sujet n'est donc pas mineur. Le secrétaire d'État dit que chacun fera ce qu'il voudra, mais l'on sait que les préfets viennent de réunir tous les bailleurs sociaux pour leur demander de travailler, avant même le vote de la loi, sur le nombre de vente de logements HLM en leur expliquant qu'il s'agira de l'objectif prioritaire des prochaines conventions d'utilité sociale. Tout cela n'a pas l'air d'être aussi « à la carte » que ce que l'on nous annonce. La rapporteure a clairement dit en s'exprimant sur mon amendement que l'essentiel de la motivation de ces v...

...ne société d'économie mixte, mais il doit y avoir une séparation de la propriété, cela nous aidera à travailler. Le problème, dans nos discussions avec M. Peu et M. Pupponi, c'est qu'ils ne réagissent qu'à partir d'exemples qui sont les leurs, ceux du « 9-3 », avec une population effectivement très paupérisée et peut-être de grandes difficultés à attirer les commerces et à faire en sorte que les bailleurs sociaux ne viennent pas surajouter du logement social. Cependant, cela ne se passe pas du tout comme cela ailleurs en France ! En tout cas, pas dans le Grand Est. Avec l'accession sociale à la propriété, on ne crée pas forcément des ghettos, on n'en crée même pas du tout, et on ne crée pas non plus de copropriétés dégradées. Je pense, chers collègues, qu'il faut que vous sortiez un petit peu de vos exemp...

... pragmatique. Il y a des endroits où cela passera par la filialisation et des endroits où cela se fera « en direct ». Il faut parfois être très réactif, ne fermons donc pas une porte en imposant le recours à la filialisation. Vous voulez rationaliser, restructurer et simplifier, mais vous créez une structure ! Et puis, sincèrement, ce n'est pas toujours simple entre les maires et les filiales des bailleurs sociaux.

Les bailleurs sociaux sont effectivement des acteurs importants de la requalification des copropriétés dégradées mais, évoquant toutes les actions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), votre amendement est bien trop large et trop imprécis. Les organismes HLM peuvent déjà intervenir en complément de l'ANAH ou d'un établissement public foncier, à condition que cela s'inscrive dans un programme é...

Quel risque y a-t-il à ce que les bailleurs sociaux puissent intervenir en complément de l'ANAH sur tout son champ d'intervention ? Si ce n'est possible que dans le cadre des procédures évoquées par la rapporteure, on arrive toujours trop tard ! L'idée est de pouvoir intervenir avant que la situation ne devienne catastrophique et qu'il soit nécessaire de restructurer la copropriété dans le cadre d'un programme. Il faut permettre d'intervenir avant...

Les amendements précédents avaient pour objet de dire que l'on pouvait se passer de filiales et laisser les offices et bailleurs sociaux faire le travail. Vous restez sur votre position en indiquant qu'il faut créer des filiales parce que, pour des raisons juridiques le bailleur ne peut pas tout faire. Cela, je peux le comprendre, mais vous placez le curseur trop loin. Pour nous, la filiale doit bien rester dans le champ d'intervention du bailleur, si tel n'est pas le cas et que la filiale se livre à une activité purement privée, ...

L'objet du présent amendement est de moduler la mesure de regroupement des offices publics de l'habitat d'une même collectivité de rattachement afin de prendre en compte les cas d'EPCI concernés par la présence de plusieurs OPH de grande taille. Un seuil de 15 000 logements, seuil d'autonomie d'un bailleur social et de taille minimale d'un groupe de bailleurs sociaux, est donc retenu.

...sement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial sur le territoire duquel étaient situés plusieurs OPH. Afin de garantir le caractère exceptionnel de cette dérogation, il est proposé de conditionner le bénéfice d'un tel régime à l'appréciation de l'autorité préfectorale. Le projet de loi doit permettre d'assurer le renforcement de l'efficacité de la gestion des bailleurs sociaux, et que cette efficacité trouve un équilibre avec la responsabilité sociale qui est la leur. Les projets de fusion d'un trop grand nombre d'acteurs entre eux – on en compte huit dans ma circonscription –, mobiliseraient fortement et pour plusieurs années, leurs ressources humaines et financières et obérerait ainsi leur capacité à mener efficacement leurs missions premières : loger, construire, r...

Cet amendement aurait pour conséquence d'élargir les compétences des groupements d'intérêt économique (GIE), mis en place par les bailleurs sociaux, pour qu'ils fournissent des prestations à des organismes non-membres du GIE. Cela risquerait d'ouvrir de manière trop large la fourniture de services des GIE à des personnes non membres. Avis défavorable.

Avis défavorable. La fourniture de tels services n'entre pas dans le SIEG des bailleurs sociaux.

...ù ils ne veulent pas risquer une vacance des logements, mais de préférence dans les quartiers les moins défavorisés, ce qui ne fera qu'aggraver la ghettoïsation. Si nous ne mettons pas en place une stratégie, dans les QPV et ailleurs, comme nous avions commencé de le faire dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, nous allons à la catastrophe. Si nous libéralisons les loyers pour les bailleurs sociaux, nous savons ce qu'ils feront, en l'absence de cadre. Je pense que nous prenons tous un risque à prendre rapidement une telle décision par ordonnance, sans qu'il y ait eu de vraie concertation. Nous pourrions l'éviter en prenant un peu le temps de la discussion et du dialogue.

L'objet du présent amendement est de revenir sur les dispositions relatives à la maîtrise d'oeuvre pour les bailleurs sociaux. Il s'agit de dérogations à la loi MOP. Pour nous, cette loi assure la qualité des projets et opérations, sans entraver leur déroulement par des délais trop longs.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux bailleurs sociaux de ne pas recourir au concours pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre. J'imagine que le ministre va nous répondre que les bailleurs sociaux sont pourtant très favorables à cette mesure. C'est bien normal. Pour nous, cependant, cette liberté supplémentaire qui leur est accordée est synonyme de potentielles difficultés dans la suite de l'exploitation de ces bâtiments.

Nous avons tout simplement deux lectures différentes du projet de loi que vous avez écrit. Nous y avons lu que les bailleurs sociaux sont exonérés du titre II de la loi MOP. Les architectes en ont fait la même lecture et n'ont pas eu la chance de pouvoir le dire directement : vous auriez éventuellement pu les rassurer.

Les immeubles à loyer modéré doivent, dans le principe, être les garants de la mixité sociale en intégrant différentes catégories de population. Or les agissements de certains occupants portent atteinte à la sécurité et à la tranquillité des résidents, qui sont tentés de trouver à se loger ailleurs. Il convient dès lors de fournir aux bailleurs sociaux les outils législatifs leur permettant de prévenir les troubles de voisinage et autres troubles de jouissance. Cet amendement vise ainsi à permettre aux organismes de logements à loyer modéré d'installer de la vidéoprotection dans les parties communes des immeubles sociaux.

Cet amendement donne aux bailleurs sociaux le pouvoir d'accorder à la police ou à la gendarmerie nationale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes des immeubles HLM. Il s'agit de garantir la tranquillité des habitants dans ces parties communes.

L'objet de cet amendement est de supprimer les conventions d'utilité sociale (CUS). Or les CUS sont des documents utiles pour permettre à l'État et aux collectivités territoriales de dialoguer avec les bailleurs sociaux et de vérifier leurs engagements en matière de service rendu aux locataires, de concertation locative ou de réhabilitation de leur parc. Elles ne concernent pas que les ventes de logements sociaux. Avis défavorable.

Cet amendement consiste à instaurer un 1 % bailleur social, c'est-à-dire à demander aux bailleurs sociaux de céder chaque année 1 % des logements dont ils sont propriétaires, dans le but de favoriser l'accession à la propriété.