Interventions sur "bailleurs sociaux"

L'évolution de l'organisation des bailleurs sociaux doit permettre de conduire leurs actions en cohérence avec les politiques conduites par les communautés, les métropoles et les départements où ils interviennent. Il est proposé pour ce faire qu'une commission spéciale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement – CRHH – donne son avis sur les projets de regroupement.

La notion de contrôle telle que définie par le code de commerce exclut les SEM agréées d'une des deux possibilités d'appartenance obligatoire à un groupe. En effet, elle implique la détention, par la société mère, de plus de la moitié du capital des bailleurs sociaux, ce qui est incompatible avec le statut de SEM, qui prévoit que le capital doit être détenu, a minima pour moitié, séparément ou à plusieurs, par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Pour ne pas exclure les SEM de ce dispositif, l'amendement CE1088 vise à introduire un autre moyen de contrôle en introduisant le critère d'« influence notable ». D'après la définition du code de co...

... sont aidés aient des indicateurs de gestion pour bénéficier des aides. Car ce n'est pas en mettant à genoux ceux qui se portent bien que l'on sortira la tête de l'eau à ceux qui se portent moins bien. Puisque les travaux continuent, étudiez l'exemple du FPIC, dont la mise en oeuvre va bien au-delà de l'esprit de départ de ce fonds. Si nous pouvions éviter de refaire la même erreur pour tous les bailleurs sociaux, je pense que ce ne serait pas mal pour tous les territoires.

...s possibilités de regroupements en fonction des logiques locales potentielles et d'accroître les possibilités de regroupement diversifiées des sociétés d'économie mixte (SEM), il est prévu d'autoriser la constitution de sociétés de coordination permettant de réunir, dans une logique d'offre territoriale, l'ensemble des acteurs économiques de service public adossés aux collectivités territoriales, bailleurs sociaux de toutes catégories de statut, mais également les autres catégories d'entreprises publiques locales.

Compte tenu de ce qu'on demande aux bailleurs sociaux de faire sur le terrain, je ne comprends pas un tel refus. On ne peut pas tenir des discours sur la rénovation urbaine, vouloir que les opérateurs de logements sociaux jouent le rôle d'aménageurs, construisent des commerces là où il n'y a pas de marchés, voire des locaux susceptibles de servir de crèches ou pour d'autres services, pour ensuite limiter à ce point la possibilité pour eux de mener d...

L'amendement CE26 a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal de 15 000 logements imposé à un groupe de bailleurs sociaux – seuil qui, pour nos territoires, semble énorme. Dans de nombreuses communes, les offices publics de l'habitat (OPH) communaux sont en dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ils seront dans l'obligation de fusionner avec des OPH plus importants et bien souvent éloignés de la réalité du territoire et des bassins de vie. Loin de favoriser les synergies espérées, cette disposition...

... oblige, en revanche, à se regrouper dans des sociétés de coordination qui leur permettront d'être plus solides financièrement et plus à même de répondre à la demande de construction de logements. Des clauses territoriales sont prévues pour garantir l'ancrage d'au moins un organisme HLM autonome par département. Quant au seuil de 15 000 logements, il est le résultat d'un compromis trouvé avec les bailleurs sociaux à l'issue de la conférence de consensus. Avis défavorable sur ces amendements.

Monsieur le ministre, lorsque vous avez rencontré les bailleurs sociaux des Hauts-de-France, le jeudi 22 avril dernier, vous leur avez dit que vous faisiez confiance à l'intelligence territoriale pour définir les meilleures formules de regroupement, tout en reconnaissant qu'il existait des situations particulières à prendre en compte. Vous avez aussi dit que le rôle d'un bailleur social était d'être attaché à son territoire. Vous pouvez très bien traduire cette idée ...

...ment en zone de montagne. L'alinéa 44 prévoit déjà une clause territoriale garantissant l'ancrage d'au moins un organisme HLM autonome par département. Un groupe de taille inférieure à 15 000 logements sera aussi autorisé s'il constitue l'unique groupe ayant son siège au sein du département. Ces clauses bénéficieront notamment aux départements classés en zone de montagne s'ils sont peu denses en bailleurs sociaux et en logements. Avis défavorable.

Je m'inscris absolument en faux avec l'intervention que vient de faire notre collègue Pupponi. En dix ans d'urbanisation, dans une grande ville comme Metz et sa banlieue, les bailleurs sociaux de grande taille comme Batigère, Logiest et Vilogia ont toujours investi dans le centre-ville.

En effet, et je voudrais rappeler à M. le secrétaire d'État qu'il a dit aux représentants des bailleurs sociaux, toujours dans son discours d'Amiens, qu'il n'était pas arc-bouté sur un seuil de 15 000 logements, tout en avouant ne pas avoir trouvé de meilleure solution. Moi qui ai une très grande confiance en la sagesse de M. le ministre Mézard, je me souviens que le 8 mars dernier, lors des questions au Gouvernement, il a indiqué qu'il n'y aurait pas de seuil minimal. J'étais même venu l'en remercier.

...mais que nous avions identifié quelques fragilités : en voici une. Les intercommunalités étant en quelque sorte le bras armé de la politique du logement, vous auriez très bien pu proposer de caler le périmètre des organismes sur celui des intercommunalités et non pas en fixant un seuil de logements. La vie en grand – on l'a vu pour les régions, les intercommunalités, les communes nouvelles et les bailleurs sociaux – n'est pas sans interpeller. Jean-Christophe Lagarde et les membres de mon groupe ont souhaité que nous déposions des amendements sur la question des fusions et des seuils, car c'est pour nous une source de grande inquiétude. Et ce sera un élément déterminant de notre position lors du vote sur l'ensemble du texte.

En effet, si les bailleurs sociaux ont pu être inefficaces dans certaines régions du fait des concurrences entre eux et entre territoires, entraînant la présence d'un nombre excessif de bailleurs sociaux dans des périmètres réduits, d'autres régions – comprenant de vastes zones mixtes ou rurales – apparaissent parfois en déficit d'opérateurs. Exiger d'emblée de leur part une taille donnée, à l'échelle nationale, c'est freiner l'ém...

Avis défavorable. Le projet de loi permet d'exonérer les bailleurs sociaux de l'application du titre II de la loi MOP pour apporter de la souplesse, ce n'est pas pour rigidifier les règles applicables aux relations entre le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage dans le secteur social comme privé.

Cet amendement ne vise en aucun cas à revenir par un chemin détourné au système du concours, mais, bien au contraire, à fournir un cadre juridique qui corresponde aux pratiques actuelles des bailleurs sociaux, car nous avons tous compris la rigidité et l'obsolescence de la loi MOP, qui constitue le seul cadre existant. Aucune obligation ne s'imposera aux bailleurs : nous nous contentons d'ouvrir une possibilité et d'encadrer ceux qui choisissent d'utiliser ce dispositif dans certains cas précis.

...ns-réalisations, telles qu'il en existe partout, produisent des projets architecturaux de qualité. Il faut cesser de dire que seule la loi MOP permet d'obtenir de bons résultats. Les architectes font très bien ce travail dans le cadre des ventes en état futur d'achèvement (VEFA) et dans le privé ; ils pourront continuer à le faire, surtout lorsque l'on connaît leurs très bonnes relations avec les bailleurs sociaux.

Les bailleurs sociaux sont déjà associés à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat (PLH). Il s'agirait de les associer également à celle des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Voyez plutôt la longue liste des personnes et des organismes associés à la rédaction des PLU ! Ne pas demander leur avis aux bailleurs sociaux sur l'évolution d'une commune dont plus de la moitié des logements sont des logements sociaux me paraît un peu absurde. Or, pour l'heure, rien n'oblige à leur demander leur avis. On demande en revanche leur avis à des gens qui ne sont pas concernés…

Je soutiens l'amendement de M. Pupponi. Très franchement, s'il est, au sein d'une commune, des acteurs de l'aménagement et de la construction, ce sont bien les bailleurs sociaux, et il serait bon de les associer à l'élaboration des PLU.

Ces amendements visent à favoriser la réalisation de logements sociaux par les bailleurs en lançant une expérimentation portant sur la maîtrise du foncier ainsi que sur le prix de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) des logements sociaux. Les bailleurs sociaux ont deux solutions pour mener à bien leurs opérations : acheter du foncier ou acheter des opérations en VEFA, et ce sont souvent les collectivités ou l'État qui les accompagnent. Il s'agit ici de faire participer les opérateurs privés dans le cadre des terrains cédés pour leur partie logement social ou lorsqu'ils construisent et revendent en VEFA. Le but est de faire baisser les prix de vente afi...