Interventions sur "banque"

...t à une élection peut vous saisir s'il rencontre des difficultés à ouvrir un compte. En avril dernier, en particulier avant les élections législatives, nous avons pu lire un certain nombre d'articles sur des candidats ayant des difficultés à ouvrir un compte bancaire. Avez-vous été saisi sur ce thème ? Si tel est le cas, quelle évaluation en faites-vous ? Compte tenu de la frilosité de certaines banques à accompagner des candidats et des partis, pensez-vous qu'il serait nécessaire d'étendre le droit au compte bancaire aux partis, en tout cas de mieux identifier la question du compte bancaire du mandataire financier qui, aujourd'hui, est une condition nécessaire au bon établissement des comptes lors des élections ?

Monsieur le gouverneur, j'ai lu les rapports de vos confrères à l'étranger. Tous commentent l'évolution de Target 2, un indicateur qui permet de mesurer les paiements interbancaires des banques centrales. Si l'euro était un marché, l'Allemagne disposerait de 37 % du marché de l'euro. Elle a retrouvé la place qu'elle occupait en 2008. La France représente 15 %, un pourcentage qui continue de baisser. À l'instar de la Bundesbank, les Néerlandais commentent abondamment cet indicateur dans leur rapport : ils constatent une amélioration de leur situation car leur part progresse. La France, ...

...igueur de la DSP 1 mais, faute d'encadrement suffisant par le droit interne, elle n'a pas pu se développer. Nos collègues sénateurs ont adopté l'article 1er bis sans modification. Le second amendement adopté par l'Assemblée visait à anticiper l'entrée en vigueur des dispositions de la directive relatives à l'accès sécurisé aux données des comptes de paiement. La communication sécurisée entre les banques et les prestataires tiers se fera, en France, par l'intermédiaire d'une interface dédiée de type API, que les banques françaises sont en train de développer, en conformité avec les dispositions de la directive. L'API devra scrupuleusement respecter les normes techniques de réglementation européennes. Elle ne doit en aucun cas entraver les activités des prestataires tiers régies par la directive....

...question, simple mais essentielle, nous n'avons pas reçu de réponse. Madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous apporter la garantie que l'ACPR sera suffisamment dotée pour accomplir ses nouvelles missions ? Je porterai maintenant mon regard sur le sujet plus général de la régulation du secteur financier, au risque de vous lasser. Il y a dix ans, en septembre 2008, la banque d'affaires américaine Lehman Brothers faisait faillite, ce qui constitua l'élément déclencheur d'une crise dont nous ressentons encore largement les effets. Pourrions-nous être confrontés de nouveau à une telle déflagration financière ? En avons-nous tiré toutes les leçons ? Le groupe communiste répond par la négative à ces interrogations, tant l'amnésie semble l'emporter. Nous allons nous efforc...

...ement, la supervision des prestataires de ces services et les modalités techniques applicables aux opérations de paiement, ainsi que les droits et obligations des parties. Elle a également pour but de favoriser l'utilisation de services de paiement électronique plus sûrs et plus équitables, notamment en établissant des règles entre tous les fournisseurs tiers, comme PayPal, qui, contrairement aux banques, ne conservent pas de comptes de paiement. Ces fournisseurs seront dorénavant obligés de s'enregistrer et supervisés en tant qu'institution de paiement. Ils seront donc enfin soumis aux mêmes règles de sécurité que les autres fournisseurs de services de paiement. La sécurité des paiements est également un élément central de la directive. Cette dernière améliore la sécurité de l'ensemble des pre...

... d'euros par an aux citoyens européens. Quant au volet relatif à l'innovation et à la régulation, le groupe Nouvelle Gauche est favorable à la mise en place d'un nouveau cadre de régulation prenant en compte le développement des nouveaux services de paiement. Néanmoins, dans ce domaine, notre seule boussole est la protection des consommateurs et de leurs données. En effet, l'obligation faite aux banques de fournir aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services d'information l'accès aux données de leurs clients à partir du moment où ces derniers ont donné leur accord nécessite des moyens de contrôle efficaces. Sinon, des dérives importantes pourraient survenir, notamment en matière de fraude bancaire. Il faut donc donner au superviseur national, à savoir, en France, l'A...

...ous discutons ici de la ratification d'une ordonnance du 9 août 2017 portant transposition d'une directive européenne datant de novembre 2015 relative aux services de paiement dans le marché intérieur. La directive comprend plusieurs points positifs. En premier lieu, elle améliore la sécurité des paiements et la protection des données des utilisateurs. En second lieu, les acteurs concurrents des banques vont pouvoir s'inscrire dans ce cadre concurrentiel de manière plus juste. Cette directive avait été férocement combattue, on s'en souvient, par l'Union européenne des banques, prétendument pour défendre la protection des données des utilisateurs. Ces inquiétudes étaient en réalité sans fondement et servaient juste à masquer les vraies raisons de leur opposition, à savoir que de telles mesures n...

...permettant de sécuriser les utilisateurs des agrégateurs pour les comptes autres que les seuls comptes de paiement. La directive ne porte que sur les comptes de paiement, c'est-à-dire les comptes courants. Or les services offerts portent sur l'ensemble des comptes et produits d'épargne, incluant par exemple le livret A et l'assurance vie. Ainsi, pour les comptes non couverts par la directive, la banque ne serait pas contrainte, en cas de fraude, d'indemniser l'utilisateur. Le Sénat n'a pas souhaité surtransposer la directive en l'étendant à tous les comptes et produits d'épargne, et nous ne pouvons qu'approuver cette démarche : je rappelle d'ailleurs à l'ensemble de la représentation nationale que c'est une ligne à laquelle le Gouvernement et la majorité se sont astreints, et qui continuera de...

...assurance au commerçant en ligne que le paiement a bien été initié par l'acheteur : ils comptent, quant à eux, 2,5 millions d'utilisateurs. Donner un cadre à l'activité de ces acteurs permet d'assurer la protection des données personnelles des clients de ces services : ces données personnelles dites sensibles seront, une fois le projet de loi adopté, mieux protégées grâce à l'obligation pour les banques de mettre en place des interfaces sécurisées. Je rappelle que cette protection est déjà assurée par un règlement de l'Union européenne, le règlement général sur la protection des données – RGPD – , qui est applicable depuis mai. Sur un plan politique, je voudrais souligner que ce texte s'inscrit parfaitement dans la philosophie de la majorité, puisqu'il vise à libérer l'innovation et la concur...

...ant. Veillons à cibler les acteurs qui tirent profit des paradis fiscaux – entreprises, multinationales, tricheurs fiscaux – et non les populations locales, qui paient bien souvent un lourd tribut à ces pratiques fiscales de pirates. Sur le plan financier, nous pourrions pénaliser davantage encore, voire interdire, les flux financiers qui transitent par ces territoires. Interdisons également aux banques françaises d'y ouvrir des filiales ! Exigeons enfin la mise en place progressive d'un registre mondial des détenteurs d'actifs ! La transparence est une arme d'une redoutable efficacité pour replacer – enfin ! – la démocratie et les peuples à leur juste place. Sur le plan des relations internationales, notre diplomatie doit être pleinement consciente qu'elle traite parfois avec des États ou des...

...our vivre heureux, vivons cachés ». La révélation des informations financières des sociétés pour l'ensemble de leurs filiales dans les pays non coopératifs au profit de l'administration fiscale constitue à la fois un outil de dissuasion et une source d'information pour le contrôle fiscal. Il reste à obtenir la communication publique de ces informations qui n'est aujourd'hui effective que pour les banques – une avancée obtenue dans cet hémicycle en 2013, au détour de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, grâce à un amendement que j'avais déposé, quelques mois avant que l'Union européenne n'adopte cette règle à son tour, et qui n'avait à l'époque pas suscité plus d'intérêt que le débat de ce matin sur les bancs de la droite de cet hémicycle… Il faut saluer le résultat que...

...rincipaux. Le premier axe est la consécration juridique au niveau européen de deux nouveaux types d'acteurs : les prestataires de services d'initiation de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes. Les premiers, également appelés initiateurs de paiements, passent des ordres de paiement à la demande du consommateur, à partir d'un compte de paiement détenu auprès d'une banque. Ils permettent aux consommateurs de payer leurs achats en ligne par simple virement, en donnant aux commerçants l'assurance que le paiement a bien été initié. La France compte environ 2,5 millions d'utilisateurs de ces services. Les seconds, appelés agrégateurs, permettent aux consommateurs de disposer d'une vision transversale de leurs finances sur l'ensemble de leurs comptes, gérés par une ou ...

...à la surtransposition et à des problèmes techniques, mais n'en demeure pas moins un problème, disons, « de garanties ». Dans certaines situations, l'utilisateur, souvent sans en avoir conscience, prend le risque de se retrouver seul responsable en cas de fraude sur des comptes non couverts par les directives, sur des comptes d'épargne. Il ne pourrait alors obtenir un remboursement ni auprès de sa banque ni auprès du prestataire tiers. On peut déplorer l'absence de solution européenne sur cette question des comptes d'épargne mais, si nous adoptons cet amendement de suppression, il n'y aura aucune garantie pour les utilisateurs, ce qu'on peut regretter.

...i n'offre pas de garanties, d'un point de vue financier, au consommateur. En ce qui concerne la protection des données, nous pensons que le règlement général sur la protection des données (RGPD) offre une protection appropriée, s'agissant notamment de l'information du consommateur. En revanche, aujourd'hui, il n'est absolument pas possible de mettre en place cette garantie financière. L'ACPR, la Banque de France et la Fédération française de l'assurance nous l'ont très clairement dit. Quant aux comptes d'épargne, c'est très compliqué, cher collègue Bricout. La mise au point des API sur les comptes de paiement prend déjà énormément de temps. Dans une première phase, il s'agit de mettre en place ce système d'accès sécurisé pour les comptes de paiement. Nous souhaitons que le procédé soit étendu ...

Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, à laquelle je participais, j'ai demandé au sénateur de Montgolfier s'il avait sollicité le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui réunit le monde de l'assurance et des banques, les usagers et les épargnants, pour avoir un avis un peu éclairé sur cette question ; il m'a répondu que non. Pour ma part, j'en ai peu discuté, de manière très informelle, et il m'a été répondu qu'il n'y avait pas d'assurance pour ce type de risque.

Lors du débat budgétaire, nous avons émis des réserves sur le périmètre de cette mission, qui ne paraît pas toujours très cohérent. En conséquence, notre présentation ne sera pas très bien agencée parce que je vais parler un peu du programme 220, puis M. Philippe Chassaing présentera le programme 305 consacré aux prestations de la Banque de France, et je reprendrai la parole pour rejoindre mon collègue Nicolas Forissier sur le réseau international de la DG Trésor, qui tombe dans le programme 305, avec les prestations de la Banque de France. Le programme 220 couvre toutes les activités de l'INSEE. En 2017, 453 millions ont été consommés sur le programme, soit presque la totalité des crédits prévus en loi de finances. En hausse d'...

Mon intervention va porter essentiellement sur le programme 305 qui concerne les moyens de la direction générale du Trésor et la direction de la législation fiscale. Il regroupe essentiellement deux types de dépenses : la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l'État, et les crédits de personnel de la DGT et de la DLF. La Banque de France réalise certaines prestations pour le compte de l'État, en particulier le secrétariat des commissions de surendettement, qui représentent une grande partie du coût de ces prestations. Afin d'en compenser le coût, la Banque de France reçoit une rémunération de la part de l'État qui s'établi...

Je reviens à la modernisation engagée par la Banque de France, que suivent de très près nos deux rapporteurs spéciaux, notamment du point de vue des missions qu'elle remplit en matière de surendettement des particuliers. La modernisation du réseau à l'horizon 2020, la simplification et l'accélération du traitement du surendettement, la dématérialisation des dossiers de surendettement… tout cela a valu à la Banque de France un satisfecit de la Cou...

Merci beaucoup, monsieur le président-directeur général, pour ce descriptif très complet des activités de La Poste et des enjeux. Que pouvez-vous nous dire des idées de rapprochement entre La Banque Postale et CNP Assurances ? C'est un jeu à plusieurs qui se joue, entre l'État actionnaire, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), CNP Assurances elle-même et La Banque Postale. L'actionnariat peut-il être modifié ? Quels scénarios envisagez-vous ? Y a-t-il un calendrier ? Vous avez évoqué tout à l'heure, à demi-mot, la perspective de la création d'un groupe de bancassurance.

... et que vous nous livriez votre vision, mais j'ai une question plus « sociale », qui concerne l'accessibilité bancaire. La procédure du droit au compte devait permettre à un certain nombre de personnes en difficulté sociale – SDF, migrants, demandeurs d'asile – d'avoir un accès à un compte. Au total, on s'aperçoit que ce droit est exercé, le cas échéant, via le livret A, c'est-à-dire que c'est La Banque Postale qui remplit cette mission d'accessibilité bancaire en lieu et place des banques, tout simplement parce que la procédure du droit au compte est extrêmement complexe, beaucoup plus complexe que l'ouverture d'un livret. Avez-vous le sentiment que le secteur bancaire se défausse d'une partie de ses obligations en reportant sur La Poste la charge de cette mission de service public ? C'est un p...