Interventions sur "banque"

Le PEA-PME a eu beaucoup de mal à prendre son envol, et son encours plafonne à un milliard d'euros, alors qu'il était prévu que, dès la première année, en 2014, le milliard soit atteint, puis qu'il soit dépassé dans les années suivantes. Si cela n'a pas été le cas, c'est en partie parce que les banques facturent des frais importants pour chaque transfert de titres, ce qui décourage la détention de titres de sociétés via le PEA-PME, notamment lorsqu'il s'agit de sociétés non cotées. Parmi les propositions du rapport Carré-Caresche figurait donc notamment la dématérialisation de la gestion du PEA-PME. En d'autres termes, plutôt que d'avoir un compte-espèces sur lequel est mis l'argent et un com...

En quoi nos propositions sont-elles dangereuses ? Les intermédiaires financiers non bancaires sont eux aussi contrôlés, et je ne vois donc pas en quoi les banques offriraient une meilleure garantie contre le danger, d'où la faiblesse de votre argument. Ces amendements, qui procèdent de différentes sensibilités politiques, sont des amendements de bon sens. Ils vont d'ailleurs dans le sens de ce que vous admettiez également, à savoir la nécessité de baisser les coûts de gestion. Or quel meilleur moyen de faire baisser les coûts de gestion que la concurrenc...

...de proposer un amendement qui, d'une part, maintienne le compte-titres et le compte-espèces et, d'autre part, autorise les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs à distribuer le PEA-PME. Cela permettrait aux Français, lorsqu'ils vont voir un conseiller financier, d'avoir accès à toute la panoplie de produits d'épargne qu'ils trouvent dans une banque, sachant que les banques n'ont pas dans notre pays le monopole du conseil en épargne. Je retire donc nos amendements, afin de rédiger une nouvelle proposition, à laquelle j'associerai avec beaucoup d'enthousiasme mon collègue Charles de Courson, avec lequel je constate que nous pouvons parfois être en parfait accord.

La loi du 6 août 2015 relative à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a simplifié la mobilité bancaire en obligeant les banques à proposer un mandat de mobilité et à ne plus le facturer. Dans la continuité de cette simplification et de cette diminution de la tarification bancaire, nous proposons donc, par l'amendement CS1873, que, pour ce qui concerne notamment le PEA-PME, les frais de garde – qui peuvent aller jusqu'à 300 euros par ligne –, les frais de transfert et les délais de transfert – qui peuvent être très longs ...

Nous acceptons de ne voter que le plafonnement des frais bancaires mais aimerions que la question des délais soit prise en compte lors de notre discussion en séance publique. Ces délais peuvent avoir un effet dissuasif et je suis sûre qu'il est possible d'obliger les banques à les raccourcir.

Les banques faisant preuve d'une inventivité extraordinaire en matière de frais bancaires de toute nature, le Gouvernement se sent-il capable techniquement de plafonner ces frais ?

...à l'intérieur d'un encadrement général des frais de tenue des comptes bancaires. Il me semble, monsieur le ministre, que vous avez déjà obtenu de grands progrès pour les publics les plus fragiles ; nous proposons d'aller un peu plus loin en adoptant un principe suivant lequel les frais connaitraient une croissance contenue d'une année sur l'autre. Cela permettrait de contrer l'« inventivité » des banques en la matière, qu'a soulignée M. de Courson tout à l'heure, et qui aboutit à des coûts beaucoup trop élevés pour nos concitoyens.

Nous proposons qu'à l'instar des obligations qui portent sur les entreprises d'assurance en matière de contrats d'assurance vie non réclamés, les établissements bancaires soient tenus de publier annuellement leurs statistiques en matière de distribution de l'offre spécifique. Cette mesure devrait par ailleurs inciter les banques à distribuer cette offre, ce qui va de pair avec l'objectif de lutter contre les frais d'incidents.

M. le ministre venant d'indiquer qu'un accord avait été obtenu des banques, il convient, avant de légiférer, d'observer s'il porte ses fruits. Avis défavorable.

Si les banques ont donné leur accord comme vous l'indiquez, monsieur le ministre, pourquoi ne pas donner à cet accord force de loi immédiatement ? Cette garantie serait ainsi établie de manière ferme. Par ailleurs, notre amendement comporte une disposition obligeant les banques à publier leurs statistiques portant sur la distribution de l'offre spécifique, ce qui ne me paraît pas dépourvu d'intérêt.

L'accès au crédit est un sujet crucial pour les PME. C'est souvent lorsque des difficultés apparaissent que les banques cessent de prêter. Nous proposons que les établissements concernés soient tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées, et qui se trouvent en situation de fragilité financière, d'un montant de 50 % des frais bancaires supportés par les intéressés depuis qu'elles recourent à l'un de ces établissements pour se financer.

Avis défavorable ; cette disposition aurait pour effet de décourager définitivement les banques de prêter aux entreprises les plus fragiles.

L'accord de place qui a été signé le 16 juillet 2018 avec le Médiateur du crédit aux entreprises prévoit que les banques s'acquittent de l'obligation que l'amendement propose d'instaurer : il y a déjà un engagement, dont il faudra vérifier la mise en oeuvre. Dans ces conditions, je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

L'amendement CS811 a pour objet d'uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires, que nous avons évoquées tout à l'heure. Les banques utilisent, en effet, des intitulés différents pour définir les mêmes prestations. Ces dispositions permettront aussi d'atteindre l'objectif, fixé le ministre, qui est de plafonner l'ensemble des frais d'incidents bancaires pour les consommateurs bénéficiant de l'« offre spécifique ».

L'amendement CS2142 vise également à uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires, qui utilisent des intitulés différents pour les mêmes prestations. Il en résulte deux conséquences : d'une part, il est très difficile de comparer les offres du marché et, d'autre part, la concurrence entre les banques n'est pas suffisamment effective, en dépit du dispositif de mobilité bancaire qui a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En vue de favoriser la concurrence, nous vous proposons de réécrire l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, afin que les banques utilisent exclusivement la dénomination issue de la nomenclature fixée...

Si l'on supprime cette condition, toute entreprise pourra devenir une banque, en quelque sorte. Quand on a besoin de trésorerie, il peut être utile d'aller la chercher au-delà de ses fournisseurs ou de ses clients, vous avez raison sur ce point, mais je pense qu'il faudrait restreindre davantage cette possibilité que ces amendements ne le proposent. J'y suis donc défavorable.

Chacun sait les difficultés des PME à accéder à des crédits – c'est pourquoi nous travaillons depuis des heures sur la question de leur financement. Par l'amendement CS102, nous proposons que les banques et les établissements de crédit puissent afficher leurs efforts dans ce domaine en publiant des statistiques annuelles sur leur action à l'égard des TPE et des PME.

Je voudrais vous remercier, monsieur Alventosa, pour votre propos liminaire. La loi a prévu un médiateur du crédit et nous considérons tous qu'elle a bien fait – un passé récent nous incite à le penser. J'ai particulièrement apprécié que vous nous disiez qu'il faudra travailler avec les banques et les partis, établir une relation de confiance avec ces acteurs, connaître les contraintes de la vie politique, agir dans un esprit d'indépendance et, bien sûr, anticiper. Je crois que les banques ont un besoin d'information, bien sûr, mais c'est vrai également pour les partis et les candidats : le médiateur du crédit sera là pour pallier un manque. Je voudrais aussi vous remercier vivement p...

Je ne vais pas revenir sur l'abandon de la « banque de la démocratie », sauf pour évoquer brièvement cette question qui nous « chatouille » un peu et nous laisse sur notre faim. Pour avoir pratiqué depuis quasiment dix ans la médiation du crédit aux entreprises, au niveau des établissements bancaires – j'ai même eu à traiter un des premiers dossiers de la médiation du crédit au plan national –, je suis d'accord avec vous en ce qui concerne les ac...

...ditions particulières, vu que nous n'appartenions pas à un parti politique, mais à un mouvement. Quand nous formulions une demande de crédit, nous recevions donc plutôt une réponse individuelle et personnelle. Dans ce délai très court, la réponse pouvait donc être différente selon qui sollicitait un prêt, selon quelles relations il entretenait précédemment avec son banquier, selon quel compte en banque il avait… En outre, si on n'atteint pas 5 % des suffrages, on est susceptible de devoir rembourser sur ses propres deniers. Je m'interroge également sur le temps mis par l'État pour nous rembourser. Il a en effet fallu attendre un an pour être déliés de nos engagements financiers. Vous avez évoqué des fiches de procédure : il me semble effectivement intéressant de pouvoir disposer d'une informat...