Interventions sur "bailleurs sociaux"

...oins cher dans les zones de tension, afin de répondre aux besoins de chacun, de protéger les plus fragiles et d'améliorer le cadre de vie, notamment dans les quartiers, les centres-villes de villes moyennes et les centres-bourgs. En effet, c'est en favorisant l'offre que l'on peut augmenter la construction et faire baisser les prix. La baisse des loyers qui est demandée dès l'année prochaine aux bailleurs sociaux en faveur des ménages les plus modestes doit être comprise sous cet angle. Parallèlement au choc d'offre, il est nécessaire d'entraîner une dynamique de baisse des loyers. À ce sujet, les bailleurs sociaux ont fait part de leur inquiétude concernant l'impact de cette mesure sur leurs capacités d'investissement. Par ailleurs, ils mettent en doute la possibilité d'augmenter les ventes actuelles de ...

...ndu par les collectivités. Je ne m'étendrai pas sur l'autonomisation du fonctionnement des aides à la pierre, ni sur la prorogation des dispositifs PTZ. Néanmoins, je tiens à m'arrêter sur l'article 52, qui crée une réduction du loyer de solidarité (RLS) afin de moduler à la baisse les loyers des ménages modestes du parc social. Notre groupe parlementaire a entendu les réserves exprimées par les bailleurs sociaux sur les conséquences de cet article 52. De nouvelles propositions ont été faites à ces organismes et il nous apparaît aujourd'hui essentiel qu'ils se positionnent en conséquence. Nous serons évidemment attentifs aux suites qui seront données et amenderons, si nécessaire, le texte en fonction de celles-ci.

... ailleurs, pourriez-vous nous expliquer le décalage de 200 millions d'euros résultant de la différence entre l'ensemble des économies annoncées, qui s'élèvent à 1,7 milliard d'euros dans l'exposé de l'article 52, et la baisse des crédits octroyés au Fonds national d'aide au logement (FNAL), qui est, elle, de 1,9 milliard d'euros dans le programme 109 ? Vous faites supporter la baisse des APL aux bailleurs sociaux, les obligeant à subir ces baisses de loyer imposées. Les contreparties que vous proposez sont inopérantes pour toute une partie du territoire, où peu de locataires sont assujettis au supplément de loyer de solidarité (SLS). Surtout, il s'agit de solutions pour l'investissement. Or, sans fonds propres, on n'emprunte pas, donc on n'investit pas. Vous allez donc contraindre les bailleurs sociaux à ...

Comme je l'ai déjà fait dans l'hémicycle, je souhaite revenir sur la baisse des APL. Ayant reçu à l'Assemblée, au nom du groupe Les Constructifs, une délégation de représentants de bailleurs sociaux et de locataires qui appellent à une large manifestation le 9 décembre prochain, et échangé avec plusieurs acteurs concernés dans ma circonscription, je peux réaffirmer que tous regrettent une concertation qui n'est pas à la hauteur des enjeux, et sont prêts à réétudier la modernisation de leur secteur, mais en prenant pour cela le temps nécessaire, et en lien avec le Gouvernement. Le haro sur l...

Monsieur le ministre, depuis le début de cette réunion, j'ai entendu beaucoup de « y a qu'à, faut qu'on » – mais toutes les mesures que vous prenez vont dans le sens contraire de ce qu'il faudrait faire, notamment quand vous parlez de provoquer un choc d'offre. J'en donnerai deux exemples. Premièrement, quand vous décidez de prendre 1,7 milliard d'euros aux bailleurs sociaux, qui investissent 17 milliards d'euros par an pour rénover et construire, vous leur enlevez la marge d'autofinancement qui leur permet justement de faire ces investissements. Cette année, nous allons construire plus de 100 000 logements sociaux – c'est une année exceptionnelle de ce point de vue – grâce aux bailleurs sociaux. Leur retirer des moyens, c'est supprimer cette offre-là. Deuxièmement,...

...es ont un forfait charge et une APL supérieure à leur loyer. Il suffisait de dire que tout le monde devait payer au moins 20 % pour réaliser des économies de manière juste et équitable. Monsieur le secrétaire d'État, je rappelle que nous sommes dans une commission élargie sur le PLF pour 2018. Pour ma part, je commente ce PLF où il est écrit que 1,7 milliard d'euros vont être ponctionnés sur les bailleurs sociaux. Nous aurons peut-être à constater des évolutions positives mais, à ce stade, vous enlevez 1,7 milliard d'euros, ce dont tout le monde se plaint, bailleurs en tête. La pression, la réaction du monde du logement social et les négociations vont peut-être porter leurs fruits. Nous allons peut-être, collectivement, trouver une bonne solution. Nous le souhaitons. Il n'en demeure pas moins que nous com...

...ique de la ville », l'action 01 du programme 147 « Politique de la ville » qui concerne 1 500 quartiers. Nous constatons une diminution drastique des moyens consacrés à divers programmes. C'est le cas pour le Programme de réussite éducative (PRE), par exemple, alors que les équipes sont déjà embauchées et que les activités sont en place. Même chose pour le Programme adultes-relais pour lequel les bailleurs sociaux et la ville ont engagé des personnels. Les opérations « ville vie vacances » (VVV), par exemple, ont été lancées dans les centres communaux d'action sociale (CCAS). Une fois que les collectivités ont lancé des programmes et engagé les personnels correspondant dans le cadre de la politique de la ville, vous leur demandez de réduire leur budget de fonctionnement et le nombre de contrats aidés. Vou...

...qui perçoivent les APL ont un revenu de 700 euros par mois. On voit bien que ces aides sont indispensables. Vous nous dites vouloir fluidifier les parcours résidentiels. Nous pouvons souscrire à cette idée mais comment la concrétiser alors que vous limitez l'effet du PTZ dans le neuf et que vous supprimez les APL accession ? Nous voyons là une contradiction. Dans le même temps, vous demandez aux bailleurs sociaux de ralentir leur investissement, c'est-à-dire de ne plus construire les logements sociaux et très sociaux dont nous manquons, alors que le coût de construction d'un logement, quel que soit son type – prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), prêt locatif social (PLS) ou prêt locatif à usage social (PLUS) – est le même. Entendez-vous, messieurs les ministres, les inquiétudes des entreprises du bâti...

Cet amendement vise à supprimer l'article 52 qui impose aux bailleurs sociaux d'absorber la baisse des APL. Cela va mettre en péril des bailleurs sociaux déjà fragiles et mettre en cause des collectivités territoriales qui sont garantes des emprunts des bailleurs sociaux. De plus, cela va menacer les programmes d'investissement de construction, de réhabilitation et de mise aux normes.

Samedi, il y a eu un rassemblement à Paris de tous les bailleurs sociaux et des associations. Une personne me disait que ce qui lui permettait de ne pas penser qu'il tombait dans la précarité était d'avoir sur lui un billet de 5 euros. Cela pour montrer la portée d'un chiffre qui, par ailleurs, ne fait qu'amorcer la baisse future des allocations logement.

...es par des subventions à participer au plan de redressement des organismes. Enfin, les chantiers en cours ne vont pas s'arrêter du jour au lendemain, nous sommes ici sur des temps longs, sur l'équilibre d'opérations à trois ans. Comme l'a précisé le ministre, nous nous donnons trois années pour parvenir à la montée en charge de la réforme et préserver un équilibre d'exploitation qui permette aux bailleurs sociaux de mieux supporter les effets de bord de cette réforme. Je rappelle que la baisse de la dépense publique reste un impératif. Dans le secteur marchand, cela ne pourra être qu'un choc d'offre qui y fasse baisser les prix. L'article 52 est une invitation à négocier pour les bailleurs. Le budget du logement augmente tous les ans et cela ne fonctionne pas. Il faut arriver à transformer l'économie du m...

Je propose que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires. Tous les bailleurs n'ont pas des fonds propres importants, il existe des disparités entre eux. Il est donc important que la péréquation ne se fasse pas au sein du périmètre des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s'accorder sur le système de mutualisation en reportant ce délai de discussion d'avril à juillet.