Interventions sur "bancaire"

Je vous ai écouté, monsieur le secrétaire d'État, mais nous sommes tous à peu près d'accord pour reconnaître que les tarifs présentés aux clients sont complètement illisibles. Il est important de leur faire prendre conscience du coût des incidents bancaires. Il s'agit d'arriver à des tarifs plus lisibles et de ce fait plus abordables, afin que les personnes puissent choisir leur banque en toute connaissance de cause. On reçoit une feuille couverte de chiffres écrits tout petit… Ce n'est pas lisible ! Ce problème d'information vaut aussi pour l'offre spécifique : qui connaît ce dispositif à part les banques et les députés, à supposer qu'ils s'intére...

Le Comité consultatif du secteur financier avait mené une étude sur la tarification bancaire, concluant à la nécessité de mettre au point un extrait standard des tarifs, ou EST, qui fasse consensus sur l'ensemble de la place. Le problème, c'est qu'est apparue entre-temps une directive européenne imposant un document d'information tarifaire succinct, ou DIT. Cette disposition européenne est venue contrarier l'engagement qu'avaient pris les banques d'élaborer des tarifs bancaires à la fois...

...face à une demande européenne, défendre une forme de souveraineté nationale, au moins au nom du droit à l'information des clients. Le secrétaire d'État a évoqué à juste raison l'article D. 312-1-1, qui fixe une liste des services les plus représentatifs attachés au compte de paiement et pour lesquels il y a donc obligation de publicité. Mais ces deux amendements portent sur la partie C des frais bancaires et cotisations, laquelle n'entre pas dans ce cadre. Il y aurait donc tout intérêt à adopter l'amendement de Mme Rouaux. J'ai compris que ce ne sera pas le cas, mais il faut travailler là-dessus. Il y a un maquis extrêmement complexe qui, selon moi, participe d'une forme de confusion volontaire…

… faisant que le client, le moins avisé possible, s'y perde, n'y comprenne plus rien, subissant souvent des frais bancaires sans même le savoir.

...omme de 30 euros. J'ai donc évoqué par erreur, à l'oral, la somme de 100 euros. L'amendement no 32 concerne l'absence d'utilisation par un particulier de sa carte de paiement et vise à ce qu'elle ne donne pas lieu au prélèvement de frais de commission. Certaines banques – notamment des banques en ligne – facturent, jusqu'à 3 euros par mois ou 50 euros par trimestre, les clients qui ont une carte bancaire chez elles mais ne l'utilisent pas. L'amendement, dans le même esprit que le précédent, vise à ce qu'un particulier n'utilisant pas sa carte bancaire ne se voie pas prélever de frais.

L'amendement n'a pas été examiné en commission. À titre personnel, je poserai à notre collègue, avec lequel j'ai été en accord depuis le début de sa série d'amendements, le problème suivant : je ne suis pas persuadé que l'utilisation de la carte bancaire fasse partie des frais d'incidents bancaires, d'autant que la concurrence entre les banques permet de choisir un établissement n'appliquant aucun frais pour l'utilisation de la carte bancaire, et que cette information est en général communiquée assez clairement. Les deux sujets ne sont donc pas exactement identiques. Toutefois – peut-être me trouverez-vous machiavélique – , dans la mesure où je ...

Pour répondre au problème que m'a soumis M. le rapporteur, il existe certes une concurrence entre les banques. Imaginez cependant un couple qui, ayant fait appel à un établissement bancaire pour contracter un crédit immobilier, est extrêmement endetté. Croyez-vous réellement que ce couple fera appel à une autre banque pour obtenir une carte bancaire, sous prétexte qu'elle lui sera facturée un peu moins cher, alors que tous ses avoirs sont placés dans l'établissement auprès duquel il a fait un emprunt ? Tout le monde n'a pas les moyens de négocier avec différentes banques pour profit...

Ce matin, nous avons entendu beaucoup de chiffres, par exemple 3,6 millions, soit le nombre de personnes qui, bien qu'en proie à des difficultés bancaires, n'auraient pas bénéficié de l'aide spécifique. Cependant, nous ne connaissons pas réellement les conséquences des frais d'incident bancaire sur les personnes les plus démunies. Dans la même logique que l'amendement no 3, rejeté tout à l'heure, il s'agit, avec l'amendement no 5, d'informer le client du montant des frais d'incident bancaire, quand bien même ceux-ci s'élèveraient à 100 euros par a...

De mon point de vue, ces amendements, qui n'ont pas été examinés par la commission, sont entièrement satisfaits par la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article L. 312-1-1 B du code monétaire et financier, qui charge précisément l'OIB – l'Observatoire de l'inclusion bancaire – d'apprécier l'évolution des pratiques des établissements de crédit dans le domaine de l'inclusion bancaire, ce qui recouvre les pratiques en matière de droit aux banques, de droit aux comptes et d'identification et d'accompagnement des clients en situation de fragilité financière. Par conséquent, je vous propose de retirer vos amendements, au bénéfice de mon amendement no 26, que votre groupe ...

On pourra ainsi savoir quels établissements bancaires ne jouent pas le jeu.

...n commission. Toutefois, en tant que rapporteur, j'y suis favorable car il vise à donner une base législative explicite à la pratique du « nommer et blâmer ». Cela permettra d'appliquer les contraventions prévues par le code monétaire et financier en cas d'infraction à certaines obligations des banques envers les clients, la loi ayant, hélas, oublié les infractions au plafond de frais d'incidents bancaires. Par rapport à la version dont nous avons débattu en commission, je remercie le groupe Socialistes et apparentés d'avoir pris en considération les remarques que j'avais formulées et les sous-amendements que j'avais présentés, notamment en prévoyant que la publication devrait figurer sur le site internet de l'OIB. En effet, il ne suffit pas de dire qu'on va nommer et couvrir de honte, encore fau...

...enons pas, ce n'est pas parce que nous serions en désaccord concernant l'objet du débat ou avec les idées magnifiques proposées par mon collègue Naegelen. J'espère que le Gouvernement trouvera dans ce débat matière à enrichir son décret et mettra sur pied un véritable contrôle. Je nourris quelques doutes concernant le « name and shame ». Cela suscitera certes de la peur du côté des établissements bancaires, mais il faudrait faire figurer une garantie d'efficacité dans la rédaction du décret : son effet doit être réel afin que les pratiques des banques deviennent un peu plus vertueuses.

Il n'a pas été examiné par la commission, et peut-être présente-t-il certaines contradictions avec ceux qui suivront. De quoi s'agit-il ? La crise économique et sociale qui succède à la crise sanitaire impose un moratoire sur les frais de commission pour incidents bancaires prélevés par la banque – nous serons, je l'espère, tous d'accord sur ce point, qui me semble une évidence. Or le Gouvernement n'a pas souhaité s'associer à cette demande. Il avait rejeté cette mesure lorsque le groupe La France insoumise l'avait proposée, au mois de mars, lors de l'examen du premier projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie du covid-19. Je vous propose un amendement ...

...senter à la banque pour faire part de leur situation professionnelle et expliquer qu'elles ont besoin d'une telle remise ? Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée, voire que ce soit très recommandé. De plus, comme l'a dit le secrétaire d'État, il est très probable que la situation de fragilité financière s'applique déjà à certaines personnes et permette le plafonnement des frais d'incident bancaire. Pour la Banque postale, par exemple, le flux créditeur déterminant la situation de fragilité financière est de 1 041 euros, ce qui inclut la partie de la population qui se situe sous le seuil de pauvreté et bénéficie des minima sociaux. Le problème se résout donc de lui-même, sans que les personnes doivent expliquer leur situation professionnelle à leur banquier. Je trouve qu'une telle démarche ...

...ompatriotes. C'est sans doute le cas dans vos circonscriptions ; je peux vous dire qu'en Seine-Saint-Denis, nous en sommes arrivés au point où, avec de nombreuses organisations politiques et associations, nous avons mis en place des collectes et des distributions de nourriture destinées à un public qui n'avait jamais été si nombreux. La situation sociale s'est dégradée. Or certains établissements bancaires profitent de l'occasion pour percevoir des frais d'incident bancaire ! Rien que sur le plan moral, n'est-ce pas déjà choquant ? Nous demandons à tous de faire des efforts, mais certains, pour lesquels il n'y a pas de petits profits, se servent au passage ! On devrait leur dire que ce n'est pas possible, alors que toute l'économie est à l'arrêt, et qu'ils doivent cesser ces pratiques ! Au-delà, ...

Nous devons leur dire, par la force de la loi, qu'ils n'ont pas le droit de profiter de la période de confinement pour continuer de prélever leur frais d'incidents bancaires ! Bon sang, votez pour mon amendement ! Il est de bon sens et de justice ! Je suis sûr qu'au fond de vous, vous partagez mon indignation. Quand vous serrez la main d'un banquier, il faut vraiment compter vos doigts : s'ils en sont à vous prélever de l'argent pendant le confinement, c'est vraiment inquiétant.

...rbière, mais je partage totalement son indignation sur ce sujet précis. Les mesures de confinement ont mis toute l'économie du pays à l'arrêt, et des secteurs entiers se sont effondrés – nous avons évoqué, hier, la niche du groupe LR visant à une baisse de la TVA sur l'hôtellerie et la restauration. Certaines activités n'ont eu aucun choix et ont été privées de leur chiffre d'affaires. Le secteur bancaire est amené à facturer automatiquement des frais d'incidents bancaires à des personnes en très grande précarité ; il ne me paraît pas inconcevable qu'il se prive momentanément de cette recette dans une période extrêmement sensible.

...agnent souvent 1 500 euros par mois, dont 200 euros de panier, qui correspondent à leur repas du midi : ils mangent des sandwichs et récupèrent 200 euros à la fin du mois. Finalement, 85 % de 1 300 euros, ce n'est pas beaucoup. Des gens qui ont toujours tenu parfaitement leur compte, qui veulent gagner leur vie en refusant de s'endetter doivent soudainement, en raison de la crise, payer des frais bancaires. C'est inadmissible ! Il est d'autant plus incompréhensible que nous ne fassions rien que l'on a souvent reproché aux députés de ne pas avoir abandonné 15 % de leur indemnité – je ne veux pas faire de démagogie, mais j'ai entendu cette réflexion. Nous avons aussi une image à donner. Quoi qu'il en soit, nous devons aider les gens concernés. Les banques ont suffisamment de réserves. Le ministre d...

Je suis surpris que Mme Rouaux ait retiré ses amendements, mais je respecte sa décision. L'amendement no 20 reste pertinent malgré le rejet du plafonnement global des frais d'incidents bancaires. Il vise à appliquer aux travailleurs indépendants le plafonnement actuel des commissions d'intervention, soit 8 euros par opération et 80 euros par mois. Les professionnels, qui se retrouvent souvent dans une situation de dépendance face aux banques, doivent disposer des mêmes protections que celles déjà évoquées. Nous rencontrons beaucoup de gens modestes dans nos permanences et nous avons ten...

...e nous devons faire attention à ne pas tout mélanger. Certes, des professionnels peuvent être en difficulté, nous le savons parfaitement, et nous sommes en plein dedans. Si vous le souhaitez, nous pourrons voir, à la fin du mois, lors de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative, comment encore les accompagner. Cependant il faut être prudent s'agissant de la question des frais bancaires. Le service rendu aux entreprises n'est pas du tout le même que celui destiné aux particuliers. Différentes gammes de produits sont réservées aux professionnels, parce qu'ils ont une activité, des relations clients, des besoins de fonds de roulement. Les concernant, la question des frais existe, je ne dis pas le contraire, mais le service dont ils bénéficient est très différent de celui rendu au...