Interventions sur "bancaire"

…principale avancée de l'accord. Concrètement, en cas de besoins supérieurs aux disponibilités du FRU, le MES pourra prêter jusqu'à 68 milliards d'euros au Conseil de résolution unique, l'agence européenne chargée de la résolution des établissements de crédits, ce qui représente un quasi-doublement des ressources disponibles pour répondre à une crise bancaire. Cette intervention est strictement encadrée, puisque le MES n'intervient qu'à titre temporaire et subsidiaire, en dernier ressort et après s'être assuré de la capacité du CRU à lui rembourser les sommes prêtées, selon le principe de neutralité budgétaire à moyen terme. Les montants levés par le MES et prêtés au CRU font ensuite l'objet d'un remboursement par ce dernier, au moyen de contribution...

...ut être fait usage que deux fois de cette procédure, son application étant ensuite suspendue jusqu'à ce que les ministres de l'économie et des finances de la zone euro décident à l'unanimité de la réactiver, le cas échéant en renforçant le seuil de vote applicable. Le troisième point concerne les modalités de contribution ex post des banques européennes au remboursement du MES. Le secteur bancaire français, qui se caractérise par la présence d'établissements de grande taille et qui est le premier contributeur au FRU, considère que cette faculté ne doit être mobilisée que dans le cas où il est établi que la banque mise en résolution ne peut rembourser le soutien en liquidités obtenu. Il conviendra donc d'utiliser toute la souplesse prévue par l'accord pour ajuster précisément les contributi...

...rs le financement de l'économie et de l'écologie. L'idée d'une prise de participation majoritaire des États au capital des banques résonne avec cette réforme du Mécanisme européen de stabilité, puisqu'il est question ici de créer un fonds de soutien public au fonds de soutien privé. Au bout du bout, ce sont donc les citoyens européens qui mettront la main à la poche en cas de crise financière et bancaire. Raison de plus pour que, dès maintenant, les États prennent des parts dans ces banques.

Mieux vaudrait maîtriser les décisions bancaires, d'où l'importance de la nationalisation. Écoutez donc ceci : « Nous n'acceptons pas ce fédéralisme caporalisé qui, sous couvert de rigueur budgétaire, prive progressivement les peuples de leur contrôle souverain et organise la mainmise de la finance sur les gouvernements d'Europe. » Je le regrette, mais ces mots prononcés il y a dix ans à cette même tribune par notre collègue Jean-Pierre Brard...

...la pensée du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en évoquant un Mécanisme de stabilité d'une brutalité inouïe contre les peuples et d'une souplesse sans pareille envers le système financier. Le texte qui nous est soumis renforce encore cette logique, celle d'une institution non pas au service des peuples, du progrès et de la solidarité, mais au service du système financier et du système bancaire. La plupart des nombreuses mesures prévues constituent des réformettes du mécanisme ; elles ont été présentées dans le cadre de la motion de rejet et je n'y reviens pas. La principale nouveauté du MES porte sur la mise en place d'un volet bancaire au service du mécanisme, avec un fonds de soutien aux banques doté de 68 milliards d'euros. Au-delà de l'aspect quelque peu indécent de cette proposi...

...et de l'indépendance du MES ; une nouvelle règle de vote dans les situations de restructuration de l'endettement d'un État. Je concentrerai mon propos sur la première. Le principal apport de la révision du traité réside en effet dans le fait de doter le FRU d'un filet de sécurité, ce que l'on appelle dans le monde des banques un backstop. Celui-ci permettra de couper le lien entre système bancaire et finances publiques, objectif que les États cherchent à atteindre depuis la crise de la zone euro, au début des années 2010. Concrètement, en cas de besoins supérieurs aux disponibilités du FRU, le MES pourra prêter au Conseil de résolution unique – l'autorité européenne chargée de la résolution des établissements de crédit, dont l'importance ne fait que croître depuis une dizaine d'années – ju...

…ce qui représente un quasi-doublement des ressources disponibles en cas de nouvelle crise bancaire. Quant au reste de l'accord, je ne m'y attarderai pas, préférant vous faire part de quelques considérations personnelles. Je le répète, si la révision du traité ne le rend pas pour autant parfait – un traité ne l'est jamais…

...e une avancée. Le MES garantit ainsi la stabilité économique d'États dont les fondamentaux sont solides et assouplit les conditions requises pour l'emploi des instruments de précaution. Il convient de nous réjouir du chemin accompli au cours des dernières décennies par les membres de la zone euro. Aujourd'hui, il faut rassurer le système économique et financier. Or, même inabouties, les réformes bancaires menées depuis quelques années auront joué un rôle déterminant pour éviter qu'une grave crise économique s'ajoute à la crise sanitaire de 2020. L'Union économique et monétaire a prouvé son utilité : sans elle, nous n'en serions pas déjà à la relance ! Après avoir survolé le passé et le présent, tournons-nous vers l'avenir. En 2020, précisément, j'avais consacré un rapport d'information à la stab...

En juin 2012, la crise du système bancaire ayant été suivie de celle des dettes souveraines, qui menaçait par contagion de faire imploser la zone euro, le Conseil européen décida de mettre un terme à cet enchaînement en dotant l'Union européenne d'un mécanisme de surveillance bancaire, de modalités de résolution ordonnée des faillites bancaires et de filets de sécurité financiers. Le Mécanisme européen de stabilité fut créé, par accord i...

...ds, avec des remboursements étalés jusqu'en 2070. La moitié de la dette grecque est à ce jour détenue par le MES et par son prédécesseur, le Fonds européen de stabilité financière. Néanmoins, ce processus avait un défaut : il ne permettait pas de rompre le lien entre les finances publiques et les banques, c'est-à-dire d'exclure que les citoyens soient mis à contribution pour préserver le système bancaire – c'est le problème soulevé par M. Lecoq. En opérant cette dissociation, l'accord atteint l'objectif fixé depuis la crise de la zone euro, réduisant le risque d'un cercle vicieux entre crise financière et crise de la dette souveraine. Plus largement, cette révision du traité renforce la résilience de la zone euro et le cadre de gestion des crises. En l'approuvant, nous améliorerons l'efficacité ...

...ançaise du Conseil de l'Union européenne. Le Mécanisme européen de stabilité que nous révisons aujourd'hui n'est finalement qu'un terrible aveu d'échec : il souligne l'incapacité européenne à mener à bien la construction de l'euro et à franchir le pas d'une véritable intégration économique. Malgré tout, la modification de ce Mécanisme est plutôt une bonne nouvelle, s'agissant notamment du volet bancaire. Alors que de nombreux États européens ont payé le prix fort pour sauver leurs banques lors de la crise de 2008, une plus grande solidarité continentale à cette époque nous aurait évité quelques soucis. Je crois d'ailleurs que l'on entend trop peu le terme « solidarité » lorsqu'il est question de politique européenne. Loin de moi la volonté de faire de l'angélisme, mais il serait temps d'explique...

...risques. Cependant, l'ambition initiale d'un fonds monétaire européen a été écartée par le jeu des négociations. Il s'agit donc d'un échec politique ; la solidarité restera cantonnée aux seuls États de la zone euro, c'est-à-dire dix-neuf pays sur les vingt-six que compte l'Union. Au-delà de ce constat, le groupe Libertés et territoires salue certaines avancées qui permettent de renforcer l'union bancaire. En ce sens, la création du filet de sécurité, ou backstop, permettra au MES de prêter jusqu'à 68 milliards d'euros au Conseil de résolution unique. Le MES évolue, passant d'un système de responsabilité directe des États à un système de responsabilité directe des banques. Notre groupe salue ce transfert de la charge du contribuable au secteur bancaire. Ce mécanisme acte la séparation nette...

...taire, qui permettra de renforcer la résilience de la zone euro et son cadre de gestion de crise. Au début des années 2010, en réponse aux crises de la dette souveraine qui avaient ébranlé la zone euro, deux évolutions majeures ont été décidées : d'une part, le MES, créé pour éteindre rapidement l'incendie et soutenir les États membres qui faisaient face à des difficultés ; d'autre part, l'union bancaire, qui vise à couper le lien entre finances publiques nationales et crises bancaires en rendant les banques européennes solidairement responsables par la constitution d'un fonds commun financé par les contributions des banques, le Fonds de résolution unique (FRU), créé en 2016. Avec une capacité de près de 500 milliards d'euros, le MES a pleinement joué son rôle d'instrument de soutien financier a...

...ent grandi pour ne pas subir la crise de la covid-19, même si, à l'occasion de cette dernière, beaucoup a encore été accompli. Nous nous apprêtons à approuver une réforme du mécanisme européen de stabilité. Grâce à cette institution au nom passablement obscur, nous bénéficierons de nouvelles protections pour nous prémunir contre les fragilités des dettes souveraines et celles de nos institutions bancaires. Le mécanisme européen de stabilité est en effet doté de 700 milliards d'euros, et le mécanisme de résolution bancaire pourra désormais s'appuyer sur ces fonds en cas d'urgence. Ce filet de sécurité, véritable dispositif antisismique, permettra, en cas de choc, d'atténuer l'impact, donc de gagner en résilience. Plus largement, il importe de rappeler que prévenir la crise nécessitera de rester s...

... appropriés pour briser la spirale conduisant d'une crise financière à une crise des dettes souveraines. L'accord comporte des avancées notables. Sans doute pourrait-on simplifier davantage encore et approfondir toujours plus notre union, notamment en ce qui concerne la réassurance de la garantie de dépôt. Mais il faut bien reconnaître qu'un pas notable est franchi vers la finalisation de l'Union bancaire. C'est la raison pour laquelle le groupe MODEM votera en faveur du projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

En comparaison par rapport aux économies anglo-saxonnes, La France a la particularité d'avoir un fort financement bancaire. Vous avez cité les chiffres de 37 % pour le marché et de 63 % pour le financement bancaire. Pourriez-vous détailler et ventiler le partage entre marchés et banques dans le financement des entreprises par taille et par secteur ?

...le III dans le contexte d'une sortie de crise. L'Assemblée nationale avait voté une proposition de résolution sur les accords de Bâle et la transposition de ces accords. Nous souhaitons connaître votre opinion sur l'opportunité et le calendrier de la transposition des accords de Bâle III, ses avantages et ses inconvénients, les éventuelles modifications à apporter, ainsi que sur l'état du système bancaire à l'issue de la crise sanitaire. Le président de la fédération bancaire française (FBF) a évoqué devant notre commission des divergences entre notre système bancaire et l'industrie financière américaine. Les confirmez-vous ?

La Fédération bancaire française souhaiterait limiter l'application du mécanisme du plancher de capital au premier pilier. Quelle position défendez-vous ? Le sentiment vient que l'impact de ce plancher sur les fonds propres des banques n'est pas toujours compris de la même manière. Lorsque vous en parlez, je comprends qu'il n'y a pas d'impact, alors que les banques françaises évaluent à 70 milliards d'euros l'accroisse...

...accès au crédit des PME non notées. L'appréciation prudentielle du financement des PME et du crédit immobilier à l'européenne leur semble inadaptée. Vous avez expliqué que ces risques n'étaient, selon vous, pas avérés. Pouvez-vous nous repréciser comment se sont constituées les différentes positions sur le sujet ? Comment expliquer que, selon les dernières études d'impact publiées par l'autorité bancaire européenne, la finalisation de Bâle III augmenterait le besoin de fonds propres des banques européennes ? Les banques américaines sont-elles, selon vous, soumises à des normes prudentielles plus favorables que leurs homologues européennes ? Les comparaisons entre les normes prudentielles aux États-Unis et en Europe prennent-elles bien en considération tous les paramètres requis ? Confirmez-vous ...

Pourquoi les banques espagnoles utilisent-elles peu les modèles internes ? Vous considérez pourtant le système bancaire espagnol proche du français. La Fédération bancaire française affirme qu'il reste beaucoup de crédits risqués dans le bilan des banques américaines, ce qui justifie un plancher de capital plus élevé dans le modèle standard.