Interventions sur "bancaire"

Monsieur le ministre, parce que la crise n'a pas frappé notre système financier mais l'économie réelle, le secteur bancaire a pu être au rendez-vous afin de soutenir nos entreprises et nos salariés. À ce titre, dès le départ, les banques ont mis sur la table diverses mesures, comme les différés de remboursement d'emprunt, et ont aussi été au coeur du dispositif gouvernemental, notamment avec le PGE, qui a été fortement sollicité. Toutefois, d'importantes inquiétudes subsistent à propos de celles et ceux qui constitue...

...es – depuis le début de la crise sanitaire, et plus particulièrement dans l'accompagnement des entreprises face au reconfinement. Lors du premier confinement, la banque et l'assurance françaises ont rapidement pris un certain nombre de mesures de solidarité envers nos entreprises en difficulté – avec, il faut le souligner, une réactivité et une ampleur de réaction spéciales de la part du secteur bancaire. Les banques ont ainsi, dès le 15 mars, décidé de reporter jusqu'à 6 mois les remboursements de crédits des entreprises – et jusqu'à 12 mois pour le secteur touristique et évènementiel. Même si tous les établissements ne l'ont pas mis en œuvre, ce moratoire a concerné 2 millions de contrats et porté sur 20 milliards d'euros d'encours jusqu'en septembre. Les assurances, quant à elles, se sont eng...

...travail a interrogé les acteurs auditionnés cette semaine sur l'intérêt d'une plus grande coordination des accompagnements apportés sur le terrain aux entreprises en difficulté : entre leurs banques, leurs experts-comptables et même les organisations d'action économique, comme les agences de développement économique, les chambres de commerces et les chambres de métier. La réponse de la fédération bancaire française fut que les banques ne sont sans doute pas autorisées à partager les données individuelles de leurs clients entreprises avec les autres intervenants. La fédération des centres de gestions agréés reconnaît de son côté que les divers partenaires des entreprises ne se concertent pas facilement. Pourtant, plus de coordination permettrait de simplifier l'information apportée aux entreprises ...

Je remercie les rapporteurs pour leurs explications et leurs travaux. Depuis le début de la crise sanitaire, les banques ont été des acteurs majeurs du financement de l'économie et leur accompagnement a été vital pour protéger les entreprises françaises. Le secteur bancaire a montré sa solidarité avec 120 milliards d'euros de prêts, essentiellement vers les TPE et PME, aux taux les plus bas d'Europe. C'est trois fois plus qu'en Allemagne. Malgré la crise, les taux d'accès aux crédits de trésorerie sont restés élevés, avec 94 % de demandes de crédits des PME et 90 % des demandes de crédits des TPE satisfaites. Le secteur a également répondu présent à l'octroi de fina...

Je voudrais concentrer mon propos sur l'activité des banques. Je veux féliciter les rapporteurs pour leur travail, fourni et objectif. Je veux aussi saluer les efforts locaux du secteur bancaire, assurantiel et de l'expertise comptable, bien que certains besoins ou attentes ne soient pas encore satisfaits, ou du moins que partiellement. On le sait, cette crise est partie pour durer : après les drames économiques, et parfois humains imputables aux confinements et à l'arrêt total de certaines activités, nous devrons faire face à une crise sociale, mais aussi à une menace de longue durée s...

... été contractés avant les prêts garantis par l'État (PGE) et qu'il faudra rembourser. Il y a aussi une dette qui s'accroît plus rapidement chez les entreprises que ce qui a été accordé au travers du PGE. Cela peut amener à une fragilisation générale de l'ensemble du secteur économique. Il faudra que nous soyons vigilants à ce que l'État – même s'il est trop tôt pour le dire – soutienne le secteur bancaire, comme par le passé lors de la crise de 2008 et même auparavant. L'épargne des Français est un levier important de la reprise économique. Ce sera à nous, parlementaires, de peser pour que l'État joue son rôle aux côtés du secteur bancaire qui est le principal levier du monde économique. J'ajoute que l'épargne des Français a gonflé de manière importante ; elle devra participer à la relance économi...

Je souscris à ce qui vient d'être dit : on a tous le souvenir de la crise de 2008 où l'État a pris sa responsabilité et sauvé le système bancaire. Ce sont d'ailleurs les Français et leur épargne qui ont sauvé le système bancaire. Aujourd'hui, la légitime attente des citoyens et des entreprises est que les banques jouent à leur tour leur rôle dans la sauvegarde de l'emploi et de l'économie. Les acteurs du système bancaire et du système assurantiel l'ont bien compris et la mise en œuvre se fera à des degrés différents. En réponse à M. Herth...

Nous poursuivons en effet le débat de ce matin, qui a déjà été riche. Cet amendement vise à maintenir l'obligation de suivi par les banques des clients les plus susceptibles de subir la facturation de frais bancaires. À cette fin, je propose de remplacer la notion de fragilité financière, trop négative, par celle de difficulté financière, plus claire et plus objective. Surtout, je propose que les critères de difficulté financière soient redéfinis, après concertation avec l'ensemble des acteurs, pour inclure non seulement le montant des revenus, comme actuellement, mais aussi le niveau d'endettement. Ce mati...

...e une étape importante, vous en conviendrez tous. En outre, et nous nous sommes battus pour cela, il permettra de détecter plus rapidement la fragilité financière : alors que, jusqu'à présent, de graves incidents pouvaient s'accumuler pendant trois mois sans autre remède qu'un plafonnement à la fin de cette échéance, on pourra désormais annoncer dès le premier mois aux intéressés que leurs frais bancaires seront plafonnés les trois mois suivants. C'est une autre avancée majeure dans la politique d'inclusion bancaire que nous menons depuis deux ans.

Nous en revenons à l'un des principaux problèmes que soulève la proposition du Gouvernement : le dispositif va être défini dans un décret que nous ne pourrons pas du tout relire en amont. Ce matin, M. le rapporteur a fait état d'un problème : que se passe-t-il en deçà de cinq incidents bancaires ? De telles incohérences peuvent assurément être corrigées d'ici à la version définitive du décret. Il n'en est pas moins problématique que nous ne puissions en prendre connaissance. Je persiste à considérer que ce type de mesures doivent être inscrites dans la loi.

...le même sujet. L'article 1er de ma proposition de loi inclut les frais d'agio pour découvert non autorisé dans le champ des frais soumis à plafonnement. Or, je l'ai évoqué dans mon intervention liminaire, les auditions d'associations de consommateurs m'ont convaincu de la nécessité de distinguer clairement les frais d'incident des frais d'agio rémunérant le crédit accordé sous forme de découvert bancaire. En effet, les frais d'agio ne sont justifiés que dans la mesure où ils correspondent strictement à la rémunération d'un découvert : ils ne doivent pas devenir une sorte de pénalité forfaitaire camouflée. Or c'est ce qui tend à se passer, du fait de la perception par les banques d'un minimum forfaitaire d'agio qui leur permet d'appliquer des frais dépassant le taux de l'usure. Mon amendement no ...

Au nom de l'exigence de transparence, il tend à imposer au Comité consultatif du secteur financier de publier un rapport annuel sur les frais bancaires imputés aux personnes physiques.

... les alinéas confiant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la publication d'un tel rapport. Je suis évidemment favorable à la transparence, je l'ai dit ce matin. Ainsi, aux collègues qui crient victoire en évoquant les mesures prises depuis 2018, je réponds que nous manquons d'éléments objectifs pour en juger, notamment d'une analyse détaillée par les banques des frais d'incident bancaire qu'elles perçoivent. Mais le Comité consultatif du secteur financier n'est pas l'instance la mieux dotée pour accomplir ce travail, à la différence de l'ACPR.

...ennent un LEP, la moitié des autres détenant un livret A, dont on sait qu'il n'est rémunéré qu'à 0,5 %, tandis que le livret d'épargne populaire est défiscalisé et rémunéré au taux de 1 %. Avec cet amendement, on pourrait mettre fin à cette double peine que subissent les clients dont les revenus sont les plus faibles : non seulement ils subissent beaucoup plus que les autres les frais d'incidents bancaires, mais leur épargne de précaution est moins bien rémunérée qu'elle ne pourrait l'être.

... même combat que celui qu'il a fallu mener pour la diffusion de l'offre spécifique. Cet amendement met à juste titre sur la table la question de la diffusion du LEP parce qu'on sait que les gens qui disposent d'une épargne sont beaucoup moins frappés par le surendettement. Je sais, monsieur Corbière, que ce serait moins contraignant, mais pourquoi ne pas intégrer votre proposition dans la charte bancaire, aux côtés des nôtres, pour que les banques diffusent le LEP de manière plus systématique ?

On connaît bien peu de gens qui ont lu les tarifs bancaires : c'est écrit tout petit sur des pages entières.

Nous proposons d'inscrire dans la loi l'obligation pour les établissements bancaires de mettre à disposition de leur clientèle et du public une information claire et standardisée sur leurs tarifs, afin que chacun puisse choisir sa banque en connaissance de cause.

L'amendement n'a pas été examiné en commission, et je n'y suis pas favorable, parce que votre amendement suivant et celui de Mme Cariou correspondent plus précisément à ce que vous demandez. Vous proposez ici d'obliger les banques à indiquer les frais bancaires dans l'extrait standard des tarifs, mais cela ne changerait rien sur le fond à la réglementation actuelle, car les frais mentionnés ne comprendraient pas ceux portant sur d'autres services bancaires ponctuels, comme les nombreux frais d'incidents bancaires, comme les frais de rejet, les frais pour envoi de courrier, etc. Au contraire, votre amendement no 4, qui reprend l'article 2 de la proposit...

Certes, les deux amendements se complètent puisque le premier porte sur les frais bancaires et le second sur les frais d'incidents bancaires, mais il a été relevé, lors des débats de ce matin, que les frais bancaires sont eux-mêmes de plus en plus considérables. Je pense que l'un ne va pas sans l'autre et qu'il est donc important pour le client de connaître aussi le prix des services que lui propose la banque, indépendamment du coût des incidents bancaires. Je maintiens donc cet amende...

J'aurais pu déposer moi-même cet amendement, qui émane, je crois, d'UFC-Que choisir. Il y a un besoin de transparence sur la tarification bancaire. Je sais que la réglementation française prévoit qu'une liste de douze incidents bancaires doit figurer sur la première page du document d'information, mais aussi que cette norme semble en contradiction avec une autre norme européenne, ce qui est source de confusion. Je considère donc cet amendement comme un appel au Gouvernement à clarifier la situation en apportant plus de transparence au clien...