Interventions sur "bailleurs sociaux"

... Laqhila, a admis en commission élargie qu'il ne s'élèvera qu'à 200 millions d'euros pour les cinq ans à venir. Il manquera donc 800 millions d'euros qu'il faudra apporter entre 2022 et 2024, date d'échéance du NPNRU lancé en 2014. Quant aux 4 milliards d'euros restants, Action Logement n'a pas encore signé et vous pouvez imaginer, monsieur le ministre, que les débats en cours n'incitent pas les bailleurs sociaux à verser 2 milliards d'euros. Par conséquent, les 5 milliards d'euros annoncés ne sont toujours pas là. J'espère que le débat nous éclairera sur ce point. Par ailleurs, la politique de la ville procède aussi de la volonté de donner des moyens aux collectivités locales qui administrent les territoires et les quartiers concernés. En l'espèce, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je...

Par la même occasion, vous étranglez les bailleurs sociaux en leur demandant de réduire d'autant les loyers. Je vous invite d'ailleurs à aller rencontrer les membres du collectif Vive l'APL ! qui manifestent actuellement pour leurs droits devant l'Assemblée, dans le froid.

...laquelle pourra ainsi engager une véritable lutte contre les passoires thermiques et alléger les budgets des ménages, tout en réduisant notre empreinte carbone. Enfin, nous ne pouvons que saluer le doublement du financement de l'ANRU, tant il était attendu par les collectivités, ou encore la prorogation des dispositifs PTZ et Pinel. Évidemment, notre groupe entend les réserves exprimées par les bailleurs sociaux sur l'article 52, qui vise à moduler à la baisse les loyers des ménages modestes du parc social. Nous avons rencontré ces organismes dans le cadre de notre travail parlementaire et restons très attentifs au dialogue entamé par le Gouvernement avec le mouvement HLM. L'amendement déposé par le Gouvernement prend d'ailleurs en compte les réserves exprimées par les bailleurs, en vue d'aboutir à une s...

...sidents des grandes villes, alors même que la majorité des ouvriers et des employés n'habitent pas là. Toute une partie de la population française, en particulier les classes moyennes, est exclue ! Mais l'autre volet néfaste de votre politique, c'est que vous mettez à genoux les principaux opérateurs du locatif. Vous leur imposez d'absorber cette baisse des APL, fût-ce sur trois ans. Si certains bailleurs sociaux en sont capables, tant mieux pour eux, mais vous ne tenez pas compte de la diversité des acteurs. Ceux qui se trouvent en zone détendue seront particulièrement touchés, en raison de loyers inférieurs d'au moins 20 % aux loyers des zones tendues, d'un taux de locataires bénéficiant des APL allant jusqu'à 70 %, quand il est de 30 % en zone très tendue. Si je prends l'exemple de l'OPH de Lunéville ...

...natorial d'information d'Anne Guillemot et de Valérie Létard sur l'évaluation de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014, dite loi Lamy, conclut que si la réforme de la politique de la ville est bien engagée, elle souffre d'un manque de moyens : moyens pour identifier les poches de pauvreté enclavées dans des zones de mixité sociale ; moyens pour renforcer le rôle des bailleurs sociaux afin de fortifier des dispositifs de médiation nécessaires au maintien de la tranquillité publique ; moyens, surtout, pour faire de l'ANRU l'acteur stratégique de la mise en oeuvre d'un véritable parcours résidentiel. J'insiste sur cette notion : sans le développement d'une véritable offre en matière de logements intermédiaires dans nos quartiers prioritaires, afin d'accompagner l'évolution soci...

...d'améliorer le cadre de vie de nos concitoyens, en particulier grâce à la politique de transition énergétique. Conscient des enjeux de la politique du logement et des mesures à prendre pour réduire le prix de la construction, tout en favorisant le développement des services numériques dans les logements, je m'interroge sur la mise en perspective de la convention d'utilité sociale – CUS – que les bailleurs sociaux doivent fournir d'ici au 31 décembre 2017, sur la validation d'un Plan stratégique de patrimoine et les conséquences induites sur ces deux documents du fait de la baisse annoncée des APL. Sachant que les bailleurs sociaux ont l'obligation de ne déposer ces CUS qu'après validation par leur conseil d'administration, et alors que la diminution des APL dès 2018 a été annoncée tardivement, quels sero...

...et, sans disposer de la somme. Deuxièmement, vous savez très bien qu'Action Logement a besoin d'être rassuré, étant donné que l'État avait dit qu'il mettrait 6 milliards d'euros dans le précédent plan, alors qu'il n'y a quasiment rien mis et que c'est lui qui a eu à supporter les 12 milliards d'euros. Psychologiquement, n'avons-nous pas intérêt à rassurer nos partenaires – Action Logement et les bailleurs sociaux – pour dire que l'État sera au rendez-vous, pas seulement en paroles mais bien en euros sonnants et trébuchants ?

Bel exploit, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État : vous avez réussi à fédérer tous les bancs de cette assemblée, mais aussi l'ensemble des bailleurs sociaux et des professionnels du bâtiment, contre cet article 52 du projet de loi de finances pour 2018 ! En effet, il fait peser sur les seuls bailleurs sociaux le coût de la baisse des APL voulue par le Gouvernement. Or les offices HLM ont une vraie utilité et, il convient de le rappeler, constituent un patrimoine commun à tous les Français. Les dispositions de l'article 52 amputeront de plus de 75 %...

... flous. Sûrement. Il va falloir rouvrir la question du calcul du nombre de logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, afin de tenir compte du nombre de logements pas simplement dans la commune concernée, mais dans l'ensemble du périmètre du PLH. Mais monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, en obligeant les bailleurs sociaux à diminuer leurs loyers afin de compenser la baisse improvisée des APL, vous faites peser une menace grave à la fois sur nos concitoyens les moins aisés et sur nos communes les plus pauvres. Dans ma commune, à Calais, l'office public local réalise un résultat annuel de 2,5 millions d'euros . Or, votre réforme aura pour conséquence de le priver de 3 millions d'euros de recettes par an. Quelles so...

Pour compenser la baisse des APL de 5 euros, le Gouvernement veut désormais imposer aux bailleurs sociaux des baisses de loyer pouvant atteindre 60 euros par mois et par foyer. C'est une double erreur : la première est de s'attaquer aux APL sans les réformer, mais en les ponctionnant de 1,7 milliard d'euros, la seconde de faire peser ce choix politique sur les bailleurs sociaux. Les conséquences de cette mesure, même si son application est étalée dans le temps, sont désastreuses, et dramatiques pour ...

...evenait à 230 euros. Pour ma part, j'observe qu'avec l'anéantissement du rendement du plan d'épargne logement et du compte d'épargne logement, la suppression de l'APL accession et la réduction du périmètre du PTZ, comme le prévoit l'article 40, c'est l'ensemble des mesures favorables à l'accession des plus modestes au logement qui disparaissent. À cela, il convient d'ajouter l'effort demandé aux bailleurs sociaux, choc financier qui va mettre à mal les organismes concernés, même si l'on étale la mise en oeuvre du dispositif sur trois ans et que l'on fusionne des offices. Ce qui m'inquiète, c'est que cela va engager la responsabilité financière des collectivités locales, qui sont garantes des emprunts des offices. Le contribuable devra donc sans doute mettre la main à la poche. C'est pourquoi je pense que...

...près l'exposé de votre amendement. Comment le fonds de mutualisation, dont nous avions engagé la mise en oeuvre, fonctionnera-t-il ? La question, nous dites-vous, sera tranchée dans le projet de loi que vous nous soumettrez en 2018 ; mais comment délibérer avec autant de zones d'ombre ? Vous nous parlez de mesures annoncées par le Premier ministre, mais elles n'ont pas recueilli l'assentiment des bailleurs sociaux et de l'USH, non plus d'ailleurs que votre amendement. En somme, vous demandez à la CGLLS d'allouer aux bailleurs sociaux les ressources dont l'État les privera. Bref, nous sommes bien loin du compte : sans explications supplémentaires, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je ne vois pas comment la représentation nationale pourrait soutenir votre amendement, lequel aura des consé...

Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas dit qui paierait la CGLLS, question légitime à la suite de la modification de l'article 52 que vous proposez. Surtout, les dispositions de cet article ne tiennent pas pour les bailleurs sociaux, et pas davantage pour les candidats à l'accession à la propriété. Entre un PTZ qui exclut 95 % du territoire français et la suppression de l'APL accession, tous les éléments sont réunis pour que l'on ne puisse pas accepter cet article.

Les bailleurs sociaux ne font pas de gains !

Le groupe REM avait déposé cet amendement nécessaire et important. Compte tenu de celui présenté par le Gouvernement et au regard de la négociation en cours avec les bailleurs sociaux, nous le retirons. Nous le redéposerons en deuxième lecture si besoin. Nous voterons donc contre les amendements identiques, s'ils sont maintenus, et ce afin de ne pas entraver le dialogue entre le Gouvernement et les bailleurs.

Mon intervention sera très brève. Pour la République en marche, l'essentiel est que la réforme du logement se fasse avec les bailleurs sociaux. À présent que la négociation est en cours, le Premier ministre et les membres du Gouvernement les reçoivent presque tous les jours depuis près de trois semaines.

Les bailleurs sociaux seraient contents que nous votions ces amendements !

La discussion entre le Gouvernement et les bailleurs sociaux doit se poursuivre sereinement. Vous vous demandez à quoi nous servons, monsieur Bazin ? À faire avancer le débat. L'amendement du Gouvernement est le fruit de longues discussions et d'importantes négociations. C'est déjà une avancée majeure par rapport au texte initial. Nous ne renonçons pas. Nous suivons la discussion. Si elle n'aboutit pas, nous aurons, en deuxième lecture et au cours de la n...

...uvreté et le sentiment d'exclusion des quartiers populaires. C'est le sens des amendements que nous discuterons à la fin de cette commission élargie. Monsieur le ministre, avant que vous ne vous exprimiez pour poser les premières pierres de l'édifice de votre stratégie, je souhaiterais vous poser cette seule question : pouvez-vous nous donner des informations sur l'état des négociations avec les bailleurs sociaux ?

...a bonne santé financière des organismes de logement social. Il a été proposé, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, conformément au référé de la Cour des Comptes adressé au Gouvernement lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2018, de mixer le mécanisme dit « réduction de loyer de solidarité » (RLS) avec une contribution sur les revenus locatifs des bailleurs sociaux, et avec une augmentation du taux de TVA applicable au secteur, qui passerait de 5,5 % à 10 % – ce que l'Union européenne a également recommandé. Je considère que la réforme structurelle du modèle du logement social est une ardente obligation. L'article 52 peut être perçu comme l'électrochoc de la réforme des aides personnalisées au logement. En tout cas, c'en est le signe positif, et annonciate...