Interventions sur "bancaire"

...ion de loi a le mérite de mettre en lumière un problème bien réel : le volume considérable des frais imposés par les banques à leurs clients les plus fragiles. Elle permet donc à la représentation nationale de se saisir d'un sujet important. Les prêts traditionnels n'étant plus assez rentables pour les banques généralistes, elles essaient de se rattraper sur les services. Les tarifs des services bancaires en France sont les plus élevés d'Europe. On dénombre 3,3 millions de Français en situation de fragilité financière, parfois menacés par la spirale du surendettement, dont les conséquences sont catastrophiques pour les ménages. Les frais standards sont relativement constants et modérés ; il en va tout autrement pour les frais d'incidents, c'est-à-dire les frais appliqués lorsqu'un compte est insu...

Comme je crois savoir que notre collègue Fontenel-Personne s'apprête à retirer le prochain et dernier amendement, je profite de la discussion que nous avons sur celui-ci pour faire un tour d'horizon de nos échanges sur le texte. Monsieur Corbière, je vous remercie d'avoir proposé ce texte qui nous a permis de débattre d'un sujet capital, celui des frais bancaires. Nous ne sommes cependant pas favorables à sa philosophie, car nous considérons qu'une baisse uniforme pour tous les clients ne répondra pas à l'objectif d'amélioration du pouvoir d'achat qui est poursuivi : cette baisse se traduira par l'augmentation d'autres frais. De même, nous ne sommes pas sûrs que cette stratégie de baisse uniforme, qui revient à occulter la question de la fragilité finan...

Je souhaite à mon tour, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, remercier le rapporteur pour le travail qu'il a réalisé sur un sujet fondamental car, à l'urgence sanitaire succède désormais l'urgence sociale. Nous partageons, bien évidemment, l'objectif de protéger les ménages fragiles et de réduire les frais pour incidents bancaires qui pourraient peser encore plus lourdement sur eux dans les prochaines semaines. Cependant, nous ne sommes pas d'accord avec la méthode employée car nous croyons davantage à la responsabilité, à la force de l'engagement, au contrôle, comme l'a rappelé Daniel Labaronne, qu'à la norme. Ce qui compte, ce n'est pas le niveau normatif, mais le résultat et la protection des Français. Fin 2018, deva...

Si nous avons bien compris, le dernier amendement va être retiré, ce que nous regrettons. Ce n'est pas que nous soyons fanatiques des rapports qui, comme chacun le sait, finissent généralement au fond d'un tiroir, mais celui-ci aurait quand même été intéressant. À la suite de la crise des gilets jaunes, les banques avaient pris des engagements sur la limitation des frais bancaires et sur la clarification des conditions de contacts avec les ménages, qu'elles n'ont manifestement pas tenus. Il aurait donc été intéressant que nous fassions le point, dans quelques mois, sur la limitation des frais bancaires, que la proposition de loi soit adoptée ou non.

...lafonnement des frais pendant toute la durée d'inscription au fichier national des incidents de paiement. Le ministre a également engagé une réflexion autour des frais appliqués aux très petites entreprises car, le rapporteur a raison, c'est un sujet qu'il nous appartient de contrôler et d'évaluer. Le ministre a également annoncé que la Banque de France rendrait public le nom des établissements bancaires qui ne respecteraient pas les règles, notamment pour les frais d'incidents bancaires, selon la pratique du « name and shame », laquelle a fait ses preuves en cas de non respect des délais de paiement. La charte permettra d'acter les engagements des établissements bancaires. La force de l'engagement permettra d'obtenir des concessions importantes en faveur des Français, notamment les plus fragil...

Je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur le rapporteur, pour cette proposition de loi qui me tient vraiment à coeur en ce qu'elle vise à plafonner les frais bancaires, enjeu majeur pour protéger nos concitoyens les plus modestes, d'autant plus que la crise liée à l'épidémie de covid-19 que traverse la France augmentera le nombre de personnes précaires. Pour certains ménages, le choc économique entraîne une diminution des revenus du fait de la mise en activité partielle ou d'une perte d'emploi alors que la part des dépenses usuelles est incompressible. L'effet...

Je ne considère pas cette proposition de loi comme une attaque contre ce qui serait le grand méchant monde bancaire, mais plutôt comme un appel à plus de justice et à plus d'humanité. Monsieur le ministre, j'ai écouté avec attention votre intervention. Votre propos était double. D'un côté, vous avez justifié les mesures déjà prises, et vous avez bien fait : nous les avons pour partie votées, et elles seront bénéfiques. De l'autre, vous avez expliqué que ce n'est pas par la loi que nous devrons, à l'avenir, po...

En 2017, les frais bancaires s'élevaient en moyenne à 193 euros ; en 2019, malgré l'adoption de certaines mesures, ils ont coûté en moyenne 215 euros aux Français. C'est une nette augmentation. Les facturations en cascade, il faut l'admettre, n'ont pas de vertu pédagogique et aggravent souvent la situation de personnes déjà fragiles ; elles contribuent à dégrader l'image du système bancaire et exacerbent les conflits entre...

Si la plupart des banques jouent le jeu, on constate néanmoins de fortes disparités entre elles. On a récemment observé des améliorations, que vous avez rappelées, monsieur le ministre : une meilleure transparence tarifaire, car la réglementation en vigueur impose aux établissements de crédit la transparence concernant les tarifs bancaires qu'ils appliquent ; la communication écrite, souvent annuelle, de tout projet de modification des conditions tarifaires ; la possibilité de comparer les tarifs via un dispositif mis en place par le comité consultatif du secteur financier ; ou encore une plus grande facilité à changer de banque. Malgré tout cela, l'intervention du législateur, qui a vocation à contrôler et à assainir un secteur ...

Je commencerai par un chiffre, 6,5 milliards d'euros : c'est le montant astronomique des frais versés chaque année aux établissements bancaires, les fameux agios, bien connus de nos concitoyens. Certains d'entre eux paient jusqu'à 300 euros par an, souvent les ménages les plus fragiles, ajoutant de la précarité à la précarité. À la suite du mouvement des gilets jaunes, les banques ont pris des engagements la main sur le coeur auprès du Président de la République. En complément du gel des tarifs bancaires en 2019, elles se sont engagés ...

Enfin, le scandale des frais bancaires, véritable racket organisé des banques contre les Français, fait l'objet d'un vrai débat. Je remercie le rapporteur Alexis Corbière, qui a permis de faire aboutir un projet attendu par des millions de Français, et qui devrait faire l'objet d'un consensus entre nous. Cela fait d'ailleurs plusieurs années que je propose l'encadrement strict des frais bancaires, notamment dans des articles à plusi...

... voterai pour trois raisons. La première est que la position des banques s'apparente à un abus de position dominante. C'est un véritable drame humain pour des millions de nos concitoyens ; une spirale abominable, qui a un coût social, psychologique et sanitaire terrible. C'est aussi un drame, ce que l'on ne dit pas assez, pour tous les petits entrepreneurs, rackettés en permanence par le système bancaire et obligés de mettre la clé sous la porte. Selon Les Échos – qui n'est pas, je crois, un journal révolutionnaire – , les frais de tenue de compte et de commission d'intervention ont bondi de 1 000 % en dix ans ! L'Autorité de la concurrence a prononcé des sanctions pour entente. Nous avons les frais bancaires les plus élevés d'Europe. Il est temps de voter cette proposition de loi.

Tout cela devient fatigant. Je voterai la proposition de loi car les Français n'en peuvent plus de la fausse bonne conscience, de la partialité permanente, de l'impuissance publique dont vous êtes responsable. Depuis des années, l'État se couche devant le secteur bancaire. Si, à la rigueur, celui-ci avait financé l'économie ! Mais il a refusé de financer les PME pour jouer l'argent sur les marchés financiers. Voilà pourquoi la seule vraie mesure qui permettrait d'assainir le secteur financier français serait la séparation des banques de dépôt et des banques d'affaires, pour que l'épargne des Français, si abondante – nous avons un des plus forts taux d'épargne – , ...

… sous-entendant qu'ils étaient donc faux. Mais si ces chiffres sont vieux, c'est précisément parce que nous ne parvenons pas à en obtenir de plus récents ! C'est bien tout le problème ! Je veux disposer des chiffres récents, alors aidez-moi en adoptant la proposition de loi, qui vise à demander aux établissements bancaires de nous indiquer les profits qu'ils réalisent chaque année.

Blague à part : des riches qui paient des frais bancaires ? J'ignore s'il y en a mais, comme disait Jean Gabin dans un film magnifique – depuis la place que j'occupe, d'ailleurs : « Il y a aussi des poissons volants, mais qui ne constituent pas la majorité du genre ! » Vous ne me ferez pas croire qu'aujourd'hui, ce sont les riches qui paient des frais bancaires – précisément parce que eux sont capables de les négocier avec leur banque. Cet argument ne...

... me semble qu'au-delà du désaccord qui nous sépare, le simple fait que vous veniez ici débattre du sujet est la preuve que nous avons raison. Vous dites vous-même que les mesures que vous avez instaurées en 2018 nécessitent d'être complétées : malgré ce que vous répétez, c'est bien qu'elles ne fonctionnent pas ! Vous prévoyez de considérer qu'un client est fragile à compter du cinquième incident bancaire : c'est un problème. Une personne qui connaît quatre incidents bancaires par mois, chacun étant possiblement facturé 50 euros – puisqu'il s'agit du plafond actuel – , ne sera pas considérée comme un client fragile malgré les 200 euros mensuels versés à la banque ! Votre mesure présente même un effet pervers : pour devenir client fragile, il faudra connaître un cinquième incident. Vous acceptez do...

Vous voyez bien que votre proposition n'est pas sérieuse ! Vous acceptez qu'une banque prélève 2 400 euros annuels de frais bancaires à un individu, pour des opérations qui valent quinze à vingt fois moins ! C'est toute la faiblesse du dispositif. Pour ma part, je vous propose quelque chose de simple, clair, pédagogique, quelque chose d'universaliste, car la loi est faite pour tous : des frais d'incidents bancaires de 2 euros maximum, plafonnés à 20 euros par mois et 200 euros par an. C'est déjà pas mal ! Faites-le, on y verr...

Il n'est pas normal que la Fédération bancaire française, que j'ai auditionnée, me réponde qu'elle n'en sait rien ! Qui, dans ce pays, peut croire qu'une banque ne sait pas combien elle prélève chaque année au titre des incidents bancaires ? Ce n'est pas crédible !

Comme bon nombre de collègues, je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur Corbière, de nous permettre de débattre de ce sujet, qui concerne le quotidien des Français et que la crise a amplifié. Il est d'autant plus important que ceux qui sont touchés n'osent pas en parler, bien souvent par honte. Beaucoup l'ont dit, le mécanisme de frais bancaires pour les découverts engendre une spirale infernale : quelqu'un subit un incident de la vie, comme un licenciement ou un divorce – en somme, un incident banal – et d'une difficulté qui devrait être passagère, il se retrouve incapable de s'en sortir sur le long terme. Les frais bancaires, c'est comme si l'on appuyait sur la tête d'une personne qui boit déjà la tasse. Ils ne concernent d'ailleurs p...

Je défends l'article 1er, qui est évidemment important puisqu'il tend à limiter à 2 euros les frais pour un incident bancaire – avec un plafond mensuel de 20 euros et un plafond annuel de 200 euros – et à obliger les banquer à fournir certaines informations. Cela nous éviterait de nous appuyer, comme nous avons dû le faire, sur des chiffres d'il y a quelques années. Je profite de mon intervention pour répondre à Bruno Le Maire. Il propose de rédiger un décret pour inciter les banques à prendre des engagements plus impo...